Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp 027 049 23 z0048 arrete du 02 05 2023 mme vande
Arrêté - dp 027 049 23 z0058 arrete du 13 09 2023 mme verge
Arrêté - dp 027 049 23 z0010 arrete du 23 02 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0133 arrete du 02 02 2024 mme decro
Arrêté - dp 027 049 23 z0002 arrete du 22 02 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0035 arrete du 26 05 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0071 arrete du 05 07 2023 m riviere
Arrêté - dp 027 049 23 z0006 arrete du 21 02 23
Arrêté - dp 027 049 23 z0055 arrete du 24 05 2023 mme chako
Arrêté - dp 027 049 23 z0033 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0051 arrete du 02 05 2023 mme verger beaumesnil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0051 arrete du 02 05 2023 mme verger beaumesnil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
18/04/2023
N°
DP
027
049
23
Z0051
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 19/04/2023
ARRETE
N°URBA:-2023065
Par
: | Madame
Joëlle
VERGER
Demeurant
à : |
11
PARC
DE
LA
CERISY
APT
325
76130
MONT-SAINT-AIGNAN
Sur
un
terrain
sis
à : |
17
RUE
DU
CHATEAU
BEAUMESNIL
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
AI
60
Nature
des
Travaux
: | Rénovation
à l'identique
de
la façade
Sud
en
briques
et
rejointement
de
l’habitation
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 18/04/2023
par
Madame
Joëlle
VERGER,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
°
pour
la
rénovation
à l'identique
de
la
façade
Sud
en
briques
et
rejointement
;
°
sur
un
terrain
situé
au
17
RUE
DU
CHATEAU
BEAUMESNEL
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30/03/2021,
VU
l'avis
Favorable
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
20/04/2023,
ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
A MESNIL-EN-OUCHE, Le
2 mai
2023
Par
délégation
Le
Maire,
Jean-Jacques
PREVOST
Jean-Louis
MADELON
17
Adjoint
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
URBA-2023065 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.
fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
Pautorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2023065