Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-040

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-03-007 - arrêté interdiction manifester axes menant à l'aéroport et aux abords

le 4 avril 2019 (3 pages) Page 3

2A-2019-04-03-005 - ARRÊTÉ INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VOIE

PUBLIQUE A COZZANO LE 4 AVRIL 2019 (2 pages) Page 7

2A-2019-04-03-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la vp Palneca Cozzano

Zicavo Ciammanacce Sampolo Guitéra les bains Corrano Zevaco Frassetto Campo Ste

marie-Siché Cauro Eccica Surella Grossetto Prugna, Bastelicaccia, le 04 avril 2019 (3

pages) Page 10

2A-2019-04-03-001 - arrêté portant règlementation temporaire stationnement CAMPO

CORRANO FRASSETO jeudi 4 avril 2019 (2 pages) Page 14

2A-2019-04-03-004 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION

SUR COZZANO LE 04 AVRIL 2019 (2 pages) Page 17

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-03-007

arrêté interdiction manifester axes menant à l'aéroport et

aux abords le 4 avril 2019

VISITE PRESIDENTIELLE 4 AVRIL 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-007 - arrêté interdiction manifester axes menant à l'aéroport et aux abords le 4 avril 2019 3Liberté » Égalité » Fraternité

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date 03 AVR. 2019

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant à l’aéroport d’Ajaccio et aux abords de celui-ci

le jeudi 4 avril 2019

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfèête de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1° décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-007 - arrêté interdiction manifester axes menant à l'aéroport et aux abords le 4 avril 2019 4Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à pattir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le président de la République française effectuera un déplacement dans le département de la Corse-du-Sud le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant qu’en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d’ordre public nécessaires ;

Considérant que plusieurs conflits sociaux importants occasionnent dans l’ensemble de la France, de graves troubles à l’ordre public, que cette situation dure, en outre, depuis plusieurs mois ; que ces conflits sociaux ont donné lieu à des débordements violents ;

Considérant les appels à actions évoqués de manière plus ou moins précise sur les réseaux sociaux encourageant à des actions en Corse-du-Sud à l’occasion de la venue du président de la République ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public à l’occasion de la venue du président de la République ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute manifestation sur la commune d’ Ajaccio, aux abords de l’aéroport et sur les axes y menant ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°- : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits du jeudi 4 avril 2019 de 06h00 au vendredi 5 avril à 00h00 aux abords immédiats de l’aéroport d’Ajaccio (Corse-du-Sud), ainsi que sur les axes suivants :

rond-point dit « de Campo Dell’Oro »,

route de Campo Dell’Oro depuis le rond-point dit de « Campo Dell’Oro » jusqu’à l’aéroport, route T21 depuis le rond-point dit « de Campo Dell’Oro » jusqu’au rond point B3 dit « de M. Bricolage »,

route annexe de Sécurité Civile menant à l’aéroport d’Ajaccio.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-007 - arrêté interdiction manifester axes menant à l'aéroport et aux abords le 4 avril 2019 5ARTICLE 2 -— : Le Directeur de la Direction Inter-Départementale de la Police aux Frontières, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud, et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajaccio, le

0 3 AVR. 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le coordonnateur pour ta Sox en Corse D.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site 1vwviw.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-007 - arrêté interdiction manifester axes menant à l'aéroport et aux abords le 4 avril 2019 6Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-03-005

ARRÊTÉ INTERDICTION MANIFESTER SUR LA

VOIE PUBLIQUE A COZZANO LE 4 AVRIL 2019

VISITE PRÉSIDENTIELLE 4 AVRIL 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-005 - ARRÊTÉ INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A COZZANO LE 4 AVRIL 2019 7Liborté » Égalité » Fraternité

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur la commune de Cozzano le jeudi 4 avril 2019

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1” décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-005 - ARRÊTÉ INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A COZZANO LE 4 AVRIL 2019 8Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le président de la République française effectuera un déplacement dans le département de la Corse-du-Sud le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant qu’en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d’ordre public nécessaires ;

Considérant que plusieurs conflits sociaux importants occasionnent dans l’ensemble de la France, de graves troubles à l’ordre public, que cette situation dure, en outre, depuis plusieurs mois ; que ces conflits sociaux ont donné lieu à des débordements violents ;

Considérant les appels à actions évoqués de manière plus ou moins précise sur les réseaux sociaux encourageant à des actions en Corse-du-Sud à l’occasion de la venue du président de la République ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public à l’occasion de la venue du président de la République ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute manifestation sur la commune de Cozzano ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊT E :

ARTICLE 1°- : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits le jeudi 4 avril 2019 de 00h01 à 23h00 sur le territoire de la commune de Cozzano (Corse-du-Sud).

