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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Ricaud.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info txt 14 00)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
L'AUDE
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
uu
SUEDT
/ UOPT
Arrêté
n°
2015120
- 0064
PORTANT
CLASSEMENT
SONORE
DES
INFRASTRUCTURES
DE
TRANSPORT
TERRESTRE
SUR
LA
COMMUNE
DE
RICAUD
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R123-13,
R123-14
et
R123-22,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L
571-10
et
R
571-32
à
R
571-43
Vu
le
décret
n°
95-20
du
9
janvier
1995
pris
pour
l'application
de
l'article
L
111-11-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
Vu
le
décret
n°
95-21
du
9
janvier
1995
relatif
au
classement
des
infrastructures
des
transports
terrestres
et
modifiant
le
code
l'urbanisme
et
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
DDTM
11
- Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/
14h00-16h30
105
Boulevard
Barbès
-
11
000
CARCASSONNE rrêté
interministériel
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
structures
de
transport
terrestre
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
es
secteurs
affectés
par
le
bruit,
modifié
par
arrêté
interministériel
du
23
juillet
2013,
u les
arrêtés
interministériels
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
ablissements
d'enseignement
et
de
santé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
4192
du
7
février
2000
recensant
et
classant
respectivement
la
voirie,
les
autoroutes
de
la
commune
de
Ricaud
Vu
la
consultation
préalable
des
gestionnaires
sur
le
trafic
et
les
caractéristiques
de
leur
réseau
routier,
Vu
les
résultats
des
études
réalisées
par
le
bureau
d'études
CEREG
Ingénierie,
avec
l'appui
technique
du
CEREMA,
Vu
la
consultation
des
communes
du
09
octobre
2014,
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
commune
le
17
novembre
2014,
Considérant
la
nécessité
de
réexaminer
les
bases
techniques
de
l'arrêté
en
vigueur
et
d'intégrer
les
évolutions
en
terme
de
trafics
et
d'infrastructures
nouvelles
bruyantes
dans
l'Aude, Considérant
la
conformité
de
la
procédure
de
révision
du
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
du
département
de
l'Aude
avec
la
réglementation
en
vigueur, Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
ARRETE
ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
n°
99
4192
du
7
février
2000
est
abrogé.
ARTICLE
2
Les
dispositions
découlant
de
la
réglementation
applicable
à
l'isolement
phonique
des
bâtiments
sensibles
sont
applicables
dans
la
ville
de
Ricaud
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l'article
3
du
présent
arrêté
et
représentées
sur
les
plans
joints
en
annexe.
DDTM
11
- Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/
14h00-16h30
105
Boulevard
Barbès
-
11
000
CARCASSONNE ARTICLE
3
Les
tableaux
récapitulatifs
joints
en
annexe
donnent
pour
la
ville
de
Ricaud:
- le
nom
de
l'infrastructure
concernée,
la délimitation
du
tronçon,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
susmentionné
(voir
article
5 du
présent
arrêté),
le type
de
tissu.
Un
secteur
affecté
par
le
bruit
est
défini
de
part
et
d'autre
de
chaque
voie
classée.
Sa
largeur
correspond
à
la
distance
mentionnée
dans
le
tableau
ci-après,
reportée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
de
l'infrastructure
routière
classée. ARTICLE
4
Les
bâtiments
d'habitation,
les
bâtiments
d'enseignement,
les
bâtiments
de
santé,
de
soins
et
d'action
sociale
ainsi
que
les
bâtiments
d'hébergement
à
caractère
touristique,
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés,
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
n°
95-20
et
95-
21
du
9 janvier
1995
susvisés
et
à
leurs
arrêtés
d'application.
ARTICLE
5
Pour
les
infrastructures
routières,
les
niveaux
sonores
que
les
constructeurs
sont
tenus
de
prendre
en
compte,
pour
la
détermination
de
l'isolation
acoustique
des
bâtiments
à
construire,
et
inclus
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
sont
les
suivants
Catégorie
Niveau
sonore
au point
de
référence,
|
Niveau
sonore
au point
de
en période
diurne
en
dB(A)
référence,
en période
nocturne
en
dB(A)
1
83
78
2
79
74
3
73
68
4
68
63
5
63
58
Ces
niveaux
sonores
sont
évalués
en
des
points
de
référence
situés,
conformément
à
la
norme
NF
S
31-130
«cartographie
du
bruit
en
milieu
extérieur»,
à
une
hauteur
de
5
m
au-
dessus
du
plan
de
roulement
et
:
* à 2
mètres
en
avant
de
la
ligne
moyenne
des
façades
pour
les
«rues
en
U»,
- à
une
distance
de
l'infrastructure
de
10
mètres,
pour
les
voies
en
tissu
ouvert
(distance
mesurée
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche).
Ces
niveaux
sonores
sont
alors
augmentés
de
3
dB(A)
par
rapport
à
la
valeur
en
champ
libre,
afin
d’être
équivalents
à
un
niveau
en
façade.
L'infrastructure
est
considérée
comme
rectiligne,
à
bords
dégagés,
placée
sur
un
sol
horizontal
réfléchissant.
Les
notions
de
rues
en
U
et
de
tissu
ouvert
sont
définies
dans
la
norme
citée
précédemment.
DDTM
11
- Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/
14h00-16h30
105
Boulevard
Barbès
-
11
000
CARCASSONNE ICLE
6
Périmètres
des
secteurs
situés
au
voisinage
des
infrastructures
de
transport
terrestre,
qui sont
affectés
par
le
bruit,
devront
être
reportés
à
titre
d'information
dans
un
ou
plusieurs
documents
graphiques
en
annexe
des
POS
(Plan
d'occupation
des
sols)
et
des
PLU
(Plan
jocal
d'urbanisme)
ainsi
que
dans
les
PSMV
(Plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur),
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
123-143
et
R
313-11
du
code
de
l'urbanisme.
Le
classement
des
infrastructures
de
transport
terrestre
et
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
ainsi
que
la
référence
du
présent
arrêté
préfectoral
et
la
mention
des
lieux
où
cet
arrêté
peut
être
consulté,
devront
figurer
dans
les
annexes
des
POS,
des
PLU
et
des
PSMV,
conformément
aux
articles
R
123-14,
R
311-10
et
R
313-11
du
code
de
l'urbanisme.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
410-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
certificat
d'urbanisme
informera
le
demandeur,
lorsqu'il
y
aura
lieu,
que
son
terrain
se
trouve
dans
le
secteur
affecté
par
le
bruit
d'une
infrastructure
de
transports
terrestres
bruyante.
Ce
dispositif
a
vocation
à
informer
le
maître
d'ouvrage
du
bâtiment,
de
l'existence
de
secteurs
affectés
par
le
bruit,
dans
lesquels
il
lui
appartient
de
respecter
les
règles
de
construction
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
en
matière
d'isolation
acoustique.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude,
le
Maire
de
la
commune
de
Ricaud
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
durant
un
mois,
à
la
mairie
de
commune
de
Ricaud.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aude
et
de
son
affichage
en
mairie
de
la
commune
de
Ricaud.
Fait
à
Carcassonne,
le
2 9
MAI
20
Tfépartemental
« join:
Aures
et
de
la
Met
Le
Directeu des
Marc
VETTER
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
DDTM
11
- Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/
14h00-16h30
105
Boulevard
Barbès
-
11
000
CARCASSONNE COMMUNE NUMERO NOM DE RUE DEBUTANT
FINISSANT TISSU CATEGORIE
LARGEUR SECTEUR
Ricaud D6113
Niveau de En Calvet 03113
Tissu ouvert 3 100
Ricaud D6113 D1313 Niveau de En Calvet Tissu
ouvert 3 100