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Arrêté - ap travaux forestiers du 7 juillet 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - ap travaux forestiers du 7 juillet 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
F2 M
Direction Départementale des
P:
Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET DE L'EURE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer
des incendies de forêts, bois et espaces naturels boisés
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L22151; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L22214 ; Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ; Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362: ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
avril
2026
nommant
au
6
mai
2026
M.
Xavier
DELARUE, Préfet de l'Eure
;
|
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant
que
les
conditions
météorologiques
estivales,
caractérisées
par
des
températures
élevées,
une
sécheresse
marquée
de
la
végétation,
sont
susceptibles
de
favoriser
l'éclosion
et
la
propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ; Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ou accidentelle LA Considérant qu'il
appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
du
directeur
départemental
du
service d'incendie et de secours ;
ARRÊTE:
1/3
Préfecture de l'Eure
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Article 1 - Champ d'application Le présent arrêté s'applique :
*
aux bois, forêts, espaces naturels boisés ;
°
dès la parution de cet arrêté;
*
sans
préjudice
des dispositions
du
code forestier et des autres
lois et
règlement fixant des
règles permanentes ou plus contraignantes.
Article 2 - Mesures d'interdiction Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1, et jusqu'au vendredi 10 juillet inclus :
*
les
travaux
forestiers
mécanisés,
nécessitant
l'usage
de
broyeur,
épareuse,
abatteuse,
ainsi
que les travaux manuels avec outil
à moteur (tronçonneuse, débroussailleurs...).
Sont interdits dans le périmètre défini
à
l'article 1, et jusqu'au
mercredi 15
juillet inclus, les emplois
du feu, comportements, usages et sources d'inflammation manifestement dangereuses suivants :
°
_
brülage des végétaux sur pied;
°
_
écobuages;
*
brülage des déchets verts;
°
__incinération de résidus agricoles
;
°
feux de camp;
+
feux d'agrément
;
*
_
barbecues, feux de cuisson aménagés et non aménagés ;
*
fumer;
°
utiliser
sur
matériel
produisant
des
flammes
nues
à
proximité
immédiate
de
la
végétation
sèche
;
.
+
circuler
et
stationner
à
bord
de
véhicules
motorisés
de
loisirs
(motos
de
cross,
quads,
buggys, SSV et véhicules assimilés) ; cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires et ayants
droit,
aux
services
publics
de
secours
ainsi
qu'aux
véhicules
participant
à
une
mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
Le
stationnement
est
interdit
à
tous
véhicules
devant
les
barrières
et
aux
entrées
des
allées,
chemins, pistes et voies d'accès desservant les bois et forêts jusqu'au mercredi 15
juillet inclus.
Article 3 - Sanctions Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
agents
habilités
et
poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 4 - Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
°
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
;
°
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rouen,
sis
53
avenue
Gustave
Flaubert 76 000 Rouen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr.
2/3
Préfecture de l'Eure
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020
EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Article 5 - Exécution Le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Eure,
le directeur départemental de la
police
nationale,
le
directeur
de
l'Office
national
des
forêts
et
les
maires
des
communes
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 07
juillet 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
3/3
Préfecture de
l'Eure
- Boulevard
Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr