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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No30 normal du 16
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No4 normal du 20 j
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No19 normal du 29
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No94 normal du 12
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No20 normal du 29 fevrier 2016
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No20 normal du 29 fevrier 2016)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°20
du
29
février
2016 SOMMAIRE
DDTM
récépissé
de
déclaration
n°
2016-04
en
date
du
10
février
2016
concernant
le
captage
d'eau
aux
sources
spino
mozzu
amont
et
aval,
commune
de
Fozzano
récépissé
de
déclaration
n°
2016-05
en
date
du
12
février
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
lotissement
au
lieu-dit
"Pero
Minuto"
sur
la
commune
de
Viggianello
Récépissé
de
déclaration
n°2016-07
en
date
du
17
février
2016
concernant
les
travaux
de
mise
en
place
d’un
coffre
d'amarrage
au
mêle
des
Capucins
dans
le
port
de
commerce
d'Ajaccio
arrêté
16-SREF-08
du
17
février
2016
autorisant
la
capture
et
le
transport
de
poissons
à
des
fins
scientifiques
ou
sanitaires
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
n°
018/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
MAYAN
QUEEN
IV"
arrêté
préfectoral
n°
20/2016
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
des
navires,
la
plongée
sous-marine
et
la
pratique
des
sports
nautiques
de
vitesse
dans
la
bande
littorale
des
300
mètres
bordant
la
commune
de
Coggia
(Corse-du-Sud) LE Lure » lgotitf « ProtarnftS RARE PARREUUR RÉPUAUQUE FRANCAISES
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET Unité cours d'eau
Récépissé
de
déclaration
n°2016-04
en
date
du
10
février
2016
concernant
le captage
d’eau
aux
sources
spino
mozzu
amont
et aval,
commune
de
Fozzano
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
monsieur
Christophe
Mirmand,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
reçue
le
29
septembre
2015,
enregistrée
par
le
numéro
CASCADE
2A-2015-00043
,présentée
par
la
communauté
de
communes
du
sartenais-Valinco,
relative
au
captage
des
sources
spino
mozzu
amont
et
aval,
sur
la
commune
Fozzano
;
donne
récépissé à
: Communuauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
Maison
des
douaniers
Avenue
Napoléon
EE
20110
PROPRIANO
de
sa
déclaration
concernant
les
sources
de
Spino
Mozzu
amont
et
aval,
sur
la commune
de
Fozzano,
pour
un
prélèvement
maximum
cumulé
de
55
m°
par jour
(11384
m/an).
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R 214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
tu
minimales
correspondan
t
Arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0
de
la
nomenclature
annéxée
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
modifé
Prélèvements
permanents
où
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
où
ouvrage
souterrain
dans
un
systè
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
où
tout
autre
procédé,
le
112.0
|'olume total prélevé
étant
:
Déclaration
Supérieur
ou
égal
à 200
000
man
(4).
Supérieur
à
10
000
m3/an
mais
inférieur
à 200
000
mYan
(D). Préfecture
de
la Corse-du-Sud-
BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Stundard
: 64.95,11.
12.13
Télécopie
: (4.95,1
110.28
— Adresse
électronique
: préfecture
corse-du-sus.gouv
M Ouire
le respect
des
prescriptions
générales
applicables
au
projet,
le déclarant
devra
se conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déctaration.
Au
vusdes
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à la
déclaration.
Dès
lors,
le déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
La
déclaration
et
le
récépissé
sont
adressés
dès
à présent
à la
mairie
de
la
commune
de
Fozzano
où
celte
opération
doit être
réalisée,
pour
affichage
et
mise
à disposition
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cetie
décision
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
à compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à la
mairie
de
Fozzano
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de un
an
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision.
Toutefois,
si la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
en
mairie,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Le
service
de
police
de
l'eau
devra
être
averti
de
la
date
de
début
des
travaux
ainsi
que
de
la
date
d'achèvement
des
ouvrages
et, le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service.
En
application
de
l’article
R.
214-51
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
Pinstallation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
un
an
à compler
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Les
ouvrages,
les
travaux
et
les
conditions
de
réalisation
et
d'exploitation
doivent
être
conformes
au
dossier
déposé.
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé,
pourra
entraîner
l'application
des
sanctions
prévues
à l'article R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Destinataires
du
récépissé
:
- CCSV - maire
de
Fozzano
- ARS - Recueil
des
actes
administratifs
Préfecure
de
lu
Corse-du-Sud
—
BP
401
-2UL88
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.)
