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Compte-Rendu - CR 20250305
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20250305)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
Page 1 sur 5
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint Bonnet du Gard
Séance du mercredi 05 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le mercredi cinq mars à dix-neuf heures, le conseil municipal
délibérant de la Commune de Saint Bonnet du Gard, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
NEBEKER Lionel, 1er Adjoint au Maire de SAINT BONNET DU GARD, par suppléance du
Maire empêché pour motif médical.
PRESENT(E)S :
Mme DELAHAYE Coralie.
Mrs DUBOIS DE MATTEIS Pierre, FABREGAT Lionel, LAURENCEAU Richard, LE ROUX Bernard, NEBEKER Lionel, TRICOIRE Pascal.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S:
Monsieur MOULIN Jean-Marie
ABSENT(E)S NON-EXCUSE(E)S :
Mmes DUBOIS Isabelle, RUIZ Ludivine.
Mrs COUDERT Philippe, LELIEVRE Yannick, RIFAUD Christophe.
PROCURATION(S) :
L’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Lorsque ce quorum n’est pas atteint, l’article L. 2121-17 du CGCT précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Cette possibilité de délibérer sans condition de quorum ne s’applique que pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion qui n’avait pu se tenir faute de quorum. Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris
dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages,
Monsieur Pascal TRICOIRE a été désigné secrétaire de séance.
Début de la séance à 19h00
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 JANVIER 2025
Monsieur NEBEKER Lionel, 1er Adjoint au Maire de Saint Bonnet du Gard, par suppléance du
Maire empêché propose l’approbation du procès-verbal du 15 janvier 2025 avec la
modification de l’erreur matérielle « contenu des votes de la séance du 24 octobre 2024 » par
« contenu des votes de la séance du 15 janvier 2025 » en page 1.
Après lecture faite le Conseil Municipal :
APPROUVE, à l’unanimité le compte-rendu du 15 janvier 2025 avec la modification apportée ci-dessus.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024
Monsieur NEBEKER Lionel, 1er Adjoint au Maire de SAINT BONNET DU GARD, par
suppléance du Maire empêché, présente le Compte Financier Unique 2024 : Page 2 sur 5
INVESTISSEMENT
2024
TOTAL
PREVISIONS
EMISSIONS ANNULATIONS NET
DEPENSES 252 899.71 47 236.97 0.00 47 236.97
RECETTES 252 899.71 302 713.08 0.00 302 713.08
RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 EN INVESTISSEMENT 255 476.11
FONCTIONNEMENT
2024
TOTAL
PREVISIONS
EMISSIONS ANNULATIONS NET
DEPENSES 735 493.00 711 850.52 84.00 711 766.52
RECETTES 735 493.00 661 035.50 150.00 660 885.50
RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 EN FONCTIONNEMENT - 50 881.02
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SI L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 246744,13 255476,11 111 807,71 € -111 807,71 € 390 412,53 € 0,00 €
FONCT 52706,58 -50881,02 Recettes 1 825,56 €
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de SAINT BONNET DU GARD ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ainsi qu’à Monsieur Lionel NEBEKER, 1er adjoint au
Maire, suppléant le Maire empêché pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
APPROBATION DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS SOUS M57
Monsieur Lionel NEBEKER, 1er Adjoint au Maire, par suppléance du Maire empêché rappelle
aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les Page 3 sur 5
règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse
budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté
ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°30-08-2023 du Conseil Municipal
en date du 31 aout 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette
norme comptable s’appliquera au budget communal ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section.
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
APPROBATION DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025
Monsieur NEBEKER Lionel, 1er Adjoint au Maire, par suppléance du Maire empêché rappelle
au Conseil Municipal Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il convient de se prononcer sur les taux de la fiscalité locale 2025 :
Monsieur NEBEKER Lionel, 1er Adjoint au Maire, par suppléance du Maire empêché propose
au Conseil le maintien des taux à savoir :
Taux Taxe Foncière Bâti 40.80 %
Taux Taxe Foncière non Bâti 68.48 %
Taux Taxe habitation (Résidence Secondaire) 12.68 %
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : Page 4 sur 5
APPROUVE le maintien des taux sur la fiscalité directe locale tel que présenté ci-dessus.
LES AUTORISATIONS DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT BP 2025 –
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur, le
Maire peut sur autorisation de l’assemblée délibérante engager et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Monsieur Lionel NEBEKER, 1ER Adjoint au Maire, par suppléance du Maire empêché donne
lecture des programmes ouverts par anticipation :
AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT N°2 – ACQUISITION MATERIEL
FIXÉ A LA VOIRIE
MONTANT TTC : 184.80 € TTC
Prestataire : TECHNI PRO
Imputation : 2152
AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT N°3 – ACQUISITION MATERIEL
FIXÉ A LA VOIRIE
MONTANT TTC : 351.60 € TTC
Prestataire : TECHNI PRO
Imputation : 2152
AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT N°4 – ACQUISITION MATERIEL
VOIRIE – PLAQUES DE RUE
MONTANT TTC : 346.80 € TTC
Prestataire : TECHNI PRO
Imputation : 2152
AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT N°5 – ACQUISITION MATERIEL
VOIRIE – POTEAU
MONTANT TTC : 186.00 € TTC
Prestataire : TECHNI PRO
Imputation : 2152
AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT N°6 – MO MAPA VOIRIE MONTANT TTC : 540.00€ TTC
Prestataire : CAP INGE
Imputation : 231
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AGRÉE les autorisations d’ouverture de crédit anticipée présentées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif l’autorisation de dépenses en investissement.
DIT QUE Le SGC d’UZES est chargé de l’exécution de la présente délibération.
PORTÉ A CONNAISSANCE Page 5 sur 5
DÉCISION TA – Tribunal administratif de Nîmes (24 janvier 2025) REJET de la requête des
consorts BIANCIOTTO visant à condamner la commune à les indemniser 200 euros mensuels
depuis juin 2021 pour l’entrepôt de matériaux sur le domaine privé de la commune ainsi que
mettre à charge de la commune 2 000.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article
L761-1 du code de justice administrative.
MARCHÉ VOIRIE – La commission d’ouverture des PLIS a retenu la société Lautier Moussac
établissement BRAJA VESIGNE (SA) pour les 2 lots à savoir : Lot 1 Rue SAINT GUIGNOL /
FOUR A CHAUX pour un montant de 54 273.620 euros H.T et lot tranche conditionnelle Rue
de l’Aubépine / des écoles / Amoureux pour un montant 139 977.60 euros H.T. L’acte
d’engagement avec validation du lot 1 a été signé le 21 février 2025.
Levée de la séance à 19h28