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Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 23 mars 2018
Document publié le Vendredi 23 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - raa special no 23 mars 2018)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
BE Liberté
Epadiié :
Frarerari
ECFUBLICHIE FHAMEAIEE PREFET DE LA SARTHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 23 — MARS 2018 SOMMAIRE
Centre Hospitalier LA FERTE BERNARD -Décision du 20/03/2018
portant délégation de signature intérim de direction n° 18-011 4CENTRE fOSPITALIER LA FERTÉ . BERNARD
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
INTERIM DE DIRECTION
N° 18-011
Vu le code de la Santé Publique, notamment ses article L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35.
Vu l'arrêté de nomination en date du 17 janvier 2017 nommant Mademoiselle Catherine
ROBIC, Directrice du Centre Hospitalier de La Ferté Bernard et de l'EHPAD de Montmirail.
ARTICLE 1 : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7 du Code de la
Santé Publique, Mademoiselle Catherine ROBIC, Directrice du Centre Hospitalier de La Ferté
Bernard et de l'EHPAD de Montmirail, délègue sa signature à Madame Anne COUNY,
directrice adjointe en charge du secteur médico-social, aux seules fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées au
remplacement de Mademoiselle Catherine ROBIC, Directrice du Centre Hospitalier de La
Ferté Bernard et de l'EHPAD de Montmirail, durant ses congés, du vendredi 23 mars au
lundi 2 avril 2018, pour les signatures :
- des mandats et recettes,
- des bons de commandes inférieurs à 10 000 €,
- des bordereaux d'envoi,
- des contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 semaine.
ARTICLE 2 : Pendant cette période, Madame Anne COUNY est autorisée à prendre toutes
les décisions et mesures urgentes s’agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, en relation
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, téléphonique avec la
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise. Directrice
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Anne COUNY, fera précéder
Sa Signature de la mention « Directeur par intérim ».
ARTICLE 4 : A l'issue de la période d'intérim, un rapport devra être rédigé et remis à la
Directrice.
ARTICLE5 : La présente décision sera notifiée à Madame Anne COUNY contre un accusé de
réception. Cette délégation fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à la Ferté Bernard, le 20 mars 2018.
La Directrice,
2 D MARS 2018
Catherine