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Arrêté - DOC220618 22062018100322
Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Vendenheim.
Lien du pdf (Arrêté - DOC220618 22062018100322)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 1 8 JUIN 2018
pris en application du titre I“ livre V du code de l'environnement,
autorisant la société REICHSTETT MATERIAUX à exploiter
un centre de regroupement, tri, transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux à
VENDENHEIM
LE PREFET DU BAS-REUN
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V,
Vu Parrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement,
Vu Parrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés paï d’autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial),
Vu Parrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial),
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2713,
Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2715,
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu la demande déposée le 22 septembre 2017 par la société REICHSTETT MATERIAUX dont le siège social est situé Rue Jean Lenoir, 67620 SOUFFLENHEIM en vue d'obtenir autorisation d'exploiter un centre de regroupement, tri, transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de VENDENHEIM,
11/06/18 Page 1/39 Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours du 5 février 2018 au 7 mars 2018 inclus sur le territoire des communes de VENDENHEIM, REICHSTETT, LA WANTZENAU, STRASBOURG, BISCHHEIM, HOENERIM, SOUFFLEWEVYERSHEIM, HOERDT, GEUDERTHEIM,
Vu les avis et observations exprimés lors des enquêtes publique et administrative,
Vu le rapport en date du 23 mai 2018 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées,
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques réuni le 6 juin 2018,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la demiande susvisée relève, au titre de la Directive IED transposée, notamment de la rubrique 3510 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT qu’en vue de prévenir les risques et nuisances potentiels présentés par ses installations, l'exploitant prévoit notamment les mesures suivantes :
° l’imperméabilisation des sols des zones de traitements et transit à risques, . l'absence de rejet (recyclage et, à saturation, élimination comme déchet) des eaux industrielles de la plateforme des terres et gravats pollués,
, un traitement des rejets atmosphériques du traitement des terres et gravats les plus pollués, ° une aspersion des matériaux avant broyage par temps sec pour éviter des rejets diffus de poussières, ° une surveillance des rejets dans l’air à l'émission et dans l’environnement (COV, poussières) ° une surveillance des rejets d’eaux pluviales,
CONSIDÉRANT que les informations contenues dans les registres visés aux articles 1“ et 2 de l’arrêté susvisé du 29 février 2012, tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets, doivent assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants, que les installations réalisant une transformation importante des déchets, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, sont exonérées des obligations de traçabilité uniquement si l'arrêté préfectoral fixant Îles prescriptions d'exploitation de ces installations le prévoit,
CONSIDÉRANT que pour les déchets non dangereux acceptés sur le site et subissant une transformation importante justifiant l’absence de traçabilité, cette traçabilité peut ne plus être assurée,
CONSIDÉRANT que le site se situe en zone de protection de l’atmosphère dont un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) révisé de l’agglomération strasbourgeoise a été signé le 4 juin 2014 et qu’il convient de conserver une surveillance trimestrielle des retombées de poussières telle que prévue par le texte sectoriel opposable,
CONSIDÉRANT que Pexploitation ne peut débuter avant Pachèvement des travaux de dépollution du site d’accueil,
CONSIDÉRANT que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté destinées à la prévention de {a pollution des sols, du sous-sol, de l’eau, de l’air et des risques d’incendie ou d’explosion (notamment celles de la plateforme des terres polluées), sont de nature à permettre l'exercice des activités de l’exploitant en compatibilité avec son environnement,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées, notamment celles du SDIS (art. 7.2.4), du commissaire enquêteur (art. 1.2.2, 2.3.1, 9.22, 9,33, 9.3.5), de P ARS (art. 93.1),
CONSIDÉRANT que la préconisation du commissaire enquêteur d’un suivi trimestriel du trafic sur les voies de desserte ne peut être suivie faute de pouvoir garantir par ce moyen une représentativité suffisante
11/06/18 Page 2/39 de Pimpact très faible des installations propres à Reichstett Matériaux,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de autorisation sont réunies,
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur la demande,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
|__TITRE I - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Autorisation
La société REICHSTETT MATERIAUX, dont le siège social est situé Rue Jean Lenoir, 67620 SOUFFLENHEIM, est autorisée à exploiter au sein de l’Eco Parc Rhénan, parcelle 104 des sections 26 et 97 de la section 27, 67550 VENDENHEIM, un centre de regroupement, tri, transit et traitement de déchets dangereux et non dangereux. Les conditions d’exploitation de l’établissement sont définies par le présent arrêté.
L'adresse définitive du site sera communiquée, avec la numérotation des parcelles, à l’inspection des installations classées.
Article 1.1.2 — Déchets dont l'admission est autorisée
Les déchets admis sur le site sont ceux répertoriés dans le tableau suivant, à l'exclusion de tous autres :
Code dénomination stockage
déchet*
Fa - . : LT È ; 1 - ‘ r
: ETAT RU raie * Tee 7 0 Décuers PROVENANT
DE L'EXPLORATION. ET DE L'EXPLOITATION DES MINES ET DES CARRIÈRES AINSI QUE DU TRAITEMENT PHYSIQUE ET CHIMIQUE DE MATÉRIAUX
01 05. 05* |Boues et autres déchets de forage contenant des hydrocarbures. | Plateforme (1)
Déciiërs PROVENANT DE L'AGRICULTURE, De L'HORTIGULTURE, DE L'AQUACULTURE, PE LA SYLMICULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE AINSI QUE DE LA : PRÉPARATION ET DE LA TRANSFORMATION PES ALIMENTS. 5
02 01 06 |Fumiers Y compris paille souillée) | [Plateforme
Déchrys DES PROCÉDÉS DE LA CHIMIE ORGANIQUE
07 04 13* | Déchets solides contenant des substances dangereuses. Plateforme — Déchetterie -
Hall
DéchErs PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULANON, DE LA DISTRIBUTION ET DE L'untisAyion (FFDU) dE PRéoüITs DE ReVÉTEMENT (Pewrures, 1, VERNIS ET ÉMAUX ITRIFIÉS), MASTICS ET ENCRES D'IMPRESSION. ! ele
08 01 11* | Déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres|Plateforme -— Déchetterie - substances dangereuses.
Hall
08 01 12 Déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11. Plateforme — Déchetterie -
Hall
08 01 21* | Déchets de décapants de peintures ou vernis. Plateforme — Déchetterie —
Hall
08 04 09* | Déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres Plateforme — Déchettere - substances dangereuses. Hall
08 04 10 Déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09. Plateforme — Déchetterie -
Hall
DÉCHETS PROVENANT DE LA FABRICATION, DE LA FORMULATION, DE LA DISTRIBUTION ET NE L'untsArion (FFDU) 0£ rRobUIrS pe REVETEMENT (PEINTURES, VERNIS ET ÉMAUX VITRIFIÉS), MASTICS UT ENCRES D'IMPRÉSSION,
10 41 03 | Déchets de matériaux à base de fibre de verre, Plateforme — Déchetterie
Hal
11/06/18 Page 4/39 [10 12 08
4 3 05 oi" | Déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures.
13 05 02* |Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
13 05 03". Boues provenant de déshuileurs
13 05 08". Mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs
Déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction (après cuisson). Hall
Plateforme — Déchetterie -
Hures ET COMBUSTIBLES LIQUIDES usAGÉS (s AUF MUILESALIMENTAIRES ET HUILES FISURANT AUX Crarrrees 05, 12 ET 19).
Plateforme
Plateforme
Plateforme
Plateforme
Décuers 0E SOLVANTS ORGANIQUES, D'AGENTS RÉFRIGÉRANTS ET PROPULSEURS (saûr charirres 07 &r 08).
11/06/18
î4 06 02 Autres solvants et mélanges de solvants halogénés Plateforme $ Déchetterie Hall
14 06 03* | Autres solvants et mélanges de solvants Plateforme — Déchetterie -
Hall
EngatLAGES ET DÉCHETS DEMBALLAGES, ABSORBANTS, CHIFFONS b' FSAUVAGE, MATÉRIAUX FLTRANTS ET VÊTE EMENTS DE PROTECTION NON SPÉCIFIÉS LEURS:
150101 | Emballages en papier/carton. Plateforme — Déchetterie
Hal
150102 | Emballages en matières plastiques Plateforme — Déchetterie -
Hall
150103 |Emballages en bois. Plateforme — Déchetterie -
Hall
15 01 04 | Emballages métalliques Plateforme — Déchetterie -
Hall
150107 |Emballages en verre. Plateforme — Déchetterie -
Hall
15 01 10* | Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par| Plateforme — Décheiterie - de tels résidus. Halt
1502 02* | Absorbants, matériaux filtrants (V compris les filtres à à huile non spécif jés ailleurs), | Plateforme — Déchetterie - chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances |'Hali
dangereuses. k
DÉCHETS NON DÉCRITS AILLEURS DANS LALiSTE.
160103 |Pneus hors d'usage, Plateforme — Déchetterie -
Hall
160117 |Métaux ferreux. Plateforme — Déchetterie -
Hall
460118 |Métaux non ferreux. Plateforme — Déchetterie
Hall
160120 |Verre Plateforme — Déchetterie
Hall
1601 21* | Composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 16 01 07 à 16 01 11, | Déchetterie - Hall 16 01 13 et 16 01 14.
160214 |Équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 | Déchetterie - Hall 13.
Déciers DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION { COMPRIS DÉSLAS PROVENANT DE SITES coNrnianés). _ |
170101 |Béton. Plateforme - Aire déchets
inertes - Déchetterie
170102 |Briques. Plateforme - Aire déchets
inertes - Déchetterie
170103 |Tuiles et céramiques. Plateforme - Aire déchets | inertes - Déchetterie
17 01 06* | Mélangés ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques contenant | Plateforme |des substances dangereuses.
