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Acte - arr15136 ste ets autorisation d occuper le domaine public pour travaux pour la videosurveillance rue du clos des noyers
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15136 ste ets autorisation d occuper le domaine public pour travaux pour la videosurveillance rue du clos des noyers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L554-1-1 et Article R554-35,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d’évaluation de la valeur financière des arbres,
Vu la demande en date du 15 juillet 2024 par laquelle la société ETS – 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour une emprise sur trottoir dans le cadre de travaux de génie civil pour le réseau de vidéoprotection, du 29 juillet 2024 au 06 septembre 2024,
Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal à la société ETS –
219 rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS du 29 juillet 2024 au 06 septembre 2024 pour
une emprise sur trottoir dans le cadre de travaux de génie civil pour le réseau de vidéoprotection,
A R R E T E :
Article 1 –
L'autorisation d’occuper le domaine public du 29 juillet 2024 au 06 septembre 2024 par la société ETS – 219 rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS pour une emprise sur trottoir dans le cadre de travaux de génie civil pour le réseau de vidéoprotection au droit du square du Clos des Noyers à Maisons-Alfort est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier, de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme le cas échéant et dans le respect des conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 –
L’installation visée à l’article 1 sera réalisée sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir avec la mise en place d’un balisage en amont et en aval de l’intervention.
/Z d/KE >sK/Z/
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15136 PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC – PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE
COMMUNALE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l’intervention. Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation.
La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.
En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.
Article 4 –
Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle et doivent être déposés dans l’emprise de chantier.
L'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie.
Toutes précautions utiles sont prises pour assurer la protection et la sécurité des ouvrages publics, plantations, arbres, mobiliers etc… L'accès au chantier et ses abords doivent rester propre en permanence. Les salissures des voies par les engins, camions doivent être éliminées en tout premier lieu par des dispositions appropriées prises sur le chantier lui-même (aire de lavage). L'hydrant de lutte contre les incendies présent dans l'emprise chantier devra rester en fonctionnement.
Le permissionnaire s'engage à respecter les prescriptions données par la Brigade des Sapeurs-Pompiers afin de garder cette bouche d'incendie disponible. Dans l'emprise du chantier et sous les chaussées adjacentes, l'entrepreneur devra protéger, pendant la durée des travaux, les canalisations et ouvrages rencontrés tels que collecteurs, égouts, canalisations électriques, de télécommunication, d'eau etc... Il devra assurer, en accord avec les administrations et concessionnaires concernés, le fonctionnement normal et continu de ces éléments.
Article 5 –
Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé.
Article 6 –
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.
Article 7 –
Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.
Article 8 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 17 juillet 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 17/07/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 18/07/2024