L12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28-
Adresse
électronique
:prefceunéicone-du-sud.gonv.
fr or
Libirts
» Égolité « P.
RÉFUBUQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
:
Police
de l'eau.
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-05
en
date
du
12
février
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
lotissement
au
lieu-dit
«
Pero
Minuto
»
sur
la
commune
de
Viggianelo.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-sud
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
fa
Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
13
novembre
2015,
complétée
le
28
janvier
2016,
enregistrée
par
le
numéro
CASCADE
2A-2015-00036
et
présentée
par
M.
LANFRANCHI
Alexandre,
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
Vu
l'évaluation
d'incidence
NATURA
2000
annexéc
à la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
Fenvironnement
;
Considérant
que
le
dossier
loi
sur
l'eau
et
l'évaluation
d'incidence
NATURA
2000
sont
complets
et
réguliers
;
donne
récépissé
à
:
M.
LANFRANCHI
Alexandre
1 Vespi,
lieu-dit
San
Giovanni
20
110
Viggianelo
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
de
lotissement
au
lieu-dit
«
Pero
Minuto»
sur
la
commune
de
Viygianelo,
section
À
parcelles
n°1
046
(n°976
après
division).
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'articie
R
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Tatitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sal
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
2.1,5.0.
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
Déclaration
interceptés
par
le
projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1ha
mais
inférieure
à 20
ha
:Déciaration
Préfecture
de
là
Corse-du-Sud
- BP
401
- 20
188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95,11.12.13
Télécopie
:095.1
1.10.28
- Adresse
électronique
:prefectureft cursc-du-sud,gous.Fr Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départemental
des
territoires
et
de
In
mer
(DD'TM2A)
quinze
jours
avant
le début
des
travaux.
L'inobservation
des
dispositions
figurant
dans
le
dossier
déposé,
pourra
entraîner
l’application
des
sanctions
prévues
à l’article
R.
2216-12
du
code
de
l'environnement.
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
À compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
Viggianelo
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l’article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement,
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
de
Viggianelo
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
en
mairie,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service. En
application
de
l’article
R.
214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
3 ans
à compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d’infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et par délégation
le chef du
servide4isques
eau
forêt
Destinataires
du
récépissé
:
-
M.
LANFRANCHI
Alexandre
-
Mairie
de Viggianelo
- _
Recueil
des
actes
administratifs Libres
» Hgalis
« Fraturalti
RÉELBLQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
EAU
ENVIRONNEMENT
FORET
Unité
: Police
de Peau
— MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-07
en
date
du
17
février
2016
concernant
les
travaux
de
mise
en
place
d’un
coffre
d’amarrage
au
mêle
des
Capucins
dans
le
port
de
commerce
d’Ajaccio
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
des
ports
maritimes
;
VU
la
loi
n°
77-1424
du
27
décembre
1977
autorisant
l’approbation
de
[a
convention
pour
la
protection
de
la
Mer
Méditerranée
;
VU
la
loi
n°
2001-85
du
30
janvier
2001
autorisant
l’approbation
des
amendements
à la
convention
pour
la
protection
de
la
mer
Méditerranée
contre
la
pollution
;
VU
la
loi
n°
2001-86
du
30
janvier
2001
autorisant
l’approbation
des
amendements
au
protocole
relatif
à
la
prévention
de
la
pollution
de
Ia
mer
Méditerranée
par
les
opérations
d’immersion
effectuées
par
les
navires
et
aéronefs
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
d'aménagements
portuaires
et
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
aquatique
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
4,1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejets
y
afférents
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la rubrique
4.1.3.0
(2°,
a,
II
; 2°,
b,
II et 3°,b)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret n° 93-743
du
29 mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
août
2006
relatif aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d’eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’Article
R 214-1
du
code
de
l’environnement,
VU
le Schéma
Directeur
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
Corse
adopté
par
le
comité
de
Bassin
de
Corse
et
par
l’assemblée
de
Corse
respectivement
le
14
septembre
2015
et
le
17
septembre
2015
et
arrêté
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
le 4 décembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16 septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
; VU
la
déclaration
au
titre
de
Particle
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
24
décembre
2015,
présentée
par
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
d’Ajaceio
et
de
la
Corse
du
Sud,
enregistrée
sous
le
n°2A-2015-00042
relative
aux
travaux
de
mise
en
place
d’un
coffre
d’amarrage
au
mêle
des
capucins
dans
le
port
de
commerce
d’Ajaccio
;
4
donne
récépissé
à
:
Monsieur
le Président
Chambre
de
commerce
et d'industrie
d’Ajaccio
et de
la
Corse
du
Sud
Hôtel
consulaire
Quai
l’Herminier
CS
30
253
20
179
AJACCIO
Cedex
1
de
sa
déclaration
concernant
les
opérations
de
mise
en
place
d’un
coffre
d’amarrage
au
môle
des
capucins
dans
le
port
de
commerce
d’Ajaccio
(carte
de
localisation
en
annexe
1).
