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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2053
Document publié le Mardi 23 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2053)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
BA A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 23 octobre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 2018 - 2053 /SG/DRECV
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et mesures conservatoires dans
l'attente de la régularisation à l'encontre de la société
RUN OI PROJET pour ses activités de transit et de
concassage de matériaux qu'elle exerce chemin Canal
Moreau-Patelin, sur la parcelle cadastrée 120 section
BC du cadastre de la commune de Saint-André.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre ler du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et
L.171-8 ;
le titre ler du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.512-8 et
suivants, L.514-5, L.514-6 et R.512-50 ;
le code de justice administrative, notamment l’article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
les articles R.512-66-1 et R.512-66-2 du code de l'environnement, relatifs à la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à la remise en état du site de l'installation ;
l'article R.512-69 du code de l’environnement relatif au rapport d'incident ou d’accident ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d’autres rubriques », et en particulier les dispositions 1.5 (déclaration d'accident ou de pollution accidentelle), 1.7 (cessation d'activité) et celles des paragraphes 7 (déchets) et 9 (remise en état) de l'annexe | de cet arrêté ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois), de la nomenclature des installations classées, pour une puissance supérieure à 40 KW mais inférieure ou égale à 350 KW », et en particulier les dispositions 1.5 (déclaration d'accident ou de pollution accidentelle), 1.7 (cessation d'activité) et celles des paragraphes 7 (déchets) et 9 (remise en état) de l'annexe | de cet arrêté ; 1 VU la preuve de dépôt n° A-7-J36DM7KVT en date du 29 août 2017 délivrée par la préfecture à la société RUN OI PROJET ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement n° 2018-1180 daté du 18 septembre 2018 et le projet d'arrêté annexé, transmis à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la société RUN OI PROJET a déclaré et a exploité une installation de transit de matériaux et une installation de concassage de matériaux sur la parcelle cadastrée BC 120 de la commune de Saint-André ;
CONSIDÉRANT que la société RUN OI PROJET n'a pas déclaré à l'inspection des installations classées l’accident survenu sur son site (incendie d'une pelle hydraulique) et les pollutions accidentelles éventuelles résultant de celui-ci ;
CONSIDÉRANT que la société RUN OI PROJET n'a pas notifié au préfet de La Réunion la
cessation de ses activités sur la parcelle précitée ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, lors de l'inspection du 9 août 2018, que le site où se situe les installations a été remblayé à l’aide de matériaux concassés ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, lors de l'inspection du 9 août 2018, la présence sur site de déchets divers tels que béton ferraillé et plastiques, la présence des traces d'huile hydraulique au sol ainsi que la présence de différents tas de galets éparpillés sur l'ensemble du site ;
CONSIDÉRANT que la société RUN OI PROJET n’a donc pas remis le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site compatible avec celui prévu par les documents d'urbanisme en vigueur
(usage agricole) ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement prévoit que, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans les conditions constatées, l'état du site est susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture. ARRÊTE
Article 1. Exploitant
La Société RUN OI PROJET, dénommée ci-après l'exploitant, représentée par M. Frédéric-Yvon ANGAMA PETCHY (gérant), dont le siège social se situe au 90 b Avenue Leconte de Lisle — 1 — 97490 Sainte-Clotidle, est mise en demeure, pour les activités qu'elle a déclarées et exploitées sur la parcelle cadastrée BC 120, située Chemin Canal Moreau-Patelin sur le territoire de la commune de Saint-André, de respecter les dispositions réglementaires suivantes dans les délais précisés :
Appartement n°
Article du code
de
l'environnement
Détail de l'article |
|
| Délai maximum à :
compter de la !
notification du
présent arrêté :
|R.512-66-1-1
T
Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est
mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
1 mois |
|
ÎR.512-66-1-II
:R.512-66-1-III
La notification prévue au | indique les mesures prises ou.
prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise :
en sécurité du site.
Ces mesures comportent, notamment: |
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et
ila gestion des déchets présents sur le site ; !
12° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion :
4° La surveillance des effets de l'installation sur son
environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans!
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage
futur du site comparable à celui de la dernière période
précédant l'exploitation de l'installation (usage agricole).
Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel
l'est sise l'installation ainsi que le maire de la commune.
+
1 mois
1 mois
:R.512-69
L'exploitant d’une installation soumise à déclaration est
tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection
des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident est transmis par l'exploitant à
l'inspection des installations classées.
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de
il’'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier
les effets à moyen ou à long terme.
1 mois Article 2. Mesures conservatoires
L'exploitant procède, dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, à :
*__ l'évacuation du site de la carcasse de pelle hydraulique brûlée ;
* l'évacuation de tous les produits dangereux et déchets présents sur le site, vers des installations autorisées à les recevoir, selon la réglementation en vigueur.
Sous un délai maximal de vingt jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées :
* un relevé topographique permettant de définir un protocole de terrassement adapté du site et à réaliser en liaison avec le propriétaire du terrain ;
* une étude définissant les travaux nécessaires à une remise en état du site permettant un retour à l'usage agricole et un planning de réalisation des travaux ;
* une étude sur les incidences des travaux réalisés sur les écoulements des eaux de pluie et des eaux de ruissellement ;
* une étude traitant de l’état des sols du site portant en particulier sur les endroits où des pollutions ont été constatées (taches d'huile) et sur le lieu où la pelle hydraulique a brûlé. Cette étude comprend des propositions de traitement des sols si des traitements sont requis et un planning de réalisation des travaux.
Une copie des justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) est adressée à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI) huit jours après réalisation des travaux.
Article 3. Délais
Les délais indiqués s'entendent à compter de la notification du présent acte.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article 4. Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5. Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article 6. Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Article 7. Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
M. le maire de Saint-André ;
Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;
Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) — (pôle T) ;
M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — (SEB, SACOD, Antenne EST et SPREI) .
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission
cohésion soci tjeunesse
secrétairé générale adjointe