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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 209 PLU Bourron
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 209 PLU Bourron)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-209 - Urbanisme - Approbation de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Mariotte
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou : ; 57
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 57
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 9 octobre 2020, s'est réuni à la salle Yvonne Garnier à Ury, sous la présidence par intérim de M. Pascal GOUHOURY.
Mernbres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie
BRICAUD, Véronique FÉMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET,
Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHERE, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Page 1 sur 5 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL. Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Yannick TORRES. Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL.
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. M. David DINTILHAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.
M. Nicolas PIERRET donne pouvoir à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Membres absents :
M. Rodolphe BERCHON.
M. Gérard CHANCLUD.
M. Jean-Claude DELAUNE.
M. Thomas IANZ.
Secrétaire de Séance : Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE.
Rapporteur : M. VALENTE
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 5 octobre 2020.
Contexte
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Bourron-Marlotte a été approuvé le 6 juin 2013 et modifié le 14 décembre 2017.
La Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à prescrit par arrêté n° 2019-023 en date du 20 juin 2019 la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte afin de corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage. En effet, une zone naturelle d'exploitation de carrière (NC) à été classée par erreur en zone agricole (A).
Le dossier de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte a fait l'objet d'un avis en date du 16 janvier 2020 après examen au cas par cas de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France, dispensant de réaliser une évaluation environnementale.
Le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte a ensuite été transmis pour avis au maire de Bourron-Marlotte, ainsi qu'aux personnes publiques associées conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme.
Le dossier a été mis à disposition du public du 10 juin 2020 au 10 juillet 2020 par l'arrêté n° 2020-010 en date du 28 mai 2020 du Président de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme. Il était disponible aux jours et heures habituels d'ouverture en mairie de Bourron-Marlotte et également disponible sur le site internet de la commune et sur celui de la communauté d'agglomération. Le public pouvait consigner ses observations dans le registre papier ouvert en mairie, ainsi que par courriel. Les modalités de publicité de l'avis de mise à disposition du public précisées par la délibération n° 2017-111 du 18 mai 2017 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau et par l'arrêté n° 2020-010 du Président de la communauté d'agglomération ont été respectées.
Page 2 sur5 Aucune observation n'a été émise sur le dossier, un bilan favorable de la mise à disposition
du public peut être tiré.
Le conseil municipal de Bourron-Marlotte a émis un avis favorable sur le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU en date du 13 octobre 2020.
Les phases de consultation et de mise à disposition ont été respectées et sont achevées. Le dossier de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-6, R. 104-8 et R. 104-9 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°’ janvier 2017 et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte approuvé le 6 juin 2013 et modifié le 14 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2019 du Président du Pays de Fontainebleau prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte à la demande de la commune ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France en date du 16 janvier 2020 après examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale la modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte ;
Vu les avis favorables du maire de Bourron-Marlotte, du conseil départemental de Seine-et- Marne, de la Chambre des métiers et de l'artisanat et de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en tant que personnes publiques associées ;
Vu la délibération n° 2017-111 en date du 18 mai 2017 du Pays de Fontainebleau définissant les modalités de mises à disposition du public pour les procédures de modification simplifiée des PLU ;
Vu l'arrêté en date du 28 mai 2020 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau mettant à disposition du public le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte durant la période du 10 juin 2020 au 10 juillet 2020 en mairie de Bourron-Marlotte ;
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron- Marlotte mises à disposition du public ;
Vu l'absence de remarques et d'observations du public sur le registre mis à disposition et transmises par voie postale ;
Page 3 sur 5 Vu la délibération du conseil municipal de Bourron-Marlotte en date du 13 octobre 2020 donnant un avis favorable au dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron- Marlotte ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant le plan local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux,
Considérant que la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Bourron-Marlotte consiste à corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage pour classer une zone agricole (A) en zone naturelle (NC) et permettre la poursuite de l'exploitation de la carrière ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-47 du code de l'urbanisme.
Il est ainsi demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- tirer le bilan de la mise à disposition au public (aucune remarque) du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte,
- approuver le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Bourron-Marlotte,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture,
- dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d’un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé,
o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus,
- dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Page 4 sur 5 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de tirer le bilan de la mise à disposition au public (aucune remarque) du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte,
- d'approuver le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Bourron-Marlotte tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- de prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :
o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Bourron-Marlotte,
o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,
o une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Bourron-Marlotte aux jours et heures habituels d'ouverture,
- de dire que la présente délibération deviendra exécutoire :
o à l'issue d’un délai d'un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé,
o et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus,
- de dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l'urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le is
Se —
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 2 2 OCT, 2020
Publication le 2 2 OCT. 2020
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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