Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.02.10 LTR 047 RDD Arrêté portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion Roland Garros

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Saint-Denis, le 10 février 2026

Arrêté n° 47

portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion - Roland Garros

Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351- 29, D.6351-21 et D.6351-22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

Vu la demande du 30 janvier 2026 pour l’utilisation d’une grue mobile sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société LOC MANU ;

Vu l’étude technique n°62749 issue de l’instruction des demandes par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 10 février 2026 ;

Considérant que l’emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan des servitudes susvisé ;

Considérant que les opérations projetées impacteront les procédures IFR ;

Considérant l’avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 05 février 2026 ;ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77

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ARRETE

Article 1er :

Est autorisée par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte- Marie, une grue mobile télescopique d’une altitude sommitale de 73,34 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'41,705"S ; 55°31'01,556"E.

Article 2 :

Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, du 23 février au 03 mars 2026 de 07h00 à 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion), est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :

 mise en place d’un balisage diurne conforme à l’arrêté du 23 avril 2018 modifié ;

 publication des NOTAM pour signaler la présence de l’obstacle et la modification des procédures aux instruments aux usagers de l’espace aérien ;

 abaissement de la grue en dehors de la période sollicitée et dès lors qu’elle n’est pas exploitée.

Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l’entreprise chargée de l’installation des grues.

Article 3 :

Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte aux servitudes aéronautiques, d’enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.

Article 4 :

Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation- civile.gouv.fr

Article 5 :

Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Pour le préfet de la Réunion et par délégation,

L’adjoint au directeur de la sécurité

de l’aviation civile océan Indien

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.