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Conseil Municipal - 2025 78 Convention entre GUIDEL et LA presation de services PLU mis en ligne le 10 juillet 25
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 78 Convention entre GUIDEL et LA presation de services PLU mis en ligne le 10 juillet 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
10
Juillet
2025
ID
: 056-215600784-20250708-DEL_
2025
_78-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
08
Juillet
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient également
présents :
Mme
Françoise
BALLESTER,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Philippe-Jacques
BLESBOIS,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M. Thierry
GAEËETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Patrick
GUILBAUDEAU
à
Marylise
FOIDART
Patrice
JACQUEMINOT
à
Arlette
BUZARE
Didier
LEMARCHAND
à
Bernard
BASTIER
Annaïg
MESTRIC
à
Franck
DUVAL
Georges
THIERY
à
Patrice
LE
STUNFF
Secrétaire
: Marylise
FOIDART
Date
de
la convocation
01
Juillet
2025
Date
de
l'affichage
02
Juillet
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2025
78
Convention
entre
la
Commune
de
GUIDEL
et
Lorient
Agglomération
: prestation
de
service
—
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
Rapporteur
: J.
Daniel
La
Commune
de
Guidel
a approuvé
son
nouveau
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
en
date
du
4 juillet 2024.
Après
presque
1
an
de
pratique
du
nouveau
PLU,
le
service
urbanisme
et
le
centre
instructeur
de
Lorient
Agglomération
ont
constaté
certaines
erreurs
matérielles,
des
imprécisions/manques
ou
contre-sens
dans
le règlement
approuvé.
En
plus
de
rendre
plus
difficile
l’application
du
droit
des
sols
sur
notre
commune
ces
imprécisions
ou
manques
sont
régulièrement
de
nature
à
remettre
en
cause
l’équité
de
traitement
entre
les
administrés
selon
la
nature
ou
la
situation
de
leur
projet.
Elles
sont
également
source
de
fragilité
juridique
des
actes
rendus
pouvant
mettre
en
difficulté
la
Commune
et
les
demandeurs
en
cas
de
contentieux. Pour
apporter
une
solution
à
cette
situation
il est
envisagé
de
procéder
à
une
modification
simplifiée
du
PLU
de
Guidel.
Pour
rappel,
une
modification
simplifiée
est
une
procédure
de
modification
allégée
dont
le
périmètre
est
Cadré
par
l’article
L.153-45
du
code
l’urbanisme.
Elle
peut
être
engagée
Mis en ligne le 10 juillet 2025 Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
10
Juillet
2025
ID
: 056-215600784-20250708-DEL
2025
78-DE
uniquement
si
elle
n’a
pas
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
20%,
les
possibilités
de
construire
ou
de
les
diminuer,
ni
de
réduire
la
zone
urbaine.
Afin
d'assister
les
services
communaux
dans
la
réalisation
du
dossier
technique
et
du
suivi
administratif
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
la
commune
de
Guidel
a sollicité
les
conseils
et
l'accompagnement
du
service
planification
de
la
Direction
Planification
et
Dynamiques
Urbaines
de
Lorient
Agglomération.
Cet
accompagnement,
d’une
durée
de
12
mois
maximum,
prend
la
forme
d’une
prestation
de
service
réalisée
par
un
EPCI
pour
le
compte
d’une
commune
et
doit
faire
l’objet
d’une
convention
entre
Lorient
Agglomération
et
la
commune
de
Guidel.
Les
termes
généraux
de
la convention
ci-annexée
sont
les suivants
:
-
Durée
de
12
mois,
-
Montant
de
la
prestation
de
9 470
€,
auquel
est
affecté
un
abattement
de
30%
au
titre
de
la
solidarité
communautaire,
soit
6
629,04
€
HT.