Les
travaux
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
:
pe
:
Arrêtés
de
prescriptions
Rubrique
Intitulé
Régime
générales
LP rrespondant
Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
Arrêté
ministériel
du
23
4.1.2.0,
|
incidence
directe
sur
ce
milieu
:
Déclaration
février
2001
modifié
par
2°
D'un
montant
supérieur
au
égal
à
160
000
euros
Parrêté
du
27
juillet
2006
mais
inférieur
à
1 900
000
euros.
Objet
de la déclaration
:
Réalisation
et
pose
d’un
corps
mort
sur
lequel
vient
se
fixer
une
chaîne
qui
retient
un
coffre
en
surface.
Le
point
d’immersion
sera
situé
à une
bathymétrie
de
—33
m
aux
coordonnées
WGS84
suivantes
:
Longitude
8 ©
44
min
41.54916
secondes
Latitude
41°
55
min
19.61535
secondes
Durée
de validité:
Le
présent
récépissé
est
délivré
pour
une
période
de
18
mois
à compter
de
la
date
de
signature.
Prescriptions
générales:
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l’arrêté
du
23
février
2001
visé
ci-
dessus. Le
déclarant
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
énoncés
dans
le
dossier
de
déclaration
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
récépissé.
Préfecture
de
Fa
Corse-du-Sud
-
BP
401
—
20
188
Ajaccio
cedex
1-
Standard
:04,95.16.52,13
Télécopie
:
04,95,11.
10.28
— Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Dispositions
générales:
Le
présent
récépissé
sera
adressé
à
la
mairie
de
la
commune
d’Ajaccio
et
à
la
Capitainerie
du
port
d'Ajaccio,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à disposition
du
publie
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse
du
Sud
durant
une
période
d'au
moins
six
mois.
Cette
décision
sera
alors
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
dans
les
conditions
définies
à
l’article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement
à
compter
de
la
date
d’affichage
à
la
mairie
de
la
commune
d’Ajaccio.
En
application
de
l'article
R214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L
216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d’infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet,
et
par délégation,
le chef du
service
risques,
eg;
forêt,
Mi
gali
ORSSAUD
Destinataires
du
récépissé
:
- Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
d’ Ajaccio
- maire
d'Ajaccio
- Capitainerie
du
port
d’Ajaccio
- Recueil
des
actes
administratifs
-du-Sud
=
BP
40120
188
Ajaccio
cedex
LE
Standard
:
0495. FT, 12,14
tonique
: prefecturef
corse-du-sud.gouv.fi
-
Adresse
él 4
Lfartd
» Égotitf
« PratarnitS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité:
Police
de
l'eau-
MISE
V
=
Vu Vu VU Vu Vu
Arrête
préfectoral
n° \6-SREF -cBen
date
AT
Rue
DOI
.
autorisant
la
capture
ct le transport
de
poissons
à des
fins
scientifiques
ou
sanitaires
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
Corse
du
Sud
le code
de
l’environnement,
livre
IV,
Titre
HI,
et
notamment
les
articles
L.436;
le décret
n°
97-787
du
31
juillet
1997
modifiant
les
dispositions
du
code
rural
relatives
au
contrôle
des
peuplements
piscicoles
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
demande
d'autorisation
de
capture
et
de
transport
de
poissons
à
des
fins
scientifiques,
en
date
du
1“
février
2016
présentée
par
le président
de
la
fédération
de
la Corse
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique
;
l'avis
favorable
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
en
date
du
14
février
2016
Sur proposition
du
chef du
service
Risques
Eau
Forêt
ARRÊTE
Article
fer
-
Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
fédération
de
la
Corse
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
est
autorisée,
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud,
à capturer
et
à transporter
du
poisson,
à
fins
scientifiques,
sanitaires
ou
en
cas
de
déséquilibres
biologiques
ainsi
que
pour
la
reproduction
ou
le
repeuplement,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants.
