Procès Verbal - 51

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Procès Verbal - 51 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Procès Verbal - 51)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, 1|Page

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022- 19H30

L'an 2022, le 29 septembre à 19h30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Madame Martine Rossi, Maire.

Étaient présents: Martine Rossi, Agnès Montoille, Gérard Potard, Aurélien Thévenin, Célia Darnay

(arrivée à 19h55), Julie Chrétien, Nicolas Maurice (arrivée à 20h05), Bertrand Minard, Patricia Foucrier,

Éric Guillaumain.

Etaient excusés : Violaine Lefebvre

Etaient absents : Néant

Madame le Maire a déclaré la séance ouverte.

Mme Agnès Montoille a été nommée secrétaire de séance.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Quorum : 6

De 19h30 à 19h54 : De 19h55 à 20h04 :

Présents : 8 Présents : 9

Nombre de votants : 8 Nombre de votants : 9

Date de la convocation : 22/09/2022

Date d'affichage : 22/09/2022

De 20h05 à 21h56 :

Présents : 10

Nombre de votants : 10

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57

DEMANDES DE SUBVENTIONS

ASSOCIATIONS

ECOLE —-PROJET PEDAGOGIQUE

INVESTISSEMENT : MATERIEL ECOLE

PAYS LOIRE VAL D'AUBOIS : MODIFICATION DES STATUTS

SDE 18 : MODIFICATION DES STATUTS

REFECTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

TRAVAUX ENERGETIQUES ECOLE ET MAIRIE

CIMETIERE : PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS

VOIRIE COMMUNALE ET CHEMINS RURAUX

PORTIQUE

RECOURS GRACIEUX

PANNEAUX DE SIGNALISATION

QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATION 2022_34

DELIBERATION 2022_35

DELIBERATION 2022 36

DELIBERATION 2022_37

DELIBERATION 2022 38

DELIBERATION 2022_39

DELIBERATION 2022_40

DELIBERATION 2022_41

DELIBERATION 2022_42

DELIBERATION 2022_43

DELIBERATION 2022_44

Adoption du compte-rendu de la séance précédente : Le compte-rendu de la séance précédente a été

adopté à l'unanimité des membres présents.2|Page

COMPTES-RENDUS DE REUNIONS

SIAEP du 28/09/2022 : La commune était représentée par Eric Guilaumain.

Présentation du rapport annuel du Président.

BUREAU COMMUNAUTAIRE du 13/09/2022 : La commune était représentée par Martine Rossi.

Points à retenir :

Urbanisme / Foncier

Procédures d'évolution du PLUi : Lors de sa séance du 28 juin 2022, le conseil communautaire a

prescrit d'une part, la révision allégée n°1, et d'autre part, la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

A ce stade, ont été effectués :

Les mesures de publicité (affichage et parution dans un journal) ont été accomplies.

Les notifications aux PPA et la saisine des PPA qui peuvent solliciter leur association

La consultation des entrepriseket la notification du marché.

L'entreprise attributaire est le CDHU pour un montant de 15 700 € HT (hors mission complémentaire

pour les éventuelles évaluations environnementale de 2 700 € HT pour les deux procédures).

La durée estimée d'environ 12 mois pour la réalisation de ces deux procédures.

Développement économique

Transfert du Parc des Grivelles : Deux procédures distinctes sont à engager au titre du transfert

Pour la partie gérée par la SA des Grivelles (compétence marché) : transfert de compétence à la

CDC au bloc de compétences facultatives (par délibération du conseil communautaire et saisine des

conseils municipaux avec condition de majorité requise) emportant transfert de propriété, des droits

et obligations dont contrats (y compris la DSP) et emprunts à

Pour les activités économiques existantes (Transform'Boïs, Bar-restaurant, parking routier) :

cession en plein propriété considérant que l'activité relève de la compétence obligatoire

communautaire (item « actions de développement économique dans les conditions prévues à

l'article L. 4251-17 du CGCT »).

Actualités relatives au pays Loire Val d'Aubois

=

Modification du périmètre : Le comité syndical a entériné la demande de retrait formulée par la

DC des Bertranges, en représentation-substitution de la commune de La Chapelle-Montlinard.