17 01 07 Mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques ‘autres que ceux “visés à la| Plateforme - Aire déchets rubrique 17 01 06. inertes - Déchetterie
170201 {Bois Plateforme — Déchetterie - Hall
Page 4/39 170202 |Verre [Plateforme —Déchetterie - Hall
170203 |Matières plastiques Plateforme — Déchetterie - Hall
17 02 04* |Bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou | Plateforme — Déchetterie - Hal] contaminés par de telles substances
-
17 03 01* | Mélanges bitumineux contenant du goudron. Plateforme — Déchetterie - Hal]
1703 02 | Mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 Plateforme - Aire déchets
inertes — Déchetterie - Hall
17 04 01 |Cuivre, bronze, laiton. : Déchetterie - Hall
170403 |Plomb. - Déchetterie - Hall
170404 |[Zinc. Déchetterie - Hali
170405 |Feret acier. Déchetterie - Hall
170406 |Ftain Déchetterie - Hal]
170407 | Métaux en mélange. Déchetterie - Hall
170411 |Cäbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10. Déchetterie - Hail |
17 05 03* | Terres et cailloux contenant des substances dangereuses Plateforme
17 05 04 |Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03. Plateforme - Aire déchets
inertes
17 05 05* | Boues de dragage contenant des substances dangereuses, Plateforme
170506 |Boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 O5. Plateforme ou aire déchets
inertes (suivant siccité)
17 06 07* | Ballast de voie contenant des substances dangereuses. Plateforme
170508 |Ballast de voie autre que celui visé à la rubrique 17 05 07. Plateforme + Aïre
déchets |
inertes
17 06 01* | Matériaux d'isolation contenant de l'amiante. Plateforme — Déchetterie
- Hall
17 06 04 | Matériaux d'isolation autres que ceux visés aux rubriques 17 06 01 et 17 06 08. Plateforme — Déchetterie - Hall
17 06 05* | Matériaux de construction contenant de l'amiante. Exclusivernent amiante lié Plateforme — Déchetterie - Hall
17 0802 |Matériaux de construction à base de gypse autres que ceux visés à la rubrique 17] Plateforme — Déchetterie - Hall 08 01
17 09 02* | Déchets de construction et de démolition contenant des PCB (par exemple :| Plateforme — Déchetterie - Haii mastics, sols à base de résines, double vitrage, condensateurs
contenant des | PCB).
17 09 63* | Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant! Plateforme — Déchetterie - Hall des substances dangereuses.
17 0904 |Déchets de construction et de démolition en mélange autres que ceux visés aux| Plateforme — Déchetterie — | rubriques 17 09 01, 17 09 02 et 17 09 03.
Hal! - Aire déchets inertes
Décers PROVENANT DES INSTALLATIONS DË GESYION DES DÉCHETS, DES SYATIONS D'ÉPURATION DÉS EAUX USÉES HORS SITE ET DE LA PRÉPARATION D'EAU : BESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'EAU À USAGË INDUSTRIEL.
19 05 03 |Compost déclassé. Plateforme - Aire déchets
inertes
19 08 02 }Déchets de dessablage. Plateforme - Hall
191201 |Papier et carton. Plateforme — Déchetterie - Hal]
191202 |Métaux ferreux Plateforme — Déchetterie - Hall
19 1205 |Verre. Plateforme - Déchetterie - Hall
19 12 06* | Bois contenant des substances dangereuses, Plateforme — Déchetterie - Hal]
191207 |Bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06. Plateforme — Déchetterie - Hall
19 1301* [Déchets solides provenant de la décontamination des sols contenant des | Plateforme — Déchetterie - Hall substances dangereuses.
191302 |Déchets solides provenant de la décontamination des sols autres que ceux visés à | Plateforme — Déchetterie - Hall Ja rubrique 19 13 01.
19 1303* | Boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances | Plateforme — Déchetterie - Hall dangereuses,
11/06/18 Page 5/39 49 13 04
19 13 05*
19 13 06
20 01 01
20 01 02
20 01 27*
20 01 28
| 20 01 33*
20 01 87".
20 01 38
20 01 39
20 02 01
20 02 02
20 03 06
Boues provenant de la décontamination des sols autres que celles visées à la rubrique 19 1 19 13 03
Boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses.
Boues provenant de la décontamination des « eaux souterraines autres que celles visées à la rubrique 19 13 05.
FRACTIONS COLLECTÉES SÉPARÉMENT,
Papier et carton.
Verre.
Peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses
Plateforme — Déchetterie - Hall
| Plateforme - Déchetterie - Hal
Plateforme — Déchetterie - Hall
ours MUNICIPAUX (bécuers MÉNAGERS ET DÉCUEXS ASSIMILÉES PROVENANT DES COMMERCES, DES INDXISTRIES ET DES ADMSHISTRATIONS) Y COMPAIS LES
Plateforme - Déchetterie - Hall
Plateforme — Déchetterie - Halt
Plateforme — Déchetterie - Hall
Peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique : 20 01 27.
Piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 08, et piles Let accumulateurs nnon triés contenant ces piles
20 01 36 lEcupenents & électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux pus 20 01 214, 20 01 23 et 20 01 35.
| Bois autres que ceux x VISÉS 4 al à larubrique 20 01 37.
Matières plastiques,
Déchets biodégradables.
Terres et pierres.
|Déchets proveriant du nettoyage des égouts,
Plateforme - Déchetterie - Hall
Plateforme — Déchetterie - Hall
Plateforme — Déchetterie - Hall
[Plateforme — Déchetterie - Hall
Plateforme -— Déchetterie - Hall
Plateforme — Déchetterie - Hall
Plateforme — Déchetterie
Plateforme - Aire déchets
|inertes
Plateforme
*codes de ’annexe de la décision 2000/532/CE de la Conunission du 3 mai 2000 (art. R 514-7 du code de l’environnement)
(1) « Plateforme » : ce terme désigne la surface revêtue d’enrobé
Un affichage à l’entrée du site précise les déchets dont l’admission est autorisée.
Article 1.1.3 — Quantités maximales instantanées de chaque catégorie de déchet présent sur le site
Les quantités maximales instantanées de chaque catégorie de déchet présent sur site sont :
+ Déchets dangereux : 30570 t dont 30000 t* de terres et gravats pollués dangereux. + Déchets non dangereux dont plâtre (200 © : 34500 t dont 30000 t* de terres et gravats pollués non dangereux
“ Juertes : 151 000 t dont verre 825 t
* Métaux: 20t
*la somme «terres et gravats pollués dangereux plus terres et gravats pollués non dangereux » instantanément présente sur le site, en transit, traitement, ou attente de traitement ne dépasse pas 30 000 t.
La déchetterie professionnelle stocke au maximum :
* amiante lié: 30t;
+ déchets dangereux diffus (chiffons souillés, batteries, pots de peinture * déchets non dangereux : 90 t.
Article 1.1.4 — Consistance des installations autorisées
11/06/18
.): 2 ten containers dédiés ;
Page 6/39 L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
° une plateforme imperméabilisée dédiée au tri et au transit des déchets non dangereux (DND) comprenant un hall de stockage,
° une plateforme imperméabilisée dédiée à la réception, au traitement physico-chimique (lavage ou chaulage), au traitement biologique (biotertre et landfarming) et au transit des terres et gravats pollués, ° une plateforme dédiée à la réception, au concassage, criblage et transit des matériaux inertes, C une déchetterie professionnelle,
s une station-service privée dédiée au fonctionnement de l'installation,
° une unité de traitement des eaux de process issues du lavage des terres polluées et son stockage
temporaire dédié sur rétention,
ss trois bassins de rétention pour le traitement des eaux pluviales,
un atelier pour les véhicules du site,
. une station de pesage équipée d’un pont-bascule,
ne des bureaux, des parkings.
cf. le plan des installations en annexe VI du présent arrêté.
11/06/18 Page 7/39 Article 1.1.5 - Liste des installations classées
3510
3532
3550
2515-la
2714-I
H/GG/18
Rubrique! Régime
A
A
A
Activité
Élimination ou valorisation des déchets
dangereux supposant le recours à une ou
plusieurs des activités suivantes :
traitement biologique,
— traitement physico-chimique
Nature de l'installation
Traitement biologique
(biotertre ou landfarming) el
physico-chimique (traitement àl
la chaux ou lavage) de terres
polluées dangereuses
Volume
autorisé
300 t/j
Valorisation et d’élimination, de déchets non
dangereux non inertes entraînant un traitement
biologique
Stockage temporaire de déchets dangereux
installation de broyage,
criblage de déchets inertes
concassage et
installation de regroupement, transit, et tri de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, pneumatiques et bois
traités et non traités (classe À et B)
Traitement biologique
(biotertre ou landfarming) el
physico-chimique (traitement à
la chaux ou lavage) de terre
polluées non dangereuses: 6]
000 tan soit au maximun
300t/)
Broyage de déchets : 75 t/
broyage de bois de classes À
et B : 55t/j,
— broyage de plastique : 20 t/j
(4 S00t/an).
Stockage temporaire de
déchets dangereux :
terres polluées : 30 000 t (en|
transit simple),
— bois de classe C : 50 t,
— déchets dangereux diffus :
St,
_[- amiante lié : 30 t
Un scalpeur lourd : 100 kW,
— un scalpeur cribleur : 90 KW,
— un concasseur à percussion :
350 KW,
— un cribleur de 60 kW. |
— Bois non traité classe A:
4000 m°,
— bois
1000 m°,
— papiers/cartons : 1000 m°,
— pneumatiques : 100 m°,
traité classe B:
attente de traitement ou en]
— plastiques : 400 m°.
