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Procès Verbal - DELB 20170724 01
Procès Verbal - DELB 20220264 01
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220264 01)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Contrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PR0068 V3.30.2 PES 1/22
Caisse des Dépôts GROUPE
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS MARYSE PERROT SECRETAIRE GENERAL LOGEO SEINE Signé électroniquement le 30/03/2022 18 06 :37
CONTRAT
DE PRÊT
N° 133924
Entre
LOGEO
SEINE
- n°
000288233
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts
et
consignations
Francois
HEIBLE
7
rue
Jeanne d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
normandie@caissedesdepots.fr
ni
.
_—.
bañgqusdesterritoiressfr
w @BanqueDesTerr
Signé électroniquement le 29/03/2022 14:58:50Contrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233 PRO0090-PR0OS8 V/3.30.2 PES 2/22
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
LOGEO
SEINE,
SIREN
n°:
367500899,
sis(e)
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
76600
LE
HAVRE, Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEO SEINE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du 28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou «
le Prêteur »
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 7 rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
-
Square
des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
-
Tél
: 02
35
15 65
11
normandie@caissedesdepots.fr
2/22
banquedesterritoires.fr
LÀ @BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PROOSS V3.30.2 page 3/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET DU
PRÊT
P.A4
ARTICLE
2
PRÊT
P.A4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.11
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.12
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
P.13
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.14
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.14
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.14
ARTICLE
145
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.15
ARTICLE
16
GARANTIES
P.17
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.18
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.21
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.21
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.21
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
P.21
ARTICLE
22
ÉLECTION DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.22
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
3/22
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PR0068 V3.30.2 page 4/22
Caisse des
Dépôts
GROUPE
TERRITOIRES BANQUE
des
œ
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
APLEMONT
PHASE
4,
Parc
social
public,
Démolition
-
Reconstruction
de
35
logements
situés
Avenue
des
Dalhias
76600
LE
HAVRE.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
six
millions
soixante-trois
mille
deux-cent-soixante-neuf
euros
(6
063
269,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLI
PLIDD
2022,
d'un
montant
de
quatre
millions
huit-cent-quatre-vingt-treize
mille
deux-cent-trente-et-un
euros
(4
893
231,00
euros)
:
"
PLI
foncier
PLIDD
2022,
d'un
montant
d'un
million
cent-soixante-dix
mille
trente-huit
euros
(1
170 038,00 euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu’au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
-
Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02
35
15
65
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@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233 PRO00-PRO068 V3.30.2 PES 5/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
debit
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
«mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac, disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou en cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes autres
pages Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(il),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat » a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une Phase de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce compris ses
principes
généraux
et
usages),
(il)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
-76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02 35
15
65
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banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PRODS8 \/3.30.2 PES 6/22
Caisse des Dépôts GROUPE
TERRITOIRES
S
BANQUE
des
LE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Durée de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel, calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
où
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
:le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu par
les articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement pour une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
-
Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
- Tél
: 02 35
15
65
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normandie@caissedesdepots.fr
6/22
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w @BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133824 Emprunteur n° 0002882383
PRO090-PR0068 V3.30.2 page 7/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«Phase
de
Différé
d'Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
«Prêt
Locatif
Intermédiaire
»
(PLI) est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'amélioration
de
logement
intermédiaire
à usage
locatif.
Il répond
selon
les
cas,
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R.
391-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
aux
conditions
prévues
à
l'article
279-0
bis
À
du
Code
général
des
impôts.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
« ask
» pour
une
cotation,
« bid »
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4 à
50
ans,
ou
en cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
où
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d’un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask
»
pour
une
cotation,
« bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac, disponibles
pour des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
lux de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable, les
échéances
seront
recalculées sur
la
base de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison des
Courbes de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou LEP.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
: 02
35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
7/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PR0068 Ne pee 8/22
(
BANQUE
des
|
I
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
où
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
-
Soit
par
courrier
:
le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
-
soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:
la
signature sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
28/06/2022
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il
est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m_
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
Caisse
des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
-
Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
-
Tél
: 02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
8/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PRO068 V3.30.2 page 9/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
“
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis de
vente
ou
de
toute autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(1 0)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par l'Emprunteur directement
sur
le
site
:www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l’'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage à
avertir
le
Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des travaux. Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue au moins
vingt (20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
: 02
35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
9/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PR0068 V3.30.2 page 10/22
NS)
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
|
ÊSE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne d'Arc
-
CS
71020
-
Square
des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1
-
Tél
:02
35
1565
11
normandie@caissedesdepots.fr
10/22
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerrBANQUE
des
Caisse des Dépôts GROUPE
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Contrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO0S0-PR0068 V3.30.2 page 11/22
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la
Ligne
:
du
Prêt
PLI
PLI
foncier
Enveloppe
PLIDD
2022
PLIDD
2022
Identifiant
de
la
Ligne
du
5480492
5480491
Prêt SEIAEE
OS
I HIANS
su
4 803
231
€
1 170
038
€
Commission
d'instruction
0€
0€
Durée de
la
période
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
1,53%
1,53
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,53
%
1,53
%
Phase
d'amortissement
Durée
du
différé
:
.
d'amortissement
24
24
MOE
Durée
35
ans
50 ans
Index
Livret À
Livret À
Marge
fixe
surindex
0,53
%
0,53
%
Taux d'intérêt2
1,53%
1,53%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
ï
5
Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
Ron
AO
eNEnt
(intérêts différés)
_|_
(intérêts
différés)
Condition
de
LA
.
ts
Indemnité
Indemnité
remboursement
anticipé
actuarielle
actuarielle
volontaire Modalité
de
révision
DR
DR
Taux
de
progressivité
de
ë
l'échéance
05%
05%
Mode
de
calculdes
;
à
intérêts
Equivalent
Equivalent
=
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
4 A
litre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
1 %
(Livret
A).
2 Le(s)
taux
indiqué
(s)
ci-dessus
est
(sont)
suscepüible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square des
Arts
-76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02
35
15 65
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO00-PROC68 V3.30.2 page 12/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque Ligne du Prêt. Pour
l'avenir, le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu’à
titre
indicatif ; - le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
-
Square
des
Arts
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76171
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité »,
le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. -
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=(1+#1) (1+P)/ (14) -1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En
tout état de cause,
en
Phase d'Amortissement ainsi
qu'en
Phase de Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les
intérêts calculés à terme échu,
(K)
le capital
restant dû
au
début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. »
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »: I=K%x
(1
+t)
"base
de
calcul"
-1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose
que
l'on
considère
que tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du
Prêt
ne comportant pas de
Phase de Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre de
la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus
et
compte tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171
Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11
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BANQUE des
LS
TERRITOIRES
|
ÉSE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de l'établissement du tableau
d'amortissement d’une Ligne du
Prêt avec un profil
« échéance prioritaire
(intérêts
différés) »,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier se voit déduit et son
montant correspond à
la
différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les
intérêts sont supérieurs à l'échéance,
alors la différence entre le montant des
intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance,
le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt ».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au
bénéfice du
Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts -76171
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NS
BANQUE
des
S
TERRITOIRES|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - qu'il
n'a
pas
déposé de
requête
en
vue de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers,
permis et Autorisations nécessaires,
s'assurer et /ou
faire en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
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Jeanne
d'Arc
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71020
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Contrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
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des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts aRouPe
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; -
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
-
informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur tout projet : e
_
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
e_
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir ;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt »,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans
les
deux années
qui
suivent
la date d'achèvement des
travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
-
tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit
sur sa situation,
soit
sur
les
projets financés,
tout
renseignement
et document budgétaire ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; Caisse des dépôts et consignations 7
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Jeanne
d'Arc
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LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
-
informer,
dès qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur de la
survenance de tout évènement visé à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen du Prêt,
la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l’un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents
où
supérieurs
aux
référentiels précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes
les sommes contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE DE LE HAVRE
100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
Caisse des dépôts
et
consignations
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- CS
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des
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[R
LS
TERRITOIRES
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ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d’Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute
demande
de
remboursement
anticipé volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications »
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa
confirmation vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du montant de l'indemnité. Caisse des dépôts et consignations 7 rue
Jeanne d'Arc
-
CS
71020
-
Square des
Arts
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BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions financières des remboursements
anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par anticipation,
