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Arrêté - Arrete NO 1
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete NO 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Dossier n° DP 060.450.25.00030
REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 26 avril complété le 20 juin 2025
Demandeur : Madame KAS Christine
Pour: le remplacement d’un coffre de store banne
Adresse terrain : 1 place du Maréchal Leclerc
60530 NEUILLY EN THELLE
Commune de NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2025-062
De non-opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 26 avril 2025 par Madame KAS Christine
domiciliée 1 place du Maréchal Leclerc à NEUILLY EN THELLE (60530) pour le
remplacement d’un coffre de store banne avec le renforcement du support sur un
commerce situé à la même adresse,
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 28 avril 2025,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable conforme de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 mai
2025,
Vu les pièces complémentaires déposées le 20 juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 04 juillet 2025
Le Maire,
Bernard ONCLERC, Q
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 07 JUILLET 2025 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
, Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée
d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le
projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
° Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant
le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est
disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
* Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la
conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.