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Arrêté - 24 07 23 sbe optique sasu Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité. Lien du pdf (Arrêté - 24 07 23 sbe optique sasu)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Assurance, SEE ARRÊTÉ P.M. N° 24.07.23 VILLE DE | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de La Trinité demandes.pm@villelt.fr LP/CO/CG/VM/OR Le Maire de La Trinité, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, Vu Le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L.511-1 et L.511-3, Vu Le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 et L.116-2, Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6, Vu Le Code du Commerce notamment l’article L.310-2 et R.310-8 sur les ventes au déballage, Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur publié au Journal Officiel du 16 mai 1995, Vu l'arrêté municipal de police N°04.02.15 du 24 février 2004 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, Vu la délibération n°21 adoptée en Conseil municipal du 21 mars 2024 portant modification du règlement général de la voirie d’occupation du domaine public, Considérant la demande d’occupation du domaine public, EN DATE DU : 14 janvier 2024 DE : SBE OPTIQUE SASU 24 boulevard Général de Gaulle, 06340 LA TRINITÉ REPRÉSENTÉE PAR : Emmanuelle SZTANTMAN # : 06 98 78 74 42 SIRET : 918 889 692 R.C.S. Nice EN DATE DU : 12/11/2023 ASSURANCE : CRÉDIT MUTUEL N° 18 2023427 VALABLE DU : 05/01/2024 AU : 05/01/2025 OBJET : Pose d’un chevalet devant la boutique DATE : du 01/07/2024 au 31/12/2024 LIEU : 24 boulevard Général de Gaulle, 06340 LA TRINITÉ Considérant qu’il y a lieu de réglementer ce type d’installation et ce, dans l'intérêt de la tranquillité et la sécurité publique. ARRÊTE ARTICLE 1} Il est accordé à la société SBE OPTIQUE SASU représentée par Madame Emmanuelle SZTANTMAN, 24 boulevard Général de Gaulle - 06340 LA TRINITÉ, un permis de stationnement délivré dans les conditions précisées aux articles ci-après pour l'installation sur le domaine public, d’un emplacement pour l'exploitation d’un chevalet de trottoir, pour la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024. La présente autorisation est délivrée à titre personnel. Page 1 sur 3ARRÊTÉ P.M. N° 24.07.23 ARTICLE 2/ Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'exploitant se conforme aux conditions suivantes : - Tout dispositif d'ancrage au sol est interdit, - Aucune dalle ne sera réalisée sur la partie du domaine public. Celle-ci ne devra pas être fixe et retirée en-dehors des heures d'ouverture du commerce. De même, elle ne devra pas entraver la circulation de piétons, - L'emplacement reste libre après l'occupation de l'emplacement par le pétitionnaire. ARTICLE 3/ Le pétitionnaire sera tenu de laisser le libre accès en tout temps et sans délai aux services de secours, d'urgence et de livraison, aux différentes compagnies concessionnaires (EDF, GDF, CGE, PTT) ainsi qu'aux services municipaux, police municipale et aux entreprises travaillant pour leurs comptes appelés à intervenir sur le sol. ARTICLE 4/ Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie afférents à cette occupation (notamment l’article-20 du règlement de voirie) 1 chevalet soit 100 € + 2 = 50€ pour la période mentionnée dans l'article-1, du lundi au vendredi aux heures d'ouverture du service de 08 h 30 à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h 00 où lui sera notifiée la présente décision contre paiement. L'autorisation de l'occupation du domaine public ne sera effective qu'après paiement de la taxe. Le non-paiement de cette taxe entraîne le retrait immédiat d'autorisation d’exposer au contrevenant. ARTICLE 5/ Cette autorisation accordée à titre précaire et révocable sous réserve des droits des tiers pourra à tout moment être retirée ou modifiée soit pour motif d'intérêt général soit pour non-exploitation de l'emplacement pendant une durée d’un mois, sans donner droit à aucune réduction ni remboursement des droit payés, ni indemnité, ni compensation. Tout changement (gérant, emplacement ...) devra être signalé à l'administration. De plus, le pétitionnaire est tenu de faire la demande de renouvellement un mois avant la fin de la présente autorisation. ARTICLE 6/ Le pétitionnaire devra souscrire les assurances nécessaires à cette installation, assumera toutes les responsabilités de cette occupation et dégagera celles de la Commune de La Trinité Il fera son affaire de tous dommages aux tiers et recours de ceux-ci relatifs à son installation et son activité. ARTICLE 7} Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté rendront celui-ci caduc. Dans ce cas, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucun dédommagement. De plus, toute infraction à la présente sera relevée par rapport établi par la police municipale. De ce fait, ce permis de stationnement sera rapporté de plein droit. ARTICLE 8/ L'assurance en cours de validité devra être produit par le demandeur, dans Le mois de fin de validité de l’année en cours pour que cette autorisation soit reconduite. Tout changement de bénéficiaire devra être signalé en Mairie et rendra caduc le présent arrêté. ARTICLE 9/ Il est interdit au titulaire de l'autorisation qui devra obligatoirement exploiter lui-même son commerce, sous peine de résiliation de la présente autorisation : - De troubler l’ordre public, - De changer sans autorisation la nature du commerce, - De céder ou de sous louer l'emplacement que le titulaire est autorisé à occuper. Page 2 sur 3ARRÊTÉ P.M. N° 24.07.23 ARTICLE 10/ Toute décision administrative individuelle faisant grief peut, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune. Le silence gardé deux mois par la Commune valant rejet implicite du recours gracieux, - Soit faire directement l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice. ARTICLE 11/ Monsieur le directeur général des services, monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, madame la cheffe de la police municipale de la commune et la société SBE OPTIQUE SASU représentée par madame Emmanuelle SZTANTMAN sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Trinité, Le UN 90 Ladislas Polski Maire de La Trinité Vice-Président de la Métropole Nice Côte d’Azur POLICE MUNICIPALE Tél: 0493 54 81 68 | demandes.pm@villelt.fr Police municipale | Place Don Fighiera | 06340 La Trinité wwuwi.villedelatrinite.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur Le Maire Page 3 sur 3