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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 09 2020 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION
D'OCCUPATION
A
TITRE
nd
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
DU
DOMAINE
NIORT
À
PUBLIC
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
ET
LA
VILLE
DE
NIORT
Locaux
techniques
Complexe
Sportif
Venise
Verte
ENTRE
les
soussignés
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(CAN),
représentée
par
M.
Claude
BOISSON,
Vice-Président
en
exercice,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
28
septembre
2020
ci-après
dénommée
le « gestionnaire
» ou
«
la CAN
»
d'une
part,
ET La
Ville
de
Niort
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Maire
en
exercice,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 juillet 2020
ci-après
dénommé
«
l'occupant
» ou
«
la Ville
de
Niort
»
D'autre
part.
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
La
CAN
a
la charge
de
l'entretien
des
équipements
du
site
du
Complexe
Sportif
de
la Venise
Verte
au
titre
de
l'exercice
de
ses
compétences
depuis
le
1%
mars
2018.
La
CAN
reprend
au
1° juillet
2020,
la gestion
technique
du
complexe
de
la
Venise
verte,
qu'elle
avait
déléguée
à
la
Ville
de
Niort
par
conventionnement.
N'ayant
pas
les
moyens
humains
et
techniques
pour
assurer
l'entretien
des
espaces
verts
du
site,
la CAN
confie
cette
prestation
à
la Ville
de
Niort.
Le
complexe
comprend
notamment
un
local
technique,
utilisé
jusqu’à
présent
par
les
agents
de
la
Ville
de
Niort
pour
entreposer
le
matériel
nécessaire
à
l'entretien
des
espaces
vert
et
assurer
des
fonctions
de
vestiaires
des
agents
techniques. La
Ville
de
Niort
reprenant
par
convention
simultanée
l'entretien
des
espaces
verts
du
complexe
sportif
de
la
Venise
verte,
ce
local
garde
ainsi
les
mêmes
fonctions.
ARTICLE
1FR
: OBJET
La
CAN
autorise
l'occupation
du
local
par
la Ville
de
Niort
pour
les
services
en
charge
de
la gestion
des
espaces
verts
du
complexe
de
la Venise
verte.
ARTICLE
2 —
DESCRIPTION
DU
LOCAL
TECHNIQUE
Le
local
technique
est
composé
des
espaces
suivants
:
-
stockage
de
véhicules
roulant
d'entretien
EV
-
Stockage
d'outils
à
main
et thermiques
d'entretien
EV
-
Stockage
diverses
fournitures
-
Zone
vestiaires
et sanitaires
-
un
bureau
Les
parties
connaissant
et
utilisant
déjà
les
locaux,
il n'est
pas
nécessaire
d'en
faire
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C17-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020 ARTICLE
3 —
DESTINATION
DES
LOCAUX
La
Ville
a
en
charge
la
gestion
des
espaces
verts
du
site
du
complexe
de
la
Venise
verte.
A
ce
titre,
elle
a
besoin
de
bénéficier
d’un
local
sur
le site
pour
entreposer
tout
le
matériel
nécessaire,
et
permettre
aux
agents
de
la ville
un
accès
à des
vestiaires
sur
place.
La
Ville
devra
expressément
demander
l'accord
de
la
CAN
en
cas
de
changement
de
destination
ou
de
nouvelle
affectation
du
présent
local
objet
de
la convention.
En
cas
d'obtention,
la
modification
d'affectation
se
fera
par
avenant
à
la
présente
convention.
Toute
sous
location
est
interdite,
la
présente
occupation
étant
strictement
personnelle.
ARTICLE
4 -OBLIGATIONS
DE
L'OCCUPANT
L'occupant
veille
à
ce
que
les
lieux
soient
maintenus
en
bon
état
de
propreté
et avisera
immédiatement
la
CAN
en
cas
de
sinistre
même
s’il n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
Il assure
le ménage
des
locaux.
L'occupant
effectue
les
réparations
dites
locatives,
le
propriétaire
étant
responsable
du
clos
et
couvert,
et
du
bon
fonctionnement
des
équipements
techniques
de
l'immeuble
(chauffage,
sanitaires).
L'occupant
a
la
charge
des
maintenances
et
contrôles
réglementaires
liés
à
son
exploitation
des
locaux.
Il instruira
et
réalisera
tout
travaux
de
mise
en
conformité
rendu
nécessaire
par
l'exploitation
des
dits
locaux
en
accord
avec
l’article
3.
Il demandera
l'autorisation
préalable
à la CAN
de
tout
travaux
nécessitant
l'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme.
