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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 026 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 026 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-07-026
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation
signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général
commun départemental (10 pages) Page 3
18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de BOURGES (3 pages) Page 14
18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 18
18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation
signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet
sécurité routière (5 pages) Page 22
18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 28
18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond (3
pages) Page 33
18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires
de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le
département du Cher (3 pages) Page 37
2 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00003
AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature
à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat
général commun départemental
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 3 PREFET Secrétariat général DU CHER ; : ee 7 Lite Direction des collectivités locales et fé de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1070
accordant délégation de signature à Mme Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariat
général commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 n° U1315511016454 du ministre de l'intérieur portant détachement de
Mme Blandine LAUVERJAT dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'Outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental au sein de la
préfecture du Cher à compter du 01 avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus ;
Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 4 Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat
général commun départemental à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales interministérielles, tous
actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
1LA.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux;
1LA.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
1.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
1.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
1.8 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
1.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
1.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
1.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
1.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
1.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
1.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail;
1LA.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
1.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n'entraïînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
1A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
1.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
1.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;
1.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l'article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
1.A.18 Décisions d'affectation ;
1.A.19 Tableaux de candidatures ;
1.A.20 États de paie / télétravail ;
1.A.21 Procès-verbaux d'installation.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 5 Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
1.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € :
1.A.23 Saisine du conseil médical ;
1.A.24 CET ;
1.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
1.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
1.8.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
1.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
1.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
1.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC ;
Il —- REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR_ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES À PAYER ET DE L'ÉMISSION DES TITRES DE
RECETTES
ILA. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes ;
I1.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes ;
I.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;
I.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le
réceptionnaire ;
ILE, Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 - Aménagement du territoire
113 - Paysages, eau et biodiversité
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
122 - Concours spécifiques
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
134 - Développement des entreprises et régulations
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 6 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
148 - Fonction publique
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
161 - Sécurité civile
163 - Jeunesse et vie associative
176 - Police Nationale
181 - Prévention des risques
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 - Sécurité et éducation routières
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du développement
durables
219 - Sport
232 - Vie politique, cultuelle et associative
348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
354 - Administration territoriale de l'État
362 - Plan de relance
363 -— Plan de relance compétitivité - Sécurisation du réseau préfectoral
364 - Transports
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
ll. F Toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d’une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;
11.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine LAUVERJAT, délégation de signature
est accordée à Mme Gersende MENONVILLE, adjointe à la directrice du SGCD.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 4 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d'achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 7 Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 8 Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Mme Blandine LAUVERJAT directrice du secrétariat général commun départemental
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 4)
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
1.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
LA.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
LA.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
1.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
1.A.16 Certificats d'exercice des astreintes
LA.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical
1.A.19 Tableaux de candidatures
1.A.20 États de paie / télétravail
1.A.21 Procès-verbaux d'installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
1LA.22 Certificats administratifs d'un montant de
moins de 2 000 €
1.A.23 Saisine du conseil médical
1.A.24 CET
LA.25 Tout certificat, état, bordereau,
attestation n'emportant pas de décision
relevé,
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Christine LAMURE
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 9 1.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
1.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
1.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
1.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC Céline CHAILLOT François BOURRU
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 10 II — REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à un . Autres délégataires Mme Blandine LAUVERIAT. di ce d Le Subdélégataires en cas d'absence ou
me Blandine JAT, directrice du secrétariat d'empêchement
général commun départemental
Ensemble de la matière Nicolas LOUBET
dans la limite de 2 000 € HT Laurent CLOUP
I! B Saisie et validation des demandes d'achat et
demandes de subvention | Céline CHAILLOT
IC Titres de perception et tous actes y afférant . ee . . François BOURRU
I1.D Certificat de service fait au vu du constat de Programmes
service fait établi par le réceptionnaire Thomas HARMAND budgétaires : tous les P P" Justine CAMARENA 8
ILE Ordonnancement secondaire des recettes et BOP Estelle DEGROOTE
des dépenses de l'État et ordres de payer au Emilie FLAMENT
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
I1.C Titres de perception et tous actes y afférant
ILE Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 11 Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental :
Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur Montant autorisé
de la carte par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed ° Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
FREYBURGER Stéphanie ©? Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
PROUHÈZE Nathalie (? Gusqu'au 03/08/2025 inclus) Niveau 1 1 000,00 € 3 500,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 2 500,00 €
LAZRAK Afif (” (à compter du 04/08/2025) Niveau 1 1 000,00 € 3 500,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 2 500,00 €
CARDOUAT Thierry (? Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €
GUÉNARD Christelle Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 € 45 500,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 € 46 500,00 €
Niveau 3 3 000,00 €
BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 37 500,00 €
VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 7 500,00 €
GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 € 11 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 €
AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
PASTOUREAU Yannick Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €
RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1 500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 1 pour les
frais de représentation, l’autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d’un même titulaire,
sauf pour les cartes achat de Mme Freyburger, Mme Prouhèze et M. LAZRAK.
Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 12 Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental aux
agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
Agents Chorus Cœur Chorus Chorus DT BOP concernés
formulaire
Céline EPINETTE X x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Nadège MASSE x X 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie DIGEON X x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Christine BESSON X X 119,362,380
Isabelle X X 119,362,380
VANDERMEERSCH
Marie-Claire HEMERET x
Marina VAUGOYEAU X X 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT X 348,354,723
Sylvie PERROT X 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT X 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x X x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x X Tous les BOP
Emilie FLAMENT x X X Tous les BOP
Margaux ARLANDIS x 216
Pierre-Louis x 216
VANDENHEEDE
Sandra LAMOUREUX X X 119,122,754
Jocelyne LANGILLIER X 207,232
Hélène PERROT 216 (Assistante
sociale)
Benoît LEURET X 207
Nicolas LOUBET x Tous les BOP
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental 13 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00004
AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de
BOURGES
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 14 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1071
accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond :
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 15 Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article Ter: Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,
à l'effet de signer :
1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires,
correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l'État dans le
département du Cher, à l'exception :
des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
des réquisitions de comptable public ;
des réquisitions de la force armée.
2. les décisions listées à l’article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, pour les personnels placés sous l'autorité du préfet du Cher;
3. les décisions listées à l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels des services techniques et des
systèmes d'information et de communication placés sous l'autorité du préfet du Cher;
4. les décisions listées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels du service social placés sous
l'autorité du préfet du Cher.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cette
date.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 16 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 17 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00005
AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 18 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1072
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 19 Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher;
Vu l'arrêté n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme Blandine
LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 :
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013;
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article er: Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce
qui concerne :
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas
reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, et l'ordonnancement des dépenses, sur
l'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la
préfecture.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1” sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
Mme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 20 Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales
et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le domaine de compétences de sa
direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les
engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, cette délégation sera
exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l'effet de
signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et
232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par
Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au
directeur.
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Article 5: Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la
communication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les
constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par
Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cette
date.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,
le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 21 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00006
AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature
à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet,
cheffe projet sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet sécurité routière 22 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1073
accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet sécurité routière 23 Vu l'arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du
cabinet et des services rattachés ;
les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les
services SOUS la responsabilité du cabinet ;
les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence
de soins ;
tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FREYBURGER, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1” sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire
général de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3: En l'absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, délégation de signature est donnée à
M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de
cabinet, à compter du 10 février 2025, à l'effet de signer dans les domaines de compétences des
bureaux ci-après :
pour le bureau de la sécurité intérieure :
les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les
particuliers ;
les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;
les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance
vitale ;
les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD);
les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection ;
les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d’infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
les actes relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet sécurité routière 24 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la
sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef
de bureau.
pour le bureau de la sécurité civile :
1°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessous
énumérées :
les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les
services de l'État dans le département ;
l'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;
le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) ;
les associations agréées de sécurité civile ;
le déminage.
2°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-
dessous énumérées :
les affaires courantes liées à l'organisation administrative de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement) ;
la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités
désignées, établissements désignés) ;
la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes,
aménagement du territoire) ;
la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles) ;
la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service
national de la protection civile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l’État, adjoint à
la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement
de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de
signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet sécurité routière 25 d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de
Bourges, hormis les ERP de 1 catégorie.
pour le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l'État, les
particuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;
les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces
comptables;
le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de
principe ;
les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux
maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4 : Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de
projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès
duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotage
de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
l'impulsion et la coordination de l’action des services de l'État;
le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.
