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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 292 du 31 décembre 2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2025 292 du 31 décembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-292
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la
déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (4
pages) Page 3
2DDETSPP 79
79-2025-12-29-00006
Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant
une zone infectée en faune sauvage suite à la
déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène
DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3PRÉFET Direction Départementale
DES DEUX-SÈVRES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Egalite
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° 2025 03454
Déterminant une zone infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas d’Influenza Aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Règlement (UE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu Le règlement d'exécution (UE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu Le règlement délégué (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
1/4
DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 4Vu L'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies
animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant
nomination de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations des
Deux-sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature ;
Considérant l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène persistante en Europe de l'Ouest ;
Considérant que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de
contribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : Définition
Une Zone Infectée en Faune Sauvage (ZI FS) est définie sur l'ensemble du département des
Deux-Sèvres.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Mesures de biosécurité
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
infectée faune sauvage.
2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 5établissements commerciaux (y compris vers l’abattoir) doit être réalisé en une seule fois
(enlèvement unique).
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis
tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à une
zone à risque de diffusion. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect
du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l’article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées
au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;
2° Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être
effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l’abattoir. Les
résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement
environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une
chiffonnette.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
3° Sur l’ensemble des zones à risque de diffusion et les zones à risque particulier, un dépistage
virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par
écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêt à
engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche
de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les
résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
1° Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primovaccination pour
les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doivent
respecter l'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance
maximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.
2° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,
conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de
6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages
situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 5 : Levée des mesures
La zone infectée faune sauvage est levée le 31 janvier 2026 sous réserve d'une évaluation
favorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 6Article 7 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;
- soit Un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge de
l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
-__ Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° janvier 2026.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations. Ou
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Niort le 29 décembre 2025
P/le Préfet et par délégation,
le Chef du Service San
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 7