Cette demande est motivée par un souci de cohérence (exercice des compétence tourisme et SCoT

notamment, dispositifs de contractualisation dont CRTE, lien avec le bassin de vie de La Charité-

sur-Loire). L'effectivité de cette décision est conditionnée au versement de la soulte des emprunts

(quote-part établie à 10 159€ pour la période 2023-2037 sur un total d'encours de dette de 712

732€), qui constitue le seul poste impacté par ce départ.

|_Ce point sera soumis au vote de l'assemblée délibérante lors de la prochaine séance.3|Page

Infirmations relatives à l'EPF LI Cœur de France

L'EPF peut être mandaté par une collectivité (EPCI ou commune) pour une acquisition auprès d’un propriétaire privé. Il peut également être mandaté pour effectuer des travaux de dépollution, mise en

sécurité, et de démolition et assurer les travaux de maintenance courante des constructions. L'intérêt pour les collectivités est également « d'étaler » dans le temps la charge financière à travers une

convention de portage sur x années (suivant le projet).

Il convient néanmoins de porter une attention particulière sur :

- La finalité de l'acquisition et la définition d'un projet qui doit s'inscrire dans les axes d'intervention

statutaires de l'EPF :

o renouvellement urbain et requalification des centres-bourgs,

habitat,

équipements publics et infrastructures,

préservation des espaces natures, agricoles et du patrimoine bâti,

développement économique, commercial et touristique, (possibilité de mobiliser le fond

réhabilitation dans le cadre d'une revitalisation commerciale)

o réhabilitation de friches (possibilité de mobiliser le fonds friches propre à l'EPF). - Les dispositions du PLUIi (en cas de nouvelle construction, changement de destination). Chaque demande d'intervention est examinée par le conseil d'administration de l'EPF qui l'accepte ou non {d’où l'importance d'être capable de défendre et d'argumenter la finalité de l'achat). Une demande

d'intervention de la commune nécessite l'avis de la CDC (délibération du conseil). De même, une demande d'intervention de l'EPCI nécessite l'avis de la commune concernée (délibération du conseil),

Monsieur le Président propose de recenser les différents projets communaux susceptibles d'entrer

dans le cadre d'intervention de l'EPF,

9

©

©

©

Arrivée de Mme Célia Darnay à 19h55

MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE M57

La M57, instruction budgétaire et comptable, a été élaborée en 2015 dans le cadre de la création des

métropoles. Cette nomenclature est la plus avancée en terme d’exigences comptables et la plus com-

plète. Elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités

territoriales puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux existants applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Le changement de nomenclature est une procédure lourde et impactante pour les collectivités, parti-

culièrement au niveau des modalités d'architecture et de suivi budgétaire.

Nouveauté de la nouvelle instruction M57 applicable pour les communes de moins de 3500 habi-

tants :

- Création d’un CFU :

Le Compte Financier Unique remplacera et fusionnera le Compte de Gestion (établi par le comptable)

et le Compte Administratif (établi par le maire). Cette nouvelle présentation des comptes locaux a pour

but de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, favoriser la transpa- rence et la lisibilité de l'information financière et améliorer la qualité des comptes.4|Page

La fongibilité des crédits :

C'est la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mou-

vements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel). Les ajustements de crédits entre chapitres

ne nécessiteront donc plus de délibération à caractère budgétaire mais sera actée par une Décision du Maire.

La gestion pluriannuelle des crédits :

- Dans l'attente du vote du BP, le mandatement des dépenses est autorisé dans la limite du 1/3 des

crédits de paiement par chapitre ouvert en N-1.

- Les autorisations de programme (AP - investissement) et les autorisations d'engagement (AE - fonc- tionnement) sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire et affectées par chapitre (le cas

échéant par article). La délibération d'ouverture comporte la répartition prévisionnelle par exercice

des crédits de paiement qui seront à inscrire aux budgets annuels correspondants.

- L'intérêt de la procédure des AP/CP est de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une

dépense pluriannuelle, c’est à dire la totalité du prix de l'opération d'investissement, et d’ajuster

l’équilibre budgétaire à la réalité financière des opérations, sans risquer de devoir mobiliser ou prévoir

la mobilisation d'emprunts par anticipation.

Si décision de mise en place : obligation de voter un règlement budgétaire et financier (RBF). Celui-ci a

pour objectif principal de clarifier l’organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il

décrit notamment les procédures financières internes mises en œuvre pour renforcer la cohérence des

choix de gestion.

Les dépenses imprévues :

La notion de dépenses imprévues n'existe plus tel que définie en M14.

e Pas de prévision budgétaire au 022 et 020

e Applicable seulement si option pour le régime de la pluri-annualité.

- Possibilité de voter des AP/AE de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de

chaque section. Mais ces chapitres ne sont pas dotés de crédits de paiement : ils n’impactent donc pas l'équilibre budgétaire.

- En cas de besoin, l'exécutif affecte l’AP ou l’AE sur le chapitre où la dépense est nécessaire. Les mou-

vements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % relatif à la fongibilité des crédits.

Plan de compte :

Le plan de comptes par nature permet de disposer d’un spectre plus large de comptes pour les diffé-

rentes compétences de l’ensemble des collectivités territoriales.

Deux versions de la M57 :

e Plan de compte développé pour les collectivités locales > 3500 habitants

e Plan de compte abrégé pour les collectivités locales < 3500 habitants

La nomenclature fonctionnelle permet un suivi des opérations selon leur finalité, pour une meilleure

traduction des orientations prioritaires de la collectivité5|Page

DELIBERATION 2022_34

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle

nomenclature fonctionnelle,

Vu les avis favorables du comptable en date du 02/09/2022 relatifs à la mise en œuvre du

référentiel M57 pour les budgets de la commune et du CCAS,

Considérant que la commune de Neuvy le Barrois s'est engagée à appliquer la nomenclature M57

au ler janvier 2023,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente,

du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des

métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes),

Considérant qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions,

Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires,

Considérant qu'ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de

déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel),

Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée (pour les

collectivités locales < 3500 habitants) au 1er janvier 2023 pour les budgets suivants: n°16400

Commune et n°16401 CCAS.

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

À l'unanimité (pour : 9 contre : O abstention : 0)

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Arrivée de M. Nicolas Maurice à 20h05

ADHESION ASSOCIATION FREDON

DELIBERATION 2022_35

Mme le Maire présente la demande d'adhésion à l'association Fredon qui a pour mission l’aide à la

gestion du patrimoine végétal (informations réglementaires, conseils, formations, matériels de pié-

geage pour chenille processionnaire, lutte contre les espèces invasives. L’adhésion complète est de

100 € plus 0.10 € par habitant.6]|Page

Les conseillers discutent sur le caractère pertinent de l'adhésion, la lutte contre les espèces invasives

pouvant être menée également en partenariat avec la fédération de chasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de ne pas adhérer pour cette année à l’association Fredon.

- DEMANDE à Mme le Maire de se renseigner sur les différentes missions pour une possible adhésion

au titre de l’année 2023.

Aucun (pour: O contre : 10 abstention : 0)

DELIBERATION 2022_36

Mme le Maire donne lecture d’une demande de subvention en faveur de l’OCCE de l’école primaire de

Neuvy. L’enseignante a élaboré un projet pédagogique sur l’année autour du thème « le tour du

monde ». Ce projet se fait en collaboration avec l'école maternelle de Mornay. À chaque période un

nouveau continent et des nouveaux pays seront étudiés.

Les maîtresses voudraient proposer aux enfants un spectacle en relation avec le thème choisi en dé-

cembre. La compagnie retenue propose une prestation à hauteur de 690 €. Cette somme étant divisée

par deux entre les deux écoles. La demande de participation pour Neuvy serait donc de 345 €.

Mme le Maire rappelle qu’un montant de 700 £ a été voté au budget pour subventionner les projets

de l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’accorder une subvention de 345 € à l’'OCCE de l'école primaire de Neuwy.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

À l'unanimité (pour :10 contre : O abstention : 0)

INVESTISSEMENT ECOLE — TABLEAU INTERACTIF NUMERIQUE

DELIBERATION 2022 _37

La maîtresse de Neuvy souhaîte enrichir l’école d’un tableau interactif numérique. Cet écran, directe-

ment relié à un ordinateur, est conçu pour un usage pédagogique et permet à l'enseignant de partager

des documents avec la classe et de pouvoir interagir directement avec l’ordinateur (recherche internet,

remplissage de documents par les élèves directement sur l’écran...).

L’académie du Cher propose pour ce type d’investissement une subvention à hauteur de 50% en 2022.

Les prix d’achat varient entre 1200.00 € et 2000.00 £ selon les modèles.

Mme Célia Darnay est convaincue que le numérique doit avoir une place majeure à l’école.

Les conseillers approuvent, indiquant qu'il est important pour les enfants de se familiariser avec les

outils numériques et de développer de nouvelles compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE pour le montage du projet.

- DEMANDE à Mme le Maire de trouver des co-financements pour l’achat du matériel.7|Page

- DEMANDE à ce que la maîtresse propose plusieurs devis de tableaux numériques.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

A l'unanimité (pour :10 contre : O abstention : 0)

Pour information :

Suite à la délibération du 30 juin 2022, un bureau pour l’enseignante a été acheté. La mairie de Cor-

nusse doit recontacter la mairie pour la vente de 3 tables individuelles d'occasions suite à la fermeture

de leur école.

PAYS LOIRE VAL D’AUBOIS — MODIFICATION DES STATUTS

DELIBERATION 2022_38

Vu la délibération du conseil communautaire des Bertranges en date du 20/05/2021 demandant, à

l'unanimité, son retrait du syndicat mixte,

Vu la note d'incidence relative à la demande de retrait de la communauté de communes des Ber-

tranges telle qu’adressée au Pays Loire Val d’Aubois le 03/06/2022,

Vu la délibération du Pays Loire Val d’Aubois en date du 09/07/2022, acceptant à l'unanimité la sortie

de la communauté de communes des Bertranges du syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois,

Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, il revient au Conseil municipal de se prononcer à son

tour à ce sujet

Le Comité syndical a entériné, à l’unanimité, le 9 juillet 2022, la demande de retrait formulée par la

Communauté de communes des Bertranges dont le territoire se trouve à la fois dans le département

du Cher et dans la Nièvre. En effet, les élus de la commune de La Chapelle Montlinard, commune du

Cher et jouxtant la ville de La Charité Sur Loire dans la Nièvre, ont considéré plus cohérent d'intégrer

l’intercommunalité des Bertranges plus en adéquation au bassin de vie de ses habitants.

Par conséquent, la Communauté de communes des Bertranges se trouve dans le périmètre de deux

Pays : Loire Val d’aubois et Val de Loire Nivernais. Afin d’éviter la redondance des compétences et des

périmètres d'action, la Communauté des Bertranges a rédigé une note d’incidence motivant son retrait

du Pays Loire Val d’Abois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ACCEPTE la sortie de la communauté de communes des Bertranges du syndicat mixte du Pays Loire

Val d’'Aubois.

A l'unanimité (pour :10 contre : O abstention : 0)8|Page

SDE 18

MODIFICATION DES STATUTS

DELIBERATION 2022_39

La commune est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat

mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements

publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivi-

tés adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électri-

cité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités

volontaires.

Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions

tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 {notamment fusion de certaines communautés

de communes) que des missions exercées par ce dernier. Les services du SDE 18 ont ainsi mené une

réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des

Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction

de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juri-

dique ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l'ajout de

nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collecti-

vités membre.

Le projet prévoit notamment :

- De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommu-

nale.

- De supprimer la mention de la compétence MAC (Mission d'Aide aux Collectivités pour la mise aux

normes de l’accessibilité des bâtiments) qui s’est terminée au 31 décembre 2021.

- D'élargir la compétence IRVE (Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques) aux mobilités

douces.

- D'ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid. - De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétences obli-

gatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses

membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de

coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.

Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les

modifications statutaires envisagées requièrent l'approbation des communes et communautés de

communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départe-

mental d’Energie du Cher,

Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,

Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,

Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,9JPage

Mme le Maire propose d’approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu'ils sont rédigés en

annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18).

A l'unanimité (pour :10 contre : O abstention : 0)

REFECTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

L'arrêté sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018

prescrit de nouvelles obligations réglementaires de gestion de l’éclairage. Depuis le 1°" janvier 2020,

toute nouvelle installation doit être conforme à l'ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel. De

plus, les mises en conformité des installations existantes (mises en service avant le 1er janvier 2020)

s'échelonnent du lendemain de la parution de l'arrêté au 01/01/2025.

Dans cette optique, le Syndicat propose aux collectivités de remplacer l'éclairage public actuel par des

LED. Pour information le montant total de l’opération, y compris les projecteurs de l’église, s'élève à

20 952.34 € HT, prix en charge à 50% par le SDE18, soit 10 476.17 € pour la commune. Le montant du

devis passe à 16 285,06 € HT avec un reste à charge pour la mairie de 8 142.53 € si on ôte l'église.

Depuis ces 5 dernières années, la commune dépense en moyenne 615 € par an sur ce poste. En main-

tenant la coupure de nuit et en conservant les projecteurs de l’église tels qu’ils sont aujourd’hui la

consommation annuelle passerait d’un peu plus de 3 400 kWh à un peu plus de 2 100 kWh. Avec l’ajus-

tement de l’abonnement et le passage en LED l’économie serait d'environ 230 € par an sur la base des

tarifs actuels.

Le SDE 18 doit transmettre un plan de rénovation et un plan de financement en mairie. Mme le Maire

indique qu'aucune dépense à ce chapitre d'investissement n’a été prévu pour 2022. Ce point sera donc

débattu en 2023 au moment du vote du prochain budget primitif.

Les élus considèrent que le montant des travaux est très élevé, l'amortissement se faisant environ sur

40 ans.

M. Eric Guillaumain demande si la commune peut prétendre à une autre subvention.

Mme le Maire va se renseigner.

TRAVAUX ENERGETIQUES ECOLE ET MAIRIE

Suite au Conseil du 30 juin 2022, des emprunts ont été réalisés auprès du Crédit Agricole. Pour rappel

ils sont les suivants :

Prêt à moyen terme :

Montant 35 000 € Echéances trimestrielles 943.90 €

Durée 10 ans Total intérêts 2 756.06 €

Frais de dossier 50€

Taux fixe 150%10 |Page

Prêt à court terme :

Montant 50 000 €

Durée lan Total intérêts 401.70 €

Frais de dossier 50€

Taux fixe 1.03 %

Les fonds ont été débloqués le 7 septembre afin d'assurer une trésorerie suffisante notamment en

attente du versement des subventions de la Région (Pays Loire Val d’Aubois), du SDE18 et de la DETR

(Etat).

Concernant le Pays Loire Val d’Aubois, le dossier est inscrit à la commission permanente régionale du

vendredi 23 septembre 2022, pour une dépense subventionnable de 31 000 € HT, soit une subvention

de 15 500 €. La demande d’acompte de 50%, telle qu’adressée le 18 juillet par la mairie, sera traitée

dans la foulée (avec le versement de 7 750 €).

Le SDE 18 a acté sa participation via des certificats d'économies d'énergie qui seront versés à la com-

mune selon les modalités suivantes :

e Pour l'opération de rénovation de l’école :

Montant estimatif des travaux éligibles (en € HT) 16 763,70 €

Participation du Syndicat (20%) 3 352,74 €

e Pour l’opération de rénovation de la mairie

Montant estimatif des travaux éligibles (en € HT) 13 621,80 €

Participation du Syndicat (20%) 2 724,36 €

Le montant définitif de la subvention versée par le SDE 18 sera calculé sur la base des factures et at-

testations de fin de travaux présentées par la mairie après réception des travaux.

Les commissions de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ne sont toujours pas pro-

grammées. De plus, au vu du nombre de demandes, la sous-préfecture a indiqué que les dotations

allaient être sûrement inférieures aux prévisions. Ainsi, si pour l’école le taux de subvention à hauteur

de 50% semble acquise, la subvention de la mairie pourrait baisser de 40% à 20%.

e Le montant subventionnable pour l’école est de 31 935.10 €, soit 15 967.55 € de subvention

(50%).

e Le montant subventionnable pour la mairie est de 39 502.70 €, soit 7 900.54 € de subvention

(20%).

Cependant, pour rappel, dans un souci de sécurité financière, le prêt contracté à moyen terme avec le

Crédit Agricole prévoit l’absence de la subvention de La DETR mairie.

Mme le Maire explique rester en contact avec la Sous-préfecture et M. le Sénateur Rémi Pointereau

afin de connaitre l’avancement de la Commission et appuyer la demande de subvention DETR.

CIMETIERE — PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS

DELIBERATION 2022_40

Mme le Maire expose la procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal, celui-ci

n'ayant presque plus de places libres.11]Page

A la différence de la reprise pour non-renouvellement, la reprise des concessions funéraires pour état

d'abandon de la concession fait l’objet d’une procédure beaucoup plus formaliste, et le respect de

toutes les formalités et délais prescrits est minutieusement contrôlé par le juge administratif;

Le principe de la reprise est consacré par l’article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territo-

riales.

Deux séries de conditions doivent être remplies :

- Conditions de temps : La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de

concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans

le terrain concédé.