augmenté des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas
de:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de l’Emprunteur », où en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution,
liquidation judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e
_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les cas
de remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
:02
35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
19/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PRODS8 \/3.30.2 pee 20/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues
au
Prêteur au titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
Cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop perçues, au titre du Contrat,
lorsque :
-
le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement de l'opération ;
-
le prix de revient
définitif de
l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant
servi
de base au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en cas
de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au
seul
paiement des
intérêts contractuels courus correspondants,
les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques : - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Caisse des dépôts et consignations 7 rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
-
Square
des
Arts
-76171
Rouen
cedex
1
-
Tél
: 02
35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
20/22
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO020-PROD68 V3.30.2 page 21/22
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu’une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à la
protection
des personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du 25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l’objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 rûe
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél:
02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
21/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 0002882383
PRO090-PRO0S8 V3.30.2 page 22/22
BANQUE
des
|
KE
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé, tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
-
CS
71020
-
Square des
Arts
-
76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
: 02 35
15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr
22/22
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PR0090-PR0066 V/3,0
Caisse des
Dépôts
GROUPE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CTION
REGIONALE
NORMANDIE
LOGEO
SEINE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
7
rue
Jeanne
d'Arc
CS
71020
76600
LE
HAVRE
Square
des
Arts
76171
Rouen
cedex
1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U109427,
LOGEO
SEINE
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
133924,
Ligne
du
Prêt
n°
5480492
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003995
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que nous
puissions
établir
le
cas échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne
d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
: 02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrContrat de prêt n° 133924 Emprunteur n° 000288233
PRO090-PR006S V3.0
Caisse des Dépôts GROUPE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Dons) LOGEO
SEINE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
139
COURS
DE
LA
REPUBLIQUE
7
rue
Jeanne
d'Arc
CS
71020
76600
LE
HAVRE
Square
des
Arts
76171
Rouen cedex 1
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U109427,
LOGEO
SEINE
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
133924,
Ligne
du
Prêt
n°
5480491
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003995
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que nous
puissions
établir
le
cas échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse des dépôts
et
consignations
7
rue
Jeanne d'Arc
- CS
71020
- Square
des
Arts
- 76171
Rouen
cedex
1 -
Tél
:02 35 15
65
11
normandie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerrus
% ES" L : enbLogu} ISHEMDE XNEL 26P08YS : Jeld NP UP EI 8P .N / PTGEEL : J2id 8P JEHUOO NP .N 2ssie9 Soinuz [ox Sep ANONVE OA
Z600Hd-0600Hd
cez887000
.U
InaunIduz
pz6E£L
LU
elI2NPENUO]
910He1sogeonbueg® L& Aj Se1loyuueysepenbueq or 4"SjodepsepessieoDeipueuou +L S9 SI SETO :ISL- L X8p89 USNOY L/19/ - SUY Sep Senbs - 0ZOLZ SO - 91Y,p SUueer ani 2 SuoreuBisuos je sjodepsep essie9 HeIpul en] & SSgUUOp SejUUOISIASId sejep Sep JUOS JUSUISSSIHOUIE,pnEe|qE} JuSSS1d 8] SUEPsesnbpul Seou8el99,p sejep 587 (,) 00‘0 95921 170 c 00‘0 £L'608 € £g'T9E zo! 99'L28 S6L est 9YOZ/EO/8T vz 00‘0 60'6€L 06! z 00‘0 9L'Ly6 SE t0‘956 8sL 81268 v6L Es't SyOT/E0/87 Ex 00‘0 LL'S60 6pe z 00‘0 T6'LTE8€ 9'$09 GS vg'276 €6l gg'L YrOz/€0/87 ce 00‘0 €£L'00/ vos z00‘0 LT'TS9 0ÿ Sv'OLE SL zL'T96 z61 eg'L £vOT/E0/8Z Le 00‘0 8L'LLO 2597 00‘0 VO'EEG 2r : 19690 61 LL'700 z6k gs't TYOT/EO/8T oz 00‘0 S8'080 908 z 00‘0 po'sol Sy Cv'T88 SpL Lÿ'2v0 16} Est LYOZ/E0/8T 6 00‘0 87'€96 1962 00‘0 80'6E 2r L6'LVL Th 66‘960 061 gs'L OÿOZ/E 0/87 8 00‘0 6L'LLZ #60€ 00‘0 96'S8r 6p 17'9996€L Ex'LSL 68 gs'L 6£07/€0/87 2 00‘0 QY'OLE PET € 00‘0 9v'9/S LS TL'EE9 9EL8L'oLz 88L est 8EOZ/£0/8T gL 00‘0 81'OLO LZE€ 00'0 pe'Lz9 € Ly'T99 EL 18e 28 gg'L LEOT/EO/8T SL 00‘0 59799 v0S € 00‘0 L£'LT9 5g EL'OZZ OL OL'TYE 981 €s'L 9E0Z/E0/8T vL 00‘0 ÉDEEOELE) 00‘0 82'21S 1S SL'LE8 17+ £o'sir s8L eg'L SEOZ/£O/8T €£L 00‘0 £L'Lzz eg € 00‘0 £g'68r 69£L'T00 Sc 99'76ÿ v8L gg'L VEOZ/EO/8T L 00'0 98'ETT 888€ 00'0 LL'6SE 19 86YLT cel 69'7/S E8L €eg'L £COT/€0/87 LE 00‘0 v8'8€r OLO + 00‘0 99'28L €9 TL'EL+ GLL 8e'199 z8L £s'L TEOZ/EO/8T ok 00'0 9S'2L6 67L + 00‘0 L£'v26 +9 ST'8219LL T9'TS2 L8L eg'L LEOZ/EO/8T 6 ( us)
rare ee es Pie ne de qu | BUS) Soul aan (ue) souesuoz | pe L à Paca 7 | Souesyos.p.N 3IONVNYON 271VNOID3Y NOÏL9341q Soin uz ZXOZ/CO/8Z : 8 SUP JuewessI}iouy,p nesjqeL SNOILYNOISNO9 13 S1042Q S1q 2SS1v9 = | SIUIOLINUIL SSD ANONVE O'€A Z600Hd-0600Hd £Ez882000 .U InejunidWz pz6eeL eU 8]8M2BUo) 21JOsiodeqsep 2ssie9 Sep ANONVE
0'€A
Z600Hd-0600d
£ez882000
.L
Inajuniduz
pz6€L
U
SINIBAUCT
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