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Arrêté - 2025 083 Arrete portant autorisation occupation du domaine public Travaux de raccordement en eau potable chemin de Labatut le 4 juin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 083 Arrete portant autorisation occupation du domaine public Travaux de raccordement en eau potable chemin de Labatut le 4 juin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune di
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2025/083
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Pour des Travaux de raccordement en eau potable
Chemin de Labatut
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25 à R 411-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 ;
VU la demande de l'Entrepris DUPOUY, en date du 27 mai 2025, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de raccordement en eau potable située Chemin de Labatut à Salleboeuf à compter du 4 Juin 2025.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l’autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise DUPOUY, est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de raccordement en eau potable situé chemin de Labatut à Salleboeuf le 4 juin 2025.
Article 2 : Durant toute la durée des travaux, le stationnement sera interdit sur la portion de voie définie à l'article 1.
Article 3: Une signalisation routière de déviation sera mise en place par l'entreprise intervenante, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8" partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Le présent arrêté devra être apposé et visible de tous.
Article 4 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent.
Pm 2025/083 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr Article 5 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 6 : Prescriptions de voirie :
A la fin du chantier, les entreprises sont tenues de remettre la voirie dans son état initial.
En cas de dommage sur la chaussée, l'entreprise intervenante devra procéder à une réfection de structure à l'identique et une réfection de la couche de roulement sur la pleine largeur de la chaussée, 2m avant et 2m après la tranchée, avec le joint de l'émulsion de
bitume.
Pour la partie trottoir ou sur accotement il sera procédé à une réfection à l'identique après compactage des fonds avec surlargeur de 1 M de part et d'autre pour les trottoirs en enrobés.
La signalisation et le marquage au sol devront être refaits intégralement, tout comme le mobilier urbain s'il est endommagé.
La mairie contrôlera la bonne exécution des travaux, notamment les réfections de voirie et se réserve le droit de diligenter une nouvelle intervention à la charge du pétitionnaire.
Article 7: Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 8: La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations où de l’utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
L'entreprise DUPOUY,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
YVYVNVYNYN
Fait à SALLEBOEUF le 2 Juin-2025
m e8/083 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOË
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr