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Acte Administratif - ddm2023 13 création d'une régie de recettes occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - ddm2023 13 création d'une régie de recettes occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
ES
1e
LI
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230313-DDM2023013-AR
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR DECISION
N°2023/13
Portant
création
d’une
régie
de
recettes
« Redevance
occupation
du
domaine
public
»
Nous,
Michel
GROS,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne, EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘point
n°7
‘de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux’,
EN
VERTU
de
la
délibération
2016/56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2016
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
engagement
professionnel
(RIFSEEP),
VU
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 :
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-
850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
CONSIDERANT
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
une
régie
de
recette
pour
l'encaissement
de
la
redevance
de
l'occupation
du
domaine
public,
CONSIDERANT
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
13
mars
2023
DECIDONS
Article
1
: Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
communal
«
vie
locale
»
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
Article
2
:
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
31
rue
Georges
Clémenceau. Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2023
Publié
le
Atticle
3:
La
régie
fonctionne
toute
l’année
et
encaisse |
1D : 083-218301083-20230813-DDM2023013-AR
HE
-
les
droits
de
place,
imputée
au
compte
73154
(nouvelle
nomenclature
M57)
Article
4:
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
1/-chèques 21-
numéraire
Elles
sont
perçues
contre
remise
d'un
reçu
à
l'usager.
Article
5:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1 500
€.
Article
6:
Le
régisseur
verse
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
recettes
au
minimum
à
la fin
de
chaque
mois
; Il reverse
le
solde
de
la
régie
au
moins
une
fois
par
an,
au
31
décembre.
Atticle
7:
Le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement.
Article
8:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
(DDFIP).
Article
9:
L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
10:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
13:
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
13
mars
2023
Le
Maire,
Monsieur
Michel
GRO
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
A4 fe 3 /3
-
Reçu
en préfecture
le : 44, [03 /33
Publiée
le : A4 los
/3