Elle est assistée d'un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, cheffe de projet
sécurité routière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;
pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l'intérieur ;
programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales et
partenariat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de
sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
ʳᵉ
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet sécurité routière 26 les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau
des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans
le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 £ et attestations de service fait
afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 7: Délégation de signature est en outre donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence
lorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cette
date.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Page 5/5 de l'arrêté n° 2025-1073 du 22/07/2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet sécurité routière 27 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00007
AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 28 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1074
accordant délégation de signature
à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet
de Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, pour
signer les documents dans les matières suivantes :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 29 1 - POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Pour l'arrondissement de Vierzon :
1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six
mois);
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code général
des collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières.
Pour l'ensemble du département :
Autorisations des manifestations de boxes ;
Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;
Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;
Délivrance des récépissés de déclaration et d'autorisation des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi
que les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ;
8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière ;
9. Déclaration de feux d'artifice ;
10. Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;
11. Autorisations de manifestations aériennes ;
12. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à bord
(drone);
13. Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;
14. Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu.
one
11- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
Pour l’arrondissement de Vierzon :
1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
4. Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
6. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivi
des collectivités territoriales) ;
7. Création des commissions syndicales en application de l’art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
8. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer
tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L. 2224-21 du
code général des collectivités territoriales) ;
2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 30 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route);
Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;
Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé
de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle relatives aux listes
électorales ;
Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et
municipales partielles ;
Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général
de la préfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières
énumérées ci-après :
Correspondances courantes ;
Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi
que les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation
pour l'ensemble du département ;
Autorisations des manifestations de boxes pour l'ensemble du département ;
Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur
l'ensemble du département ;
Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l'ensemble du
département ;
Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière pour l'ensemble du département ;
Déclaration de feux d'artifice sur tout le département ;
Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département;
Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 31 Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à
bord pour tout le département ;
Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;
Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département;
Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon («monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement de
Vierzon.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de
cette date.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le site internet:
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 32 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00008
AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond 33 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1075
accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Afif
LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, pour signer les documents dans les
matières suivantes :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond 34 L- POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six
mois);
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des
collectivités territoriales ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsions
immobilières.
11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et
suivants du code général des collectivités territoriales) ;
Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route);
Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé
de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone», « baignades »,
« défenestration », « noyades ») ;
Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du
public ;
Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle des listes électorales ;
Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et
municipales partielles ;
Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures;
Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond 35 Article 3: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de
l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l'arrondissement pour les matières
énumérées ci-après :
Correspondances courantes ;
Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone», « baignades »,
« défenestration », « noyades ») ;
Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement de Saint-
Amand-Montrond.
Article 4: Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de l'État,
secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de
classe supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux
fins de signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5: Délégation de signature est en outre donnée à M. Afif LAZRAK pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cette
date.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond 36 Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00009
AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Laurent KOMPF, directeur départemental
des territoires de la Nièvre, en matière de police
de l'eau, de la navigation, de la pêche et de
gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 37 PRÉFET itariat géné DU CHER Secrétariat général
Liberté Direction des collectivités locales et
Fraternité de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1076
accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 20085 portant constitution d'un service unique
chargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme Cécile
DEDIENNE, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale adjointe des
territoires de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent
KOMPF, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Nièvre ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 38 Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède
l'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missions de
police de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la
Nièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département du
Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
| - Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l'axe ligérien
Autorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes
publiques);
Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code général
de la propriété des personnes publiques), superpositions d'affectations (article L. 2123-7 du
code général de la propriété des personnes publiques);
Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou
locations amiables.
Il - Police de la navigation, sur l'axe ligérien
Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;
Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code des
transports).
Ill — Police de la pêche, sur l'axe ligérien
Autorisation d'exercer la pêche ;
Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;
Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de
l'environnement) ;
Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de
transaction pénale.
IV — Police de l'eau, sur l'axe ligérien
Actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par les
articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement;
Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du
code de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;
Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles
L. 214-3 et KR. 214-1 du code de l’environnement) ;
Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 39 Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien (articles
L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).
Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature à
Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires, pour tous actes, décisions,
et documents cités à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les noms
suivent :
M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, M. Patrice AVIAS, son adjoint, et
M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef de la subdivision gestion de la Loire, à l'effet de signer tous
actes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et
conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées
au let au II de l’article 1° du présent arrêté ;
M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et biodiversité par lettre de mission, et
Mme Sophie MONTAROU son adjointe, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents
relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l’eau et de la police de la pêche
telles que mentionnées au Il et au IV de l'article 1° du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1” août 2025 et sera applicable à partir de
cette date.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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