Pour
la
bonne
information
du
Conseil
Municipal,
le
calendrier
prévisionnel
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Guidel
est
programme
comme
suit
:
MAI
-—
JUIN
2025
:Montage
des
dossiers
techniques,
JUILLET
2025
: Arrêté
de
lancement
de
la
modification
simplifiée
(pas
besoin
de
délibération),
MI-JUILLET —
MI-NOVEMBRE
2025
: Consultation
cas
par
cas
MRAe
(Missions
Régionales
d'Autorité
environnementale)
et
des
PPA
(Personnes
Publiques
Associées),
DÉBUT
NOVEMBRE
2025
:CM
prise
de
délibération
sur
les
modalités
de
la
mise
à
dispo,
20
NOVEMBRE
-
20
DÉCEMBRE
2025
:Mise
à
dispo
du
public,
1-31
JANVIER
2026
:Ajustements
dossier
suite
à la
mise
à
dispo,
1-15
FÉVRIER
2026
:CM
d'approbation
Ÿ vd4 vu y
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
d'assistance
et
de
prestation
de
service
entre
la
Commune
de
Guidel
et
Lorient
Agglomération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Urbanisme,
Environnement,
Transitions
et
Sécurité
du
16
juin
2025
;
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
services
au
titre
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Guidel
entre
la
Commune
de
Guidel
et
Lorient
Agglomération.
Adopté
par
27
voix
pour
et
6
contre
(MONNERIE
Lucien,
BASTIER
Bernard,
MORIO
Estelle,
DEMANGEON
Chantal,
BASTIER
Bernard
qui
a
procuration
de
LEMARCHAND
Didier,
SALVAR
Jean-
François).
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le 09
Juillet
2025
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20250708-DEL 2025 78-DE
1
Pôle Transformation Responsable du Territoire
Direction Planification et Dynamiques Urbaines
DPDU/DSJ
LORIENT AGGLOMERATION
COMMUNE DE GUIDEL
Convention de prestations de services
en matière de Plan Local d’Urbanisme
Modification du PLU de la commune de GUIDEL
ENTRE :
La Commune de GUIDEL, représentée par son Maire, Monsieur Jo DANIEL, autorisé à cet effet, par une délibération du Conseil Municipal en date du XXX,
D’UNE PART,
ET :
Lorient Agglomération, représentée par son Vice-Président en charge de la mutualisation, Monsieur Alain NICOLAZO, autorisé à cet effet par une délibération du Bureau Communautaire en date du,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Par délibération en date du XXX, la Commune de Guidel a souhaité confier la modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) à Lorient Agglomération, conformément à ses statuts et à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’intervention des services de Lorient Agglomération se justifie d’autant plus que les PLU des communes doivent être compatibles avec les documents supra communaux que sont le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), le Programme Local de l’Habitat (PLH), ou le Plan de Déplacements Urbains (PDU) dans lesquels la communauté d’Agglomération traduit ses principales options d’aménagement du territoire. En outre, Lorient Agglomération a déjà accompagné la commune dans la révision de son PLU, approuvé le 4 juillet 2024, lequel est actuellement opposable.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention des services de Lorient Agglomération pour permettre la Modification n°1 du PLU de la commune de Guidel.
Le PLU de GUIDEL a été approuvé le 4 juillet 2024, il doit aujourd’hui y être apporté plusieurs adaptations et améliorations d’écriture. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20250708-DEL 2025 78-DE
2
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu que la mission des services de Lorient Agglomération porte sur :
a) La conduite de l’opération :
• analyse technique et mise en place des éléments de justification. Réunion préalable si nécessaire avec les services de l’Etat ;
• suivi administratif : préparation des délibérations, comptes-rendus de réunions ; • préparation des dossiers ;
• suivi administratif et technique des études ;
• aide à l’organisation de l’enquête publique ou de la consultation du public, en fonction du type de procédure (modification de droit commun ou modification simplifiée) ;
b) La préparation du dossier de Plan Local d’Urbanisme pourra comporter les pièces suivantes :
• un additif au rapport de présentation ;
• les documents graphiques ;
• le règlement écrit ;
• les annexes, si nécessaire.
c) La réalisation du dossier de consultation au cas par cas de la MRAE ;
d) La publication du PLU modifié sur le Géoportail de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES CHARGES
Lorient Agglomération effectuera les tâches prévues à l’article 2, moyennant une rémunération précisée à l’article 8 « dispositions financières ».
Les études spécifiques nécessitant l’intervention de bureaux d’études spécialisés sont à la charge de la Commune.
Toutes les dépenses matérielles (frais de reproduction, frais de publicité, frais d’expédition) sont à la charge de la Commune (cette charge financière incombant à la commune peut faire l’objet d’une compensation, en application du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme).