315 t/j
30 085 t
600 KW
6500 m°
Page 8/39 Rubrique
2716-1
Activité Nature de l'installation | Volume | autorisé
installation de regroupement, transit, et tri de
déchets non dangereux non inertes : plâtres,
déchets verts, terres non dangereuses … — terres et matériaux pollués :
NB: Pour les
maximum sur le site, qu’elles
- plâtre : 300 m°,
— déchets verts : 300 m°,
-— déchets du BTP et DND en
mélange: 1000 m°,
— terres DND : 5 000 m°,
— fenêtres : 200 m°,
— déblais terreux et terres
végétales non polluées: 16
800 m° (soit environ 25 000 t)
21 500 m°
terres et
matériaux pollués : 30 000 t au
soient classées « déchets
dangereux » ou « déchets non!
dangereux » (2716/2718)
45 100 m°
2718-1
installation de regroupement, transit, et tri de
déchets dangereux: terres et matériaux
pollués, amiante lié, bois traités de classe C
Cette activité est également visée par la
rubrique n° 3550
NB :
soient
— terres et matériaux pollués :
30 000
traitement ou en simple transit.
- amiante lié : 301
— transit de bois classe C : 50 t
— déchet dangereux diffus : 5 t,
Pour les
matériaux pollués : 30 000 t au
maximum sur le site, qu’elles
classées
dangereux » où « déchets non
dangereux » (2716/2718)
t en attente de
30 085t terres et
« déchets
2190-1
11/06/18
installation de traitement de déchets
dangereux: traitement physico-chimique,
lavage et traitement biologique de terres
poiluées dangereuses non inertes. Cette
activité est également visée par la rubrique
n° 3510
t/an
Traitement physico-chimique
et lavage biologique de terres
associées
dangereux non inertes : 60 000
NB : dans la limite de 60 000
tan. de terres traitées pour les
rubriques
cumulées.
à des déchets
60 000 t/an
2790 et 279]
J
Page 9/39 T
Rubrique |
|
2791-1
2517-2
2710 —1b
2710-2c
2713-2
2715
2.1.5.0
Régime
DC
DC
Activité
installation de traitement de déchets non
dangereux: traitement physico-chimique,
lavage, traitement biologique de terres polluées
non dangereuses non inertes, broyage de
déchets de bois non dangereux, ctiblages de
terres non dangereuses, démantèlement de
fenêtres. Cette activité est également visée par
la rubrique n° 3532.
Nature de l’installation
Traitement physico-chimique,
lavage et biologique de terres
associées à des déchets non
dangereux non inertes: 60 000
t/an (= maximum 300 t/j)
— broyage de déchets de bois
non traités : 40 t/j,
scalpage, tri par séparation
aéraulique et cabine de tri et!
broyage de déchets non
dangereux : 25 t/i,
— démantèlement de fenêtres :
15 ti,
criblages de terres mélangées à
déchets non dangereux : 250 t/j.
NB : dans la limite de 60 000
t/an de terres traitées pour les
installation de transit de produits minéraux oul
de déchets non dangereux inertes
installation de collecte de déchets dangereux]
_ [apportés par le producteur initial de ces déchets
installation de collecte de déchets non
dangereux apportés par le producteur initial de
ces déchets
linstallation de regroupement, transit et tri de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux
D linstallation de regroupement, transit et tri de déchets non dangereux de verre
D AOT4)
Volume
autorisé
630 té
rubriques 2790 et 2791
cumulées. — #
25 000 m°
21
[Déchets non dangereux en!
mélange : 60 m5,
— papiers/cartons : 30 m°,
— déchets de bois : 60 m”,
— méfaux ferreux et non ferreux :|! 270 m°
30 rm,
— DEFE : 30 m°,
— pneumatiques : 30 im,
— plastiques : 30 m°. =
150 m?
Démantèlement des fenêtres : 300 m°
300 m°. | Collecte et rejet d'eaux 64 ha
pluviales |
À. (Autorisation) ; AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique); E (Enregistrement); D (Déclaration) ; DC (soumis au contrôle périodique)
Au sens de l’article R 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale et les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles correspondantes sont :
rubrique principale : 3510 ;
conclusions sur les meilleures techniques disponibles : conclusions sur le traitement des déchets (d’ici à leur parution, le document de référence est le document BREF « Traitement des Déchets » -BREF WT : Waste Treatments- dans sa version d’août 2006).
U/06/18 Page 10/39 Article 1,1.6 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (numérotation
provisoire) : . ï "PAT CET SENTE TT "FAT Le Trips vi
Commune | Parcelles | nl Emprise occupée . |
104 26
VENDENHEIM m > ——+ — 6,4 ha
97 | 27 l4
Article 1.1.7 - Durée et validité de l'autorisation
L'autorisation est délivrée sans limite de durée.
Article 1.1.8 - Agrément
Sans objet
Chapitre 1.2 - Conditions d’autorisation
Article 1.2.1 - Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1.2.2 - Conditionnement du début d’exploitation à la fin de dépollution du site
L'aménagement et l’exploitation sont interdits avant dépollution des terrains correspondant. L’exploitant tient à la disposition de l inspection des installations classées le rapport de dépollution des terrains.
Le rapport de base est mis à jour à l’issue des travaux de dépollution et transmis à l'inspection des
installations classées.
Article 1.2.3 - Prescriptions applicables aux installations
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 1.2.4 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Chapitre 1,3 - Garanties financières
Article 1.3.1 - Montant de référence des garanties et indice
L'exploitant constitue les garanties financières dont le montant s'élève à 2 803 704 eutos (TTC). L'indice TP utilisé pour le calcul est celui en vigueur au 01/04/2017 soit 104,8, donnant un coefficient alpha de 1,029. Le taux de TVA en vigueur est de 19,6 % (TVAO, soit un taux TVAr de 20%).
Le montant de ces garanties correspond au coût des opérations couvertes, soit poux :
11/06/18 Page 11/39 + Les installations de gestion des produits dangereux et des déchets : 2 482 076 euros + Affichage de l’interdiction d’ accès au site : 360 euros,
* Gardiennage du site : 15 000 euros,
* La surveillance des effets de l'installation sur son environnement : 49 500 euros.
Article 1.3.2 — Transmission du document attestant des garanties
Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document, ainsi que ceux produits pour Le renouvellement et l'actualisation des garanties, est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.3.3 - Renouvellement des garanties
Le renouvellement des garanties financières, attesté par la transmission du document défini à l'article 1.3.2, doit intervenir au moins trois mois avant leur date d'échéance.
Article 1.3.4 — Actualisation et révision des garanties
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 (*) au montant de référence figurant à l'article 1.3.1 du présent arrêté pour la période considérée,
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
(arrêté ministériel du 31mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
Article 1.3.5 — Appel et mise en œuvre des garanties
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
, soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article 1.3.1 ci-dessus, après intervention des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ù soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Chapitre 1.4 - Cessation d’activité
Article 1.4,1 - Définition de l'usage futur
Pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est Îe suivant : usage industriel/artisanal.
Article 1.4.2 — Mise en sécurité
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Pour cela :
. il procède à l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
. il met en place des interdictions ou limitations d'accès au site dont il maintient l'efficacité au cours du temps ;
. il supprime les risques d'incendie et d'explosion ;
, il poursuit la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant notifie au préfet les mesures prises et prévues en ce sens 3 mois avant l'arrêt définitif, avec la notification de ce dernier.
Chapitre 1.5 — Arrêté, circulaire, instructions applicables
1i/06/18 Paye 12/39 Article 1.5.1 — textes applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
. Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
, arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541- 46 du code de l’environnement,
C arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
‘ arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-] (installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial),
° arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial),
. arrêté ministériel du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2713, ° arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2715.
TITRE 11 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT |
Chapitre 2.1 — Documents de suivi
Article 2,1.1 - Dossier administratif
L'exploitant tient à jour les documents suivants :
° le dossier de demande d'autorisation initial et ceux qui l'ont suivi,
. les dossiers établis pour la notification des modifications au préfet (art. R 181-46 du code de
l'environnement),
° les éventuelles notifications d'existence produites (art. L 513-1 et R 513-1 du code de
l'environnement),
° les plans des installations tenus à jour et datés incluant un schéma des réseaux et le plan des égouts,
. les éventuels agréments délivrés au titre du code de l'environnement et les cahiers des charges
associés, le cas échéant.
° les résultats du programme de surveillance
s d’une façon générale, les documents (rapports de contrôles, consignes, plans, etc.) prévus par le présent arrêté et qui justifient le respect des conditions d’autorisation.
Article 2,1.2 — Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 2.1.3 — Surveillance de l'exploitation, consignes
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans les installations dont ils ont la charge ainsi
11/06/18 Page 13/39 ue des prescriptions d'exploitation pertinentes au regard de leur périmètre d'intervention. q P P
L'exploitant établit les consignes écrites nécessaires à la maîtrise des opérations sensibles pour la sécurité des installations, notamment en situation d'incident. Les consignes d'exploitation sont cohérentes avec les prescriptions d'exploitation, Ces consignes indiquent notamment :
. l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, à savoir la station-service ;
. l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation, à savoir la station-service ;
. les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
. les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses,
notamment au niveau du stockage temporaire des eaux de process,
. les modalités de gestion des rétentions et confinements,
d les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
x la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
. lobligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 2.1.4 — Permis d'interventions - Permis de feu
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 2.1.2 et notamment celles recensées dans les locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un «permis d’intervention » et éventuellement d'un «permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention », éventuellement le « permis de feu », et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention », éventuellement le « permis de feu », et
la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'imcendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 2.1.5 — Etat des stocks de produits dangereux
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits et déchets dangereux (substances et mélanges) présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, les informations préalables et les certificats d’acceptation produits.
