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Arrêté - 2022 ARR55 Ouverture de Credits N°4
Document publié le Mardi 5 janvier 1988 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARR55 Ouverture de Credits N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Industrie,
ARRÊTÉ N°2022_ARR55
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
VILLE DE GANDRANGE
OUVERTURE DE CREDITS N° 4
Le Maire de la ville de Gandrange
VU la loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 portant modification de la procédure budgétaire
(article 16),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2322-1,
VU les crédits ouverts au compte 022 Dépenses Imprévues - Section de Fonctionnement
de l'exercice 2022 : 39 910,69 €
A R R E T E
ARTICLE 1 : La somme de 628,33 € sera prélevée sur le compte 022 pour être affectée au compte suivant :
678 – Autres charges exceptionnelles ……………………………………………………. 628,33 €
ARTICLE 2 : Le contenu du présent arrêté sera communiqué lors du Conseil Municipal approuvant le compte administratif de l’exercice 2022.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
- Monsieur le Trésorier de Rombas
Fait à Gandrange le 7 novembre 2022
Certifié exact,
Le Maire,
Henri OCTAVE