Déliberation - 22+novembre+

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Déliberation - 22+novembre+ Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Salavre. Lien du pdf (Déliberation - 22+novembre+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 novembre 2018 1

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du Jeudi 22 Novembre 2018

Le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Salavre, le jeudi vingt-deux novembre deux mil dix-huit à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur Gérard Poupon, Maire.

Sont présents : Mesdames Pascale Rouiller, Peggy Mathiaud et Christelle Bozon, Messieurs Jacques Féaud, Damien Blanc, Alexandre Clément et Sébastien Mayer.

Est excusé : Monsieur Denis Chagnard (pouvoir donné à Monsieur Jacques Féaud) et Mme Thérèse Beguin (pouvoir donné à Monsieur Gérard Poupon)

Monsieur Damien Blanc a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du jeudi 25 octobre 2018

Le compte-rendu de la réunion du jeudi 25 octobre 2018 est adopté à l’unanimité. Le registre des délibérations est signé par les membres du conseil municipal présents.

Fixation libre des attributions de compensation 2018

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une révision ou d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a établi et voté lors de sa réunion du 18 septembre 2018 un rapport détaillé sur les transferts de compétences et de charges afférentes au transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations).

A cette occasion, la CLECT a fait une proposition de fixation « libre » des attributions de compensation de certaines communes :

- D’une part, pour 6 communes, dans un souci d’équité et de neutralité financière du transfert face à la baisse de contributions en 2018 au syndicat SR3A par rapport à 2017, cette proposition de fixation libre des attributions de compensation vise à permettre une prise en compte de cette évolution favorable dans l’évaluation définitive des charges transférées.Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 novembre 2018 2

- D’autre part, pour 18 communes, il s’agit de prendre en compte les contributions fiscalisées perçues par les syndicats de rivière en 2017 comme charges transférées.

Ce rapport, adopté par la CLECT le 18 septembre 2018, a été transmis à chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres à la majorité qualifiée, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du CGI, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit, validant ainsi la proposition de la CLECT, fixer librement les montants d’attributions de compensation des communes intéressées en intégrant les montants dérogatoires (tableaux annexés à la présente délibération). Dans ce cadre, la Communauté́ d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit statuer par délibération du Conseil de Communauté́ votant à la majorité des deux tiers et ce, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de SALAVRE en tant que commune intéressée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impô ts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 18 septembre 2018 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 5 février 2018 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Il est proposé́ au Conseil Municipal :

• DE FIXER librement l’attribution de compensation de la commune de SALAVRE en tant que commune dite « intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci « des contributions fiscalisées 2017 aux syndicats de rivière » de la façon suivante :

a b c = a + b + c

5 mois 2017 Année pleine 2018

JOURNANS 48 531,20 € 2 352,00 € - 46 179,20 €

MALAFRETAZ 45 896,54 € 5 966,00 € - 39 930,54 €

VAL-REVERMONT 266 978,00 € - 40 503,83 € 226 474,17 €

MEILLONNAS 2 437,00 € 18 274,69 € - 15 837,69 € -

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 51 986,00 € - 32 745,13 € 19 240,87 €

COURMANGOUX - 851,00 € 876,95 € - 1 727,95 € -

CORMOZ - 1 956,00 € - 13 941,24 € - 15 897,24 €

LESCHEROUX 11 856,00 € 2 107,00 € - 9 749,00 €

SERVIGNAT - 1 262,00 € - 2 643,00 € - 3 905,00 €

VERJON 26 057,79 € 4 350,95 € - 21 706,84 €

VILLEMOTIER 93 396,66 € - 11 422,22 € 81 974,44 €

MARBOZ 526 882,44 € 35 362,36 € - 491 520,08 €

BEAUPONT 123 009,95 € - 11 569,78 € 111 440,17 €

BENY 132 253,73 € 13 930,33 € - 118 323,40 €

PIRAJOUX 44 019,37 € - 8 884,17 € 35 135,20 €

COLIGNY 125 517,73 € 16 853,35 € - 108 664,38 €

DOMSURE 68 542,21 € - 10 510,52 € 58 031,69 €

SALAVRE 58 353,64 € - 5 774,48 € 52 579,16 €

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2018

CHARGES TRANSFEREES GEMAPI ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

DEFINITIVES 2017

Communes concernées par la prise en compte des contributions fiscalisées aux syndiacts de communes

a b c = a + b + c

5 mois 2017 Année pleine 2018

JOURNANS 48 531,20 € 2 352,00 € - 46 179,20 €

MALAFRETAZ 45 896,54 € 5 966,00 € - 39 930,54 €

VAL-REVERMONT 266 978,00 € - 40 503,83 € 226 474,17 €

MEILLONNAS 2 437,00 € 18 274,69 € - 15 837,69 € -

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 51 986,00 € - 32 745,13 € 19 240,87 €