Article
2 - Responsable
de
l'exécution
matérielle
Le
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
pêches
sera,
pour
chaque
opération,
l’une
des
personnes
suivantes
:.
- Monsieur
MARTIN
Alain,
- Monsieur
SAGET
Olivier
- Monsieur
CANALE
Joseph
- Monsieur
AGOSTINI
Paul-Jean,
agents
de développement
de
la fédération.
0188
Ajaccio
cedex
1 —
Standard
: 04.95.1
112,13
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
-
1
lectronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adres Article
3 - Validité
La
présente
autorisation
est valable
jusqu’au
31
décembre
2016
à compter
de sa signature.
Article
4 - Lieux
de capture
Ces
pêches
pourront
avoir
lieu
dans
l'ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département
de
la
Corse-du-
Sud,
conformément
aux
déclarations
préalables
citées
à
l’article
9.
Article
5-
Moyens
de
capture
autorisés
Ces
pêches
pourront
être
effectuées
par
tout
moyen,
et
en
particulier
par
pêche
à
l'électricité,
sous
réserve
que
le
matériel
employé
soit
conforme
à la
réglementation
en
vigueur,
Article
6 - Espèces
concernées
Ces
pêches
pourront
concerner
toutes
les espèces
de poissons
à différents
stades
de développement.
Article
7 - Destination
du
poisson
Les
poissons
capturés
au
cours
d'opérations
réalisées
en
cas
de
déséquilibres
biologiques,
ainsi
que
ceux
capturés
à d’autres
fins et pouvant
provoquer
des
déséquilibres
biologiques,
sont
remis
au détenteur
du droit
de
pêche
ou
détruits.
Les
poissons
capturés
à
des
fins
sanitaires,
ainsi
que
ceux
capturés
à
d’autres
fins
et
en
mauvais
état
sanitaire,
sont
détruits
par
le
titulaire
de
l'autorisation.
Tous
les
autres
poissons
seront
remis
à l'eau,
ou
conservés
à des
fins
d'analyses.
Article
8 -
Accord
du
ou
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il
a obtenu
l'accord
du
ou
des
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Article
9 - Déclaration
préalable
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
deux
semaines
au
moins
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
les
lieux
de
capture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
service
Risques
Eau
Foret,
unité
police
de
l’eau
de
Corse
du
Sud
et
à l'ONEMA.
Article
10
- Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
service
police
de
l’eau
de
la
Corse-
du-Sud
et
à
P'ONEMA,
un
compte
rendu
type
précisant
les
résultats
des
captures
et
la
destination
du
poisson
:espèces,
stade
de
développement,
taille,
poids,
lieu
de
prelevement,
ainsi
que
les
éventeuls
lieux
de
destination. Article
11
- Rapport
des
opérations
réalisées
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
validité
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
adresse,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
service
Risques
Eau
Foret,
unité
police
de
l’eau
de
la
Corse-du-Sud
et
à
l'ONEMA,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus
de
cet
inventaire
scientifique. Article
12
- Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
13
- Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
14
- Exécution
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
de
la
Corse-du-Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Ajaccio,
le
1
7
FEV,
2016
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
Le
chef du
service
Risques
Eau
RSAUD
Voies
et délais de recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
à
compter
de
sa
publication,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le pétitionnaire
et
dans
un
délai
de
quatre
ans
par
les
tiers,
dans
les
conditions
de
l'article
L..514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
L'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'artiele
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME MEDITERRANEE
FF
Toulon,
le
25
février
2016
PREFECTURE
C)
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
Sééé 7 < € V ES VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
018/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURTACE
EN
MER
« M/Y
MAYAN
QUEEN
IV»
Le vice-amiral
d'escadre Yves
Joly
préfet
maritime
de la Méditerranée
le code
de l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
°
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R. 610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
PEtat
en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la
demande
présentée
par
Swift
Copters
SA,
reçue
le
17
décembre
2015
et
complétée
le
21
janvier
2016,
les
avis
des
adiministrations
consultées,
BCRM
de
l'oulon
—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9 -
&
:04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
liliane
neoliasco@nremar-mediterranee.souv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Ÿ
Muypan
Queen
IV
»
(OMI:
1009479)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vois
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l’hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
Le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
Jieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998.
