Procès Verbal - PV+CM+du+12+07+2023

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Procès Verbal - PV+CM+du+12+07+2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+12+07+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 12 juillet 2023

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU

CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 15 13

Date de la convocation : le 04/07/2023

L'an deux mille vingt trois, le douze juillet à vingt heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Georgette Pomiers, Jean-Marc Laborde, Estelle Lévi, David Pontneau, Alexandra Garanx, Benoît Chappotteau, Florence Lott, Maryline Olivier, Isabelle Bourlon, Pierre Tachoires. Excusés : Françoise Goeytes-Bédat (procuration Jean-Yves Gassie), Julien Delmond, Etienne Castéra.

Jean-Yves Gassie est élu secrétaire.

Ordre du jour :

FINANCES

1. Vente de l’Auberge du Bousquet

2. Lancement de la consultation pour concession d’aménagement du lotissement Route de Lescrouzades – OAP 2 – CRTE 3 3. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15/06/2023 - Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans

4. Présentation de devis – Coordination SPS – Marché travaux voie douce RD 817 5. Adhésion au service référents déontologues élus – CDG40

6. Adhésion au service prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail – CDG40 7. Subvention à l’association Don du Sang 2023

FINANCES

1. Mise en vente de l’Auberge du Bousquet

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’auberge du Bousquet est mise en vente. Ce bâtiment situé en zone UBl peut présenter un intérêt pour le renouvèlement de l’activité restauration qui fait défaut, comme souligné par l’étude de la CCI. Un projet immobilier conservant une activité de restauration adossée à la construction de logements est en cours d’élaboration.

Un débat s’instaure pour la définition des objectifs que doit présenter la finalité du projet, la restauration doit être ouverte au public extérieur à la résidence, condition qui permettrait de renoncer au droit de préemption. La décision est soumise au vote, 1 abstention et 12 voix pour, le Conseil charge monsieur le Maire de se renseigner sur les conditions juridiques permettant de garantir le respect de cette condition dans le projet du promoteur.

2. Lancement de la consultation pour concession d’aménagement du lotissement Route de Lescrouzades – OAP 2 – CRTE 3

Monsieur le Maire fait le point sur le dossier : le cabinet Isthme travaille sur la modification du plan du lotissement, sur l’estimatif des coûts d’aménagement ainsi qu’à la rédaction du règlement spécifique au futur lotissement. Une réunion de travail est prévue pour analyser et compléter les propositions faites par le cabinet Isthme. Le cabinet Envolis finalise le dossier « loi sur l’eau ».

Les dossiers de permis d’aménager seront déposés dès que possible.

Comme décidé lors du conseil municipal du 22 février 2023, une consultation pour l’attribution de la concession d’aménagement sera lancée, le choix relèvera d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal.2

3. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15/06/2023 - Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans Monsieur le Maire présente que par délibération n° 2023-03 en date du 24 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé le transfert de compétence des déchets de venaison vers la CCPOA. Les données ont été calculées suivant les informations récoltées auprès de la Fédération des chasseurs des Landes.

Il résulte de cette évaluation des charges le montant des allocations compensatrices définitives pour l’année 2023.

L’attribution de compensation pour 2023 est définitivement fixée au montant de 531 328.94 €. Le Conseil, à l’unanimité, approuve cette délibération.3

4. Présentation de devis – Coordination SPS – Marché travaux voie douce RD 817 Monsieur le Maire présente le devis présenté par le cabinet ELYFEC SASU pour les missions SPS du chantier de création de la voie douce le long de la RD 817 :

Euros HT Euros TTC

Conception

-Prise en charge et ouverture du registre journal

-Assistance rédaction de la déclaration préalable

-Examen des pièces écrites et graphiques établies par la

maîtrise d’œuvre

-Rédaction d’un Plan Général de Coordination (PGC)

-Constitution du dossier d’interventions ultérieures sur

l’ouvrage (DIUO)

350.00

Réalisation

-Visites d’inspection avec chaque entreprise intervenante

-Examen et harmonisation des Plans de Sécurité et Protection

de la Santé

-Participation aux réunions de chantier

-Visites de chantier (3/mois)

-Tenue du registre

-Mise à jour du PGC

-Finalisation du DIUO et transmission au maître d’ouvrage

1960.00

Total 2 310.00 2 772.00

Le Conseil, approuve, à l’unanimité. Les crédits sont inscrits en section d’investissement à l’opération n° 117.

5. Adhésion au service référents déontologues élus – CDG40

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 31 mars 2015 a créé la charte de l’élu qui reprend les principes déontologiques à respecter dans l’exercice du mandat

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023. Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service. Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non, dont l’adhésion sera matérialisée par une convention avec le Centre de Gestion des Landes.4

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus. Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation. Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus. Il propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes, pour un an à titre gracieux.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

6. Adhésion au service prévention des risques professionnels santé, sécurité au travail – CDG40 Monsieur le Maire présente la proposition du CDG pour un accompagnement de la collectivité dans la démarche globale de prévention des risques professionnels des salariés communaux. La convention proposée comprend les missions suivantes :

 État des lieux santé, sécurité au travail

 Missions d’inspection et accompagnement à l’élaboration du document unique (DU)  Conseil en prévention des risques professionnels

 Actions de sensibilisation et d’accompagnement

La convention d’une durée de trois ans sera renouvelable automatiquement, le tarif sera de 800 €/an (de 11 à 20 agents).

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

7. Subvention à l’association Don du Sang 2023

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de subvention de l’association « Don du sang bénévole de Labatut » , 800 € sont nécessaires à équilibrer le prévisionnel.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

La séance est levée à 23h00

Nom Prénom Signature

Dupont Bernard

Gassie Jean-Yves