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Déliberation - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x46417
Déliberation - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x98115
Déliberation - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x98751
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x90681
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x90681)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éthique publique,
M
_
ER
”.
le 2022-03-14 14:10:11.027377
Rp rrunes Lézignanaise Corbières &
CONVENTION
D'OBJECTIFS
from
ENTRE LES SOUSSIG
:
La Mission Locale Ouest Audois M.L.O.A Association de type Loi 1901 Sise au 6 rue Jean Antoine Chaptal - Z.I. La Coustonne - 11000 CARCASSONNE Régulièrement représentée par son Président en exercice,
Monsieur Daniel
ICHE,
par décision du
Conseil d'administration en date du 15 septembre 2020.
D'une
part,
ET La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois Représentée par son Président, Monsieur André HERNANDEZ, Domicilié au 48 Avenue Charles Cros -
11200 LEZIGNAN-CORBIERES D'autre part.
VU l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, VU la loi du 28 juillet
1998 relative à la lutte contre l’exclusion,
VU la Charte Nationale des Missions Locales. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1°°- OBJET DE LA CONVENTION Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
et
d’engager
des
actions
d’accueil,
d’information,
d'orientation vers les dispositifs d'insertion, de formation et vers l'emploi, adaptées aux besoins des jeunes
et
des
territoires,
Considérant
l'intérêt
certain
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise Corbières et Minervois l’activité de l'Association M.L.O.A. La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation et le montant de la subvention qui lui sera accordée, autrement dit : Jurrier : 20224/
14:10:11.027377
-
d’une part, les conditions dans lesquelles l'Association M.L.O.A réalise les actions d’accueil, d’information et d’orientation destinées aux jeunes rencontrant des difficultés à s’insérer dans le monde
du
travail
;
-
d’autre
part,
les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
la
Région
Lézignanaise Corbières et Minervois participe au financement des coûts de fonctionnement de ces différentes actions.
Article 2 - SUBVENTION - MONTANT - MODALITES DE VERSEMENT Conformément
aux
statuts
de
l'Association
M.L.O.A,
la
Communauté
de
Communes
la
Région
Lézignanaise Corbières et
Minervois
faisant
partie
du
territoire
géographique
d’intervention
de
l'Association M.L.O.A, s’engage à contribuer à son financement. Aussi, la Communauté de Communes la Région Lézignanaise Corbières et Minervois accepte de régler annuellement la somme de 67 066.00 € (soixante-sept mille soixante-six euros) sur la base de 2 Euros (deux Euros) par habitant et 10 € de cotisation. Le nombre d’habitants retenu est celui déterminé par le dernier recensement de la population réalisé par l'INSEE (population légale en vigueur à compter du 1‘ Janvier 2020 : 33 528 hab). Ce montant pourra être révisé annuellement par voie d’avenant selon l’indice d'inflation et/ou
les
derniers
chiffres
connus
du
recensement.
Cette subvention fera l’objet d’un versement annuel entre les mains du Comptable de l’Association ML.O.A Article 3 - DEFINITION DES OBJECTIFS La subvention prévue par la présente est attribuée à l’ Association M.L.O.A en vue de soutenir son action telle que clairement définie par ses statuts et menée librement et de façon indépendante, depuis sa création. Pour mémoire, il sera rappelé que l'Association est constituée aux fins de réaliser et de mener des actions d'accueil, d’information et d’orientation destinées aux jeunes rencontrant des difficultés à s’insérer dans le monde du travail. Ainsi, la M.L.O.A s'engage à s'adresser prioritairement aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant quitté la formation initiale, quel que soit leur niveau et, en priorité, aux jeunes chômeurs en vue de leur insertion sociale et professionnelle. La M.L.O.A
a
vocation à aider et soutenir ces jeunes à construire un itinéraire d'insertion.
Elle contribue également à assurer une intervention coordonnée des organismes et acteurs compétents en
matière
d'emploi.
Elle facilite
l'accès à
l'emploi en s'appuyant sur sa connaissance des dispositifs d’insertion et de
formation ainsi que sur son partenariat avec le Pôle Emploi. La M.L.O.A est tenue d’accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois Pour ce faire, elle est tenue de recevoir les jeunes dans les locaux du site de Lézignan-Corbières de la M.L.O.A au 33 Avenue du Maréchal Foch à Lézignan-Corbières (11200) Article 4 - DUREE DU
NTRAT - RECONDUCTION TACITE -
RESILIATION
La présente convention prendra effet le 1% Janvier 2022. Elle est conclue pour une année, renouvelable par tacite reconduction,
sauf dénonciation expresse à
l'expiration
d’une
période
annuelle
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de l'un des quelconques engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus par la partie défaillante ou fautive. Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit sans formalité préalable ni indemnité en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association M.L.O.A. Article 5 - PRODUCTION DES RAPPORTS FINANCIERS ET COMPTABLES L'Association M.L.O.A, en contrepartie de la subvention versée par la Communauté de Communes la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, s'engage à : -
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable défini pour les associations de
type
Loi
1901
;
-
Fournir
le
compte
de
résultat
annuel
et
le
compte
d’exploitation
retraçant
l’ensemble
de
ses
actions sur
l’année
;
-
Transmettre le bilan certifié conforme par son Président ainsi que les annexes de la liasse fiscale ;
-
Transmettre un compte de résultat et une annexe certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste départementale en application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 6 - PRODUCTION D'UN RAPPORT D’ACTIVITES L'Association
M.L.O.A,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
présente
convention,
communiquera à la Communauté de Communes le rapport de ses activités durant l’année. Ce
rapport
en
particulier
détaillera
avec
précision
l'affectation
de
la
subvention
versée
par
la
Communauté de Communes. Ce rapport retracera également la nature de l’ensemble des dépenses de l'Association
M.L.O.A durant
l’année considérée. Article
7-LITIGES
Après tentative de règlement à l'amiable entre les parties,
le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier. Article
8 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu’indiqué en-tête des présentes. 2022A/1059
enregistré
le 2022-03-14
14:10:11.027377
Ainsi fait en deux exemplaires originaux,
A Carcassonne, le 28 février 2022
Parapher chaque page de la présente convention et faites précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Pour l’Association M.L.O.A.
Pour la Communauté de Communes, Région Lézignanaise, Corbières et Minervois
Le Président,
Le Président,
Daniel
I@HE
André HERNANDEZ