Acte - dp 094 046 26 00021

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Acte - dp 094 046 26 00021 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, DOSSIER : n° DP 094 046 26 00021

Déposé le : 04/02/2026

Dépôt affiché le : 09/02/2026

Complété le : 04/02/2026

Demandeur : Monsieu M

Nature des travaux : Fenêtre de toit

Sur un terrain sis : 27 RUE DE METZ

République Française Référence(s) cadastrale(s) : BF 1

—

Trans 1 JS —_—

» Po S 4/95

DÉCISION V Contrére NÉ ecturs ..* % r e r 8 de lé üre 7

de non-opposition à une déclaration préal ble : 20: Saälité |

au nom de la commune de Maisons-Alfort SE 202$

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 04/02/2026 par Monsieur ES

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : Fenêtre de toit,

- sur un terrain situé : 27 RUE DE METZ,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1® Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,

VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/02/2026,

ARRÊTE

Article 1 :

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 16/02/2026

devront être respectées, à savoir : « Les maisons traditionnelles franciliennes et les constructions

plus récentes s'en inspirant sont caractérisées par des couvertures majoritairement en tuiles dont

l'homogénéité de la forme et de la composition participe à la cohérence et à la qualité de

l'environnement urbain. Ainsi, les châssis de toit proposés n'auront pas de volets roulants afin de

ne pas créer de saillies sur la couverture. Ils seront axés sur les baies de façades. »

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du

Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 2 { FEV. 2076

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle

de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier

que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif: dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit Souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans le mois qui suit la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DPF 094 046 26 00021 2/2

MIS EN LIGNE LE 02.03.2026