Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 15 04 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 15 04 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Condécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 15 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Justice et droit, PV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT

_________

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL

Téléphone : 01 34 66 31 75

e-mail : mairie@condecourt.fr

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 AVRIL 2025

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze avril à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire de la commune

Date de convocation : 09 avril 2025

Etaient présents :

M. FINET Michel

M. TEILLAND Alain

M. BEAUCHER Pascal

Mme MARCINIK Maria

Mme DUFLAUT Claire

Mme RABASSE Cosette

M. SARGERET Marc

M. DAYOT Philippe

M. POUCET Patrice

Absents excusés : Franck ECALARD ayant donné procuration à Philippe DAYOT, Laurent BERNARD ayant donné procuration à M. FINET Michel, Catherine DARU ayant donné procuration à Maria MARCINIK, François DEGORGE ayant donné procuration à Alain TEILLAND, Fabien MOREAU ayant donné procuration à Claire DUFLAUT, Fatima HUIN

A été nommée secrétaire de séance Mme MARCINIK Maria

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des présents.

D.05.2025

TAXES DIRECTES LOCALES – VOTE DES TAUX 2025

Monsieur Alain TEILLAND, Maire Adjoint aux finances, présente à l’assemblée le nouvel état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 établi par les services fiscaux

Les taux d’imposition notifiés sont les suivants :

Taxe Foncière Bâtie : 26.91%

Taxe Foncière Non Bâtie : 39.46%

Taxe d’Habitation : 13.31%

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les taux notifiés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’augmenter les taux notifiésPV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 7

DE FIXER les taux des taxes directes locales comme suit :

Taxe Foncière Bâtie : 27.18%

Taxe Foncière Non Bâtie : 39.85%

Taxe d’Habitation : 13.44%

D.06.2025

ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024

Vu le CGCT et notamment les articles L.2122-21, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10 Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le receveur en poste à la trésorerie de Magny en Vexin et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent

2023

Part affectée à

l’investissement

exercice 2024

Résultat de

l’exercice 2024

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat de

clôture de

l’exercice 2024

INVESTISSEMENT

127.576,34€

0,00€ -71.475,75€ 56.100,59€

FONCTIONNEMENT

155.789,26€

0,00€ 70.346,16€ 226.135,42€

TOTAL

283.365,60€

0.00 -1.129,59€ 282.236,01€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2024 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

D.07.2025

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21 L.2122-31, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10 Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil siégeant sous la présidence de Monsieur Alain TEILLAND, Adjoint en charge des finances, ce dernier expose les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2024 arrêté comme suitPV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 7

Résultat à la

clôture de

l’exercice

précédent

2023

Part affectée à

l’investissement

exercice 2024

Résultat de

l’exercice 2024

Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat de

clôture de

l’exercice 2024

INVESTISSEMENT

127.576,34€

0,00€ -71.475,75€ 56.100,59€

FONCTIONNEMENT

155.789,26€

0,00€ 70.346,16€ 0,00€ 226.135,42€

TOTAL

283.365,60€

0.00€ -1.129,59€ 0,00€ 282.236,01€

D.08.2025

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention d’un montant de 250€ (deux cent cinquante euros) à l’Amicale des Anciens Combattants de Sagy et 100€ (cent euros) l’association DIRAP.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

➢ DECIDE d’attribuer le montant de 250€ à l’Amicale des Anciens Combattants de Sagy et environs ➢ DECIDE d’attribuer le montant de 100€ à l’association DIRAP

D.09.2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte Administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 226.135,42€ Un déficit de fonctionnement de : 0,00€

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 70.346,16€

B Résultats antérieurs reportés 155.789,26€ ligne 002 du Compte Administratif

C Résultat à affecter = A+B (hors reste à réaliser) 226.135,42€

D Solde d’exécution d’investissement 56.100,59€

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement 0,00€ Excédent de financement (1) 0,00€

AFFECTATION = C 226.135,42€

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 50.327,42€ G= au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 175.808,00€PV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 7

(1) Indiquer l’origine : autofinancement : 50.327,42€

Eventuellement, pour la part excédant la couverture de besoin de financement de la section d’investissement

D.10.2025

ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’état des titres irrévocables transmis par Monsieur le Trésorier de Magny en Vexin pour lesquels il a été mandaté l’admission en non-valeur

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

D’admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant s’élève à 250,00€

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2025 à l’article 6541

D.11.2025

CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CREANCES DOUTEUSES 2025

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes prise en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle, qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 681 (dotation aux provisions- dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d’avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Trésorerie de Magny en Vexin demande à la commune de mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. L’identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Pour l’année 2025, le montant à provisionner s’élève à 5000,00€.(cinq mille euros)

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision des devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.PV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 7

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ACCEPTER la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Magny en Vexin

DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputées au compte 681 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 5000€.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.