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de
Paccord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
aurêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
li
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
el
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération,
246 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
l’atticle
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
Paccord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’héBisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
À
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
=
À moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poreila
—
Calvi
Sainte
Catherine
—
Figari
Sud-Coïse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MH?).
5.4.
Pour
tout
vol
au
départ
cffectué
dans
les
limites
«
CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionuer
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
Ja
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
.
l'heure
estimée
de
décoliage,
-
Ja
destination,
-
je
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
toux
via
le
BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
ef
la
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d'Ajaceio,
Bastia,
Calvi
où
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Le
nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastin
(04.95,59,19.20)
et
pour
Figari
(04.95,71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
seplembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42,95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91,53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
maritime
de-tr
Méd
iemange
et
par
délégation,
le
corfiissaire
général
Hervé
Parlange
ad djoint au préfet maritime,
"Etat
en
mer,
chargé
de l'action
4/6 DESTINATAIRES
Mme
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
RA.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
l’Aude
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à Ja
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/
délégation
à la
mer
el
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à La
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/
délégation
à la
mer
et
au
Jittoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux frontières
Sud
M.
le chef de la direction zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussilion
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de Aude
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Ll’Hérauit
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à aviation
civile
de
Corse
BWA
Yachting
France
france@bwayachting.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Titres
+
le Premier
ministre
*
le ministre
de
l'Éducation
nationale
»*
M.
le professeur
Morel
Sigles
et acronymes
Le
recours
à un
sigle peut
être
admis
si celui-ci
est
d’usage
courant
et
a été développé
dans
le
texte
la première
fois qu’il a été employé.
Le
recours
au sigle
doit
être plus
particulièrement
évité pour
les autorités
ou
organismes.
Il est
préférable
de
répéter
« le
Conseil
supérieur
de
lPaudiovisuel
»
ou
«la
Commission
nationale
de l'informatique
et des
libertés » plutôt
que
de recourir
aux
sigles
CSA
ou
CNIL.
On
notera
que
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
«les
services
départementaux
d'incendie
et de secours
» n’apparaissent
pas
sous
forme
de sigle.
Les
sigles
ou
acronymes
ne
comportent
ni
séparations
ni points
: EDF,
RATP,
SNCF,
USA,
HTML On
met
l'accent
sur les capitales
(si la machine
qu'on
utilise le permet)
Féminisation En
matière
de
féminisation
des
noms
de
métier,
fonction,
grade
ou
titre,
il
convient
de
se
référer
aux
orientations
fixées
par
le
Premier
ministre
dans
la
circulaire
du
6
mars
1998.
On
recourt
aux
appellations
féminines
dès
lors
qu’il
s’agit
de
titres
dont
le féminin
est
par
ailleurs
d’usage
courant.
Chiffres
+
Les
groupes
de trois chiffres
sont
séparés
par un
espace
(et non
par un point)
:
1 046
026
séquences,
114
821
références.
+
Ce village,
de
1245
habitants,
possède
27
km
de voies
communales
réparties
sur une
surface
cadastrée
de 25
500
ha 450
ca.
+
1995
: 858
inscrits,
732
votants,
729
exprimés.
+
La
fête
sera
cette
année
les
5,
6
et 7
août.
+
Un
coiloque
sur l'œuvre
de Descartes
est prévu
le mardi
10
décembre
1996.
«J'ai
programmé
l'enregistrement
à 23
h 15.
+ __ Un
moteur
de
5 ampères
sous
220
volts.
+
L'étain,
d'une
densité 7,2,
fond
à 232
°C
et bout
vers
2 250
°C.
On
compose
en
chiffres
romains
les
divisions
principales
d'un
ouvrage,
les régimes
politiques,
dynasties,
salons,
conciles
…
On
compose
en lettres
:
+
les nombres
inférieurs
à 10
: ce document
comprend
trois parties,
Il y a quatre
ans
et
deux mois,
avait lieu.
+
les nombres
employés
comme
substantif
: entrer
en sixième
10 Librrté
»
Liban
gel»
Fratratt » Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FF
Toulon,
le 26
février
2016
PRE
TURE
10)
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
ARRETE
PREFECTORAL
N°
020/2016
REGLEMENTANT
LA
NAVIGATION,
LE
MOUILLAGE
DES
NAVIRES,
LA
PLONGEL
SOUS-MARINE
VU VU VU VU VU VU VU VU Sur
ET
LA
PRATIQUE
DES
SPORTS
NAUTIQUES
DE
VITESSE
DANS
LA
BANDE
LITTORALE
DES
300
METRES
BORDANT
LA
COMMUNE
DE
COGGIA
(Corse-du-Sud)
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
des
transports
et notamment
son
article L.