ARTICLE 2 - : Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, et le maire de Cozzano sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGT à Ajaccio et au maire de Cozzano.

Fait à Ajagei6, le 0,3 AVR. 2019 Le

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-.

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2“ mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée,

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-005 - ARRÊTÉ INTERDICTION MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A COZZANO LE 4 AVRIL 2019 9Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-03-006

arrêté portant interdiction de manifester sur la vp Palneca

Cozzano Zicavo Ciammanacce Sampolo Guitéra les bains

Corrano Zevaco Frassetto Campo Ste marie-Siché Cauro

Eccica Surella Grossetto Prugna, Bastelicaccia, le 04 avril

2019

visite présidentielle 4 avril 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la vp Palneca Cozzano Zicavo Ciammanacce Sampolo Guitéra les bains Corrano Zevaco Frassetto Campo Ste marie-Siché Cauro Eccica Surella Grossetto Prugna, Bastelicaccia, le 04 avril 2019 10Liberté » Égalit raternité

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PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date 0.3 AVR. 2019

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les communes de Palneca, Cozzano, Zicavo, Ciamannacce, Sampolo, Guitéra Les Bains, Corrano, Zevaco, Frassetto, Campo, Sainte-Marie-Siché, Cauro, Eccica Suarella, Grossetto Prugna, Bastelicaccia le jeudi 4 avril 2019

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1* décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la vp Palneca Cozzano Zicavo Ciammanacce Sampolo Guitéra les bains Corrano Zevaco Frassetto Campo Ste marie-Siché Cauro Eccica Surella Grossetto Prugna, Bastelicaccia, le 04 avril 2019 11Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le président de la République française effectuera un déplacement dans le département de la Corse-du-Sud le jeudi 4 avril 2019 ;

Considérant qu’en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d’ordre public nécessaires ;

Considérant que plusieurs conflits sociaux importants occasionnent dans l’ensemble de la France, de graves troubles à l’ordre public, que cette situation dure, en outre, depuis plusieurs mois ; que ces conflits sociaux ont donné lieu à des débordements violents ;

X

Considérant les appels à actions évoqués de manière plus ou moins précise sur les réseaux sociaux encourageant à des actions en Corse-du-Sud à l’occasion de la venue du président de la République ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public à l’occasion de la venue du président de la République ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute manifestation sur les territoires des communes de Palneca, Cozzano, Zicavo, Ciamannacce, Sampolo, Guitéra Les Bains, Corrano, Zevaco, Frassetto, Campo, Sainte Marie Siché, Cauro, Eccica Suarella, Grossetto Prugna, Bastelicaccia ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°- : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits le jeudi 4 avril 2019 de 00h01 à 23h00 sur les territoires des communes de Palneca, Cozzano, Zicavo, Ciamannacce, Sampolo, Guitéra Les Bains, Corrano, Zevaco, Frassetto, Campo, Sainte-Marie-Siché, Cauro, Eccica Suarella, Grossetto Prugna, Bastelicaccia (Corse-du-Sud).

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la vp Palneca Cozzano Zicavo Ciammanacce Sampolo Guitéra les bains Corrano Zevaco Frassetto Campo Ste marie-Siché Cauro Eccica Surella Grossetto Prugna, Bastelicaccia, le 04 avril 2019 12ARTICLE 2 - : Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, et les maires de Palneca, Cozzano, Zicavo, Ciamannacce, Sampolo, Guitéra Les Bains, Corrano, Zevaco, Frassetto, Campo, Sainte Marie Siché, Cauro, Eccica Suarella, Grossetto Prugna, Bastelicaccia sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Ajaccio et aux maires concernés.

