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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 38 2022 motion de rejet smicval)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
.DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le ee
Mairie ID : 033-213303860-20221103-38_2022-DE
Ex.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le trois novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 27/10/2022
Date d’affichage : 27/10/2022
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal,
BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé : Mr. BLONDET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mr. BESSOU Lucien
En exercice : 09 Présents : 08 Votants :08 Absent : 00 Excusés : 01
N° 38-2022
OBJET : MOTION DE REJET CONCERNANT LA REFORME DU SMICVAL
Réunis en assemblée générale le mardi 6 septembre dernier, les élus du SMICVAL ont voté la fin du
ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte.
Considérant l’absence de vraie concertation avec les acteurs du territoire,
Considérant les remontées d’informations des territoires ayant déjà expérimenté le système des conteneurs
collectifs,
Considérant la dégradation du service public induite par cette nouvelle réforme,
Considérant la rupture d’égalité à l’accès au service public engendrait par l’impossibilité pour les
personnes âgées et Les personnes en situation de handicap de se déplacer pour porter leurs poubelles dans
les conteneurs collectifs,
Considérant l’augmentation prévisible des dépôts sauvages sur la commune,
Considérant le flou quant à l’avenir des agents du SMICVAL,
Considérant les investissements déraisonnés à hauteur de 34 millions d’euros,
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 04/11/2022
+ 47 . . . Reçu en préfecture le 04/11/2022
Considérant que la commune de Saint-Cibard n’a pas de foncier, | pubié ie ses ID : 033-213303860-20221103-38_2022-DE
Face à ces enjeux sociétaux, environnementaux et économiques, il est donc proposé au Conseil Municipal
de se prononcer contre la réforme du SMICVAL mettant fin au ramassage des ordures ménagères en porte-
à-porte.
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à
l’unanimité des membres présents et représentés de se prononcer CONTRE la réforme du SMICVAL mettant fin au ramassage des ordures ménagères en porte -à-porte.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
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