5242-2,
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article L. 2213-23,
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
96-611
du
4 juillet
1996
modifié
relatif à la mise
sur le marché
des
bateaux
de plaisance
et des pièces
et éléments
d’équipement,
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif
à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à la conduite
des bateaux
de plaisance
à moteur,
l'arrêté ministériel
du
27 mars
1991
relatif au balisage
et à la signalisation
dans
la bande
littorale des
300
mètres,
l'arrêté préfectoral
n°
125/2013
du
10 juillet 2013
modifié
réglementant
la navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de Méditerranée,
l'arrêté municipal
n°
01/2016
du
6 janvier 2016
réglementant
la baignade
et les activités
nautiques
pratiquées
à partir du
rivage
avec
des
engins
de plage
et des
engins
nautiques
non
immatriculés,
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de la Corse-du-Sud.
BCRM
de Toulon
— BP
900
83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Dans
le
dispositif
du
plan
de
balisage
de
la
plage
de
la
commune
de
Coggia
sont
créés
:
-
un
chenal
d'accès
au
rivage,
de
20
mètres
de
large
et
300
mètres
de
long,
réservé
aux
navires,
aux
embarcations
à moteur
et
aux
véhicules
nautiques
à moteur
(VNM),
situé
au
droit
du
poste
de
secours.
Ce
chenal
est
une
zone
de
transit
et
ne
doit
pas
être
utilisé
comme
zone
d’évolution.
À
l'intérieur,
la
navigation
doit
s’effectuer
de
manière
directe
et
continue,
Le
stationnement
et
le
mouillage
ainsi
que
la
plongée
sous-marine
ÿ
sont
interdits.
La
vitesse
y
est
limitée
à
5
nocuds,
:
.
une
zonc
de
mouillage
propre
(ZMP),
adjacente
et
au
Sud
du
chenal
d’accès
au
rivage,
de
15
mètres
de
large
jusqu’à
106
mètres
du
rivage
et
de
120
mètres
de
large
jusqu’à
la
limite
des
300
mètres.
Cette
zone
est
réservée
aux
embarcations
à
moteur,
aux
véhicules
nautiques
à
moteur
et
aux
navires
conformes
aux
normes
édictées
pour
la
prévention
des
rejets
en
mer
en
application
du
décret
n°
96-611
du
4 juillet
1996
susvisé,
et
effectivement
équipés
de
réservoirs
fixes
ou
mis
en
place
à titre
temporaire
pour
recevoir
des
déchets
organiques.
L'accès
à cette
zone
ne
peut
s’effectuer
que
par
le
chenal
adjacent.
La
navigation
doit
être
limitée
à ce
qui
est
strictement
nécessaire
pour
prendre
ou
quitter
le
mouillage.
La
vitesse
est
limitée
à 5
nœuds.
-
deux
zones
interdites
aux
engins
à
moteur
(ZIEM),
situées
respectivement
au
Nord
du
chenal
d’accès
au
rivage
et
au
Sud
de
la
ZMP
et
limitées
à
l'Ouest
par
fa
limite
des
300
mètres
et
par
la
ZMP.
Dans
ces
ZIEM,
la
navigation
et
le
mouillage
des
navires,
embarcations
à
moteur
et
engins
immatriculés
ainsi
que
la
pratique
de
la
plongée
sous-marine
sont
interdits,
ARTICLE
2
Les
interdictions
et
restrictions
édictées
à
l’article
1
ne
s’appliquent
pas,
en
situation
opérationnelle,
aux
navires
et
embarcations
chargés
de
la
surveillance
et
du
secours
ainsi
qu'à
ceux
chargés
des
missions
de
police,
ARTICLE
3
Le
balisage
du
chenal
et
des
zones
définis
à
l’article
1 sera
réalisé
conformément
aux
normes
édictées
par
le
service
des
phares
et
balises.
Leur
affectation
sera
signalée
par
des
panneaux
disposés
à terre
selon
les
directives
de
l'arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
susvisé.
L'amarrage
des
navires
et
embarcations
est
interdit
sur
les
bouées
de
balisage.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
opposables
lorsque
le
balisage
correspondant
est
en
place.
2/5 ARTICLE4 Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
119/2012
du
18 juillet
2012.
