unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 100 Annexe fdc?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 100 Annexe fdc?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 100 Annexe fdc?x48720)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 1

AVENANT AU REGLEMENT

D’ATTRIBUTION

DE FONDS DE CONCOURS

AIDES AUX COMMUNES 2021-2026

(Mise a jour 2024)REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 2

PREAMBULE…………………………………………………………………………………..3

CADRE JURIDIQUE…………………………………………………………………………..4 Article 1 : régime juridique du fonds de concours……………………………….…..4 Article 2 : Bénéficiaire du fonds de concours…………………………………………4 Article 3 : Nature du fonds de concours………………………………………………..4 Article 4 : Attribution du fonds de concours…………………………………………...5

CADRE ADMINISTRATIFz5

Article 5 : engagements de la commune……………………………………………..5 Article 6 : durée d’application du règlementd’attribution…………………………..5 Article 7 : nature des équipements pouvant bénéficier d’une aide………….…..6 Article 8: dépôt de la demande d’aide………………………………………………..6 Article 9: instruction, attribution et formalisation……………………...………….…..7

CADRE FINANCIER……………………………………………………………………….….7 Article 10 : enveloppe financière fléchée « Fonds de concours- Aides aux communes »……………………………………………………………………7 Article 11 : montant du financement et plafonnement……………………………..7 Article 12 : taux de participation de la CCRLCM………………………………….….8 Article 13 : utilisation du fonds de concours……………………………………….….8 Article 14 : modalités de versement du fonds de concours…………………….….8 Article 15 : règles de caducité, résiliation et cas de restitution……………………9

FONDS D’AIDE AUX COMMUNES……………………………………………………….10REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 3

PREAMBULE

Dans le cadre du déploiement de sa politique des territoires, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2021-2026.

Ces fonds de concours visent à soutenir la réalisation de projets communaux structurants qui s’inscrivent dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale.

Cette politique de fonds de concours permet notamment :

- d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire,

- de soutenir des actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de nos territoires.REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 4

CADRE JURIDIQUE

Article 1 : régime juridique du fonds de concours

Régime dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant le fonctionnement statutaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le versement de fonds de concours peut intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas d’une compétence spécifique de la CCRLCM mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.

Conformément à l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :

- un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement c’est-à- dire d’une immobilisation corporelle ;

- l’accord concordant à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné

- le montant octroyé par la communauté de communes ne pourra excéder la part de financement assurée hors subvention par la commune.

La commune, maître d'ouvrage de l’opération d'investissement, devra assurer une participation minimale au financement de son projet de 20% du cout total HT (15% pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne) selon les dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT).

Article 2 : Bénéficiaire du fonds de concours

En vertu de l’article L5214-16-V du CGCT, les bénéficiaires du fonds de concours sont les communes membres, lesquelles doivent être maître d’ouvrage de l’équipement financé.

Les communes membres pourront solliciter plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé maximum de 50 000 €

En revanche, nonobstant ce qui précède et de façon exceptionnelle, la CCRLCM se réserve la possibilité d’octroyer un fonds de concours au-delà de la somme de 50 000 € si une commune fait une demande présentant un intérêt supra-communal intéressant plusieurs communes et usagers

Article 3 : Nature du fonds de concours

Commenté [EJ1]: Les communes membres pourront déposer

plusieurs dossiers par mandat, le montant cumulé maximum du

fonds de concours ne pouvant être supérieur à 50 000€.

Mis en forme : Barré

Commenté [EJ2]: Nonobstant ce qui précède et de façon

exceptionnelle…

Mis en forme : BarréREGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 5

Le fonds de concours intercommunal doit être assimilé à une subvention. Etant destiné à financer la réalisation d’un équipement, il est imputé en section d’investissement au chapitre 204 du budget principal de la CCRLCM.

De son côté, le bénéficiaire du fonds de concours l’imputera sur le compte relatif aux subventions d’investissement (comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention).

Article 4 : Attribution du fonds de concours

Conformément à l’article L5214 -16-V du CGCT, l’attribution du fonds de concours ne pourra intervenir qu’après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du conseil communautaire et de l’assemblée délibérante de la collectivité bénéficiaire.

CADRE ADMINISTRATIF

Article 5 : engagements de la commune

La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à :

- assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à garantie de parfait achèvement, dans le respect des règles applicables en matière de commande publique,

- faire figurer la participation de la CCRLCM lors de toutes opérations de communication, le cas échéant conjointement avec les autres financeurs. Le logo de la CCRLCM sera apposé en bonne place sur tous les éléments de communication (sites internet, panneaux, brochures, dépliants, lettres d’information…).

La communauté de communes sera également associée lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.