- Conditions matérielles : Il faut que la concession soit en état d'abandon, c’est-à-dire qu'elle ait cessé

d’être entretenue. Cet état doit avoir été constaté.

A noter qu'aucune procédure ne peut être engagée en l’absence d'état d'abandon, même en cas d’ex-

tinction complète et connue de la famille.

Les textes ne donnent aucune précision sur ce qu'est un « état d'abandon ». C’est pourquoi les deux

procès-verbaux rédigés au cours de la procédure doivent ainsi décrire avec le plus de précisions pos-

sibles, pour chaque sépulture considérée, les éléments matériels de nature à caractériser l’état d’aban-

don, qui relève d’une appréciation au cas par cas.

La Procédure :

- Constatation de l’état d'abandon: Il faut que l’état d'abandon soit constaté par un procès-verbal

dressé par le maire, après une visite des lieux. Un mois avant la visite, un avis doit être envoyé aux

héritiers s’ils sont connus et dans tous les cas cet avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

- Procès-verbal : L’état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le Maire. Dans les 8

jours à compter de l’état des lieux, le procès-verbal est notifié, par lettre recommandée avec accusé

de réception, aux descendants. Dans le même délai de 8 jours, le Maire porte à la connaissance du

public le procès-verbal par affichage à la porte de la mairie et à celle du cimetière durant un mois. Ces

affiches sont renouvelées deux fois à 15 jours d'intervalle.

- L'information au public : la liste des concessions faisant l’objet d’une reprise doit être tenue à dispo-

sition du public à la mairie, à la préfecture et au tableau d'affichage du cimetière. Les actes constitués

par le procès-verbal, la notification et l’affichage ouvrent un délai de 1 an dans lequel les héritiers

doivent se faire connaître.

- Décision de reprise: Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les

mêmes conditions que le PV initial pour constater que l’état d'abandon n’a pas été interrompu. Un

mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le Conseil municipal qui décide s’il y a lieu

ou non de reprendre la concession. Si le Conseil municipal décide cette reprise, le Maire peut prendre

un arrêté prononçant la reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa pur-

blication et à sa notification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD sur l'opportunité d'engager une procédure de reprise de concessions en état

d'abandon.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

À l'unanimité (pour :10 contre : O abstention : 0)12|Page

VOIRIE COMMUNALE ET CHEMINS RURAUX

VOIRIE COMMUNALE — PORTIQUE DE LA VILLENEUVE

DELIBERATION 2022_41

Vu la délibération 2022_33, autorisant Mme le Maire à faire réparer le portique de la Villeneuve en-

dommagé par un tiers non connu,

Pour rappel, le portique de la Villeneuve a été de nouveau endommagé. Le tiers n’est pas connu. Mme

le Maire a déposé une plainte à la gendarmerie de Sancoins et une demande d'indemnisation a été

faite à l'assurance de la commune. La franchise est de 760.00 €.

Suite au devis de la société Signanet de 1470.00 € TTC, un remboursement de la totalité des travaux

moins la franchise sera prise en charge par la compagnie d’assurance. Le Conseil doit délibérer afin

d'accepter le remboursement du sinistre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par l’assurance de la totalité des travaux moins la franchise, soit 710 €.

A l'unanimité (pour :10 contre : O0 abstention : 0)

VOIRIE COMMUNALE - ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX

DELIBERATION 2022_42

Suite à la demande de l’association des Cavaliers d’Allier, relative à l'ouverture du chemin allant de

l’Aljotte à Sérigny, étudiée au conseil municipal du 30 juin 2022, une rencontre a été menée avec les

propriétaires riverains. Ce chemin, impraticable en raison de présence d’arbres et de ronces, dessert

plusieurs parcelles appartenant à différents propriétaires ou exploitants qui ont posé des clôtures. Lors

de cette réunion, plusieurs propriétaires ont proposé à la commune d'acheter les parties du chemin

se trouvant entre leurs parcelles. Des demandes écrites ont depuis été reçues en mairie.

Avant d'apporter toute réponse, Mme le Maire et ses Adjoints ont souhaité réaliser un état des lieux

complet des chemins ruraux qui a été réalisé le 10 septembre 2022, en présence de Mme Martine

Rossi, Mme Agnès Montoille, M. Gérard Potard et M. Nicolas Maurice.