D.12.2025

ADOPTION DU BUDGET 2025

Vu le CGCT et notamment les articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art7 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982) mais ayant obtenu une prolongation jusqu’au 15 avril 2025,

Monsieur Alain TEILLAND Adjoint en charge des finances expose à l’assemblée le contenu du budget 2025.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 612.912,02€ (contre 595.085,43€ en 2024) RECETTES : 437.104,02€ (contre 439.296,17€ en 2024) RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 175.808,00€ (contre 155.789,26€ en 2024)

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 494.638,40€ (contre 799.184,56€ en 2024) RECETTES : 438.537,81€ (contre 671.608,22€ en 2024) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT REPORTE : 56.100,59€ (contre 127.576,34€ en 2024)

TOTAL DU BUDGET 2025:

DEPENSES : 1.107.550,42€ (contre 1.394.269,99€ en 2024)

RECETTES : 1.107.550,42€ (contre 1.394.269,99€ en 2024)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

➢ ADOPTE le Budget Primitif 2025 comme décrit ci-dessus.

D.13.2025

RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHATENAY EN FRANCE DU SIAA

Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée de la demande de l’approbation du retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome (SIAA) de la commune de Chatenay en France (en date du 16 mars 2024) et de l’acceptation de ce retrait par le comité syndical en date du 06 juin 2024

Vu l’arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré

ACCEPTE l’approbation du retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA) des collectivités suivantes :

Chatenay en France (en date du 16 mars 2024)PV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 6 sur 7

D.14.2025

PROJET DE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L263-1, L.223-1 et L.227-1à 3 du Code de la Sécurité Sociale Vu le Code de l’action sociale et des familles

Vu l’arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG arrêté entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)

Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) en date du 27 février 2024 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) Vu la délibération n°2025-03-17 du Conseil Communautaire de la CCVC du 27 mars 2025 Considérant la nécessité de renouveler la signature de la Convention Territoriale Globale initiée par la CAF Considérant que la Convention Territoriale Globale consiste à signer un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Vexin Centre

Considérant que ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant les acteurs concernés : habitants, les élus, associations, les collectivités territoriales…. Considérant qu’elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes - De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre / besoin - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Considérant que les interventions de la CAF, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d’offres nouvelles concernent :

- L’aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants - L’accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement

- La création des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles

Considérant que la CAF du Val d’Oise, la MSA, la Communauté de Communes Vexin Centre et les communes du territoire, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention

Considérant que la CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF, la MSA et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

Considérant que la commune non-signataire ne bénéficiera pas de l’ensemble des financements possibles, proposé par les partenaires dans le cadre de cette convention

Vu le projet de convention annexé en pièce jointe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale : CTG 2025 2029 annexé en pièce jointe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale : CTG 2025-2029

D.15.2025

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ANIMALE PAR LES PROPRIETAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-24 et suivants Vu l’arrêté préfectoral du 03 février 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte de Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise (SMGFAVO)

Considérant la nécessité de réguler la divagation des animaux sur le territoire communal et de garantir la sécurité publique

Considérant que la mise en fourrière des animaux errants ou abandonnés engendre des frais pour la communePV 15/04/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 7 sur 7

Considérant qu’il est équitable que les propriétaires des animaux récupérés en fourrière participent aux frais occasionnés par cette mise en fourrière

Considérant que la SMGFAVO a la charge de la gestion d’un lieu d’accueil pour les animaux errants ou abandonnés

Considérant que la commune de Condécourt est adhérente au SMGFAVO et bénéficie dans le cadre des compétences facultatives dudit syndicat mixte de prestations de capture, ramassage, transfert des animaux errants ou décédés sur la voie publique, suivant les tarifs fixés par celui-ci

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

DECIDE que les frais de mise en fourrière animale seront remboursés par le propriétaire de l’animal contrevenant et ce, par l’émission d’un titre de recette dont le montant sera équivalent aux frais supportés par la collectivité pour la mise en œuvre de la procédure de mise en fourrière (capture, ramassage, transfert….) Pour extrait certifié conforme

D16.2025

DEMANDE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT TERRITOIRES RURAUX

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite aménager le cimetière avec la création d’un jardin du souvenir et création de cavurnes et ou mur funéraire pour que les personnes souhaitant se faire incinérer puissent bénéficier d’un lieu de recueillement

Pour cet aménagement, Monsieur le Maire souhaiterait déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la mise en place d’un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025 pour l’aménagement du cimetière

S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déposé en Préfecture S’ENGAGE à prendre en charge la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025

D.17.2025

PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIETE SAINT LOUIS SUCRE

Suite aux dégradations des routes lors de l’enlèvement des betteraves en janvier 2024, la commune a demandé à la société SAINT LOUIS SUCRE un dédommagement. Après plusieurs rendez vous avec les responsables de la sucrerie, la société Saint Louis Sucre a convenu d’allouer une enveloppe budgétaire exceptionnelle à condition que le Conseil Municipal donne son accord

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le protocole d’accord avec la société SAINT LOUIS SUCRE pour un montant de 7000,00€ (sept mille

euros) en dédommagement des frais de réparation de la chaussée.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 21H30