Article 6 : durée d’application du règlement d’attribution

Le présent règlement qui régit les modalités d’attribution du fonds de concours en investissement est mis en place à compter de son adoption par délibération du Conseil communautaire.

Ne pourront être éligibles aux fonds de concours que les opérations n’ayant pas reçu de commencement d’exécution (OS de démarrage des travaux). A défaut, le maire adresse une demande de commencement anticipé des travaux.

Exceptions à ce règlement :REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 6

1- La distillerie de Saint-t Laurent- de- la- Cabrerisse (date d’engagement/montant dérogatoire)

2- L’entrée de village de Camplong d’Aude (date d’engagement) 3- La réfection du bourg centre de Saint- André- de- Roquelongue (date d’engagement)

Ces dossiers, qui ont déjà débuté, feront l’objet d’une étude aà posteériori.

Article 7 : nature des équipements pouvant bénéficier d’une aide

Sont notamment éligibles à ce fonds de concours :

Dans le cadre de l’aménagement des bourgs centres et notamment de la maîtrise des dépenses d’énergie :

- La voirie communale (dont les trottoirs, passages piétons, espaces publics,...), accessibilité de la voirie et des espaces publics, lampadaires et opérations de relamping dans le cadre des économies d’énergie. - Les bâtiments correspondant à des projets de réhabilitation, de création ou de valorisation de bâtiment au sein du patrimoine communal : établissement recevant du public (mairie, école, ...), installations ouvertes au public (cimetière, fronton, jardin, WC publics, ...).

- Les investissements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. - L’acquisition de réserves foncières à la condition qu’un projet d’ intérêt communautaire y soit implanté et que ces réserves soient par suite cédées gratuitement à la CCRLCM en tant que maître d’ouvrage.

Ne sont pas éligibles à ce fonds de concours :

- Les équipements relevant de la compétence de la communauté de communes,

- Les autres réserves foncières et acquisitions foncières que celles éligibles.

Article 8 : dépôt de la demande d’aide

La commune bénéficiaire adresse une saisine à la CCRLCM via un courrier du Maire au Président de la communauté́ de communes à l’adresse suivante :

Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières minervois

Monsieur le Président

48 avenue Charles Cros

11200 LEZIGNAN-CORBIERES

Mis en forme : Non Surlignage

Mis en forme : Couleur de police : AutomatiqueREGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 7

La demande est constituée d’un courrier de saisine accompagnée du formulaire du fonds de concours (dont copie en PJ) et des justificatifs mentionnés venant en appui.

Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être envoyés directement sous format numérique à l’adresse : contact@ccrlcm.fr

Un accusé de réception sera adressé par la CCRLCM à la commune.

Cet accusé de réception ne vaut pas engagement de l’attribution d’un fonds de concours.

Article 9 : instruction, attribution et formalisation

Le bureau communautaire arbitrera, autant que de besoin, en vue d’arrêter les dossiers à proposer au vote du Conseil communautaire.

L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par :

- une délibération du Conseil communautaire,

-une délibération concordante du conseil municipal de la commune bénéficiaire,

- la signature d’une convention entre la CCRLCM et la commune.

CADRE FINANCIER

Article 10 : enveloppe financière fléchée « Fonds de concours- Aides aux communes »

Selon les priorités du projet de territoire et des disponibilités financières de la CCRLCM, une enveloppe dédiée « fonds de concours -aides aux communes » sera définie chaque année lors du vote du budget par crédit ouvert au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » en section d’investissement du budget principal de la CCRLCM.

Article 11 : montant du financement et plafonnement

L’article L5214-16-V du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 8

Cela signifie que la commune qui sollicite le fonds de concours élabore un plan de financement dans lequel la part du fonds de concours susceptible d’être apportée par la communauté de communes n’excède pas le montant apporté par le bénéficiaire.

Le montant du fonds de concours ne pourra excéder la part supportée par le bénéficiaire du fonds de concours. Les emprunts souscrits par la commune entrent bien sûr dans le calcul de ce plafond. En d’autres termes, l’autofinancement porté par une commune, emprunts compris, doit être supérieur ou égal au fonds de concours versé par la CCRLCM.

Le montant du fonds de concours est plafonné à 50 000 € HT par commune pour toute la durée du mandat , sans pouvoir atteindre plus de 50% du montant restant à charge de la commune après déduction de toutes les subventions et avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% HT du cout total de l’investissement.

Article 12 : taux de participation de la CCRLCM

Le taux de financement applicable par la CCRLCM dans la limite prévue à l’article 11, est le suivant :

- pop.communes > 1000 habitants : 20% du reste à charge plafonné à 50 000€ HT,

- 500 < pop.communes < 999 habitants : 30% du reste à charge plafonné à 50 000€ HT,

- 100< pop.communes< 499 habitants : 40% du reste à charge plafonné à 50 000€ HT,

- Pop.communes < 99 habitants : 50% du reste à charge plafonné à 50 000€ HT.