COURMANGOUX - 851,00 € 876,95 € - 1 727,95 € -

CORMOZ - 1 956,00 € - 13 941,24 € - 15 897,24 €

LESCHEROUX 11 856,00 € 2 107,00 € - 9 749,00 €

SERVIGNAT - 1 262,00 € - 2 643,00 € - 3 905,00 €

VERJON 26 057,79 € 4 350,95 € - 21 706,84 €

VILLEMOTIER 93 396,66 € - 11 422,22 € 81 974,44 €

MARBOZ 526 882,44 € 35 362,36 € - 491 520,08 €

BEAUPONT 123 009,95 € - 11 569,78 € 111 440,17 €

BENY 132 253,73 € 13 930,33 € - 118 323,40 €

PIRAJOUX 44 019,37 € - 8 884,17 € 35 135,20 €

COLIGNY 125 517,73 € 16 853,35 € - 108 664,38 €

DOMSURE 68 542,21 € - 10 510,52 € 58 031,69 €

SALAVRE 58 353,64 € - 5 774,48 € 52 579,16 €

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2018

CHARGES TRANSFEREES GEMAPI ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION

DEFINITIVES 2017

Communes concernées par la prise en compte des contributions fiscalisées aux syndiacts de communes

DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

Commune concernée par la prise en compte des contributions fiscalisées aux syndicats de communesCompte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 novembre 2018 3

• FIXE librement l’attribution de compensation de la commune de SALAVRE en tant que commune dite « intéressée », afin de tenir compte au sein de celle-ci « des contributions fiscalisées 2017 aux syndicats de rivière »

• CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Indemnité allouée aux Comptables du Trésor

Le Maire rappelle la délibération du 15 mai 2014 décidant de l’allocation à Madame Colette Morel-Paclet, Trésorier municipal à Montrevel-en-Bresse, de 100 % des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires à compter du 30 mars 2014 date d’installation du conseil municipal.

Il informe le Conseil que le Trésorier municipal à Montrevel-en-Bresse a changé le 25 juin 2018 et que Madame Agnès Bonnand sollicite l’octroi de ses indemnités en remplacement de Madame Colette Morel-Paclet.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à Madame Agnès Bonnand, Trésorier m unicipal à Montrevel-en- Bresse, 100 % des indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires, à compter du 1er décembre 2018 ;

- AUTORISE le Maire à mandater les sommes dues.

Travaux en cours

Réhabilitation du bâtiment de l’ancienne école du Hameau de Dingier en logements locatifs :

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le journal « La Voix de l’Ain » le 16 novembre 2018.

La date limite de dépôt des offres est le 10 décembre 2018 à 12h00.

STEP

Les STEP fonctionnent normalement.

Un courrier a été envoyé aux habitants du hameau de Dingier le 21 novembre 2018 concernant des règles à mettre en place pour le bon fonctionnement de la station d’épuration du hameau de Dingier (ne pas jeter les lingettes, les serviettes hygiéniques et autres qui obstruent et gênent pour le bon fonctionnement et contrôler s’il n’y a pas d’eaux parasites). Il est mentionné également que des contrôles seront effectués à partir de l’année 2019 et que la gestion sera faite par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 novembre 2018 4

Questions diverses

Sinistre grêle de l’église : réponse de l’Association Diocésaine de Belley-Ars Un courrier de demande de subvention exceptionnelle a été envoyé le 18 octobre 2018 à l’Association Diocésaine de Belley-Ars concernant le sinistre grêle de l’église du 30 juillet 2017.

Un courrier de réponse a été envoyé le 29 octobre 2018 dans le but d’informer que le diocèse n’est pas en mesure d’aider la commune, ayant lui-même à sa charge 16 églises et chapelles à entretenir.

Lotissement « le Villard »

Un compromis de vente doit prochainement être signé entre M. DRESHAJ Blerim et la commune pour le lot n°8 du lotissement.

Illuminations

L’employé communal étant en arrêt de travail, le conseil municipal décide de débuter les installations des illuminations de noël le samedi 1er décembre 2018.

Remplacement temporaire de l’employé communal

Monsieur le Maire ne peut plus assumer le travail supplémentaire que l’arrêt de travail de l’employé communal engendre. Le conseil municipal décide d’attendre le résultat du spécialiste que rencontre l’employé communal, le vendredi 30 novembre 2018 pour prendre la décision de remplacer temporairement l’employé communal.

Indemnisation de déplacement avec véhicule personnel

La secrétaire, Mme Laura LARCHER, est amenée à se déplacer en réunion d’information, à la trésorerie de Montrevel-en-Bresse ou à des formations et utilise son véhicule personnel. Le conseil municipal accepte d’indemniser ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel.

Cérémonies des vœux des communes voisines

A ce jour, les cérémonies des vœux des communes voisines sont fixées comme ci-dessous :Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 22 novembre 2018 5

Fin du contrat à durée déterminée de la secrétaire, Mme Laura LARCHER

Le contrat à durée déterminée de Mme Laura LARCHER, en tant que secrétaire de Mairie débutait le 16 juillet 2018 et fini le 30 novembre 2018.

Le conseil municipal décide de stagiairiser Mme Laura LARCHER, à compter du 1er décembre 2018.

Toutes les questions de l’ordre du jour étant épuisées et personne ne demandant à nouveau la parole, le Maire déclare la séance levée à vingt-et-une heure.

Le Maire

Gérard POUPON