L'exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature, la quantité et les mentions de dangers des produits et déchets dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état des stocks est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6. - Formation du personnel
Les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur Les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur La mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance opérationnel et assurer son maintien, Un registre consigne les formations dispensées et suivies pour chaque agent. Cette formation comporte notamment :
, toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
, les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
11/06/18 Page 14/39 . des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
u un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
o une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Chapitre 2,2 - Accès aux installations
Article 2.2.1 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif de clôture, maintenu en bon état, interdisant l'accès à toute personne non autorisée,
Article 2.2.2 — Accessibilité et circulation dans l'établissement
Le libre accès des services de secours aux installations est garanti en permanence.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Chapitre 2.3 — Gestion des utilités et tenue du site
Article 2.3.1 — Propreté des installations et des voiries de desserte
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant procède au nettoyage des roues des véhicules routiers susceptibles d’entraîner sur Les voies de desserte des matières provenant de l’établissement.
Article 2.3.2 — Réserve de consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants …
Chapitre 2.4 — Fonctionnement des installations
Article 2.4.1 — Rejets
Tout rejet non prévu au présent arrêté ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Le recours à la dilution des rejets dans le but de respecter les valeurs-limites de rejet est interdit.
De même sont interdits les mélanges de divers déchets, ou le mélange de déchets avec des matériaux inertes dans le seul but de diluer les polluants ou indésirables, que ce soit pour respecter les critères d’entrée ou de sortie du site.
Les effluents sont collectés et traités par des équipements adaptés à leurs caractéristiques physico-chimiques et aux dangers qu'ils peuvent présenter. Ces équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement, suivant des procédures formalisées comportant des enregistrements des actions effectuées et des incidents de fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité des équipements de traitement, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le maintien du respect des valeurs-limites de rejef, au besoin en ajustant sa production.
Les conduits d'évacuation des effluents nécessitant une surveillance doivent être aménagés de manière à permettre à tout moment des prélèvements représentatifs des émissions de polluants dans des conditions normalisées, lorsqu'elles sont définies, et en sécurité pour les personnels intervenants.
Les emplacements des divers conduits et points de rejets sont repérés sur le plan tenu à jour de
11/06/18 Page 15/39 l'établissement.
TITRE IE - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1 — Conditions de rejet
Article 3.1.1 — Captation et canalisation
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport de produits dans l'installation.
L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquement recherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux,
Si les concentrations initiales des terres admises dépassent les valeurs indicatives ci-après, alors les terres polluées passent en biotertre ventilé avec traitement des rejets canalisés :
- teneur en BTEX (benzènet+toluène+éthylbenzènet+-xylène) supérieure à 5 000 mg/kg
- teneur en hydrocarbures totaux supérieure à 20 000 mg/kg
teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques supérieure à 2 000 mg/kg
Article 3.1.2 — Conduits et installations raccordées
Les emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement.
N° ; , : … ; a ie l Autres caractéristiques .… Installations raccordées | Capacité maximale | Composition du rejet a
conduit ” __| (bâtiment, etc.) | cheminée du biotertre|20 000 t de terres et COVNM, Benzène, | Sans objet | gravats poussières |
Article 3.1.3 — Conditions de rejet
Débit maximal en NmŸ/h
Hauteur | Diamètre de (aux conditions de référence de | Vitesse mini en m l’émissaire en mm |température et de pression définies à | d’éjection en m/s do | [l'article 3.2.1) _ | Conduit |3 140 14000 9 N°1 E _
Chapitre 3.2 - Caractéristiques des rejets
Article 3.2.1 - Concentrations et Flux / Installation biotertre couvert ventilé Le tableau ci-dessous définit les valeurs-limites en concentration et en flux à ne pas dépasser, les volumes de gaz étant rapportés :
. à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
17/06/18 Page 16/39 Conduit n°1 — biotertre équipé d’un système de traitement des émissions gazeuses
Paramètres Concentration en Flux maximal |
mg/Nn en g/h
COVNM 50 2000
(exprimé en
carbone total)
Benzène 2 mg/Nimé si le flux | 15
dépasse 10 g/h
Poussières 20 {1000 RE os —
Chapitre 3,3 — Rejets annuels / Sans objet
Chapitre 3.4 - Adaptation aux épisodes de pollution atmosphérique / Sans Objet
Chapitre 3.5 — Nuisances olfactives / Sans objet
Chapitre 3.6 — Émissions diffuses de COV et envols de poussières
Article 3.6.1 — Surveillance et prévention des émissions diffuses de COV
L'exploitant définit, au sein d’une consigne interne communiquée aux personnels, les modes opératoires permettant de limiter les émissions diffuses de COV.
Les émissions de COV (incluant les émissions diffuses) font l’objet d’une surveillance environnementale définie au titre 9, article 9.3.1 du présent arrêté.
Article 3.6.3 — Envols de poussières
L'exploitant procède en période sèche à un abattage des émissions diffuses de poussières par aspersion d’eau ou par tout moyen d'efficacité équivalente.
Les voiries (routes et pistes) sont humidifiées en cas de temps sec pour éviter l’envol de poussières. L'exploitant définit au sein d’une consigne interne communiquée aux personnels les modes opératoires permettant de limiter les émissions diffuses de poussières.
Les émissions de poussières font l’objet d’une surveillance environnementale définie au titre 9, article 9.3.1
du présent arrêté.
Chapitre 3.7 — Plan de gestion des solvants / Sans objet
Chapitre 3.8 - Schéma de maîtrise des émissions / Sans objet
| TITREIV- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
—__— AQUATIQUES nr
. Chapitre 4.1 — Prélèvements et consommation d'eau
Article 4.1.1 — Origine des approvisionnements en eau
Les eaux de procédé sont prélevées depuis le réseau d’adduction d’eau. La consommation indicative annuelle d’eau est de l’ordre de :
, 100 m°/an pour ce qui concerne le lavage des terres polluées
. 150 m‘/an pour ce qui l’utilisation sanitaire (besoins du personnel et entretien général du site y compris pour prévenir [’envol de poussières).
14/06/18 Page 17/39 Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs dispositifs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler Les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3 - Protection des milieux / Sans Objet
Chapitre 4.2 — Conditions de rejet
Article 4.2.1 — Captation et canalisation
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à Les recevoir.
L’exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes :
eaux domestiques,
eaux pluviales ayant été en contact avec les déchets dangereux,
eaux pluviales ayant été en contact avec les déchets non dangereux,
— eaux pluviales n’ayant pas été au contact des déchets (voiries et toitures).
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.2.2 — Points de rejets
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet suivants:
Point de rejet N° 1 (eaux pluviales : zone imperméabilisée)
Réseau EP de l’EcoParc |
Milieu récepteur final Eaux superficielles : le Rhin (station de Gambsheim - code 02001700)
° Aucun traitement aval,
° en amont : deux bassins de rétention munis
chacun d’un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures
Équipement de traitement en aval du point de rejet | un premier pour les EP de la plateforme « terres polluées »
0 uu second pour les EP voiries, toiture et
Coordonnées (Lambert Il étendu) du point de rejet | Ouest de la parcelle en sortie de l'usine Coordonnées 48°39°49,5 °N 7°46° 15.7E
° Bassin 1 (400 m°) : Eaux pluviales de la
plateforme gravats et terres polluées
, Bassin 2 (500 m°): Eaux pluviales de la
plateforme de gestion de déchets (DND et
déchetterie professionnelle), de la toiture du hall et Nature des effluents e des voiries
0 Eaux pluviales de la déchetterie
professionnelle
0 Eaux pluviales de la zone imperméabilisée
dédiée au tri et au transit des déchets non dangereux
Vannes normalement ouvertes à la sortie de chaque Autres précisions utiles , bassin
11/06/18 Page 18/39 [Point de rejet
Milieu récepteur final
en sortie de l'usine
N°2 (eaux pluviales — toitures et voiries)
Réseau EP de l’EcoParc
- code 02001700)
Équipement de traitement en aval du point de rejet
Nature des effluents
Autres précisions utiles
° Aucun traitement aval,
g en amont : un bassin de rétention (300
et un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures
. Les EP de l’aire de la station-service
en amont du bassin de rétention.
Coordonnées (Lambert IT étendu) du point de rejet | Nord de la parcelle
Coordonnées 48°39°51.3°N 7°46°21,9°E
réception et administratifs
sont pas en contacts avec les déchets,
carburant
Vanne normalement ouverte
un débourbeur avant d’arriver dans le bassin
Article 4.2.3 - Infiltration
Conformément au règlement de la zone, seule les eaux domestiques sont infiltrées, L’infiltration est réalisée dans les conditions prévues par ce règlement.
Chapitre 4,3 — Caractéristiques des rejets
Article 4.3.1 - Concentrations et Flux des eaux pluviales
Eaux superficielles : 1e Rhin (station de Gambsheïm
passent dans un débourbeur déshuileur de classe I
, eaux pluviales des toitures des bâtiments
* eaux pluviales des voiries et parking qui ne
° eaux pluviales de l'aire de distribution de
Les EP de l’aire de la station-service passent dans
né)
Les teneurs en polluants des eaux de ruissellement sont inférieures ou égales aux valeurs limites suivantes : Débit de référence Maximal :24,4 /s
Concentration maximale (mg/l) |
Hydrocarbures 5
totaux
Paramètre
pH Compris entre 5,5 et 8,5
MEST 100
DBO5 ___ 1100 eu
DCO 300
11/06/18
nickel | TS ZINC L 2
_
Fer et 5
aluminium | ——
Composés ]
organiques
halogénés — —
plomb En e .
Page 19/39
ne | cuivre 0,5 _ _ | Chrome et 0,5
composés
chromés C1
| HAP ____ [0,05
(PCB 0,05
| Indices 0,3
|Phénols :
| Beuzène Ur
Toluène 4 | == Ethylbenzèn 5
ee |
|[Xylènes I ——— 8}
Chapitre 4.4 — Rejets annuels / Sans Objet
Chapitre 4.5 - Adaptations en période de sécheresse / Sans Objet
Chapitre 4.6 - Dispositions particulières concernant la protection des eaux souterraines / Sans Objet
Chapitre 4.7 — Dispositions particulières concernant l’imperméabilisation des surfaces et la gestion des eaux pluviales
L'établissement dispose d’un volume de stockage permettant de :
- contenir dans des bassins le volume d’eau généré par une pluie décennale, soit 1 150 m° au total,
- contenir sur le site (au sein des bassins, sur la voirie et sur les espaces verts) Îe volume d’eau
généré par une pluie centennale, soit 1 640 m° au total (prescription spécifique du règlement de la
zone).
D TITRE V - DÉCHETS .. |
Chapitre 5.1 - Principes généraux de gestion des déchets
Article 5.1.1 — Production et gestion des déchets, principes généraux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Paménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
s en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; . assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notanrment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de l’environnement.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à assurer leur orientation dans Les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.3 — Gestion des déchets produits à l'intérieur de l'établissement
11/06/18 Page 20/39 Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) et d'accident (notamment par stockage séparé des produits incompatibles entre eux) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les déchets liquides sont stockés sur des capacités de rétention telles que définies au présent arrêté,
La durée d'entreposage des déchets dans l'établissement est au maximum de 1 an si les déchets sont destinés à être éliminés, 3 ans s1 les déchets sont destinés à être valorisés.
Article 5.1.4 - Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant remet les déchets qu’il produit à des personnes autorisées à les prendre en charge. Les installations destinataires des déchets, y compris en transit, doivent être régulièrement autorisées (agréées le cas échéant) à cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier à tout moment.
TT fait en sorte de limiter Le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5 — Transport, importation et exportation
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation où l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le registre des déchets, les bordereaux de suivi des déchets et la liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, les documents d'accompagnement relatifs à l'exportation ou l'importation de déchets sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Chapitre 5.2 —- Déchets admis sur Le site, procédures d’acceptation ou de refus.
Article 5.2.1 — Cas des déchets dangereux et des terres polluées
Article 5.2.1.1. — Information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation, l'exploitant obtient du producteur de déchets ou, à défaut,
du détenteur, une information préalable. Celle-ci précise pour chaque type de déchet : : la provenance précise (cadastrale pour les terres polluées), et l'identité et l'adresse exacte du producteur ;
° les opérations de traitement préalable éventuellement réalisées sur le déchet ;
, la composition chimique principale du déchet, sa teneur en polluants, ainsi que toutes les
informations permettant de déterminer s'il est apte à être admis et à subir le traitement éventuellement prévu '
. les teneurs en substances faisant l'objet d'une valeur limite d'admission définie par l'exploitant :
. les modalités de la collecte et de la livraison ;
. les risques inhérents aux déchets, Les substances avec lesquelles ils ne peuvent pas être mélangés, les précautions à prendre lors de leur manipulation ;
. et toute information pertinente pour caractériser le déchet en question.
L'exploitant peut, au vu de cette information préalable, solliciter des informations complémentaires sur le
11/06/18 Page 21/39 déchet dont l'admission est sollicitée et refuser d'accueillir le déchet en question.
Il peut solliciter l'envoi d'un où plusieurs échantillons représentatifs du déchet et réaliser ou faire réaliser, à la charge du producteur ou du détenteur, selon les termes définis avec lui, toute analyse pertinente pour caractériser le déchet. Les méthodes d'analyses utilisées sont conformes aux bonnes pratiques en la matière ef aux normes en vigueur.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise dans ce recueil, lorsque c’est le cas, les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un déchet sur la base d’une information préalable,
Article 5.2,1.2. - Certificat d'acceptation préalable
L'exploitant se prononce, au vu des éléments de l'information préalable et d'analyses pertinentes réalisées pat Le producteur ou détenteur, lui-même ou tout laboratoire compétent, sur sa capacité à admettre ou traiter le déchet en question dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les méthodes d'analyses utilisées sont conformes aux bonnes pratiques en la matière et aux normes en vigueur.
L'exploitant délivre sur ces bases soit un certificat d'acceptation préalable, soit un refus de prise en charge.
Le certificat d'acceptation préalable consigne Les informations contenues dans l'information préalable à l'admission ainsi que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du déchet. Le certificat d'acceptation préalable définit, au regard des éléments de l'information préalable, les conditions justifiées de constitution des échantillons constitués pour l'analyse à l'admission.
Un déchet ne pent être admis dans l'installation qu'après délivrance par l'exploitant d'un certificat d'acceptation préalable,
Cette acceptation préalable a une validité d'un an et doit être conservée au moins un an de plus par l'exploitant.
L'ensemble des acceptations préalables adressées pour les déchets admis fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 5.2,1.3. —- Contrôles d’admission
A l'arrivée sur le site, lors du déchargement, toute livraison de déchet fait l'objet de la prise d'au moins deux échantillons représentatifs du déchet et d'une vérification :
. de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable ;
, le cas échéant, de la présence d'un bordereau de suivi établi en application des dispositions de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé ;
: le cas échéant, de la présence des documents exigés aux termes du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1° février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
° d'une pesée du chargement ;
° de l'analyse des paramètres pertinents déterminés par l'exploitant au regard de l'information préalable, notamment le contrôle du non-dépassement de seuil Seveso lors de l'acceptation du déchet ; s de la justification du producteur de l’absence de radioactivité des déchets. En cas d’absence de cette justification, un contrôle est effectué par l'exploitant.
Un des échantillons est conservé au moins trois mois à la disposition de l'inspection des installations classées dans des conditions de conservation et de sécurité adéquates.
En cas de non-conformité avec le certificat d'acceptation préalable et les règles d'admission dans l'installation, le chargement est refusé. Dans ce cas, lorsqu’il s’agit de déchets dangereux, l'inspection des installations classées est prévenue.
5.2.1.3.1, - Cas particulier des déchets de nature relativement constante en provenance d'un nombre restreint de producteurs.
11/06/18 Page 22/39 Des contrôles différents peuvent être réalisés, notamment en fonction du mode de production de ces déchets,
des paramètres caractéristiques de cette production, de la localisation ou du mode d'acheminement de ces déchets.
Ces contrôles sont réalisés dans le cadre d'un programme de suivi de la qualité. Ce programme comprend notamment un engagement du producteur de déchet sur la qualité et la régularité du déchet.
Le producteur et l'exploitant de l'installation établissent en commun un cahier des charges du déchet reprenant les paramètres physico-chimiques du certificat d'acceptation préalable et précisant les plages de variation possible de ces paramètres.
L'exploitant définit les modalités des contrôles à l'admission qui précisent notamment :
5 le nombre maximal de livraisons du déchet concerné pouvant être effectuées entre deux analyses de réception consécutives ;
° la périodicité minimale des analyses de réception,
Article 5.2.2 — Cas des déchets non dangereux et des déchets inertes
Un registre des entrées et sortie de déchets non dangereux et de déchets inertes est tenu à jour par
exploitant.
Un contrôle visuel et olfactif est assuré par le personnel du site à la réception des déchets, Toute non- conformité sera relevée et consignée, Selon la nature des déchets concernés, cès derniers pourront être acceptés sur le site, si ce dernier est autorisé À les recevoir, ou renvoyés au producteur.
Article 5.2.3 - Registres d'admission et de refus d'admission
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre d'admission où il consigne, pour chaque véhicule apportant des déchets :
, le tonnage et la nature des déchets (notamment son caractère dangereux ou non) ;
. le lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du détenteur ;
. la date et l'heure de la réception ;
° l'identité du transporteur ;
. le numéro d'immatriculation du véhicule :
, Pour les déchets dangereux :
o le résultat des contrôles d'admission définis plus haut :
0 la justification du non-dépassement de seuil Seveso lors de l'acceptation du déchet.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, [a nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus.
L'exploitant reporte également sur le registre d'adrnission, ou sur un registre complémentaire qui lui est précisément rattaché, les résultats de toutes les analyses effectuées sur les déchets admis sur son site.
L'exploitant est à même de justifier à tout moment que les seuils de la nomenclature des ICPE pour les classements SEVESO seuil bas et SEVESO Seuil haut ne sont pas dépassés, que ce soit directement ou par la règle du cumul.
11/06/18 Page 23/39 Chapitre 5.3 — Traitement des déchets
Article 5.3.1 - Déchets subissant un traitement
Les déchets subissant un traitement et le traitement appliqué sont indiqués dans le tableau suivant.
Déchet Traitement
Terres polluées Traitement biologique (Landfarming ou biotertre)
Terres et gravats pollués Traitement physico-chimique (lavage et chaulage)
DND en mélange Traitement mécanique (scalpage, séparateut aérolique, cabine de tri)
Bois de classe À et B Traitement mécanique (broyage)
Déchets inertes Traitement mécanique (scalpage, coNcassAgE, criblage, chaulage)
Chapitre 5.4 - Épandage / Sans objet
TITRE VI PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre 6.1 - Dispositions générales
Article 6.1.1 —- Références réglementaires
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruils émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à [a circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6,1.2 - Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3 - Appareïls de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 —- Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 — Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
[Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la période allant Émergence admissible pour la | dans les zones à émer: gence de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés période allant de
réglementée (incluant le bruit de 22H à 7 h, ainsi que les
il _ Pétablissement) | nn ce __ dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB (A) se 28 0
“Supérieur à 45 dB(A) 5 dBQA) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé à la demande.
