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Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h47 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 03 01 deliberation 2025 44 cloture budget annexe M49 transfert de competence al la CCRLCM au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025.
Publiéle
AÉ-12-
Ze
24
ID
: 011-211103924-20251211-2025_44-DE
MAIRIE
2 RUE
DES
ÉCOLES
11220
TOURNISSAN
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025 44
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
deux
mille
vingt
-cinq
à
dix-huit
heures
trente,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Tournissan
sous
la
présidence
de
Marilyse
Rivière,
Maire,
dûment
convoqués
le
06
décembre
2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 11
Nombre
de
Conseillers
présents:
9
Nombre
de
Conseillers
votants
9
Présents
:Marie-Claude
Mendoza,
Marine
Gambéroni,
Sandrine
Ternois
-Devalcourt,
Jean-
Bernard
Arnaud,
Sébastien
Mazuque,
Sylvia
Capdevila,
Richard
Bozec,
Marilyse
Rivière.
Liliane
Guilhaumou.
Excusés
:
Steeve
Chouanet,
Idriss
Bigou.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Claude
Mendoza
Objet
:
Clôture
du
budget
annexe
M
49
eau
et
assainissement
au
31/12/2025
pour
le
transfert
de
ces
compétences
à
la
CCRLCM
au
01/01/2026
VU
la
délibération
n°
2025-
12
bis
du
14
avril
2025,
prise
par
le
conseil
municipal
approuvant
le
positionnement
de
principe
du
transfert
de
la
compétence
eau
à la
CCRLCM
au
01/01/2026
;
VU
la
délibération
n°
2025-
12
bis
du
14
avril
2025,
prise
par
le
conseil
municipal
approuvant
le
positionnement
de
principe
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
à
la
CCRLCM
au
01/01/2026
;
VU
la
délibération
DE
2025-109
du
11
juin
2025
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
a
approuvé
à
l'unanimité,
le
transfert
partiel
de
la
compétence
«
eau
»
par
une
partie
de
ses
communes
membres
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
approuvé
la
modification
consécutive
de
ses
statuts
;
VU
la
délibération
DE
2025
- 110
du
11
juin
2025
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
a
approuvé
à
l'unanimité,
le
transfert
partiel
de
la
compétence
« assainissement
collectif
»
par
une
partie
de
ses
communes
membres
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
approuvé
la
modification
consécutive
de
ses
statuts
: Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
MCLI-INTERCO-2025-258
prononçant
le|
pubiéle
1
6 12
- 2-5
eau
et
assainissement
collectif
à
la
Communauté
de
Communes
ID :011-211103924-20251211-2025_44-DE
Corbières
Minervois
par
une
partie
de
ses
communes
membres
parmi
lesquelles
figure
la
commune
de
TOURNISSAN
.;
Considérant
qu'il
convient
de
clôturer
le
budget
annexe
M
49
au
31/12/2025
afin
de
réaliser
les
opérations
de
transfert
au
profit
de
la
CCRLCM.
Dans
ce
contexte,
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la
clôture
du
budget
annexe
M
49
au
31/12/2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
8
voix
pour
et
à
1
abstention
:
-
Approuve
la
clôture
du
budget
annexe
M
49
au
31/12/2025
afin
de
réaliser
les
opérations
de
transfert
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
:
-__
Autorise,
de
manière
générale
Madame
la
Maire
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
acte
administratif
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré, les
jours,
mois
et an
susdit.
Certifié
exécutoire
Marilyse
Rivière,
Maire
Madame
Mendoza
Marie-Claude,
Secrétaire
de
séance,
La
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(6,
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2
;Téléphone
:04
67
54
74
10
:Fax
:04
67
54
74
50)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr
»que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:5
627357
57
;Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr