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Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Sainte-Marie.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
2 SOMMAIRE
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................... 5
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.............................................................. 7
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1 ......................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2 ....................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U3 ....................................................................................... 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U4 ....................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................................ 53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ....................................................................................... 63
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES ................................ 73
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ....................................................................................... 73 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU1 ..................................................................................... 77 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE ..................................................................................... 87
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................ 97
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1 ....................................................................................... 97 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A2 .....................................................................................105
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ...................................................... 113
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N1 .....................................................................................113 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N2 .....................................................................................117
GLOSSAIRE et DEFINITIONS .................................................................................................. 125 SOMMAIRE
Règlement –PLU approuvé
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4 DISPOSITIONS GENERALES
Règlement –PLU approuvé
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DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de Sainte Marie.
Adaptations mineures
En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Aires de stationnement
Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application de l’article L 123.1.13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. DISPOSITIONS GENERALES
Règlement –PLU approuvé
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Participation des constructeurs
Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.
Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.
2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :
L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics
L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux
L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation
3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.
4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.
5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.
6 - Au titre de l’article L341-7 du code forestier
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
7 - Pour les parcelles limitrophes du domaine public maritime, il est institué une marge de recul de 10 mètres le long du littoral. Toute construction ou clôture ne peut donc être implantée à moins de 10 mètres de la limite des plus hautes eaux du domaine public maritime. ZONE U1
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1
La zone U1 concerne le centre-bourg historique et plus récent de Sainte-Marie, ainsi que le centre de Morne-des-Esses.
La zone regroupe les principales fonctions de centralité, commerces, équipements, espaces publics, habitat. L’organisation du bâti y est assez dense, le plus souvent à l’alignement. ZONE U1
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ARTICLE U1 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d’industrie,
les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE U1 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
2-1-1 : elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;
2-1-2 : elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; 2-1-3 : les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
2-2 : Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher.
2-3 : Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.
2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-5 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU.
2-6 En application des dispositions de l’article L 127-1 du Code de l’urbanisme, la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires. ZONE U1
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ARTICLE U1 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE U1 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. ZONE U1
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Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas.
Les eaux de drainage de terrains construits ou objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.
ARTICLE U1 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet. ZONE U1
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ARTICLE U1 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
5 mètres de l’axe d’une voie communale
6 mètres de l’axe d’une voie départementale
8 mètres de l’axe d’une voie nationale
Dans la rue des Etages, les constructions pourront être implantées librement dans une bande de 0m à 3m de l’alignement.
6-2 Règles particulières :
6-2-1 Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
6-2-2 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les constructions identifiées au titre de l’article L 123-1-5 III 2° qui doivent conserver leur implantation à la date d'approbation du présent règlement (05/11/2014)
ARTICLE U1 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
La construction peut s’implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait. En cas de retrait de la limite elle doit s’implanter une distance minimale égale à 3 mètres. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle avec un minimum de 3 mètres.
7-2 Règles particulières :
7-2-1 Exception pour les extensions de constructions existantes :
Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.
7-2-2 Le cas particulier des constructions annexes (garages, abris de jardins...)
Les constructions annexes peuvent s'implanter sur les différentes limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu'elle est implantée sur une limite séparative :
- la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. ZONE U1
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- la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
Lorsqu'une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul minimale est égale à 2,5 mètres mesuré au droit de la construction débords de toiture compris.
Toutefois, pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 6 m², la marge de recul minimale est réduite sans toutefois être inférieure à 0,60 mètres.
7-2-3 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
ARTICLE U1 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 mètres.
8-2 Règles particulières :
8-2-1 la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.
8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis ;
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE U1 9 :
L’emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE U1 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut à l’exception des ouvrages techniques. ZONE U1
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10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 9,5 mètres au faîtage Rue Schœlcher côté pair, la hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage
10-3 Règles particulières :
10.3-1 A l’intérieur des secteurs délimités au titre de l’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme et de manière à pouvoir appliquer les majorations de droits à construire visées à l’article 2, la hauteur des constructions fixée au 10.2 peut être majorée sans excéder 12,75 mètres. Cette disposition n’est pas applicable Rue Schœlcher côté impair.
10-3-2 : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014)
10-3-3 : La hauteur des constructions annexes mesurées au faîtage des bâtiments ne peut excéder 3,50 mètres.
ARTICLE U1 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11-1 Dispositions générales à prendre en compte :
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasses partielles destinées à recevoir des éléments techniques spécifiques (panneaux solaires…) sont autorisées, à condition que leur surface n’excède pas 40 % de la superficie totale de la toiture.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions. ZONE U1
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Les façades commerciales
Les façades de locaux commerciaux doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.
Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :
les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ;
lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ; l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ; lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;
lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.
11-1-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent. ZONE U1
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De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-1-3 Les clôtures et les portails :
Clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un élément ajouré. Le mur bahut peut ponctuellement, avoir une hauteur supérieure à 1 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres.
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE U1 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
12-1-1 Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
Il n’est pas imposé la réalisation de places de stationnement compte-tenu des caractéristiques des terrains et des places publiques existantes.
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. Pour les constructions à destination de commerces et d’artisanat : Pour les surfaces de plancher inférieures ou égales à 200 m² ZONE U1
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Il n’est pas fixé de règle
Pour les surfaces de plancher supérieures à 200 m² de commerce ou de locaux artisanaux
6 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente ou de locaux artisanaux
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE U1 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
20% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre. ZONE U1
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13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics :
Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE U1 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE U1
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18 PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 1
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U2
La zone U2 regroupe les différents quartiers d’habitat collectif : Reculée, Belle Etoile et Lasalle PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 2
ARTICLE U2 1:
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d’industrie,
les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2, Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire, Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE U2 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
2-1-1 : elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;
2-1-2 : elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; 2-1-3 : les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
2-2 : Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher.
2-3 : Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.
2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-5 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU.
2-6 En application des dispositions de l’article L.151-28,2° du code de l’urbanisme (ancien article L 127-1), la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 3
ARTICLE U2 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE U2 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 4
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de « zéro rejet »).
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 5
ARTICLE U2 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE U2 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
5 mètres de l’axe d’une voie communale
6 mètres de l’axe d’une voie départementale
8 mètres de l’axe d’une voie nationale
6-2 Règles particulières :
6-2-1 Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
6-2-2 En application de l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.
ARTICLE U2 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
La construction peut s’implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait. En cas de retrait de la limite elle doit s’implanter à une distance égale à la moitié hauteur de la façade du bâtiment le plus haut avec un minimum de 3 mètres en tout point. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle avec un minimum de 3 mètres.
7-2 Règles particulières :
7-2-1 Exception pour les extensions de constructions existantes :
Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.
7-2-2 Le cas particulier des constructions annexes (garages, abris de jardins...) PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 6
Les constructions annexes peuvent s'implanter sur les différentes limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu'elle est implantée sur une limite séparative :
- la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. - la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
Lorsqu'une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à 2,5 mètres mesuré au droit de la construction débords de toiture compris.
Toutefois, pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 6 m², la marge de recul minimale est réduite sans toutefois être inférieure à 0,60 mètres.
7-2-3 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
7-2-4 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
ARTICLE U2 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 mètres.
8-2 Règles particulières :
8-2-1 la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.
8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc. …) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis ;
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE U2 9 :
L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 40%. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 7
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
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ARTICLE U2 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage.
10-3 A l’intérieur des secteurs délimités au titre de l’article L.151-28,2° du code de l’urbanisme (ancien article L.127-1) et de manière à pouvoir appliquer les majorations de droits à construire visées à l’article 2, la hauteur des constructions fixée au 10.2 peut être majorée sans excéder 15,5 mètres.
10-4 Règles particulières :
10-4-1 : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014)
10-4-2 : La hauteur des constructions annexes mesurées au faîtage des bâtiments ne peut excéder 3,50 mètres.
ARTICLE U2 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11-1 Dispositions générales à prendre en compte :
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 8
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
Les façades commerciales
Les façades de locaux commerciaux doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.
Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :
les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ;
lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ; l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ; lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;
lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.
11-1-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 9
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-1-3 Les clôtures et les portails :
Clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un élément ajouré. Le mur bahut peut ponctuellement, avoir une hauteur supérieure à 1 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres.
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
Article U2 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
12-1-1 Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 10
constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat: 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-1-2 Dispositions particulières dans le cas d’une extension
La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à usage d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (05/11/2014) à condition que :
a) il ne soit pas créé plus de 20m² de surface de plancher
et
b) les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les autres dispositions du présent règlement.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 11
ARTICLE U2 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
40 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE U2 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE U2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
30
ARTICLE U2 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 13
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U3
La zone U3 regroupe les zones d’habitat individuel dense, constituées par les quartiers en première couronne du bourg et de Morne-des-Esses, et les cœurs de quartiers importants (Bézaudin, Reculée, Fond-Saint-Jacques et Derrière Morne). PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 14
ARTICLE U3 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d’industrie,
les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE U3 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
2-1-1 : elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone
2-1-2 : elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; 2-1-3 : les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
2-2 : Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher.
2-3 : Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.
2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-5 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU.
2-6 En application des dispositions de l’article L.151-28,2° du code de l’urbanisme (ancien article L 127-1), la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel la réalisation de PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 15
logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires.
ARTICLE U3 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE U3 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 16
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de « zéro rejet »).
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 17
ARTICLE U3 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE U3 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règles générales :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
9 mètres de l’axe d’une voie communale
10 mètres de l’axe d’une voie départementale
12 mètres de l’axe d’une voie nationale
6-2 Dispositions particulières :
6-2-1 Cas particulier des terrains situés en angle de rue :
La construction devra respecter une marge de recul de 4 mètres : Par rapport à l’alignement de la voie la plus large lorsque les voies sont de largeur inégale.
Indifféremment par rapport à l’alignement de l’une ou l’autre des voies lorsque les voies sont de largeur égale.
Par rapport à l’autre voie, il n’est pas fixé de règle de recul.
6-2-2 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
ARTICLE U3 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règles générales :
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de la limite à une distance égale à 3,5 mètres au minimum.
7-2 Dispositions particulières :
7-2-1 Exception pour les extensions de constructions existantes :
Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à une distance de la limite séparative inférieure à celle fixée au 7-1, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 18
Toutefois, au delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et ne présente pas une hauteur supérieure à 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
7-2-2 Le cas particulier des constructions annexes (garages, abris de jardins...)
Quelle que soit la largeur du terrain, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu'elle est implantée sur une limite séparative :
- la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. - la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
Lorsqu'une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout avec un minimum de 2,5 mètres mesuré au droit de la construction débords de toiture compris.
7-2-3 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
7-2-4 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
ARTICLE U3 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 mètres.
8-2 Règles particulières :
8-2-1 la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.
8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis ;
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 19
ARTICLE U3 9 :
L’emprise au sol des constructions
9-1 L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 60%
9-2 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
ARTICLE U3 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage.
10-3 A l’intérieur des secteurs délimités au titre de l’article L.151-28,2° du Code de l’Urbanisme (ancien article L.127-1) et de manière à pouvoir appliquer les majorations de droits à construire visées à l’article 2, la hauteur des constructions fixée au 10.2 peut être majorée sans excéder 12,75 mètres.
10-4 Règles particulières :
10-4-1 : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014)
10-4-2 : La hauteur des constructions annexes mesurées au faîtage des bâtiments ne peut excéder 3,50 mètres.
ARTICLE U3 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 20
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 21
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures et les portails :
Clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un élément ajouré. Le mur bahut peut ponctuellement, avoir une hauteur supérieure à 1 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres.
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE U3 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat: 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 22
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE U3 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
50 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 23
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE U3 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE U3
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
42 ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
43
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U4
La zone U4 regroupe les quartiers d’habitat individuel moins denses qu’en U3, qui sont situés en extension du bourg ou qui constituent les différents quartiers. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
44
ARTICLE U4 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d’industrie,
les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE U4 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
2-1-1 : elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;
2-1-2 : elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; 2-1-3 : les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
2-2 : Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher.
2-3 : Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.
2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-5 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
45
2-6 En application des dispositions de l’article L127-1 du Code de l’urbanisme, la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires.
ARTICLE U4 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE U4 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
46
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits ou objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
ARTICLE U4 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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ARTICLE U4 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règles générales :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
9 mètres de l’axe d’une voie communale
10 mètres de l’axe d’une voie départementale
12 mètres de l’axe d’une voie nationale
6-2 Dispositions particulières :
6-2-1 Cas particulier des terrains situés en angle de rue :
La construction devra respecter une marge de recul de 4 mètres : Par rapport à l’alignement de la voie la plus large lorsque les voies sont de largeur inégale.
Indifféremment par rapport à l’alignement de l’une ou l’autre des voies lorsque les voies sont de largeur égale.
Par rapport à l’autre voie, il n’est pas fixé de règle de recul.
6-2-2 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
ARTICLE U4 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règles générales :
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait de la limite à une distance égale à 3,5 mètres au minimum.
7-2 Dispositions particulières :
7-2-1 Exception pour les extensions de constructions existantes :
Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à une distance de la limite séparative inférieure à celle fixée au 7-1, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.
Toutefois, au-delà de ces 10 mètres, 3 mètres supplémentaires sont admis à condition que la construction soit en rez-de-chaussée, et ne présente pas une hauteur supérieure à 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1.
7-2-2 Le cas particulier des constructions annexes (garages, abris de jardins...) ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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Quelle que soit la largeur du terrain, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait.
Lorsqu'elle est implantée sur une limite séparative :
- la longueur totale des façades implantées sur la limite ne peut excéder 6 mètres. - la hauteur de la construction mesurée au droit de la limite ne peut excéder 2,50 mètres et elle ne peut dépasser 3,50 mètres au point le plus haut de la construction.
Lorsqu'une construction annexe est implantée en retrait par rapport à la limite séparative, la marge de recul est égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout avec un minimum de 2,5 mètres mesuré au droit de la construction débords de toiture compris.
7-2-3 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
7-2-4 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot.
ARTICLE U4 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions principales est fixée à 5 mètres en tout point débord de toiture compris.
8-2 Règles particulières :
8-2-1 la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.
8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :
pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis ;
pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE U4 9 :
L’emprise au sol des constructions
9-1 L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 40%.
9-2 Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments, comme le prévoit l’article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU impose une gestion par lot. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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ARTICLE U4 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage.
10-3 A l’intérieur des secteurs délimités au titre de l’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme et de manière à pouvoir appliquer les majorations de droits à construire visées à l’article 2, la hauteur des constructions fixée au 10.2 peut être majorée sans excéder 12,75 mètres.
10-4 Règles particulières :
10-4-1 : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014)
10-4-2 : La hauteur des constructions annexes mesurées au faîtage des bâtiments ne peut excéder 3,50 mètres.
ARTICLE U4 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures et les portails :
Clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un élément ajouré. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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Le mur bahut peut ponctuellement, avoir une hauteur supérieure à 1 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres.
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE U4 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat: 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. ZONE U4
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE U4 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE U4 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE UE
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
La zone UE regroupe les différentes zones d’activités économiques ou à vocation économique : l’usine Saint-James et la zone d’activités en entrée de bourg au sud. Ces zones doivent pouvoir permettre aux activités présentes de fonctionner et d’évoluer, mais aussi d’accueillir de nouvelles activités. ZONE UE
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ARTICLE UE1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE UE 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée.
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
ARTICLE UE 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. ZONE UE
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ADUAM
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3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE UE 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique. ZONE UE
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Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.
ARTICLE UE 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE UE 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
10 mètres de l’axe d’une voie communale
11 mètres de l’axe d’une voie départementale
13 mètres de l’axe d’une voie nationale
6-2 Règles particulières :
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises. ZONE UE
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Article UE 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en retrait de 4 mètres minimum.
7-2 Règles particulières :
7-2-1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à moins de 4 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade en extension mesurée parallèlement à la limite séparative ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.
7-2-2 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
ARTICLE UE 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 5 mètres en tout point débord de toiture compris.
8-2 Règles particulières :
Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes.
ARTICLE UE 9 :
L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. ZONE UE
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ARTICLE UE 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage.
10-3 Règles particulières :
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).
ARTICLE UE 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume.
Pour les toitures à pente, la pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite.
Les toitures terrasses sont autorisées.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. ZONE UE
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Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
ARTICLE UE 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. ZONE UE
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Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce, d’artisanat et d’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE UE 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. ZONE UE
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13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
20 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. Ces espaces non imperméabilisés ne peuvent être affectés au stationnement que sur 30% au maximum de leur surface.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE UE 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE UE
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
62 PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 24
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP
La zone UP correspond aux grandes zones d’équipements : collèges, lycée, écoles, stades. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 25
ARTICLE UP1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les constructions à destination d’artisanat, de commerce, d'industrie, d’entrepôts et d’hébergement hôtelier,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE UP 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée.
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-3 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU.
ARTICLE UP 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 26
présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE UP 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 27
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.
ARTICLE UP 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE UP 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
7 mètres de l’axe d’une voie communale
8 mètres de l’axe d’une voie départementale
10 mètres de l’axe d’une voie nationale PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 28
6-2 Règles particulières :
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
Article UP 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en retrait de 3 mètres minimum.
7-2 Règles particulières :
7-2-1 Exemption pour les extensions de constructions existantes : Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade en extension mesurée parallèlement à la limite séparative ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.
7-2-2 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
ARTICLE UP 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UP 9 :
L’emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UP 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 29
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage.
10-3 Règles particulières :
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).
ARTICLE UP 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 30
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
ARTICLE UP 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 31
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE UP 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
20 % au moins des espaces libres de toute installation ou construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. Ces espaces non imperméabilisés ne peuvent être affectés au stationnement que sur 30% au maximum de leur surface.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINTE-MARIE – 1ère modification simplifiée/septembre 2016 32
ARTICLE UP 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE UP
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
72 ZONE AU
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
73
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
D’URBANISATION FUTURES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
Les 3 zones AU, peu ou non équipées, ont pour vocation d'accueillir à moyen-long terme l'urbanisation future de la commune sous forme d'opérations mixtes. Ces secteurs seront urbanisés dans le cadre d’un projet urbain d’ensemble qui sera traduit dans le PLU sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation. ZONE AU
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
74
ARTICLE AU 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes formes de construction
ARTICLE AU 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
A l’intérieur de l’emplacement réservé délimité sur le plan de zonage en application des dispositions de l’article L 123-2-b) du Code de l’Urbanisme, 100% des logements réalisés seront des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi S.R.U.
Article AU 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Non réglementé.
ARTICLE AU 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
Non réglementé.
Article AU 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE AU 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les constructions s’implantent en retrait à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement.
ARTICLE AU 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter en retrait de la limite à une distance égale à 4 mètres au minimum. ZONE AU
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
75
ARTICLE AU 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Non réglementé.
ARTICLE AU 9 :
L’emprise au sol des constructions
Non réglementé.
ARTICLE AU 10 :
La hauteur maximale des constructions
Non réglementé.
ARTICLE AU 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Non réglementé.
ARTICLE AU 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé.
ARTICLE AU 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Non réglementé.
ARTICLE AU 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
76 ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
77
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU1
La zone AU1 correspond à un projet de logements sociaux à proximité du Morne-des- Esses. Ce projet est en zone AU1 car il doit s’inscrire dans une temporalité assez courte. Le projet doit permettre la réalisation de logements sociaux assez rapidement, le projet du front de mer dans le bourg étant prévu dans une temporalité plus grande, au regard de certaines contraintes (acquisition du foncier, effondrement d’une partie de la rue…)
Ce secteur sera urbanisé dans le cadre d’un projet urbain d’ensemble qui est traduit dans le PLU sous forme d’orientations d’aménagement et de programmation. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
78
ARTICLE AU1 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d’industrie,
les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.
La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs
ARTICLE AU1 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : 2-1-1 : elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;
2-1-2 : elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; 2-1-3 : les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
2-2 : Les constructions à destination d’entrepôts à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher.
2-3 : Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.
2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-5 En application des dispositions de l’article L 127-1 du Code de l’urbanisme, la zone est délimitée en tant que secteur à l’intérieur duquel la réalisation de logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible dans la limite de 50% supplémentaires.
2-6 : A l’intérieur de l’emplacement réservé délimité sur le plan de zonage en application des dispositions de l’article L 123-2-b) du Code de l’Urbanisme, 100% des logements réalisés seront des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi S.R.U. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
79
Article AU1 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE AU1 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
80
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de « zéro rejet »).
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
81
Article AU1 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE AU1 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
5 mètres de l’axe d’une voie communale
6 mètres de l’axe d’une voie départementale
8 mètres de l’axe d’une voie nationale
ARTICLE AU1 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
La construction peut s’implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait. En cas de retrait de la limite elle doit s’implanter à une distance égale à la moitié hauteur de la façade du bâtiment le plus haut avec un minimum de 3 mètres en tout point. Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de fond de parcelle avec un minimum de 4 mètres.
ARTICLE AU1 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute avec un minimum de 4 mètres.
ARTICLE AU1 9 :
L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à 40%. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
82
ARTICLE AU1 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 12,5 mètres au faîtage.
10-3 A l’intérieur des secteurs délimités au titre de l’article L 127-1 du Code de l’Urbanisme et de manière à pouvoir appliquer les majorations de droits à construire visées à l’article 2, la hauteur des constructions fixée au 10.2 peut être majorée sans excéder 152,5 mètres.
ARTICLE AU1 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11-1 Dispositions générales à prendre en compte :
11-1-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
Les façades commerciales
Les façades de locaux commerciaux doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
83
Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :
les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ;
lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ; l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ; lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;
lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.
11-1-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public. ZONE AU1
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11-1-3 Les clôtures et les portails :
Clôtures
Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, contreplaqué, etc…) est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. Sur rue la clôture doit être composée d'un ensemble homogène constitué d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre surmonté d’un élément ajouré. Le mur bahut peut ponctuellement, avoir une hauteur supérieure à 1 mètre pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres.
