PLU - Annexes - carriere

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PLU - Annexes - carriere Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Sérent. Lien du pdf (PLU - Annexes - carriere)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Futur Proche aménagement, urbanisme & paysage Ææ 2 nd

Siège social : 2 rue Alain Bombard / 44 821 SAINT-HERBLAIN Cedex/ ® 02 40 76 56 56 Agence Bretagne : 6 rue de Porstrein / 29 200 BREST / ® 06 45 57 32 29 1 contact@futur-proche.fr / www.futur-proche.fr

Commune de Sérent

PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION

Dossier d’approbation

Carrière

Vu pour être annexé à la délibération du 09 mai 2023

Pour la Commune

Le MaireÆ = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau, nature et biodiversité

Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUIL. 2021 portant autorisation environnementale

Société MATERIAUX DE L'OUST

sablière de La Grande Haie 56460 SERENT

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

Vu le code minier ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

Vu le titre Il du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive ;

Vu le décret du 19 mai 2021 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu le schéma régional des carrières approuvé le 30 janvier 2020 ; :

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021 ;

Vu l'arrêté du 02 juillet 2015 portant approbation de SAGE Vilaine ;

Vu la demande présentée le 13 février 2020, complétée le 30 juillet 2020, par la société SARL MATÉRIAUX DE L'OUST, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Petites Haies 56460 SERENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter la sablière de La Grande Haie à SERENT ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

1 allée du général Le Troädec

56019 Vannes cedex 1/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihah.gouv.fr- BP 520Vu Pavis du 24 septembre 2020 de l'autorité environnementale sur le dossier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 prescrivant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 32 jours, du 3 février 2021 au 6 mars 2021 en mairie de SERENT ;

Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;

Vu l'avis du commissaire enquêteur du 03 avril 2021 ;

Vu le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées par le commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique ;

Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de VAL-D'OUST, SAINT-MARCEL ET et MISSIRIAC ;

Vu la délibération des conseils municipaux des communes SERENT et SAINT-ABRAHAM ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; :

Vu l'arrêté du 04 juin 2021 portant prorogation de délais de la procédure d'autorisation environnementale ;

Vu le rapport et les propositions du 09 juin 2021 de l'inspection des installations classées :

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation carrière, émis le 07 juillet 2021;

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 07 juillet 2021 ;

Vu la réponse du demandeur par courriel du 19 juillet 2021 ;

Considérant que l’activité relève du régime de l'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées sous la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;:

Considérant que la demande d’autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre VIII du livre 1° de la partie réglementaire du code de l'environnement ;

Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prise sur le milieu naturel, la faune et la flore ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières ;

Considérant que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière conformément aux dispositions des articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

1 allée du général Le Troadec

56018 Vannes cedex 2/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La SARL MATERIAUX DE L'OUST, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Petites Haies » 56460 SERENT, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de SERENT, la sablière de La Grande Haie, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté détaillées aux articles suivants.

Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité où leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. :

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

[ Rubrique Type d’activité D Paramètre du site Régime et rayon d'affichage

Superficie 5,8 ha

Production maximale : .

2510-1 Carrière 70 000 tonnes/an Autorisation R=3km

Production moyenne

50 000 tonnes /an

Aucune transformation de matériaux n'est effectuée sur le site.

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

L'emprise autorisée est d’une superficie totale de 58 561 m°, dont 27 883 m° en extraction.

Elle concerne les parcelles listées ci-dessous :

Commune | Section Numéro Superficie parcellaire totale en m° | Superficie sollicitée en m?

| 2 27160 | 11410

12p | 16340 | 7351

Sérent |: YM 13 | 61870 10262

14p 14390 | 3318

23 | 84780 | 26220

Total : | 58561

Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection des installations classées.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 3/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Article 1.2.3. Matériaux extraits et quantités autorisées

Matériau extrait : Sable’

Quantité totale des matériaux à extraire : 200 000 tonnes

Épaisseur maximale du gisement exploité 8m

Cote d'exploitation minimale :25 m NGF au Nord

15 m NGF au centre Nord

14 m NGF au centre Sud

14 m NGF au Sud

Quantité maximale annuelle extraite 70 000 tonnes

Article 1.2.4. Nomenclature Loi sur l’eau

Les activités suivantes sont classables au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.214-1 et suivants, et des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement :

Dimension Rubrique | Régime

2.1.5.0: Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur, le sol ou dans les sous-sols, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la! Déclaration partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant inférieure à 20 ha.

Superficie totale inférieure à

20 ha (projet : 5,8 ha +

bassin naturel intercepté)

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

L'autorisation est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

CHAPITRE 1.5 - DISTANCES DE SÉCURITÉ

Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l’excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute la hauteur.

? allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 4/2 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520CHAPITRE 1.6 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.6.1. Objet des garanties financières | Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.

Article 1.6.2. Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières est recalculé selon les modalités de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié susvisé, applicable aux installations classées visées par la rubrique 2510-1, sur la base d’une remise en état coordonnée à l'exploitation.

Phase d'exploitation Période Montant TTC en euro* - indice TP01 août 2019

Phase 1 0-5ans 51 669,00 € -

Phase 2 5-7ans 25 823,00 €

* Ces valeurs devront faire l'objet d'une réactualisation selon l'indice TP01 en vigueur à la date de signature de l'arrêté préfectoral.

Article 1.6.3. Établissement des garanties financières

L'exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement, dès la mise en exploitation du site.

Article 1.6.4. Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 1.6.3.

Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date.

Article 1.6.5. Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, et en atteste auprès du préfet, dans les cas suivants : |

+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO01 en base 2010; * sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TPO1 en base 2010, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

L'actualisation du montant des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.

Article 1.6.6. Révision du montant des garanties financières Le montant des garanties financières pourra faire l'objet d'une révision en cas de modification des conditions

d'exploitation conduisant à une augmentation sensible du coût de remise en état du site.

Article 1.6.7. Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.

Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Article 1.6.8. Appel des garanties financières

Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R.516-3 du code de environnement :

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 5/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BR 520* soit après intervention des mesures prévues au | de l'article L.171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.516-2, et des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état de la carrière ;

+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Dans le cas où cet appel demeure infructueux, et lorsque les garanties financières sont constituées par l'engagement écrit d'un garant, dans les formes prévues au e du | de l'article R.516-2, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale où physique mentionnée au e susmentionné :

* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procéduré de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné : + soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;

: « soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévus à l'article L.171-8 non suivie d'effet constitue un délit.

Article 1.6.9. Levée de l’obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l’article R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut dernander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

CHAPITRE 1.7 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.7.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.7.2. Mise à jour des études d'impact et des dangers

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l'environnement.

Article 1.7.3. Changement d’exploitant

Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale.

La demande d'autorisation est instruite selon les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 6/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Article 1.7.4. Cessation d’activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, et conformément à l'article R.512-39-1, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci. La notification est accompagnée d’un

dossier comprenant :

* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;

* le plan de remise en état définitif;

* un mémoire sur l'état du site ;

et indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du

site.

CHAPITRE 1.8 -RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment lé code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la voirie routière, le code du patrimoine, le code général des collectivités territoriales et la réglernentation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 -EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, äinsi que le risque de nuisance par le bruit et l'impact visuel.

L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de la carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment : * garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux ; + préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de

l'activité sur leur écoulement ;

* respecter les éventuelles servitudes existantes.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.

Les installations de stockage de déchets inertes d'extraction sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en Eau. |

Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts

De manière à protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

- Mesures d'évitement

- F1 évitement des 2 arbres à indice de fréquentation du grand capricorne ;

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 7/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520+ E2 évitement des zones humides ;

+ E3 évitement des haies périphériques au projet du bois sud-ouest et de la quasi totalité du bois nord (chiroptères) et de leurs lisières (reptiles) :

+ E4 évitements des mares et fossés environnants temporaires en eau.

- Mesures de réduction

- R1 réduction de l'impact potentiel des interventions de défrichement en évitant la reproduction des oiseaux (avril à août) ;

- R2 minimisation de l'emprise du défrichement sur le bois nord.

- Mesure de compensation

+ C1 prolongement ouest d'une haie le long de la zone d'extraction nord.

- Mesure d'accompagnement

- renforcement de la haie ouest pour lui conférer un intérêt écologique et paysager plus élevé.

Article 2.1.3. Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation afin de permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Article 2.1.4. Surveillance

L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et formée en conséquence.

CHAPITRE 2.2 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES

Article 2.2.1. Information des tiers

Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.

Article 2.2.2. Bornage | Préalablement à la mise en expioitation, l'exploitant est tenu de placer : * des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ; * le cas échéant, des bornes de nivellement.

Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.

Article 2.2.3. Clôture

L'accès de toute zone dangereuse sera interdit par une clôture ou un merlon. Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.

Article 2.2.4. Déclaration de mise en service

L'exploitant doit, avant le début de l'exploitation, mettre en place les-aménagements préliminaires définis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l'installation. Il adresse, dans le même temps ou au préalable, au préfet le document établissant la constitution des garanties financières.

