Déliberation - 08 20052025

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Déliberation - 08 20052025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Déliberation - 08 20052025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, DELIBERATION

République Française CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube KkkRkE

SEANCE DU 20 MAI 2025

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures Membres trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est en Présents | Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, SACIEISE qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la présidence de 27 17 17 Philippe BORDE, Maire.

+2

pouvoirs Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Marie-Agnès

Date de convocation CRESPIN PAIS DE SOUSA, Raphaël DA CRUZ, Anita 44 mai 2025 DANGIN, Simone DEVAUX, Jean-Pierre NANCEY, Emmanuel PROVIN, Régis RENARD, Marie-José ROY-

Date de publication DECHANET, Jean-Baptiste SCHREINER, Mélanie

21 mai 2025 SIGNORY, Karine VERVISCH, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.

Absents : Angélique CHEVRE, Katty CLAYES

TAHKBARI, Raynald INGELAERE, Pierre Frédéric

MAITRE, Pierre MARY, Jean-Luc DEROZIERES,

Pascale PETIT, Mickaël VAIRELLES.

Représentés: Bruno LORILLERE a donné pouvoir à

Emmanuel PROVIN, Isabelle VAN-RYSEGHEM a donné

pouvoir à Karine VERVISCH.

Madame Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA a été

nommée secrétaire de séance.

N° de délibération : 08_20052025

N°08: CONDITIONS D'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION {CPF):

Rapporteur : Madame Claudine ERARD

L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.L'article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie dispose que :

« [...] l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par [...] une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale [.….]. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa. »

En vertu de ces dispositions, Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil d'encadrer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) comme suit :

1 - Demande de mobilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d'évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d'heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

2 - Instruction des demandes

Les demandes seront examinées par une commission d'examen.

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

3 - Critères d'instruction et priorité des demandes

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précité, dont l'ordre de présentation n'implique pas une hiérarchie :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus. Cependant, sous réserve des nécessités de service, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année suivant la demande (article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Les demandes de mobilisation du CPF seront instruites au vu des critères listés ci-après par ordre d'importance :

- Pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle) - Adéquation de la formation avec le projet d'évolution professionnelle - Nécessités de service

- Calendrier- Nombre de formations déjà suivies par l'agent

4 —- Modalités de prise en charge des frais de formation

4.1 — Plafonds de prise en charge des frais pédagogiques :

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF, sont pris en charge par l'administration, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale et dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

Ÿ Plafond horaire : 15 euros TTC :

Ÿ Plafond par action de formation par année civile : 2250 euros TTC ; Ÿ Plafond pour l'ensemble des actions de formation suivies au titre du CPF par les agents de la collectivité au cours d'une même année civile : 7500 euros TTC.

Les frais pédagogiques pris en charge par l'administration sont imputés sur les crédits de formation inscrits à son budget.

4.2 - Autres frais :

Les autres frais, de toute nature, occasionnés par la participation à des formations suivies dans le cadre du CPF demeurent à la charge des agents intéressés.

4.3 - Cas particuliers :

L'utilisation par anticipation de droits non encore acquis, éventuellement accordée dans les conditions de l’article 4 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, n'a pas d'incidence sur le calcul des plafonds de prise en charge.

Une demande de formation dont les frais pédagogiques sont supérieurs aux plafonds susmentionnés peut être accordée sous réserve que l'agent justifie du financement, par lui et/ou tout autre organisme, de la part non prise en charge par l'administration.

4.4 — Justificatifs :

L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. À défaut de production de ces documents, ou en cas d'absence non justifiée de suivi de tout ou partie de la formation, l'agent intéressé devra rembourser à l'autorité territoriale les frais pédagogiques pris en charge.

5 - Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par l'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 précité et les critères d'instruction susmentionnés.

L'autorité territoriale apportera une réponse motivée d'accord ou de refus dans les deux mois suivant la réception de la demande écrite de l'agent.

L'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet conformément aux dispositions de l'Article L231-4 (5°) du code des relations entre le public et l'administration.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2025, Vu l'avis favorable de la commission finances et ressources humaines en date du 12 mai 2025,

En vertu de ces dispositions et après avoir entendu l'exposé du rapporteur, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :e ENCADRER les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) comme énoncé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les modalités d'encadrement de mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) telles que présentées.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube

, Secrétaire de séance