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, pleins ou ajourés, sans excès de surcharges décoratives.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE AU1 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
12-1-1 Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce et d’artisanat: 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. ZONE AU1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE AU1 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.
13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
30 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. ZONE AU1
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Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE AU1 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE AUE
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUE
La zone AUE correspond au secteur de projet à Charpentier. Ce secteur dispose d’une orientation d’aménagement et de programmation qui fixe les objectifs urbains pour ce site, à savoir la réalisation d’une zone d’activités et l’implantation d’éoliennes. ZONE AUE
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ARTICLE AUE 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
ARTICLE AUE 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 Les constructions nouvelles sont autorisées à condition qu'elles respectent les dispositions figurant dans l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour la zone de manière à :
garantir une bonne insertion dans le site,
assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant et les futures opérations susceptibles d'être réalisées en contiguïté, intégrer la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble.
2-2 : Les constructions à destination d’habitation à condition d’être localisées à l’intérieur du secteur identifié dans l’orientation d’aménagement et de programmation.
En dehors de ce secteur les constructions à destination d’habitation ne sont autorisées que si elles sont nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée.
2-3 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-4 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
2-4-1 : elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ;
2-4-2 : elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; 2-4-3 : les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
2-5 Une partie de la zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 2013. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque demande (principe dit de précaution). Certains secteurs sont donc repérés avec l’indice « r » pour risque informant de la présence de zones orange du PPRN dans les secteurs d’urbanisation du PLU. ZONE AUE
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ARTICLE AUE 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE AUE 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. ZONE AUE
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Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. ZONE AUE
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ARTICLE AUE 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE AUE 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
10 mètres de l’axe d’une voie communale
11 mètres de l’axe d’une voie départementale
13 mètres de l’axe d’une voie nationale
Article AUE 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en retrait de 5 mètres minimum.
7-2 Règles particulières :
Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
ARTICLE AUE 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 5 mètres en tout point débord de toiture compris.
ARTICLE AUE 9 :
L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. ZONE AUE
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ARTICLE AUE 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage.
La hauteur des mâts d’éoliennes ne doit pas dépasser 50 mètres.
ARTICLE AUE 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les toitures doivent présenter une simplicité de volume.
Pour les toitures à pente, la pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite.
Les toitures terrasses sont autorisées.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions. ZONE AUE
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11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
ARTICLE AUE 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Nombre de places à réaliser :
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur. ZONE AUE
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Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination de bureaux :
1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination de commerce, d’artisanat et d’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions à destination d’entrepôt :
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE AUE 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13-1 Analyse paysagère du site
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. ZONE AUE
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13-2 Dispositions générales :
13-2-1 Les espaces libres
30 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être traités en surfaces non imperméabilisées. Ces espaces non imperméabilisés ne peuvent être affectés au stationnement que sur 30% au maximum de leur surface.
Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.
13-2-2 Aires de stationnement :
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.
Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés.
13-2-3 Constructions et installations nécessaires aux services publics : Les dispositions figurant au 13-2-1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE AUE 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE AUE
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96 ZONE A1
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A1
La zone A1 correspond aux parties de territoire affectées à l'activité agricole qui doivent, au regard de la protection des paysages agricoles, bénéficier d’une très forte protection. Un secteur spécifique A1l est défini pour les zones agricoles gérées dans le cadre du SMVM. ZONE A1
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ARTICLE A1 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2.
ARTICLE A 1 2:
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 Pour l’ensemble de la zone A1 à l’exception du secteur A1l, les constructions et installations à condition d’être strictement destinées au fonctionnement des activités agricoles y compris les lieux de stockage ;
2-2 Pour l’ensemble de la zone A1 à l’exception du secteur A1l, Les constructions nouvelles destinées à l’habitation à condition d’être strictement lié au fonctionnement des activités agricoles si la présence de l’exploitant est nécessaire et dans la limite de 150 m² surface de plancher.
2-3 Pour l’ensemble de la zone A1, pour les constructions existantes : l’amélioration et la reconstruction (à l’exception des ruines) dans la limite de la surface existante
l’extension des constructions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, et sans dépasser 150 m² de surface de plancher
2-4 Pour le secteur A1l, les constructions et installations à condition d’être strictement destinées au fonctionnement des activités agricoles et qu’il s’agissent d’aménagements légers ne créant pas plus de 50m² de surface de plancher ;
2-5 Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-6 Les aménagements, ouvrages et installations directement liés à la gestion de la fréquentation du public tels que aires de stationnement, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité sans imperméabilisation des sols et qu’ils ne remettent pas en cause l’exploitation agricole.
Article A1 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. ZONE A1
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Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE A1 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées. ZONE A1
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Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.
Article A1 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE A1 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
10 mètres de l’axe d’une voie communale
11 mètres de l’axe d’une voie départementale
13 mètres de l’axe d’une voie nationale ZONE A1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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6-2 Règles particulières :
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
ARTICLE A1 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3,5 mètres minimum.
7-2 Règles particulières :
Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
ARTICLE A1 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point débord de toiture compris.
8-2 Règles particulières :
Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes.
ARTICLE A1 9 :
L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 150 m².
ARTICLE A1 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage. ZONE A1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
102
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage.
10-3 Règles particulières :
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).
ARTICLE A1 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …).
Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. ZONE A1
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Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures :
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE A 1 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé. ZONE A1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
104
ARTICLE A1 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
ARTICLE A 1 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
105
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A2
La zone A2 correspond aux parties de territoire affectées à l'activité agricole. Cette zone comme la zone A1 est dédiée à l’activité agricole. Toutefois, s’agissant de secteurs moins sensibles au regard des paysages agricoles, les possibilités de construction y sont plus souples, notamment pour permettre la réalisation de constructions à caractère agritouristique. ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
106
ARTICLE A2 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2.
ARTICLE A2 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 Les constructions et installations à condition d’être strictement destinées au fonctionnement des activités agricoles y compris les lieux de stockage ;
2-2 Les constructions nouvelles destinées à l’habitation à condition d’être strictement lié au fonctionnement des activités agricoles si la présence de l’exploitant est nécessaire et dans la limite de 150 m² de surface de plancher par exploitation.
2-3 Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier (exclusivement des constructions à caractère agritouristique) à condition de respecter les dispositions cumulatives suivantes: d’être réalisées sur le site d’une exploitation agricole dûment recensée et présentant une antériorité de trois ans au minimum ;
de se situer à proximité de surfaces bâties existantes sur l’exploitation ; d’être exclusivement destinés à des gîtes ;
de présenter une surface de plancher de 150 m² au maximum.
2-4 Pour l’ensemble de la zone A2, pour les constructions existantes : l’amélioration et la reconstruction (à l’exception des ruines) dans la limite de la surface existante
l’extension des constructions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, et sans dépasser 150 m² de surface de plancher
2-5 Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
Article A2 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
107
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE A2 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification.
Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas. ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
108
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.
Article A2 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE A2 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
6-1 Règle générale :
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
10 mètres de l’axe d’une voie communale
11 mètres de l’axe d’une voie départementale
13 mètres de l’axe d’une voie nationale ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
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6-2 Règles particulières :
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
ARTICLE A2 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Règle générale :
Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3,5 mètres minimum.
7-2 Règles particulières :
7-2-1 Exception pour les extensions de constructions existantes :
Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) est implantée à moins de 3,5 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres. Aucune ouverture créant des vues directes ne peut être créée sauf si elle respecte les dispositions du 7-1. La notion de vues directes est précisée en annexe du règlement.
7-2-2 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.
ARTICLE A2 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
8-1 Règles générales :
La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 4 mètres en tout point débord de toiture compris.
8-2 Règles particulières :
Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes.
ARTICLE A2 9 :
L’emprise au sol des constructions
9-1 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à destination agricole sous réserves des dispositions particulières fixées au 9-2. ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
110
9-2 L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 150 m² pour les constructions à destination d’habitation et d’hébergement hôtelier (y compris les gîtes) autorisées à l’article A2 2.
ARTICLE A2 10 :
La hauteur maximale des constructions
10-1 Définition :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’ au faîtage.
10-2 Règles générales :
La hauteur des constructions ne peut excéder 8,5 mètres au faîtage.
10-3 Règles particulières :
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).
ARTICLE A2 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1 Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …). ZONE A2
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
111
Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures :
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. ZONE A2
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ADUAM
112
ARTICLE A2 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions.
Il est exigé au moins :
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
12-2 Normes techniques
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique.
Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.
ARTICLE A2 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
ARTICLE A2 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE N1
Règlement –PLU approuvé
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113
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N1
La zone N1 est consacrée aux parties du territoire communal préservées de l'urbanisation. Elle comprend les grands espaces boisés et les espaces boisés en espace agricole (notamment les ravines), les abords des cours d’eau et les zones humides. ZONE N1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
114
ARTICLE N1 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2.
ARTICLE N1 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2-1 Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux équipements techniques de fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, par exemple pylônes, postes de transformation électrique, ouvrages de lutte contre incendie ou de protection contre les inondations ;
2-2 Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation. Leur emprise au sol ne peut excéder 20m² ;
2-3 Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés ;
Article N1 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Non réglementé.
ARTICLE N1 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
Non réglementé.
Article N1 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE N1 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
8 mètres de l’axe d’une voie communale
9 mètres de l’axe d’une voie départementale
11 mètres de l’axe d’une voie nationale ZONE N1
Règlement –PLU approuvé
ADUAM
115
ARTICLE N1 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 3 mètres.
ARTICLE N1 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Non réglementé.
ARTICLE N1 9 :
L’emprise au sol des constructions
Non réglementé.
ARTICLE N110 :
La hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage.
ARTICLE N1 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.
Les clôtures :
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit. ZONE N1
Règlement –PLU approuvé
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116
Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE N1 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Non réglementé.
ARTICLE N1 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Non réglementé.
ARTICLE N1 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. ZONE N2
Règlement –PLU approuvé
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117
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N2
La zone N2 est consacrée aux parties du territoire communal à dominante naturelle pour lesquelles les possibilités d’urbanisation sont strictement encadrées. Le secteur N2c prend en compte la présence du cimetière paysager. Le secteur N2i permet les aménagements sur l’îlet Sainte-Marie. Le secteur N2p est défini pour les plages de la Richer et Anse Azérot et permet la réalisation d’aménagements légers.
Le secteur N2f permet l’aménagement du front de mer. ZONE N2
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ADUAM
118
ARTICLE N2 1 :
Les occupations et utilisations du sol interdites
Les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, d'artisanat, de commerces, de bureaux,
Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l'exception de celles visées à l'article 2,
Les constructions à destination d'habitation et d'hébergement hôtelier, à l'exception de celles visées à l'article 2.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration,
Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,
Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,
Les constructions de toutes natures à moins de 10 mètres de la crête des berges des rivières.