11/06/18 Page 24/39 Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODE DE JOUR [PÉRIODE DE NUIT PERIODES
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
| . | (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que ditnanches ef jours fériés)
Niveau sonore limite ,
admissible ES Un, = on.
Chapitre 6.3 — Vibrations
Article 6.3.1 - Vibrations
Les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
[TITRE VII -PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre 7.1 - Dispositif de prévention des accidents
Article 7.1.1 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements de sécurité mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans létude de dangers en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 7.1.2 - Vérifications périodiques et maintenance des équipements L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre (ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Ces matériels et équipements doivent être fonctionnels à tout moment, c’est-à-dire en capacité de remplir leurs fonctions selon les caractéristiques définies dans l’étude de dangers.
Article 7.1.3 - Atmosphères explosibles ou toxiques / sans objet
Article 7.1.4 — Installations électriques
L'exploitant tient à [a disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à [a terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 7.1.5 — Systèmes de détection
Les locaux et équipements techniques qui présentent un risque incendie disposent d’un dispositif de détection d’un départ de feu, Cette analyse est conduite en cohérence avec les prescriptions de l’article 2.1.2. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il organise, à fréquence annuelle au minimum, des vérifications de maintenance et des tests dont
11/06/18 Page 25/39 les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Chapitre 7.2 — Dispositions constructives et équipements
Article 7.2.1 —- Comportement au feu
cf, Titre 8
Article 7,2,2 — Désenfumage
cf, Titre 8
Article 7.2.4 - Moyens de lutte contre l'incendie, disponibilité en eau d’extinction Pour la défense contre l’incendie, la disponibilité en eau garantie est de 120 m°/h pendant deux heures. La quantité d’eau nécessaire sur le réseau d’eau sous pression est distribuée par des hydrants normalisés de diamètre nominal 100 mm assurant un débit minimal de 60 m‘/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique supérieure ou égale à 1 bar, situés à moins de 150 m des entrées du bâtiment et distants entre eux de 150 m au maximum. Un minimum d’un tiers des besoins en eau est fourni par le réseau sous pression.
Dans le cas où la totalité du débit requis ne pourrait être obtenue à partir du réseau d’eau, les besoins complémentaires peuvent être couverts par une ou plusieurs réserves d’eau propres au site, accessibles en permanence aux engins d’incendie des services de secours par une voie carrossable, Ces réserves sont aménagées conformément au guide technique annexé au règlement départemental de [a défense extérieure contre l’incendie pris par arrêté préfectoral du 15 février 2017.
Article 7,2.4.1 Moyens imternes.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en état de fonctionner et compatibles avec les matières présentes sur le site, notamment :
. d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; . de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 2.1.2 ; . des extincteurs répartis dans les bureaux, dans l’atelier d’entretien, dans le hall de stockage, sur la plateforme inerte, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement, quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage (cf. article 7.3.2).
Chapitre 7.3 - Dispositifs de rétention et confinement
Article 7.3.1 — Rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (tel que notamment : gasoil, produits d’entretien des véhicules et du site, déchets dangereux diffus [pots de peintures, batteries, solvants .], eaux de lavage des terres pollués ..) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
, 50 % de la capacité totale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
11/06/18 Page 26/39 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
. dans le cas de liquides inflammables, 50 % de [a capacité totale des fûts, . dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
C dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste À l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ou susceptibles de réagir dangereusement entre eux ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous Le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Le sol des aïres et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 7.3.2 —- Confinement
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rappoit à l'extérieur. Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, sont confinés afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel,
La capacité de confinement étanche est de 1 200 mètres cubes au total, répartis comme suit . - 300 m° pour la partie Nord de P’établissement,
- 900 m° pour la partie Sud de l’établissement (400 m° pour le bassin collectant la plateforme gravats et terres pollués et 500 m° pour le bassin collectant les autres plateformes, le hall et les voiries) L'exploitant peut justifier à tout moment de la disponibilité de ce volume de confinement.
Article 7.3.3 - Prévention de Ia dégradation des équipements
L'exploitant met en place un protocole de surveillance des surfaces imperméabilisées, des canalisations, des réseaux d'évacuation et des rétentions afin de prévenir toute dégradation susceptible d’être à l’origine d’un accident, notamment d’une pollution des sols et des eaux souterraines. I1 assure la maintenance des équipements au regard des informations issues de la surveillance.
Les opérations correspondantes de surveillance et de maintenance sont enregistrées,
11/06/18 Page 27/39 Chapitre 7.4 —- Mesures de Maîtrise des Risques / Sans objet
Chapitre 7.5 — PPRT de Wagram
Article 7.5.1
L'exploitant informe son personnel des incidences du zonage du PPRT sur les conditions d'exploitation et d'aménagement de l'établissement. Des consignes sont établies et portées à la connaissance du personnel. Elles traduisent les interdictions attachées à chacune des zones affectant l’emprise du site.
TITRE VIN CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS L
Chapitre 8.1 — Plateforme déchets non-dangereux
Article 8.1.1 — sols imperméabilisés
Le sol de la plateforme est étanche et incombustible.
Chapitre 8.2 — Plateforme de transit et de traitement des terres et gravats polluées
Article 8.2.1 - Généralités
La plate-forme de traitement regroupe quatre types de traitements : un traitement physico-chimique (lavage ou chaulage), un traitement biologique (biotertre et landfarming). Le site comporte également une aire de transit, regroupement et tri.
Axticle 8.2.2 — Déchets admissibles sur la plateforme
Les caractéristiques d'admission des terres et gravats pollués sur site sont indiquées aux tableaux à l’aunexe V du présent arrêté. Ces tableaux définissent les paramètres et valeurs limites de teneurs associées au-delà desquelles un déchet ne peut être admis ou traité dans l’établissement.
Sont distingués :
* les matériaux admis au traitement sur site,
+ Les matériaux dont les caractéristiques physico-chimiques ne permettent pas le traitement sur site et qui ne font qu’y transiter.
Tout matériau dont La teneur en un des paramètres (sauf chlorures, sulfates et fraction soluble cf. la note en bas de tableau) dépasse la valeur-limite correspondante du tableau « critères d’acceptation des terres en transit simple » est refusé.
Tout matériau dont la teneur en un des paramètres (sauf chlorures, sulfates et fraction soluble cf. la note en bas de tableau) dépasse la valeur-limite correspondante du tableau « critères d'acceptation des terres en traitement » ne peut être accepté qu’en transit dans l’attente de son orientation vers un site autorisé à le traiter où à l’éliminer.
Les conditions de stockage du chargement correspondant sont adaptées à la prévention de la pollution de la plateforme :-stoeleage-sur-membrane-étanche.-couverture-du-tns- Stockage sur sol étanche, protection contre
la pluie,
Article 8.2,3 — fnformation préalable
En complément des éléments prescrits à Particle 5.2.1, exploitant se fait remettre par le détenteur des déchets les mformations suivantes :
LL un plan repérant les zones polluées, indiquant la nature des polluants et précisant l'emprise des zones qui seront excavées pour enlèvement et traitement dans l’installation,
2. l'historique des activités du site de provenance des terres,
11/06/18 Page 28/39 3: la quantité estimée des terres à traiter,
4. lidentification des types et des concentrations des polluants contenus dans les terres,
su la procédure d’échantillonnage retenue par le détenteur pour les analyses de ses terres quand elle est disponible.
L’ensemble de ces informations préalables est consigné dans un document spécifique tenm à la disposition de l’iaspection des installations classées.
Article 8.2.4 — Certificat d’acceptation préalable
En complément des éléments prescrits à l’article 5.2.2 :
Un lot de terres souillées ne peut être admis dans l’installation qu'après délivrance par l’exploitant au détenteur de ce certificat d'acceptation préalable.
L'exploitant précise également dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d’un lot de terres souillées.
Article 8.2.5 — Contrôles d'admission
En complément des éléments prescrits à l’article 5.2.3 :
Après le déchargement, la livraison fait l’objet d’une prise d’au moins deux échantillons représentatifs du chargement. Un des échantillons est conservé au moins trois mois dans des conditions de conservation et de sécurité adéquates, Des prélèvements inopinés et des analyses de contrôle pourront être diligentés, aux frais de l’exploitant, par l’inspection des installations classées qui missionnera à cette fin un laboratoire compétent.
L'autre prélèvement sert à la constitution d’un échantillon moyen constitué en référence au certificat d'acceptation préalable,
Cet échantillon est analysé par un laboratoire compétent suivant des paramètres permettant de vérifier les caractéristiques des terres en référence aux conditions d’admission et au certificat d’admission préalable.
En cas de non-conformité avec le certificat d’acceptation préalable et les règles d'admission dans Pinstallation, un refus est prononcé et Les terres du lot considéré sont soit retournées au précédent détenteur, soit orientées vers une filière d'élimination appropriée.
Jusqu’à la prise de connaissance des résultats d'analyse correspondant à un lot, les terres de ce lot doivent pouvoir être retrouvées sur le site pour être, en cas de refus, soit retournées au détenteur, soit réorientées vers une autre filière de traitement ou d’élimination.
