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Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Varaville.
Lien du pdf (Arrêté - obligation tenir laisse chiens ramasser dejections canines 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
MAIRIE DÉPARTEMENT DU
ZT DE VARAVILLE CALVADOS
Vararitle
ARRETE MUNICIPAL N° 52-2021/AG
Portant obligation de tenir en laisse les chiens et de ramasser les déjections canines
Le Maire de la commune de VARAVILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-2 et suivants,
VU le Code Rural et notamment ses articles L213, L211-23, L211-11 et L211-16,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants,
VU le Code Pénal, notamment ses articles R622-2 et R634-2,
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’arrêté municipal 51 -2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : : Les chiens ne peuvent circuler sur les voies publiques et les lieux publics que tenus en laisse, celle-ci devra être reliée physiquement à la personne qui en a la charge et sera assez courte pour éviter tout risque d’accident.
ARTICLE 3 : Un chien circulant librement pourra être capturé par des agents de la force publique ou des employés municipaux. S’il ne possède ni tatouage, ni puce électronique, il sera considéré comme errant.
ARTICLE 4 : Un chien capturé qui est identifié, le propriétaire sera prévenu et pourra récupérer son chien à la Société Protectrice des Animaux, Avenue de l’hippodrome, 14390 CABOURG, moyennant le montant afférent à sa prise en charge.
ARTICLE 5 : Tout animal malade ou accidenté trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé auprès du service vétérinaire désigné.
ARTICLE 6 : La non tenue de son animal en laisse fait encourir à son propriétaire une amende sur la base de l’article Pénal R622-2. Cet article stipule en effet « que le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes et de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende de la 2eme classe » ARTICLE 7 : Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections canines sur tout ou partie du domaine public communal (R 634-2 du Code Pénal) Pour ce faire, il est rappelé que des sacs sont mis gracieusement à disposition dans plusieurs endroits de la commune.
ARTICLE 8 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de Varaville.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 : AMPLIATION du présent arrêté sera transmise pour exécution à: - Monsieur le commandant de la brigade de la gendarmerie de Troarn, - Monsieur le brigadier de la police municipale de Varaville,
- Madame la secrétaire Générale de la ville de Varaville.
Chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à VARAVILLE le 17 Décembre 2021
LE MAIRE,
Patrick THIBOUT,
MAIRIE DE VARAVILLE - 2 Avenue du Grand Hôtel — 14390 VARAVILLE Tél. 02 31 91 04 74 Fax : 02 31 91 94 44 Site : www.varaville.fr
Mail : mairie.varaville@wanadoo.fr