ARTICLE N2 2 :
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont autorisées sous condition :
Dans le secteur N2:
Les constructions à destination d’habitation à condition de concerner la prise en compte des constructions existantes, y compris la rénovation, la démolition reconstruction à l’exception des bâtiments en ruine dans la limite de l’emprise actuelle.
Une extension est admise dans la limite maximale de 40% de l’emprise existante à date d’approbation du présent règlement (05/11/2014). Un minimum de 50 m² d’extension est autorisé dans tous les cas de figure.
Les constructions nouvelles à destination d’habitation à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 60m² par bâtiment et que l’emprise au sol n’excède pas 100m² par bâtiment.
Dans le secteur N2c : Les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement du cimetière ;
Dans le secteur N2i : Les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’ilet Sainte Marie ;
Dans le secteur N2p : Les installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement de la plage de la Richer et de l’Anse Azérot.
Dans le secteur N2f : Les installations et constructions à condition d’être nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement du front de mer dans le respect des dispositions figurant dans l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le secteur. ZONE N2
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ADUAM
119
Article N2 3 :
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
3-1 Les accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.
Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie (publique ou privée) ou une servitude de passage en bon état de viabilité permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.
Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.
3-2 Les voies nouvelles :
L'emprise des voies nouvellement créées et des servitudes de passage doit avoir une largeur de 8 mètres, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres lorsque la voie nouvelle est à sens unique
Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.
Si elles se terminent en impasse, les voies de desserte et les servitudes de passage doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE N2 4 :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications
4-1 Eau potable :
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
4-2 Assainissement :
4.2.1 Eaux usées
Obligation de raccordement
Le raccordement sur le réseau collectif d'assainissement public ou privé est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification. ZONE N2
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Cas particulier de l’assainissement non collectif
En cas d’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, il est exigé que les immeubles soient dotés d’un système d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, et à la charge du propriétaire. Ce système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit dès la réalisation du réseau collectif, le raccordement sur ce dernier devenant obligatoire. Une surface adaptée au système d’infiltration (obligatoire en aval des dispositifs de traitement) doit être laissée libre de toute construction ou revêtement imperméabilisant.
4.2.2. Eaux pluviales
Conditions de raccordement
Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas.
Les eaux de toitures seront infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues, récupérées ou stockées selon les cas
Les eaux de drainage agricole ou de terrains construits objets d’une demande d’occupation des sols autorisée, sont, dans la mesure du possible, infiltrées directement dans les terrains comme les eaux de toiture. Les services assainissement des collectivités (Syndicat, Communauté, Commune) pourront être contactés pour fournir un conseil technique.
Les eaux issues des surfaces imperméabilisées des parkings et des voiries privées sont traitées avant infiltration dans le milieu naturel.
Toute disposition permettant la non imperméabilisation du sol de ces emplacements de stationnement sera privilégiée.
Les eaux pluviales de toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doivent être traitées par un dispositif adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.
Si l’infiltration n’est pas possible, les eaux pluviales sont stockées avant rejet à débit régulé, dans le réseau des eaux pluviales.
4-3 Autres réseaux (distribution électrique, câble, etc.) :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être le moins visible possible et de préférence réalisé en souterrain.
4-4. Déchets ménagers et assimilés :
A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. ZONE N2
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Article N2 5 :
Les superficies minimales des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE N2 6 :
L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Pour les secteurs N2, Les constructions s’implantent en respectant les dispositions ci-après, définies en fonction de la nature de la voie.
Les constructions doivent se situer au minimum à :
11 mètres de l’axe d’une voie communale
12 mètres de l’axe d’une voie départementale
14 mètres de l’axe d’une voie nationale
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions ci dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises
Pour les secteurs N2c et N2f : les constructions s'implantent à l’alignement ou en retrait à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l'alignement.
ARTICLE N2 7 :
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions s'implantent en retrait des limites séparatives à une distance minimale de 4 mètres.
Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respectant pas les dispositions ci dessus, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises.
Pour les secteurs N2c et N2f : les constructions s'implantent sur les limites séparatives en retrait à une distance minimale de 2 mètres.
ARTICLE N2 8 :
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions principales est fixée à 6 mètres en tout point débord de toiture compris.
Pour les secteurs N2c et N2f : il n’est pas fixé de règle. ZONE N2
Règlement –PLU approuvé
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ARTICLE N2 9 :
L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol maximale des constructions est réglementée de la manière suivante :
N2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à l’existant à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) augmentée de 40% avec un minimum d’extension autorisée de 50 m². L’emprise des constructions nouvelles est limitée à 15 % de la superficie du terrain et à 100 m² par bâtiment. Cette emprise est portée à 20% pour les terrains ayant une superficie inférieure à 400m².
N2c et N2f : il n’est pas fixé de règle
N2i : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5%.
N2p : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10%.
ARTICLE N2 10 :
La hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 6,5 mètres au faîtage.
Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014) ne respecte pas les dispositions fixées ci dessus, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs de la construction après travaux ne dépassent pas la hauteur maximale de la construction à la date d’approbation du présent règlement (05/11/2014).
ARTICLE N2 11 :
L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dispositions générales à prendre en compte :
11-1Composition générale et volumétrie des constructions :
Les toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume. La pente minimale est de 15°. L’utilisation de matériaux réfléchissants est proscrite. Les toitures terrasse sont interdites.
Les façades
Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. ZONE N2
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Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.
Les caissons de volets roulants doivent être installés à l’intérieur des constructions.
11-2 Les éléments techniques :
Les descentes d’eaux pluviales
Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.
Les rampes de parking
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.
Les édicules et gaines techniques
Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.
Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, climatiseurs, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.
Les antennes
Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) installées en toiture doivent l’être de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.
Les installations d’énergies alternatives
Les surfaces destinées à la captation d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture, elles peuvent être réalisées : en toiture, dès lors qu’elles sont intégrées à la volumétrie de la construction et qu’elles ne réfléchissent pas la lumière ;
en façade, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dessin général de la façade ou des éléments qui la composent.
L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite.
De la même façon, les chauffe-eau solaires doivent être implantés de façon la plus discrète possible dans le volume de la construction et leur impact visuel doit être limité depuis l’espace public.
11-3 Les clôtures :
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit. ZONE N2
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Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
ARTICLE N2 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes doivent être définies en fonction de la nature de la construction.
Pour les constructions à destination d’habitation :
1 place de stationnement par logement de type F1 et F2
1,5 place de stationnement par logement de type F3
2 places de stationnement par logement de type F4 et plus
Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier :
1 place de stationnement par chambre ou studios
2 places pour les villas en location saisonnière et les bungalows de plus de 30m² de surface de plancher
Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
ARTICLE N2 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.
60 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en espaces de pleine terre. Ces espaces ne peuvent être affectés au stationnement.
Les dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
ARTICLE N2 14 :
Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet. GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
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GLOSSAIRE et DEFINITIONS
Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement.
Accès et voie nouvelle :
L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.
La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes.
Alignement par rapport aux voies :
L’alignement désigne la limite entre le terrain privé et l’emprise de la voie publique.
Bâtiment annexe :
Est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l’habitation qui n’est pas contiguë à la construction principale à usage d’habitation : garage, abri de jardin,...
Clôture :
Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public d’une part et, d’autre part, la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
Constructions et installations nécessaires aux services publics :
Le terme recouvre l'ensemble des constructions publiques ou privées, affectées à une activité de service au public : cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc.
Eaux pluviales :
Sont considérées comme eaux pluviales celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, des eaux d’arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles sans ajout de produit lessiviel.
Cependant, les eaux de pluie ayant transité sur une zone de voirie sont susceptibles d’être chargées en hydrocarbures et en métaux lourds, elles devront dans ce cas être traitées. GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
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Les eaux de source et de résurgence ne sont pas considérées comme des eaux pluviales.
Eaux usées domestiques :
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (rejets des cuisines, salles de bain, lessives) et les eaux vannes (rejets des toilettes).
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau communal doit faire l’objet d’une convention ou d’une autorisation délivrée par le Maire (article L.1331-10 du code de la santé publique).
Emplacement réservé :
Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.
Emprise au sol :
En application de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Equipements d’infrastructure :
Le terme recouvre l’ensemble des installations techniques, aménagements au sol ou en sous- sol, nécessaires au fonctionnement des constructions ou des services publics: voirie, réseaux, ponts, passerelles, antennes...
Espace Boisé Classé :
C’est une protection particulière instituée par l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. Elle s’applique aux espaces boisés ou à boiser et soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation. La construction est interdite dans ces espaces et le caractère boisé des lieux doit être maintenu, le défrichement y est interdit.
Façade :
Côté de la construction donnant sur une limite parcellaire (limite sur l’espace public ou avec une autre parcelle) ou située à distance mais en vis-à-vis de cette limite. Un pignon constitue une façade.
Hauteur maximale des constructions :
La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction. Sont non compris les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d’ascenseur, locaux techniques,… GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
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Immeuble bâti non conforme:
Construction existante, qui n’est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement du PLU : hauteur plus importante que la hauteur autorisée, emprise au sol plus importante, construction en partie située dans les marges de retrait imposées, etc.
Passage sur le fonds d’autrui:
Il s’agit d’un droit de passage dont peut disposer une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il s’agit généralement d’une servitude de droit privé établie par voie conventionnelle ou à la suite d’une décision judiciaire.
Prospect :
Règle de retrait entre les façades d’une construction et, d’une part, la limite avec le domaine public et, d’autre part, la limite avec les terrains qui lui sont contiguës.
La surface de plancher :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
-des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; -des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ;
-des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; -des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
-des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
-des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; -d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Sous-sol:
La hauteur au faîtage se
prend par rapport au terrain
naturel avant terrassement
(terrain tel qu’il existe pendant
l’instruction de la demande
de permis de construire). GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
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Partie enterrée ou semi enterrée de la construction à condition que le niveau supérieur du sous sol n’excède pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel.
Terrain bâti existant:
Il s’agit d’une unité foncière qui, à la date d’application du présent règlement, supporte une construction, c’est à dire un ouvrage qui, s’il était réalisé aujourd’hui, entrerait dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Terrain naturel :
Il s’agit du terrain en l’état avant réalisation de tout projet y compris les travaux de terrassement.
Unité foncière :
Une unité foncière est constituée par la ou les parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Unités foncières existantes à la date d’approbation du PLU :
Les unités foncières existantes prises en considération par le présent règlement sont celles figurant au Cadastre (ou les fractions d’unités foncières résultant d'une division constatée par un document d'arpentage produit à l'appui d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques) à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Vues directes :
Au sens du présent règlement sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement:
- les fenêtres, les portes fenêtres, les balcons, les loggias, les terrasses, les lucarnes, les châssis de toit;
Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement:
les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 m du terrain naturel, les ouvertures dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides,
les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel,
les ouvertures existantes à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement, une réduction de la taille de l’ouverture est autorisée,
les marches et palier des escaliers extérieurs,
les pavés de verre,
les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).
Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent. GLOSSAIRE ET DEFINITIONS
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