L'occupant
s'engage
à
veiller
à
ce
que
la
tranquillité
et
le
bon
ordre
du
site
ne
soient
troublés
en
aucune
manière
par
son
fait,
celui
des
personnes
qu'il
emploie
à son
service
ou
les
tiers
qui
seront
amenés
à fréquenter
les
lieux
occupés.
L'occupant
souffrira
quelque
gêne
que
lui
causent
les
réparations,
reconstructions..
qui
seront
exécutées
dans
le
bâtiment
sans
pouvoir
demander
une
indemnité,
quelles
qu’en
soient
l'importance
et la durée
et par
dérogation
à
l’article
1724
du
Code
civil,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours.
L'occupant
devra
aviser
immédiatement
la
CAN
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
il sera
à
même
de
constater
la
nécessité,
sous
peine
d'être
tenu
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard. ARTICLE
7 —
ETAT
DES
LIEUX
Un
état des
lieux
sera
réalisé
contradictoirement
à l'entrée
de
l'occupant
dans
le local
technique
et annexé
à la présente
ainsi
qu’à
la sortie
du
preneur.
Un
relevé
des
compteurs
(eau
et électricité),
s'ils existent,
sera
également
réalisé
à
l'entrée
puis
au
départ
de
l'occupant.
ARTICLE
8
: LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
FLUIDES
Le
compteur
électrique
et
le raccordement
à l'assainissement
sont
les
mêmes
pour
tout
le complexe
de
la Venise
verte.
Un
sous
comptage
pourra
être
mis
en
place
par
le
propriétaire
à
fins
de
refacturation
des
consommations
des
fluides,
eau
et
électricité
selon
relevé
annuel.
Auquel
cas,
la Ville
procédera
aux
remboursements
des
fluides,
sur
la
base
des
relevés
des
compteurs
d'eau
et d'électricité.
ARTICLE
9 —- OBLIGATIONS
RELATIVES
A
LA
GESTION
DES
CLES
Un
jeu
de
clés
sera
remis
à
l'occupant
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux.
Si,
pour
des
raisons
diverses,
il souhaite
en
changer,
l'accord
des
services
de
la CAN
est
obligatoire
et ce
changement
sera
effectué
par
la Ville
de
Niort.
L'occupant
s’oblige
à
ne
pas
modifier
ni changer
les
serrures
en
place.
ARTICLE
10
—- DUREE
La
présente
convention
est
établie
à titre
précaire
et révocable,
pour
une
durée
d'u
2
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C17-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020 Elle
est
renouvelable
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
deux
mois
au
moins
avant
son
terme.
ARTICLE
11:
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
la
Ville
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressé
à
la
CAN
et
moyennant
un
préavis
de
3
mois
en
dehors
du
renouvellement.
La
présente
convention
sera
résiliée
par
l’une
des
parties,
immédiatement,
en
cas
d'inexécution
de
l'une
quelconque
des
clauses
de
la
présente
convention
et
ce,
un
mois
après
mise
en
demeure
de
se
conformer
à ses
termes,
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’accusé
de
réception.
La
CAN
pourra
mettre
fin
à
tout
moment,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
au
présent
contrat
et
au
droit
d'occupation
du
domaine
public
dont
bénéficie
la
Ville
de
Niort.
Cette
résiliation
sera
notifiée
à
la
Ville
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
2
mois.
ARTICLE
12
—- REDEVANCE
D’OCCUPATION
L'occupation
du
domaine
public
est
consentie
à
titre
gratuit,
conformément
au
dernier
paragraphe
de
l'article
L
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
13
— ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
La
CAN,
propriétaire,
assure
l'immeuble.
La
Ville
devra
également
s'assurer
et se
maintenir
assurée
contre
tous
les
risques
locatifs
(incendie,
dégât
des
eaux...)
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
solvable.
La
Ville
sera
seule
responsable
des
dommages
causés
au
local
ou
aux
tiers
du
fait
de
l’utilisation
du
local
pendant
la
réalisation
de
la
prestation.
L'occupant
devra
fournir
l'attestation
d'assurance
à
la
CAN
dès
son
entrée
dans
les
lieux.
ARTICLE
14
: LITIGE
Tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
être
résolu
à
l'amiable.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Poitiers.
Article
13
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente,
les
parties
font
élection
de
domicile
chacune
en
leur
siège
respectif.
Fait
en
2
exemplaires
à
Niort,
le
Pour
là
Ville
de
Niort
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
Le
Vice-Président,
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C17-09-2020-DE Date de télétransmission : 06/10/2020 Date de réception préfecture : 06/10/2020