0 3 AVR. 2019 Fait à Ajaccio, le

Pour la préfète et par délégation,

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse

Xavier DELARUE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2** mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site wav telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée,

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-006 - arrêté portant interdiction de manifester sur la vp Palneca Cozzano Zicavo Ciammanacce Sampolo Guitéra les bains Corrano Zevaco Frassetto Campo Ste marie-Siché Cauro Eccica Surella Grossetto Prugna, Bastelicaccia, le 04 avril 2019 13Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-03-001

arrêté portant règlementation temporaire stationnement

CAMPO CORRANO FRASSETO jeudi 4 avril 2019

visite présidentielle 4 avril 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-001 - arrêté portant règlementation temporaire stationnement CAMPO CORRANO FRASSETO jeudi 4 avril 2019 14Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la

sécurité en Corse

ARRÊTÉ

N° en date du

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT EN AGGLOMERATION SUR LA RD 83

POUR LES COMMUNES DE CAMPO, CORRANO, FRASSETO

LE JEUDI 4 AVRIL 2019

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la Route et notamment son article R411-18 portant interdiction d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

VU le code de la Défense ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'avis des forces de l’ordre :

CONSIDÉRANT la demande faite aux communes de Campo, Corrano et Frasseto le 29 mars 2019,

CONSIDERANT la carence des maires pour la mise en œuvre des pouvoirs de police par l’absence de prise d’arrêtés de stationnement,

CONSIDÉRANT la venue de Monsieur le Président de la République en Corse-du-Sud,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-001 - arrêté portant règlementation temporaire stationnement CAMPO CORRANO FRASSETO jeudi 4 avril 2019 15Article 1er :

Le stationnement est interdit à l’ensemble des véhicules sur la RD83, sur l’ensemble des agglomérations de Campo, Corrano et Frasseto, du jeudi 04 avril 2019 à partir de 00h01 jusqu’au jeudi 04 avril 2019 à 23h59.

Article 2 :

Compte-tenu des véhicules visés à l’article ler, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules autorisés par

les forces de l’ordre ni aux véhicules de secours.

Article 3 :

La signalisation temporaire sera mise en place conformément aux textes en vigueur.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse-du-Sud, les maires des communes de Campo, Corrano et Frasseto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la Collectivité de Corse et aux mairies concernées.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Ajaccio, le 0 3 AVR. 2019

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours.fr

2/2

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-001 - arrêté portant règlementation temporaire stationnement CAMPO CORRANO FRASSETO jeudi 4 avril 2019 16Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-04-03-004

ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

CIRCULATION SUR COZZANO LE 04 AVRIL 2019

VISITE PRÉSIDENTIELLE 4 AVRIL 2019

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-004 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION SUR COZZANO LE 04 AVRIL 2019 17Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la

sécurité en Corse

ARRÊTÉ

N° en date du

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COZZANO

LE JEUDI 4 AVRIL 2019

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;

VU je code de la Route et notamment son article R411-18 portant interdiction d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

VU le code de la Défense ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'avis des forces de l’ordre ;

VU l'impossibilité matérielle de préparer un arrêté municipal portant réglementation temporaire de la circulation sur le territoire de la commune de Cozzano dans les délais impartis, et en accord avec le maire de Cozzano ;

CONSIDÉRANT la venue de Monsieur le Président de la République en Corse-du-Sud,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-04-03-004 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE CIRCULATION SUR COZZANO LE 04 AVRIL 2019 18Article ler :

La circulation est interdite à tous véhicules sur l’ensemble du territoire de la commune de Cozzano, le jeudi 04 avril 2019 à partir de 06h00, jusqu’au jeudi 04 avril 2019 à 23h00.

Article 2 :

Compte-tenu des véhicules visés à l’article ler, l’interdiction ne s’applique pas aux véhicules autorisés par les forces de l’ordre ni aux véhicules de secours.

Article 3 :

La signalisation temporaire sera mise en place conformément aux textes en vigueur.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le général de division, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse-du-Sud, le maire de la commune de Cozzano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la Collectivité de Corse et à la mairie de Cozzano.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Ajaccio, le

0.3 AVR. 2019

| La préfète |

FT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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