CHAPITRE 2.3 - CONDUITE DE L’'EXTRACTION

Article 2.3.1. Déboisement et défrichage

Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation et, le cas échéant, en respect des prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral de l'exploitant portant autorisation de défrichement des terrains.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 8/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Article 2.3.2. Décapage des terrains

Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.

Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation. :

Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.

Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin de lui conserver ses qualités agronomiques.

Article 2.3.3. Patrimoine archéologique

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie et à l'inspection des installations classées. |

Article 2.3.4. Extraction

L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de remise en état du site en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.

L'activité d'extraction sur la sablière s'effectuera par campagne d'environ 8 jour par mois pendant les 4 premières années.

L'extraction se fera pour partie sous l’eau.

La hauteur des fronts d'extraction sera inférieure ou égale à 8 m.

Les cotes minimales d'extraction par secteur seront de :

- 25 m NGF au nord ;

-15 m NGF au centre nord ;

- 14 m NGF au centre sud ;

- 14 m NGF au sud.

Les matériaux extraits sous l'eau seront égouttés avant d'être transportés vers les installations de traitement situées à « la petite haie » à 350 m environ.

CHAPITRE 2.4 - REMISE EN ÉTAT DU SITE

Article 2.4.1. Généralités

La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.

Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d'extraction.

Aucun dépôt ou aucune épave ne doit subsister sur le site.

La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :

* la mise en sécurité des fronts de taille,

4 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 9/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520+ le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,

* l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.

Article 2.4.2. Principe de la remise en état

La remise en état, par remblayage des excavations avec des matériaux inertes d'origine extérieure et les matériaux de découverte, sera menée en parallèle des extractions et se poursuivra sur trois années supplémentaires.

Les terrains retrouveront leur topographie initiale et un usage agricole.

Seuls les déchets inertes listés ci-dessous peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :

| Liste des déchets Code Description” | Restrictions

Uniquement déchets de production et de.

commercialisation ainsi que les déchets de

, LA, Bétons construction et de démolition ne provenant pas 17. Déchets de de sites contaminés et triés... construction et de : Î Fa rexcl —= dlatere 7 le h at 5 | démolition : exclusion de la terre végétale et de la tourbe 17 05 04 ner és et des terres et cailloux provenant de sites à la ni ue 17 05 03 contaminés, uniquement après réalisation d'une

_ | q procédure d'acceptation préalable. a

20. Déchets : Provenant uniquement de jardins et de parcs à municipaux 20 02 02 Iemesreupiènes l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe.

Sont interdits et font l’objet d’une procédure de refus systématique à l'entrée de la zone de dépôt * les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

les déchets dont la température est supérieure à 60° C';

les déchets non pelletables ;

les déchets pulvérulents ;:

les déchets d'amiante lié et les matériaux en contenant ;

les déchéts présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

Les matériaux extérieurs au site sont dépotés sur une aire spécifique afin de permettre le contrôle visuel. Cette aire peut être déplacée suivant l'avancée du remblayage.

Les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière doivent respecter les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son article 6.

Les apports extérieurs de déchets Seront accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs.quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.

L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets, les moyens de transport utilisés, ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.

Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute ia durée de l'exploitation et

sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.

La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à Finspection des installations classées au cours de l'enquête annuelle (GEREP).

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 10/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520CHAPITRE 2.5 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.5.1. Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que des produits absorbants, des kits anti-pollution, etc.

CHAPITRE 2.6 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.6.1. Intégration dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble du site et ses abords sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.

L'exploitant prend également les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues, déchets, etc.

Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.

CHAPITRE 2.7 - DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 2.8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS.

Article 2.8.1. Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 2.9 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS

À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION

L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d'autorisation initial ;

* les plans tenus à jour ;

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent

arrêté.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 11/21 tel: 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.

Le brülage à l’air libre est interdit.

Article 3.1.2. Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ; les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction : les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus ;

un système d'arrosage des pistes est mis en place en période sèche ; les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation, pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent doivent être prévues en cas de besoin ;

* les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.

°

L]

*

-

-

Article 3.1.3. Émissions diffusées et envois de poussières

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l’origine de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d'inactivité.

Article 3.1.4. Surveillance de la qualité de Fair

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ce suivi est réalisé par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).

Le nombre d'emplacements de mesure et ies conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site.

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à là contribution de l'installation ne dépassent pas 500 mg/m?/j en chacun des emplacements suivis.

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX

ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Aucun prélèvement d’eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), n'est autorisé.