Lorient Agglomération fournira à la Commune :
• Un exemplaire papier du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé (pièces modifiées uniquement), ainsi que les fichiers numériques correspondants au format pdf.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
La Commune s’engage à faciliter les contacts sur le terrain et l’accès aux sources d’informations utiles à l’élaboration du projet.
La date des réunions relatives à l’élaboration du document et à l’association des personnes publiques est fixée en concertation avec Lorient Agglomération. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20250708-DEL 2025 78-DE
3
Les services de Lorient Agglomération agissent en concertation permanente avec le Maire et les services de la Commune qui leur adressent toutes informations utiles et instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’ils leur confient.
ARTICLE 5 – PROPRIETE DES ETUDES ET DOCUMENTS
Toutes les études et documents produits en application de la présente convention sont la propriété de la Commune.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période correspondant à la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et prendra fin à son approbation par le Conseil Municipal. Cette période est estimée à 12 mois au maximum, à compter du 2 mai 2025. Au terme de cette période, la disponibilité du chef de projet ne pourra plus être garantie et la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 – CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Lorient Agglomération peut apporter à la demande du Maire, une première analyse des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées, portant sur le Plan Local d’Urbanisme.
Toutefois, Lorient Agglomération se réserve la faculté, après examen au cas par cas, de ne pas apporter son concours si elle estime qu’il y aurait incompatibilité avec sa mission de service public et, notamment, si l’acte ou les dispositions d’urbanisme attaquées : - soit, sont différents de celui ou celles qu’elle avait proposé dans le cadre de sa mission, - soit, avaient fait l’objet d’observations particulières concernant leur légalité par les services de l’Etat au cours de la modification du PLU.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Il sera facturé à la Commune un montant correspondant à un forfait de jours d’intervention des agents de Lorient Agglomération multiplié par un coût de journée.
Le coût de journée est calculé sur les bases définies ci-dessous :
- un coût moyen par catégorie est calculé à partir des salaires chargés des agents de catégorie A du Budget Principal d’une part, des agents de catégorie B du Budget Principal d’autre part.
- à ce coût moyen est appliqué un pourcentage de frais d’encadrement et de frais d’administration générale.
Au 31 décembre 2015, le coût de revient réel est ainsi fixé à :
o 342 €/jour pour un agent de catégorie A,
o 262 €/jour pour un agent de catégorie B.
Les coûts de journée sont révisés au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de prix des dépenses communales dit « panier du maire », diffusé par l’association des Maires de France ou tout autre indice qui s’y substituerait. Au 31 décembre 2015, l’indice de référence du « panier du maire » s’établit à 143,4 (valeur 2ème semestre 2015).
En application de ces dispositions, les tarifs 2025 à facturer sont les suivants : Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20250708-DEL 2025 78-DE
4
- 389,74€ pour un agent de catégorie A
- 298,57€ pour un agent de catégorie B
A ces coûts est affecté un abattement de 30 % au titre de la solidarité communautaire pour les prestations prévues dans la convention, soit un tarif journée de : - 272,82 € pour un agent de catégorie A,
- 209 € pour un agent de catégorie B.
La mission de Lorient Agglomération est rémunérée sur une base annuelle de : o 22 jours agent catégorie A (réalisation du dossier) : 22*272,82 = 6002,04 € o 3 jours agent catégorie B : 3*209 = 627 €
Soit un total de 6629,04 euros.
Le versement de cette somme interviendra à l’approbation, par le Conseil Municipal, de la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DU CONTENU DE LA CONVENTION
Dans l’éventualité d’un besoin supplémentaire en matière d’intervention des services de Lorient Agglomération, à la demande de la Commune ou du fait de l’évolution de la règlementation, un avenant sera passé afin de convenir du nombre de jours nécessaires pour y répondre.
Le coût de journée sera calculé de la même manière que dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis d’un mois. En cas de résiliation de la convention à l’initiative de la Commune, il lui sera facturé un montant correspondant au nombre de jours réels travaillés sur la procédure, dans la limite du nombre de jours forfaitaire défini par la présente convention.
Fait à Lorient, le
Pour Lorient Agglomération, Pour la Commune de Guidel, Pour le Président et par délégation, Le Maire, Le Vice-Président en charge
des finances, de la mutualisation
et de l’évaluation
Alain NICOLAZO Jo DANIEL