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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250221 055
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250221 055)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité routière, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-055
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-02-21-00004 - PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au dispositif
préfectoral activé face à l'épisode de pollution type combustion
dans la vallée de l'Arve (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-21-00004
PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au
dispositif préfectoral activé face à l'épisode de
pollution type combustion dans la vallée de
l'Arve
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00004 - PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au dispositif préfectoral activé face à l'épisode de pollution type combustion dans la vallée de l'Arve 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Enbine
puis Direction des Sécurités Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite Annecy, le 21 février 2025
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0027
mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique « type combustion » dans la vallée de l'Arve débuté le 18 février 2025
VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à
l'atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 3111, R. 41119, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4,R.122-5 et R.122-8;
VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2016-8658 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Arrêté préfectoral n°2025-0027 du 21 février 2025 p1/3
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoic.gouv.tr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00004 - PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au dispositif préfectoral activé face à l'épisode de pollution type combustion dans la vallée de l'Arve 4 VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, en préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant;
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation de vitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD196G, du 1° novembre au 31 mars ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1* novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique;
Arrêté préfectoral n°2025-0027 du 21 février 2025 p2/3
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2392 - 74 034 Annecy cedex
téléphone ; 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoic. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00004 - PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au dispositif préfectoral activé face à l'épisode de pollution type combustion dans la vallée de l'Arve 5 VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l'Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux et brülages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie
VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0025 pris le 18/ 02/2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0026 pris le 20/02/ 2025;
VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : fin des mesures
Les arrêtés préfectoraux n°2025-0025 pris le 18/ 02/2025 et n°2025-0026 pris le 20/02/25 sus-visés relatifs aux différentes mesures d'urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l'épisode de pollution cité en objet sont abrogés à compter du 22 février 2025 minuit sur le bassin d'air concerné, à savoir, la « Vallée de l'Arve ».
article 2 : exécuti
Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondisséments concernés, madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur le directeur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute- Savoie,
Pour le Préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Ernmanuelle PLANTIER Le RCHAND
Arrêté préfectoral n°2025-0027 du 21 février 2025 p3/3
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 (34 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00004 - PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au dispositif préfectoral activé face à l'épisode de pollution type combustion dans la vallée de l'Arve 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-21-00004 - PREF/CAB/SIDPC/2025-0027 mettant fin au dispositif préfectoral activé face à l'épisode de pollution type combustion dans la vallée de l'Arve 7