Arrêté - 1755093276 Arrete RAA 2025 1187 portant restriction des travaux agricoles

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Arrêté - 1755093276 Arrete RAA 2025 1187 portant restriction des travaux agricoles Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Arrêté - 1755093276 Arrete RAA 2025 1187 portant restriction des travaux agricoles)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet

Direction des sécurités

et de la communication

Arrêté N°2025-1187

portant restriction des activités relatives

aux travaux agricoles dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;

Vu le code forestier, notamment l’article L.131-6 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0854 portant approbation du plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département, et en son absence, à Monsieur Mohamed ABALHASSANE;

Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cher ;

Considérant que l’indice de risque opérationnel tel que défini dans le plan départemental de prévention des feux de forêt et de végétation susvisé est porté au niveau sévère à très sévère ;

Considérant les conditions climatiques, dont la poursuite de la vigilance orange canicule et l’aggravation notable de la sécheresse de la végétation induisant un risque d’incendie important ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L.131-6 du code forestier ;

ARRÊTE

Article 1 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département du Cher du jeudi 14 août au dimanche 17 août 2025 de 13h00 à 20h00.

Article 2 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, et toutes activités avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdites.

1/2En dehors de ces horaires, elles sont autorisées sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteurs 6-9 kg).

Article 3 : Le contrevenant s’expose aux sanctions édictées aux articles L.322-5 et suivants du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est consultable sur le site internet de la préfecture du Cher (http://www.cher.gouv.fr/).

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.

Article 6 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

À Bourges, le 13 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Mohamed ABALHASSANE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS

GRACIEUX

Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS

CONTENTIEUX

Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS

SUCCESSIFS

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.