Mme Agnès Montoille fait un compte rendu détaillé de l'état des chemins ruraux en s'appuyant sur le

plan cadastral communal et des photos prises lors de la visite sur place. Il s'avère que beaucoup de chemins sont impraticables, car envahis par des ronces ou des arbustes, voire même des arbres. Mme

Montoille propose qu’une étude plus approfondie soit effectuée par la commission de voirie afin de

déterminer une politique générale en matière d'entretien ou de cession de ces chemins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DONNE un avis favorable à cette proposition et DEMANDE à la commission voirie de se réunir en ce

sens.

À l'unanimité (pour :10 contre : O abstention : 0)13 [Page

VOIRIE COMMUNALE - RECOURS GRACIEUX — DEMANDE DE RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022 28

DELIBERATION 2022_43

Vu la délibération du 30/06/2022 n°2022_28, relative aux chemins ruraux,

Vu le recours gracieux en date du29/08/2022 et reçu en mairie le 31/08/2022 demandant le retrait de

la délibération n°2022_28 du 30/06/2022,

M. Philippe Triquet, Président de l’association « Les cavaliers d’Allier » a transmis un recours gracieux

suite à la délibération 2022-28 du 30 juin 2022 actant la mise en place de barrières amovibles par

l’association des Amis du Val d’Allier afin de concilier l’activité agricole du riverain et des promeneurs.

Mme Agnès Montoille explique aux élus que début septembre, des barrières amovibles de 4.5 mètres,

financé par l'exploitant, ont été mises en place sur le chemin pédagogique en collaboration avec l'as-

sociation des Amis du Val d’Allier. Ces travaux n’ont pas pu être réalisés pendant la période estivale en

raison des contraintes professionnelles de l'exploitant et des différents intervenants. De plus, la sèche-

resse et le risque d'incendie ont ralenti les travaux prévus. Actuellement, les barrières sont ouvertes

en attendant l'installation d’une signalisation adaptée et le resteront également en dehors de la pré-

sence des bêtes dans les prés avoisinants.

Ilest demandé aux conseillers s’ils souhaitent retirer la délibération n°2022_28, comme demandé par

l’association « Les cavaliers d’Allier ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- SE PRONONCE CONTRE le retrait la délibération n°2022728 du 30 juin 2022. - DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au recours gracieux de M. Philippe Triquet, Président de l'association

des « Cavaliers d’Allier ».

- MOTIVE cette décision dans le sens où depuis la réception de la demande, le chemin n’est plus obs-

trué par une clôture et des barrières amovibles de 4.5 mètres ont été mises en place permettant le

passage des cavaliers et attelages. Ces barrières resteront ouvertes en dehors de la présence des bêtes

dans les prés avoisinants

- RAPPELLE que ces barrières ont été pensées afin de concilier les activités professionnelles agricoles

du riverain et les activités de loisirs des promeneurs.

- DEMANDE à Mme le Maire de rédiger un courrier de refus explicite au recours gracieux comme mo-

tivé ci-dessus.

A la majorité (pour: O contre : 9 abstention : 1)

SIGNALISATION

Afin de réglementer la circulation sur le chemin rural pédagogique, il est nécessaire d’investir dans les

panneaux suivants :

e 2 panneaux "attention barrière amovible"

° 2 panneaux "cyclistes et cavaliers, pieds à terre obligatoire"

+ 2 panneaux "attention danger” (à mettre sur les barrières)

° _4 panneaux "chemin interdit aux véhicules motorisés”.

Des devis ont été demandés aux entreprises. La mairie est en attente d’un retour. Ce point sera donc

débattu au prochain conseil municipal.14 |Page

QUESTIONS DIVERSES

Restaurant communal : Mme le Maire et M. Gérard Potard ont rencontré M. Hervé Dequatre de la

BGE de Bourges afin de parler de l’avenir du restaurant communal. Une annonce sera inscrite sur SOS Village.

Mme Patricia Foucrier lit un article de la revue « Regards » sur la revalorisation des villages. L'associa-

tion Mille Café aide les éventuels repreneurs dans leurs démarches et peut apporter un soutien finan-

cier.

Projet « Musée du piano » à Cornusse : Mme Patricia Foucrier a participé au lancement du projet qui

va s’étalonner sur 5 ans. Ce projet unique, à portée mondiale avec plus de 250 pianos exposés, se situe

au Domaine des templiers. Les organisateurs prévoient la création d'environ 100 emplois.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 57 minutes.

Signatures :

Le Maire, La Secrétaire,