Arrêté - ARR DEM 2025 519 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement 10 RUE DES Faillettes LES 18 ET 19.0825

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Arrêté - ARR DEM 2025 519 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement 10 RUE DES Faillettes LES 18 ET 19.0825 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2025 519 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement 10 RUE DES Faillettes LES 18 ET 19.0825)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT dd

» Service Voirie - Mobilité Réf. : SV/NN/2025/S | 4

Arrêté Municipal N° 2025/ 50

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT

SUR 3 PLACES AUTORISÉES

AU PLUS PRÈS DU N° 10 RUE DES FAILLETTES

LES LUNDI 18 AOÛT ET MARDI 19 AOÛT 2025

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2,

2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la Route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1,R.411-8etR. 417-10,

Vu le Code Pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur

du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 6 août 2025, de la Société ADS PACA, 15 rue Galilée — 56270

PLOEMEUR.

Considérant l’organisation d’un déménagement au n° 10 rue des Faillettes, les lundi 18 août et mardi 19 août 2025, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le déménagement ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement :

ARRÊTE

Article 1 : La Société ADS PACA est autorisé, dans le cadre d’un déménagement, à stationner un véhicule, au plus près du n° 10 rue des Faillettes, sur une emprise équivalente à 3 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), les lundi 18 août et mardi19 août 2025.

Article 2 : Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à

la réservation. L'entretien est assuré par le pétitionnaire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont IN°2025/ 514

Article 3 : Les lundi 18 août et mardi 19 août 2025, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 2°" classe.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. Par suite, les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place

des mesures de signalisation règlementaires.

Le pétitionnaire est tenu de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2024/045 en date du 15 mars 2024.

Emprise sur 3 places de stationnement à durée non réglementée, pendant 2 jours :

Nombre de places Tarif/jour Nombre de jours Total montant dû

163,20 €

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au

terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Ermont, le go 4[ 907 «

Exécutoire £nl (og de l’article R.2131-1 du CGCT

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