Article 8.2.6 — Registres d’admission et de refus d’admission
En complément des éléments prescrits à l’article 5.2.4 :
Les registres d’admission et de refus d’admission sont conservés pendant au moins cinq ans.
Un plan de suivi du stockage est tenu à jour.
Article 8.2.7 — Stockage des terres à traiter et en transit
Le mélange, en vue de leur traitement sur site, de déchets d’origines ou de caractéristiques différentes (aspect géologique) est autorisé si et seulement si :
. la pollution est identique ou de même nature,
. le mélange présente effectivement un intérêt pour la qualité du traitement (structurant ou aérant ou homogénéisation) et ne constitue pas une dilution de l’un des lots.
Article 8.2.8 — Aménagement de la plate-forme
L'ensemble de la plate-forme de stockage et de traitement des terres polluées est imperméabilisée, L'aire étanche de la plate-forme permet de récolter et diriger les eaux de ruissellement vers un bassin étanche d’un volume de 400 m°.
11/06/18 Page 29/39 Article 8.2.9 — Contrôle du traitement
En fin de traitement, Les terres sont analysées sur les paramètres figurant dans les analyses fournies pour l'obtention du certificat d'acceptation préalable. Les terres en sortie de traitement, destinées à la valorisation en chantiers de BTP (voiries), devront respecter les conditions de valorisation fixées par les guides méthodologiques d’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière. Les justificatifs en sont conservés par l'exploitant.
Sur chaque andain correspondant à un lot ou à une fraction de lot, des prélèvements sont effectués (à la tarière où au chargeur, pour accéder à Pintérieur du tas) toutes [es 200 t, pour la constitution d’un échantillon dont le résultat d’analyse est comparé aux valeurs précitées.
L'exploitant définit une procédure de contrôle écrite qui satisfait a minima à ces exigences.
Article 8.2.10 — Unité de traitement des eaux de process issues de la plateforme des terres polluées
Le lavage des terres de la plateforme terres polluées est réalisé par l'intermédiaire d’une unité spéciale qui réutilise les eaux de procédé jusqu’à saturation de celles-ci. Les eaux de procédé saturées sont stockées dans une cuve de 20 m° munie d’une double paroi et positionnée sur une rétention adéquate puis enlevées pour traitement par un prestataire extérieur autorisé.
Chapitre 8.3 — Hall de stockage
Article 8.3.1 — Dispositions constructives
Le sol est étanche et incombustible.
Le hall de stockage se compose de 10 alvéoles de stockage temporaire, la hauteur de stockage maximale, soit 3 m, est indiquée par un repère sur Les murs. La largeur minimale des allées est de 2,5 m.
Article 8.3.2 — Système de détection et lutte incendie
Le hall est équipé d’une alarme incendie à déclenchement automatique,
Article 8.3.3 - Prévention des mélanges incompatibles
L'exploitant vérifie la compatibilité des déchets stockés dans un même alvéole. L'association de deux déchets incompatibles ou susceptibles de réagir entre eux dans un même alvéole est interdite.
Chapitre 8.4 — Déchetterie professionnelle
Article 8.4,1 — Entrée spécifique et emplacement dédié
Cette déchetterie est accessible uniquement aux professionnels via l’entrée Ouest de l’établissement. Un emplacement signalisé est dédié à cette activité.
Article 8.4.1 - Rappel des déchets acceptés à l’entrée
Le type de déchets accepté pour la déchetterie professionnelle est indiqué clairement à l’entrée.
Chapitre 8.5 - Station-service
Article 8.5.1 — Cuves de stockage aériennes
Les cuves sont aériennes et munies de rétention de capacité adéquate conformément au chapitre 7.3.
Article 8,5,1 — Sols imperméabilisés
Le sol doit être étanche et incombustible.
Article 8.5.2 — Présence d’un débourbeur
Afin d'éviter une contamination du bassin de récupération des eaux pluviales situé en partie nord du site, la station-service est équipée d’un débourbeur déshuileur de classe L.
Chapitre 8.6 —- Cheminée
L'ancienne cheminée située en partie sud du site est conservée,
11/06/18 Page 30/39 TITRE IX - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 9.1 - Généralités
Article 9,1,1 - Définition d'un programme de surveillance
L'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets sur Les milieux. L'exploitant privilégie les modalités de référence.
En particulier, l'analyse des rejets est réalisée en référence aux modalités prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de
référence. Pour les paramètres qui ne sont pas analysés par un laboratoire agréé et pour les paramètres analysés en continu, l'exploitant fait réaliser par un organisme agréé au moins un contrôle par an. De même, pour les paramètres qui ne sont pas analysés suivant une norme de référence, l'exploitant fait réaliser par un organisme agréé au moins un contrôle par an.
Les prescriptions du présent arrêté en définissent le cadre minimal.
Article 9.1.2 - Qualification des laboratoires intervenants
Les mesures de surveillance sont effectuées préférentiellement par des laboratoires agréés et suivant les normes de référence existantes. À défaut, des mesures périodiques de contrôle et d'étalonnage sont effectuées par de tels laboratoires.
Par faboratoire « agréé» , il est entendu: « laboratoire agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s’il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans Le cadre de ja Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), »
Article 9.1.3 - Contrôles à l'initiative de l'inspection des installations classées L'inspection des installations classées peut, à tout moment :
* réaliser ou faire réaliser par des organismes qu'elle choisit des prélèvements et analyses suivant les paramètres de son choix d'effluents liquides ou gazeux, d'eaux souterraines, de déchets ou de sol, : réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores ou de vibrations.
Les frais correspondants sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 9,2 - Surveillance des rejets
Article 9.2.1 - Surveillance des émissions atmosphériques
La surveillance des rejets est réalisée suivant les paramètres, fréquences fixées ci-après.
Biotertre équipé d’un système de traitement des émissions atmosphériques :
polluant Détermination Fréquence de l'auto surveillance
COVNM Concentration semestrielle
Flux |
Benzène Concentration semestrielle
Flux
Poussières Concentration semestrielle
Flux
Article 9.2.2 - Surveillance des eaux de ruissellement
La surveillance des eaux de ruissellement du site réglementées au titre 4 du présent arrêté est réalisée suivant les paramètres et fréquences fixées ci-après.
11/06/18 Page 31/39 Polluant / paramètre |code sandre Détermination Fréquence de l'auto
|surveillance
pl ÿ [ue Concentration | Trimestrielle
MEST* 1 |
DBOS* 1095
DCO* 1314 L
Hydrocarbures* totaux |2962
Nickel [1386
Zine [1383
Fer et aluminium | 7714 -
Composés organiques 1106 |
balogénés AOX
Plomb . 1382 H
Cuivre 1392 EL
Chrome _ gg a
HAP | |évce
PCB 6157 |
Indices Phénols |1440 |
Benzène, Toluène, | 5918
Ethylbenzène, Xylènes
#Au point de rejet n° 2 les paramètres et polluants à contrôler sont limités aux paramètres suivis d’un | P
astérisque,
Au point de rejet n°1 l’ensemble des paramètres et polluants du tableau est à rechercher
Chapitre 9.3 — Surveillance des milicux
Article 9.3,1 - Surveillance de la qualité de l'air
9,3.1.1 L'exploitant surveille les émissions diffuses de Composés Organiques Volatils au travers d’une surveillance environnementale des concentrations en limite de propriété aux emplacements les plus exposés. Ces emplacements sont déterminés par une modélisation de dispersion atmosphérique tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un état initial est réalisé avant l'entrée de déchets sur le site. Après cet état initial et la première admission de terres polluées, Les mesures sont semestrielles.
Les paramètres de la surveillance sont :
, les Composés Organiques Volatils non Méthaniques (COVNM) exprimés en carbone total. . le benzène (CAS 71-43-2)
Les résultats sont commentés au regard d’une valeur de référence de 2 1g/m° de benzène.
Les résultats commentés de la surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception des résultats.
Au terme de trois années de surveillance, l’exploitant transmet à inspection des installations classées un bilan commenté des résultats obtenus sur la période avec des propositions sur la poursuite de la surveillance.
9,3.1.2 Des prélèvements et mesures trimestriels des retombées de poussières sont effectués aux emplacements repérés sur le plan en pages 314/428 du dossier de demande d’autorisation.
11/06/18 Page 32/39 Les résultats commentés de la surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception des résultats.
Au terme de trois années de surveillance, exploitant transmet à l'inspection des installations classées un bilan commenté des résultats obtenus sur la période avec des propositions sur la poursuite de la surveillance.
Article 9,3,2 - Surveillance des eaux superficielles / Sans objet
Article 9.3.3 - Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant implantée un réseau de surveillance de la nappe : il est constitué de 4 piézomètres qui permettent de réaliser des prélèvements suivant les normes en vigueur, représentatifs de l'amont et de l’aval hydrogéologiques du site. L'exploitant fait inscrire ces ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol (BSS), auprès du Service Géologique Régional du BRGM.
L'exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient en vue de garantir la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. À cet effet, il prend tout moyen pour empêcher l’accès à la nappe au niveau de la tête de l’ouvrage et pour empêcher les infiltrations depuis la surface du sol. En cas de cessation d’utilisation d’un ouvrage, Pexploitant informe le préfet et prend les mesures appropriées pour lobturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines,
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pout les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux normes de potabilité en vigueur.
Les polluants et paramètres à rechercher sont ceux du tableau ci-dessous.
Deux prélèvements annuels sont réalisés et analysés, l’un en période de basses eaux, l’autre en période de hautes eaux.