L'établissement n'est pas non plus raccordé au réseau public.

L'utilisation d'eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage, d'arrosage des pistes et des stocks de produits.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 12/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520CHAPITRE 4.2 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.2.1. Les eaux pluviales

Les eaux pluviales ruisselantes sont piégées sur le carreau de la carrière et s'infiltrent naturellement dans le sol de la zone d'exploitation ce qui permet d'éviter tout rejet au milieu aquatique superficiel.

Article 4.2.2. Eaux usées domestiques | Les eaux usées domestiques doivent être évacuées ou traitées conformément au code de la santé publique.

TITRE 5 - DÉCHETS

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE

Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation sont gérés conformément au plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière figurant dans le dossier de demande.

Ces déchets proviennent du décapage des terrains et des stériles d'exploitation et se composent ainsi :

[Air AU

' 2e F7 PRE Volumes de DM du eo de ir 15 = moyenne des : scsi - des terres lerres vegetæes ser," ete le AE Ita ner st végetales (en m?} ergieuses (en m'} argtleuses {en m) {en m)}

Secteur Nord 0.45 2187 1 £ 860

- +

UE CO IES 0.35 2 044 2 11 680 Nord 4 4

POUR CHATS 0.40 1965 2 g 820 Sud |

Secteur Sud 0.30 3000 2 -20 000

TOTAL 9 196m1 46 360 mi

Les terres végétales, environ 9 200 m°, sont stockées en merlons périphériques en attente d’être réutilisées lors de la remise en état du site.

Les matériaux de découverte sont utilisés pour les aménagements de la sablière et sont mis en remblais avec les matériaux d'origine extérieure. |

Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.

Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.

Il est transmis au préfet.

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www.morbihan.gouv.fr- BP 520CHAPITRE 5.2 - GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D'EXTRACTION RESUELTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE

Article 5.2.1. Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation.

Article 5.2.2. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une poilution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Article 5.2.3. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.

Il s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.

TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1. Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

Article 6.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement).

Article 6.1.3. Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 6.2.1. Horaires de fonctionnement de l'installation

La carrière fonctionne du lundi au vendredi de 8 h à 18 h. I! n'y pas d'activité sur le site les week-end et jours fériés.

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56019 Vannes cedex 14/21 tel: 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Article 6.2.2. Valeurs limites d’'émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous, dans les zones à émergence réglementée : :

+ ZER 1 pré des rivières ;

* ZER 2 la grande haie ;

+ ZER 3 la petite haie

MINS SSI ARENE EN Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence - Lis nn.

régmenée (nduante brie | Price aan de 7h à 22h, au | période lan le 2h à 7h aiue l'établissement) j J Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) SidE(S) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit

En limite de l'installation objet de là présente autorisation, le niveau de bruit ne doit pas excéder 70 dB(A).

TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES

CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. I! organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. , . CHAPITRE 7.2 - GENÉRALITÉES

Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.

CHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS

Article 7.3.1. Circulation dans l’établissement |, L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et

dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

Article 7.3.1.1. Contrôle des accès

Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est

interdit.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 15/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Article 7.3.1.2. Zone dangereuse

L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent (ex: merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l'excavation). |

Article 7.3.1.3. Accès à la voirie publique

L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

CHAPITRE 7.4 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 7.4.1. Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.

A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.

Article 7.4.2. Rétentions

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir;

+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;

* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;

* dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Article 7.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention .

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 16/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

Article 7.4.4. Ravitaillement et entretien

Le ravitaillement de la pelle sera effectué en utilisant un dispositif mobile de protection du sol contre les événtuelles fuites ou égouttures.

L'entretien et le lavage des engins est interdit sur le site.

CHAPITRE 7.5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

Article 7.5.1. Définition générale des moyens

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.

Article 7.5.2. Entretien des moyens d'intervention

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés, facilement accessibles, et vérifiés au moins une fois par an. |

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Article 7.5.3. Ressources en eau et mousse

L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles.

Article 7.5.4. Consignes de sécurité -

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes doivent notamment indiquer :

+ l’organisation de l'établissement en cas de sinistre :

* les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;

+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ainsi que leur l'entretien ; + le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité et la périodicité des vérifications de ces dispositifs ;

+ l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles.

Article 7.5.5. Consignes générales d’intervention

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

CHAPITRE 7.6 - PROGRAMME D’'AUTOSURVEILLANCE

Article 7.6.1. Principe et objectifs du programme d’autosurveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 17/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

Article 7.6.2. Représentativité et contrôle

Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.171-1 à L.171-6, et L.514-8 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

CHAPITRE 7.7 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’'AUTOSURVEILLANCE

Article 7.7.1. Autosurveillance des émissions de poussières L'autosurveillance est effectuée au moins une fois par an par un organisme indépendant. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques.