ARTICLE5 Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal,
par
l’article
L.
5242-2
du
code
des
transports,
ainsi que
par
les articles 6 et 7 du
décret
n°2007-1167
du 2 août
2007
susvisés.
ARTICLE
6
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de la Corse-du-Sud,
atiime
de
la Méditèrranée
et par délégation,
ervé
Parlange
t maritime,
à de
l'Etat
en
mer
Pour
le préfet
e commissaire
adjoint
aulpr
chargé
de
|
345 Sr
CRE OR
wi 00€ 007 O0T 0
oidoid obeinouu poux
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spot anojon Ç Z2nbANEN 27NIU?A [EI
Paul 27SOION SUIGUS [5]
soie sysnoon subus EZ
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UOREUAUDICO Ç SUOZ PP UOREUUIPP PPEDPNOG = =
IEuouD np PLOQHI LOREILUIPP DP HPNOG
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Li 00€ 22P Loup Sp 22NOD- ©
SsuoneauIPQ
2pu2657 DESTINATAIRES -
M.
le préfet de
la Corse-du-Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
-
M,
le maire
de Coggia
-
DDTM/DML
24.
COPIES
:
-
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
-
Archives,
515 EE
=
y
Liberté
» Égalité + Froteralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
COUSE
DU
SUD
MAIRIE
DE
COGGIA
20160
ARRETE
MUNICIPAL
N°
01/2016
REGLEMENTANT!
LA
BAIGNADE
ET
LES
ACTIVITES
NAUTIQUES
PRATIQUEES
A
PARTIR
DU
RIVAGE
AVEC
DES
ENGINS
DE
PLAGE
ET
DES
ENGINS
NAUTIQUES
NON
IMMATRICULES
Le
Maire
de
Ia
Commune
de
Coggin,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212.2
et
2213,23,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L,.252
et
253,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
la
Loi
N°
86.2
du
3
Janvier
1986,
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
et
notamment
son
litre
IL,
intitulé
« gestion
du
Domaine
Public
Maritime
et
Règlementation
des
plages
»,
Vu
le
Décret
N°
2004-112
du
06
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
des
Actions
de
l’Etat
en
mer,
Vu
l’Arrêté
Ministériel
du
27
Mars
1991,
relatif
au
balisage
ct
à la
signalisation
de
la
bande
maritime
des
300
mètres,
Considérant
que
toutes
les
mesures
relatives
à la
sécurité
ont
été
prises,
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
La
bande
littorale des 300
mètres
de
la commune
de Coggia
est
balisée
sur
la plage
du
Santana.
ARTICLE
2
:
À
l'intérieur du chenal
d'accès
au
rivage
définie
par arrêté préfectoral,
la baignade,
le mouillage
et la circulation
des
engins
de
plage
et des
engins
non
immatriculés
sont
interdits.
ARTICLE
3 :
À
l'intérieur
de
la
zone
de
mouillage
propre
définie
par
arrêté
préfectoral,
la
baignade
est
interdite,
ARTICLE
4
:
Le
balisage
du
chenal
et
des
zones
définies
par
l'arrêté
préfectoral,
sera
réalisé
conformément
aux
normes
édictées
par
le
service
des
Phares
ct
Balises
de
la
Direction
Inter-Régionale
de
la
Mer.
Leur
affectation
sera
signalée
par
des
panneaux
à terre
disposés
conformément
aux
termes
de
l'arrêté
Ministériel
du
27
mars
1991
susvisé, ARTICLE
5
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
les
articles
R.610.
5 et
131.13
du
code
pénal,
par
le
cade
disciplinaire
et
pénal
de
la
marine
marchande
et
notamment
son
article
63,
par
l'article
6 du
décret
N°
2007-1167
du
02
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
ct
à la
Formation
à la
conduite
des
bateaux
de plaisance
à moteur.
ARTICLE
6 :
Le
Maire,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
CARGESE,
ainsi
que
les
officiers
et
agents
chargés
de
la
navigation
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
Arrêté,
qui
sera
affiché
en
Mairie
ct à proximité
des
lieux
de
baignade.
ARTICLE 7
:
Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet de Région,
Préfet de Corse du
Sud,
ainsi qu’au
Commandant
de
la
Brigade
de Gendarmerie
de CARGESE.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
abroge
:
-
l'arrêté
municipal
n° 04-2012
du
22
Juin
2012.
ge
É
qi
ns CORRE