Déliberation - 30+septembre+

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Déliberation - 30+septembre+ Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Salavre. Lien du pdf (Déliberation - 30+septembre+)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs, Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021

1

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 30 septembre 2021

Le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Salavre, le jeudi trente septembre deux mil vingt et un à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jacques Feaud.

Sont présents : Mesdames Christelle Bozon, Céline Monin et Messieurs Jacques Gauthier , Alexandre Clément, Sébastien Mayer , Didier Blanc, Denis Chagnard et André Bouton.

Est excusé : Madame Claudia Genet (pouvoir donné à Christelle Bozon).

Madame Céline Monin a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire confirme la démission du Conseil Municipal de Madame Michèle Signerin. L’information a été transmise au Préfet de l’Ain.

Approbation du compte-rendu de la séance du mardi 29 juin 2021

Le compte-rendu de la réunion du mardi 29 juin 2021 est adopté à l’unanimité. Le registre des délibérations est signé par les membres du conseil municipal présents.

Remplacement de Mme SIGNERIN dans les commissions

Suite à la démission de Mme SIGNERIN Michèle conseillère municipal il y a lieu de la remplacer dans les commissions.

Grand Bourg Agglomération : Groupe de travail environnement développement durable (titulaire : Michèle Signerin Christelle Bozon, suppléant : Jacques Gauthier.)

Grand Bourg Agglomération : Groupe de travail sport culture tourisme (titulaire : Céline Monin, suppléant : Michèle Signerin Christelle Bozon.)

Grand Bourg Agglomération : Groupe de travail transport mobilité (titulaire : Denis Chagnard, suppléant : Michèle Signerin Alexandre Clément.)

Grand Bourg Agglomération : Conférence territoriale Bresse Revermont : Jacques Gauthier et Michèle Signerin André Bouton.

Commission d’Appel d’Offre (titulaires : André Bouton, Didier Blanc, Sébastien Mayer et suppléants : Alexandre Clément, Céline Monin et Michèle Signerin Claudia Genet.)

Sous-commission Action Sociale (membres : Jacques Feaud, Christelle Bozon, Céline Monin, Claudia Genet, Sébastien Mayer, Alexandre Clément, Michèle Signerin, Denis Chagnard.)Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021

2

Finances

1. Décision modificative n°1 du budget communal

Virements de crédits

Compte Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Section de fonctionnement

022/022 : Dépenses imprévues

Fonct

- 600,00 €

60633/011 : F. de voirie + 600,00 €

Total section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € Total section d’investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total Général 0.00 € 0.00 €

2. Admission en non-valeur

Le Conseil Municipal est informé que le titre 7 du 14 février 2012 n’a pas été recouvré par l’entreprise ROC’ECLERC (vacation au cimetière). La somme due est de 20,00 €.

Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE que la somme de 20,00 € non recouvrée du titre 7 du 14 février 2012 soit admise en non-valeur,

• AUTORISE le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021

3

Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

• DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Constatation de la répartition du fonds de solidarité et de l’AC 2021

Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, le Conseil communautaire a délibéré le 1er juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles de moins de 1 000 habitants. Ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

Chaque année, les communes éligibles doivent donc délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation. Le montant par commune est acté dans une délibération du Conseil communautaire. Cette année, il a délibéré le 4 octobre 2021. Il s’agit ainsi d’une « révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes de – 1 000 habitants.

De plus, cette année, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu. L’application en 2021 des modalités de calcul initialement prévues conduisait à ce qu’une commune, passée en 2020 sous la barre des 1 000 habitants et donc bénéficiaire du fonds, en ressorte en 2021 après la prise de quelques habitants supplémentaires.

A la suite d’une séance de travail de la commission des finances, le Bureau a proposé à la commission locale des charges transférées le 9 septembre 2021 un ajustement du dispositif initial pour limiter les effets de seuil de l’indicateur population.

Modalités

actuelles

Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la

dotation

100% de la

dotation

Première année à plus de 1 000

habitants

0 € 100% de la

dotation

Deuxième année à plus de 1 000

habitants

0 € 50% de la

dotation

Troisième année à plus de 1 000

habitants

0 € 0 €

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre 2021 pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2021. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer sur ces mois d’octobre ou de novembre.Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021

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CONSIDERANT que la commune de SALAVRE se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation (48 536,43 €).

Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité décide :

• DE SE PRONONCER favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 1 077,00 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation.

Déclaration préalable à l’édification des clôtures et institution du permis de démolir

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme. Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture. Instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents de la carte communale ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.

Cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques. Ici également, la réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par délibération, d’instituer le permis de démolir. Aussi, afin de suivre précisément l’évolution

du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité décide :

• DE SOUMETTRE de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

• D’INSTITUER un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021

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Questions diverses

Assurance : proposition commerciale d’AXA Assurance

Monsieur le Maire a reçu une proposition commerciale d’AXA Assurance, l’assureur a réalisé un devis en se basant sur les contrats d’assurance actuels qui s’avère être nettement moins chère que GAN Assurances. Monsieur le Maire prendra contact avec GAN afin de convenir d’un rendez-vous. Un second devis sera demandé pour la comparaison.

Paratonnerre de l’église

Monsieur le Maire contactera l’entreprise ayant réalisé le devis pour fixer un rendez-vous afin d’obtenir des explications sur les travaux envisagés.

Inondations du 15 et 16 juillet 2021

L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée aux inondations survenues les 15 et 16 juillet derniers est paru au Journal Officiel.

Monsieur le Maire a déclaré à l’assurance les dégâts de voirie sur le chemin Notre Dame de la Roche. Les chaussées (voirie) ne font pas partie de la liste des biens assurée. Monsieur le Maire questionnera l’assurance par rapport à la reconnaissance de catastrophe naturelle.

L’enveloppe restante « voirie » de Grand Bourg Agglomération servira à la réparation du chemin de Notre Dame de la Roche.

Devis de plantation des arbres au lotissement

Monsieur le Maire présente le devis de plantation de 7 arbres qui s’élève à 3 586,44 € TTC.

Location des bâches et des tunnels

La société réalisant les contrôles a fait parvenir une offre pour une formation d’une journée pour le bon montage de chapiteaux, tentes et structures pour 5 personnes. Le devis s’élève à 1 080,00 € TTC. Actuellement c’est l’employé communal qui est chargé de la délivrance des bâches et des tunnels, il est rémunéré est heures supplémentaires.

A ceci, s’ajoute la somme de 720 € TTC tous les deux ans (contrôle des structures). Les élus s’interrogent sur la responsabilité de la commune en cas d’accident lors d’une manifestation.

Repas et colis des aînés

L’année dernière, les habitants de la commune de 70 ans et plus ont pu choisir un plateau repas, un colis (pour les personnes de plus de 75 ans) et certaines personnes ont choisi d’attendre le repas au restaurant (reporté en raison du COVID-19). L’année dernière, les plateaux repas ont été récupérés et les colis distribués.

Il est décidé d’inviter au restaurant les 36 personnes restantes. Monsieur le Maire se mettra en relation avec M. PAGAY Didier pour le choix d’une date et d’une proposition de menu. Pour cette année, une réunion sera organisée prochainement par la sous-commission actions sociales.Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021

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Téléthon 2021

Madame Céline Monin donne lecture du mail de AFM Téléthon de l’Ain aux conseillers municipaux. Madame Christelle Bozon et Madame Céline Monin prendront contact avec l’organisateur des courses pédestre.

Le conseil municipal souhaite conserver la manifestation à Salavre.

Circulation des voitures « Route du Village » entrée et sortie

Monsieur le Maire et Monsieur Jacques Gauthier se sont rendus devant un ralentisseur dans une commune voisine. Un chiffrage est en attente de réception.

Circulation des voitures au niveau du lotissement et avec le village

En complément de la chicane actuelle, une nouvelle chicane sera installée au niveau du lotissement afin de faire ralentir une première fois les véhicules en descendant des serres.

Prochain conseil municipal

Il a été fixé la date du mardi 9 novembre 2021 à 19 heures pour le prochain conseil municipal.

Toutes les questions de l’ordre du jour étant épuisées et personne ne demandant à nouveau la parole, le Maire déclare la séance levée à vingt-deux heure.

Le Maire,

Jacques FEAUD.