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Procès Verbal - 62 realisation d un contrat de pret pvd montant 690 000 e caisse des depots et consignations pour travaux refection de la voirie principale 2 FR 1547?1766792091
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 62 realisation d un contrat de pret pvd montant 690 000 e caisse des depots et consignations pour travaux refection de la voirie principale 2 FR 1547?1766792091)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
& E é éfecture le 14/10/2025 VW ILLLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nvoyé en préfecure 1e Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 14/10/2025 S [ ”
NE UVE: Arrondissement : Largentière Publié le G
DE ” 53 F RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20251008-61_77_2-DE
DELIBERATION N°2025-062
Conseillers en exercice : 23
Présents :12 PROCES-VERBAL
Votants : 17 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 03 Octobre 2025
OBJET : Réalisation d'un
Contrat de Prêt PRU PVD d'un L'an deux mille vingt-cinq, le trois octobre, montant total de 690 000 € Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au auprès de la Caisse des dépôts
Stconsignations pour le lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
financement des travaux Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
portant sur la réfection de la Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER
voirie principale du centre- Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, BELLENGER Jacques, pourgde Villeneuve de-Berg | MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, MEHL Didier, - : Nouvelle délibération . HEMMACHE Martine,
Excusés : MM. LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, BILANCETTI Yann, SEVENIER-
De Mine tits que le compte ALIVON Annick, AULNER Roselyne, rendu de cette délibérationa été sé parie dela Marie Procurations: MM CLEMENT Pierre à ROTGER Patrick, CROS Isabelle à Municipal avait été faite. EYRAUD Anne-Marie, VALCKE Sylviane à DUBOIS Sylvie, COSSE Marie- Jeanne à MEHL Didier, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. TAULEMESSE Karine, DUSSOL Roxane,
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Une délibération autorisant Madame la Maire à signer un contrat de prêt de 690 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des aménagements de voirie dans le cadre des travaux de requalification du centre bourg a été prise lors du dernier Conseil Municipal.
Toutefois, il s'est avéré que notre interlocutrice à la Direction Régionale de la Banque des Territoires avait fait une confusion sur la durée du prêt : un prêt sur travaux de voirie ne pouvant pas (contrairement à l’autre prêt de financement des travaux sur réseaux d’eau) être concédé sur 40 ans mais
sur 30 ans maximum.
En conséquence, il convient de prendre une nouvelle délibération prenant en compte cette nouvelle durée de 30 ans, les autres caractéristiques étant inchangées, qui se traduira pour la commune
par des annuités légèrement plus élevées mais une baisse du coût global.
Mme la Maire est donc invitée à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 690 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PRU PVD
Montant : 690 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : O mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Dont différé d'amortissement : 0 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
14.10.2025 Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le S L O7
ID : 007-210703419-20251003-61_77 _2-DE
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : LA
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la mobilisation d’un emprunt de 690 000 € selon les caractéristiques financières
indiquées,
AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat de prêt y afférant,
ANNULE la délibération n°2025-50 du 27 juin 2025 relative à la réalisation d'un Contrat de Prêt PRU PVD d'un montant total de 690 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux portant sur la réfection de la voirie principale du centre-bourg de Villeneuve-de-
Berg
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 03 octobre 2025 CRE EUR
14.10.2025