Polluant/paramètre 7 [code sandre Puits
pH _ [1302 La"
Hydrocarbure totaux 2962 | | ‘
Nickel 1386 |4
Zino 1383 |
Fer et duminium 7714 EL
Composés organiques [106
halogénés AOX
Plomb EF 1382 |
Cuivre _ 1392
| Chrome | 1389
HAP _ [égce LL
PB Le157
Indices Phénols | 1440
Benzène, Toluène,|5918 Ethylbenzène, Xylènes _ ill ___.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées. Au moins une fois par an le niveau piézométrique
11/06/18 Page 33/39 de chaque ouvrage de surveillance est relevé. L'exploitant joint aux résultats d'analyses une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
Article 9.3.4 - Surveillance des sols
L'exploitant réalise une surveillance, a minima décennale, des sols susceptibles d’être pollués par des substances ou mélanges dangereux pertinents mis en œuvre (Les substances où mélanges dangereux sont ceux mentionnés à l’article 3 du règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). Il tient à disposition de l'inspection les études de dimensionnement de cette surveillance et Jui transmet les résultats des prélèvements effectués.
Article 9.3.5 - Surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
Chapitre 9.4 - Bilans
Article 9.4,1 — Bilan matière / Sans objet
Article 9.4.2 — Bilan sur la surveïllance / Sans objet
Article 9.4.3 - Épandage / Sans objet
Chapitre 9.5 —- Transmission et commentaires
Article 9.5.1 - Transmission
Le résultat des analyses prescrites par le présent titre sont transmis à l'inspection des installations classées selon les modalités suivantes :
° Les résultats de la surveillance air sont transmis à l’inspecteur en charge du suivi du site
. Les résultats de la surveillance des eaux superficielles et souterraines sont transmis par voie
électronique à l'adresse GIDAF (hitps:/gidaf developpement-durable.gouv.fr). Les bordereaux d'analyses correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une transmission annuelle sera faite auprès de l’inspection une fois par an.
Article 9.5.2 - Commentaires
Tout résultat transmis est accompagné d'un commentaire de l'exploïtant. En cas de non-respect de valeurs- limites ou de dérive d'un paramètre de surveillance des milieux :
. le fait est explicitement signalé dans le commentaire,
. la cause en est précisée et, si elle n'est pas connue, les moyens engagés pour la déterminer sont
indiqués,
, les actions correctives mises en œuvre ou prévues ou les démarches engagées pour les déterminer sont exposées avec des engagements en termes de délais.
11/06/18 Page 34/39 L L ___ TITRE X - EXÉCUTION
Article 10.1.1 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de STRASBOURG. L'exploitant peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, peuvent contester la légalité de la décision dans les quatre mois qui suivent le premier jour de sa publication ou de son affichage. À cet effet, ils peuvent saisir le tribunal administratif de Strasbourg d’un recours contentieux. Ils peuvent également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’écologie. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Article 10,1.2 — Publicité
Eu vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de VENDENHEÏM et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de VENDENHEIM pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée minimale d'un mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la foi.
Article 10.13 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,le maire de VENDENHEIM, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lP’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Nadia IDIRI
11/06/18 Page 35/39 | ANNEXE 1- RÉCAPITULATIR DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ET ÉCHÉANCES |
Article Objet Datc et/ou périodicité
A, 1.2.2 Rapport de dépollution du site Avant le démarrage de l'exploitation
Analyse résiduelle du risque post-travaux de fin de Ia dépollution sur la
zone AP4
Rapport de base actualisé
Permis d'aménager
À. 1.3.2 Attestation des garanties financières Dès la mise en activité, puis 3 mois avant l'échéance (tous les 5 ans)
À. 142 Notification des conditions de mise en sécurité 3 mois avant l'arrêt définitif
ANNEXE 11 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Les prescriptions définies par le présent arrêté précisent ou complètent les dispositions lépales et la réglementation nationale auxquelles l'exploitant doit également se conformer. Cette annexe énonce les références utiles. Toutes les références citées du code de l'environnement ainsi que les arrêtés ministériels sont disponibles sur le site http:/www.legifrance.gouv.fr
Chapitre 1.1 : Bénéficialre et portée de l’autorisation :
o L513-1,R 513-1 et -2 (Antériorité)
, R. 512-68 et R.SL6-1 (Changement d'exploitant ou modification substantielle impactant les garanties financières ) . L. 512-19, R 181-48 et R. 512-74 (Caducité de l'autorisation)
Chapitre 1.2 : Conditions d'autorisation :
, L181-(4etR. 181-46 (modification des installations)
, Arrêté mimistériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du code de l'environnement
Chapitre L3 : Garanties financières :
. L 516-1 et-2, R516-1 à -6
, Arrêtés ministériels du :
+ 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
+ 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de fa pollution des sols et des eaux souterraines
. 9 février 2004 relatif à {a détermination du montant des garanfies financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
Chapitre 1.4 : Cessation d'activité :
. L. 512-6-1
. R. 512-39-1 à 5, R.515-75 (IED)
Titre LL Gestion de l’établissement
, R 512-69 (accidents-incidents)
, L514-8 Contrôles inopinés
Chapitre 5.1 : Principe de gestion des déchets
R.541-8 (définition des divers déchets)
R.541-7 (renvoi aux codes déchets)
R.543-3 à LS et R. 543-40 (huiles usagées)
R.543-66 à 72 (déchets d'emballage industriels)
R.543-131 (piles et accumulateurs usagés)
R. 543-137 à 151 (pneumatiques usagés)
R.543-195 à 201 (D3E)
R.541-49 à 64 et R.541-79 (transport des déchets)
Sanctions administratives et pénales
e:0,:0:/2):6.
66:
-
. L171-7 et suivants
. L 173-1 et suivants
, L514-I1
. R 5144
11/06/18 Pago 36/39 LL. ANNEXE DIT - GLOSSAIRE
Abréviations Définition _ :
AM Arrêté Ministériel
As __[ Arsenic . :
CAA Cour Administrative d'Appel 5
CE Code de l’Environnement _
CHSCT | Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail …
CODERST Conseil Dépariemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Co COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HEC Hydrofluorocarbures |
NF... X,C Norme Frauçaise
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatif français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuéss,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées,
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour {es référentiels de bonnes pratiques
AC pour les accords _ .
PDEDND Plan départemental d'élimination des déchets non dangereux L _
PEDMA Plan d'Elimination des déchets ménagers et assimilés qe
PLU Pan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne - 3:
POS __ Plan d’Occupation des Sols til
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PP Plan Particulier d'Intervention
PREDD _| Plan régionat d'élimination des déchets dangereux |
PREDIS Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux ci
PROA Plan régional pour la qualité de l'air : |
SAGE 1 Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
| SDC _| Schéma des carrières
SID PC Service Interministéricl de Défense et de Protection Civile —
TPOÏ Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
UIOM Unité d’incinération d'ordures ménagères EE
ZER Zone à Emergence Réglementée = n
L_ANNEXE V - TENEURS LIMITES EN POLLUANTS DES TERRES ET GRAVATS ACCEPTÉS |
Tasirau L: CRITÈRES D'ACCEPTATION POUR LE TRANSIT SIMPLE
Paramètres
Hydrocarbures totaux (C10-C40)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (somme | 50000
Valeurs limites sur le brut en mg/kg de déchet sec |
100000
des 16 HAP)
BTEX 50000
Somme des PCB (7 congénères) 1500
Chrome total
11/06/18
Paramètres Valeurs limites pour le mg/kg de matière sèche
Arsenic 25
Baryum _ L 300
Cadmiuro _ DO 5 _ _—_ = |
test de lixiviation
Page 37/39
D
à
9 D
Ge
mm Cuivre _ 100
Mercure a 2
Molybdène 30 |]
Nickel 4
Plomb 50 —— |
Antimoine LL 5
Sélénium 7 /
[Zinc ‘ 200 à
Chlorures* 25000 ‘
F Iuorures _ 500
[Sulfates* 50000 | a
Indice Phénols 100 oo
Carbone organique total sur éluat 1000
Fraction soluble* 100000
*Si le déchet ne respecte pas une des valeurs fixées pour ces paramètres, il peut encore être admis s’il
respecte : soit simultanément les valeurs affectées aux chlorures et aux sulfates, soit la valeur affectée à la fraction soluble.
TapLeau IL : CRITÈRES D'ACCEPTATION POUR LE TRAITEMENT
Paramètres Valeurs limites sur le brut en mg/kg de déchet sec
Hydrocarbures totaux (C10-C40) 50000 | L
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (somme|5000
des 16 HAP)
BTEX ‘ 25000
Somme des PCB (7 congénères) 50 LL
Paramètres Valeurs limites pour le test de lixiviation en
mg/kg de matière sèche
Axsenic 2
Bayum de [100 -
Cadmium | l |
Chrome total 10 Lune 2
Cuivre 50
Mercure - L 0,2
|Molybdène - L 10 |
Nickel _ 10
Plomb 10 _
Antimoine | 0,7 =
Sélénium 05 LL
[Zinc L 50 de
Chlorures* 15000 |
Fluorures fo LL
11/06/18 Page 38/39
ER
D
age
Ce
ee
me
RE
2 A
PR
SE
CEE
ES [Sulfates* 20000
Indice Phénoils L _ 50 a de _
Catbone organique total sur éluat L 800 _ _ |
Fraction soluble* de 60000 a EL
*Si le déchet ne respecte pas une des valeurs fixées pour ces paramètres, il peut encore être admis s’il respecte : soit simultanément les valeurs affectées aux chlorures et aux sulfates, soit la valeur affectée à la fraction soluble.
ANNEXE VI - PLANS : GÉNÉRAL, DE LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DES
_ POUSSIERES
Plan des installations
Plau de localisation des points de mesures des retombées de poussières
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