Article 7.7.2. Autosurveillance des eaux souterraines

Article 7.7.2.1. Fréquences et modalités de l’autosurveillance

Niveau piézométrique :

Le suivi des eaux souterraines sera effectué semestriellement (période basses eaux et période hautes eaux) sur tous les piézomètres.

Une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d'écoulement de la nappe est réalisée à chaque

prélèvement.

Qualité des eaux souterraines :

Le suivi de la qualité des eaux souterraines sera effectué semestriellement dans le plan d’eau d'extraction sur les paramètres suivants :

o pH,

ce température à la prise du pH,

°c conductivité,

e DCO,

e hydrocarbures totaux,

°o métaux (cadrmnium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc, arsenic, mercure).

En cas d'anomalie de la qualité des eaux du plan d’eau une recherche sera effectuée sur les piézomètres en aval.

Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au moins toute la durée de l'exploitation et tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

En cas d'évolution significative sur Un paramètre, l'exploitant analyse le dépassement et en avertit l'inspection des installations classées.

Article 7.7.2.2. Abandon provisoire ou définitif des piézomètres

L'abandon des ouvrages sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 18/21 tel : 02.97.68.12.00 ‘ www.morbihan.gouv.fr- BP 520Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de

transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eaux souterraines contenues dans les formations aquifères.

Article 7.7.3. Autosurveillance des niveaux sonores

Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans l'année suivant la notification du présent arrêté puis annuellement.

Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée.

CHAPITRE 7.8 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

Article 7.8.1. Actions correctives

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 7.7, notamment celles de son programme d’autosürveillance, les analyse et les interprète. Il prend le .cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

Article 7.8.2. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance eau Les résultats des mesures réalisées seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7.8.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 7.7 du présent arrêté sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 7.9 - BILANS PÉRIODIQUES

Article 7.9.1. Suivi annuel d'exploitation

L'exploitant doit établir et tenir à jour un plan de l'exploitation à une échelle adaptée à la superficie. Y sont reportés : |

- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 200 mètres, | - la position des différentes bornes matérialisant le périmètre autorisé, - les bords de la fouillé et la position des différents fronts,

- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,

- les zones remises en état,

- la position des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique (routes publiques, chemins, ouvrages publics, etc..).

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an notamment pour vérifier l’état d'avancement des travaux de remise en état. Il est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Article 7.9.2. Déclaration annuelle

L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au

registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION

CHAPITRE 8.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

RECOURS CONTENTIEUX

Article L.181-17 du code de l’environnement

Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L.181-9 et les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. EL f

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 19/21 tel : 02.57.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Article R.181-50 du code de l’environnement

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE .

Article R.181-51 du code de l’environnement

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui Sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CHAPITRE 8.2 - PUBLICITÉ - INFORMATION DES TIERS

En application de Farticle R.181-44 du code de lenvironnement :

* une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de SERENT et peut y être consultée ;

° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SERENT pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de SERENT et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) ; + __ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ; |

+ l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

CHAPITRE 8.3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement) et le maire de SERENT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le 3Q JUIL. 2021

Le préfet

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MATHURIN

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 20/21 tel : 02.97.68.12,00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Copie du présent arrêté sera adressée à :

MM. les maires de Sérent et Saint-Marcel

Mmes les maires de Missiriac, Saint-Abraham et Val d'Oust | M. le président du conseil départemental du Morbihan — rue Saint-Tropez 56000 Vannes M. le président De l'Oust à Broceliande Communauté — PA du Tirpen - La Paviotaie - CS 80055

56140 Malestroit

Mme la présidente du PETR Pays de Ploërmel - Coeur de Bretagne - 7 rue du Val - Les Carmes - BP 30555 - 56805 Ploërmel cedex

M. le président du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust — 10 boulevard des Carmes 56800 Ploermel

. M. le président du Syndicat Eau du Morbihan - 27 rue de Luscanen 56000 Vannes M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne — UD 56 M. Joris le Direach, commissaire enquêteur

M. et Mme Trégaro, gérants de la société MATERIAUX DE L'OUST - La Petite Haie 56460 Sérent

1 allée du général Le Troadec

56019 Vannes cedex 21/21 tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan.gouv.fr- BP 520Vu pour être annexé à l'arrêté d'autonsation

ANNEXE 1 : PHASAGE D'EXPLOITATION en date du sm

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