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Conseil Municipal - acte 20105200 D
Document publié le Lundi 26 avril 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105200 D)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 27/04/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 26 avril 2010
D - 2 0 1 0 0 1 8 8
Aujourd'hui Lundi 26 avril Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI (présent jusqu’à 15 h 35), M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD (présente à partir de 16 h 25), M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Fabien ROBERT, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean-François BERTHOU, M. Guy ACCOCEBERRY, Mlle Laetitia JARTY, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, M. Pierre HURMIC, Convention d’objectifs et de financement d’une prestation de
service. Lieu d’accueil enfants parents la Parentèle.
Autorisation de signer.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, la Parentèle, située 2 rue Courpon, est un espace dédié à la famille ayant pour mission le soutien à la parentalité. Ce lieu d’accueil a pour but d’accompagner les familles dans l’exercice de leur fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges avec une équipe pluridisciplinaire favorisant ainsi une action préventive.
Par délibération du 25 février 2008, la Ville de Bordeaux et la Caisse d’allocations familiales de la Gironde ont signé une convention de financement et d’objectifs dans le cadre de l’aide au financement des lieux d’accueil enfants parents (LAEP), donnant lieu à une recette de 9 685 euros en 2009.
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde nous propose aujourd’hui de renouveler sa participation aux frais de fonctionnement de l’établissement «la Parentèle» et soumet à notre approbation une nouvelle convention d’objectifs et de financement fixant les modalités d’attribution de ce financement pour la période 2010-2012.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• Signer la convention pour la période du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2012.
• Encaisser la recette afférente (fonction 64 - compte 7788 ligne budgétaire 010687).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 avril 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE « LIEU D’ACCUEIL ENFANTS - PARENTS »
Entre :
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
La Mairie de Bordeaux représentée par le Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Direction de l’Education et de la Famille 33000 BORDEAUX.
Et
Ci-après désignée « la Caf ».
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde représentée par le Directeur, Monsieur Jean- Louis HAURIE, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry 33078 BORDEAUX CEDEX.
Préambule
Les Caisses d’allocations familiales poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités !
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements.
- mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.
Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.
Les habitants et les usages sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.
L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Lieux d’Accueil Enfants Parents. La convention a pour objet de :
- prendre en compte les besoins des usagers,
- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- Les présentes dispositions,
- L’annexe 1 relative la liste des pièces justificatives à fournir,
- L’annexe 2 relative à la liste des structures bénéficiaires de la PSO.
Article 2 – Champ de la convention
Le lieu d’accueil enfants – parents a pour mission de conforter la relation enfants – parents et d’élargir cette relation à d’autres enfants et d’autres adultes. Il facilite l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges autour des liens familiaux et sociaux.
Ce lieu d’accueil intervient de manière préventive sans visée thérapeutique, ni injonction éducative.
Article 3 – Engagements du gestionnaire
3.1. Au regard de l’activité de l’équipement ou service
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un d’encadrement adapté.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service, - l’activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion),
- les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, - les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
3.2. Au regard du public visé par la présente convention
Le gestionnaire s’engage à :
- accueillir des enfants de moins de six ans accompagnés d’un parent ou d’un adulte responsable présent pendant toute la durée de l’accueil ;
- faire participer les adultes sur la base du volontariat, du respect de l’anonymat ou au moins de la confidentialité ;
- assurer la présence à chaque séance d’au moins deux accueillants formés à l’écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent ;
- recevoir dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du lieu d’accueil enfants – parents ;
- solliciter ou non une contribution financière qui ne peut être que symbolique ; - travailler en partenariat avec les services départementaux chargés de la petite enfance et les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.
3.3. Au regard de la communication Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages Internet visant le service couvert par la présente convention.
3.4. Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,
- d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations URSSAF,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan,…
3.5. Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées en « annexe 1 ».
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.6. Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnes…). La valorisation du bénévolat, n’est pas incluse dans l’assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s’engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d’occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
3.7. Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr »
Les parties conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu, et les tarifs, le cas échéant, figurent sur le site Internet « mon-enfant.fr » propriété de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s’engage à fournir toutes les informations précitées dans le présent article pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet.
Le gestionnaire s’engage par ailleurs à signaler dans les meilleurs délais aux Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet dès lors que le site le permettra.
Article 4 – Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter sur la durée de la présente convention :
- le versement de la prestation de service ordinaire,
- un soutien technique, - un soutien logistique,
- l’intervention de collaborateurs.
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond et seuil d’exclusion), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, ainsi que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide. Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télétransmission.
Article 5 – Modalités d’ouverture et de révision des droits
5.1. Modalité d’ouverture de droit
Le versement de la PS Ordinaire s’effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après, et détaillées en annexe 1.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
1. les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l’ouverture du droit, 2. les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
5.2. Mode de calcul du droit
La prestation de service couvre 30 % du coût de fonctionnement du service, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf et en fonction de l’amplitude annuelle d’ouverture du service.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d’heures d’ouverture
Le montant de la PS = (prix de revient limité au plafond Cnaf X 30 %) X nombre d’heures d’ouverture annuelles.
5.3. Modalités de versement
Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 janvier N+1.
Avances
Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives répertoriées en annexe 1 selon les modalités suivantes :
Avance de 70 % du droit réel N-1 (ou droit prévisionnel N pour les créations de structure) lors de la régularisation N-1,
Régularisation
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
L’absence de fourniture de justificatifs au 31 janvier N+1 peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 6 – Suivi des engagements et évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de période.
La caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, recherchant une démarche partagée.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente convention,
- l’impact des actions ou des intervention, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Article 7 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièce et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité…
Outre l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire ; Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autres document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 9 – Résiliation / suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée chaque année à sa date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un prévis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Elle peut être également résiliée d’office par la Caf, sans préavis, en cas de :
- cessation de l’activité de l’équipement ou service,
- constatation d’usage des fonds non conforme à leur destination,
- infraction aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 peuvent entraîner :
- la suspension immédiate des versements,
- la diminution des versements,
- la récupération des sommes versées,
- la dénonciation immédiate de la convention.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leur destination devront être reversées à la Caf.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2010 au 31/12/2012.
Elle se renouvelle par demande expresse.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les co-signataires.
Fait à Bordeaux le 2010.
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
Le Maire Le Directeur 1. Pièces justificatives relatives aux bénéficiaires et aux gestionnaires
Associations – Mutuelles – Comités d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existe légale - Récépissé de déclaration en Préfecture
Vocation - Statuts datés et signés (chiffre clés – nombre d
d’adhérents, effectif salarié…)
Régularité face aux obligations
légales et réglementaires
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative
au respect des obligations.
- Attestation précisant que le bénéficiaire ou le
gestionnaire a recours à un commissaire aux comptes
pour les associations recevant des subventions d’un
montant global ≥ à 153 000 € ou si deux des trois
conditions suivantes sont remplies :
- effectif ≥ 50 salariés
- CA ≥ 3 100 00 €
- total du bilan > 1 550 000€
Capacité du contactant - Liste des membres du Conseil d’Administration du bureau
Délibération du Conseil d’Administration autorisant le
contactant à signer
Engagement à réaliser l’opération - Délibération du Conseil d’Administration autorisant la création et/ou la gestion de l’équipement, de l’activité
ou de l’action
- Attestation précisant que la structure n’a pas déposé de
bilan, ne fait pas l’objet d’une mesure de redressement
judiciaire ou n’est pas en liquidation judiciaire
Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly)
Collectivités territoriales – Etablissements publics
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Existence légale Délibération de l’instance compétente :
- arrêté préfectoral portant création d’un
SIVU/SIVOM/EPCI/Communauté de communes
et détaillant le champ de compétence
- Extrait du registre du tribunal de grande instance
(pour Alsace/Moselle)
- Extrait Siren pour établissements publics
Vocation - Statuts datés et signés
Régularité face aux obligations
légales et réglementaires
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative
au respect des obligations
Capacité du contractant - Délibération de l’instance compétente autorisant le contactant à signer (pour les structures intercommunales)
Engagement à réaliser
l’opération
- Délibération de l’instance compétente (procès-verbal du
conseil municipale ou communautaire) autorisant la
création et/ou la gestion de l’équipement, du service, de
l’activité ou de l’action
Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne Annexe 1
2. Pièces justificatives relatives aux structures, activités ou actions financées par une prestation de service
Lieux d’accueil enfants/parents
2.1 - justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention Autorisation de fonctionnement - Attestation du gestionnaire précisant la communication à la PMI d’une information sur le Laep (lettre avec AR) : comporte
l’adresse de la structure et ses horaires d’ouverture.
Tarifs
Qualité du projet - Projet éducatif et/ou social et modalités d’accueil Eléments financiers - Budget prévisonnel N
Activité - Attestation précisant l’amplitude annuelle prévisionnelle de d’ouverture du service et/ou de l’année N
- Liste des accueillants, détaillant la qualification, le statut
(salarié, bénévole, personnel mis à disposition…)
2.2 – justificatifs nécessaires au paiement
Justificatifs nécessaires au paiement
Nature de l’élément justifié Avance/
Acompte
Paiement sans
avance/acompte ou
régularisation PS
Eléments financiers - compte de résultats N-1 ou N-2
- Budget prévisionnel N
- Compte de résultat N
Activité - Nombre d’actes prévisionnels N
Document relatif au nombre
d’actes réalisés
- Rapport d’activité et/ou état
de réalisation des actions
- Amplitude annuelle réelle
d’ouverture du service Annexe 2
Liste de la (les) structure(s)
LAEP LA PARENTELE
2 rue Courpon33000 BORDEAUX