Article 13 : utilisation du fonds de concours

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai de 1 an à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire.

La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l’opération dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire ; au-delà le bénéfice du fonds de concours devient caduc.

Les demandes écrites de prorogation sont possibles pour motifs justifiés, elles seront soumises à l’avis du conseil communautaire.

Article 14 : modalités de versement du fonds de concours

Commenté [EJ3]: J’allongerai bien les délais à 2 ans pour le

commencement de l’opération et à 3 ans pour l’achèvement. Il

faudrait aussi pouvoir prendre en compte dans les délais la notion

de tranches, les communes répartissant leurs projets en plusieurs

tranches sur plusieurs années.

Mis en forme : Non SurlignageREGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 9

Le versement d’une avance correspondant à 50% du montant de l’aide accordée par délibération pourra être effectuée à la demande de la commune sur présentation d’un certificat administratif signalant le début de l’opération.

A défaut de cette demande de la commune, le fonds de concours sera versé en une seule fois à l’achèvement d es travaux :

- versement au prorata des dépenses réellement effectuées, sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la commune et auquel sera joint toutes les notifications des subventions reçues.

Toute modification de la demande de fonds de concours postérieure à son attribution sera examinée par le bureau communautaire et devra faire l’objet de nouvelles délibérations et d’un avenant à la convention, dès lors qu’il faudrait modifier les termes de la convention initiale.

Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, mê me si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coû t réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.

Article 15 : règles de caducité, résiliation et cas de restitution

Tout manquement au présent règlement d’attribution des fonds de concours pourra faire l’objet d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.

Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la CCRLCM.

Le fonds de concours sera restitué en intégralité́ si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours

Commenté [EJ4]: Si on prend en compte le découpage en

tranches des projets, il faut voir si on reste sur une avance sur la

totalité des tranches ou simplement sur celle à engager.

Commenté [EJ5]: Il pourrait effectivement être intéressant

d’avoir des règlements partiels du fonds de concours, à la fin de

chaque tranche.

Commenté [ep6]: Intégrer les modalités pour les demandes

connaissant des travaux par tranches

Commenté [EJ7]: Voir si pour le cas d’un fonds de concours

inférieur à 50 000€, on s’octroie la possibilité de valider un fonds de

concours inférieur en cas de non obtention d’une partie des autres

subventions par la commune (ce qui pourrait être particulièrement

le cas pour des projets en plusieurs tranches).REGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 10

Fonds d’Aide aux Communes

Fiche de demande – exercice 2021-2026

Intitulé du projet :

Ordre de priorité : n°

Identification du maître d’ouvrage

Nom :

N° SIRET :

Représentant légal de la structure :

Adresse :

Téléphone : Fax : Courriel :

Personne chargée du dossier :

Coordonnées :

Présentation du projetREGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 11

1 – Contexte du projet

2 - Objectifs poursuivis

3 - Description détaillée du projet / des travaux

4 - Intérêts du projet pour la commune/caractère supra communal

Tranche unique ou 1ère tranche 2ème tranche

Coût HT

Coût TTC

Echéancier

prévisionnel

du projet

Démarrage des travaux :___/___/_____

Fin des travaux___/___/_____

Démarrage des travaux : ___/___/_____

Fin des travaux : ___/___/_____

Pièces à fournir :

- Délibération approuvant le projet et sollicitant le Fonds de concours

- Devis d’entreprise, résultat d’appels d’offres ou estimation d’un maître d’œuvre - Plan de financement détaillé

- Photos

- PlansREGLEMENT FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES_19/06/2024 12

- Autorisations administratives (selon la nature du projet)

- Les arrêtés d’attribution des subventions (FAR, DETR, FRI ou autres) notifiés

- Dans le cas où l’opération débuterait avant la décision attributive du fonds d’aide, joindre une demande écrite d’autorisation adressée à M. le Président de la CCRLCM . La délivrance d’un accusé de réception n’engagera nullement la CCRLCM sur la suite réservée de la demande de fonds de concours.

INFORMATION IMPORTANTE

Le dossier de demande de subvention dûment complété, doit être remis simultanément :

 par mail avec accusé de réception à : contact@ccrlcm.fr

 et 1 exemplaire support papier à :

Communauté de Communes de la Région

Lézignanaise Corbières Minervois

Monsieur le Président

48 avenue Charles Cros

11200 Lézignan-Corbières

La commune devra s’assurer de la bonne réception de son dossier dans les délais par la CCRLCM (ex : accusé de réception…).

Commenté [EJ8]: Dans le cas d’un projet en plusieurs exercices,

seules les notifications relatives à la tranche 1 sont exigées.