Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Délibération n 26 22 et annexe CFU jusqu à la page
Acte Administratif - Les délibérations n 26 21 à 26 32 du CA du 18 juin
Acte Administratif - Délibérations n 26 27 à 26 32 compressed
Acte Administratif - Délibérations n 25 86 à 25 105 compressed
Acte Administratif - Délibérations n 25 86 à 25 105 compressed
Déliberation - deliberations 17.03.2025 compressed
Déliberation - DELIB 002023 055 compressed 1
Déliberation - deliberations 17.03.2025 compressed
Déliberation - delib CM 20230925 numéros 82 à 86 et 88 à 99 compr
Déliberation - delib CM 20230925 numéros 82 à 86 et 88 à 99 compr
Acte Administratif - Délibérations n 26 21 à 26 26 sauf la n 26 22 compressed
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - Délibérations n 26 21 à 26 26 sauf la n 26 22 compressed)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
N°26/21
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
j
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
18 JUIN 2026
Rel. 201 524 Berger-Lavrauit (1209)
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
18
juin
à
18h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
10
juin
2026,
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la présidence
de
Madame
Philippine
BRUNET-ROSE,
vice-
présidente
du
CCAS.
Étaient
présents : Mme
AUBÉ,
Mme
BALAES-BOUTOUYRIE,
Mme
BRÉHIER,
Mme
CRENAIS,
Mme
KAPUSTIC
(jusqu'au vote
Fu
crereiee
De
>
de
la délibération
n°26/29),
Mme
LEFÈVRE,
Mme
PIERRAT,
M.
Votants
di
MIGUET-ANDREI,
M.
MULET.
Abstention
0!
.,
Suffrages
exprimés
11|
Étaient
représentés
:
Pour
11]
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à
Mme
BRUNET-ROSE.
Contre
© |
Mme
KAPUSTIC
a
donné
pouvoir
à
Mme
AUBÉ
(à
compter
du
vote
de
la
délibération
n°26/30).
Étaient absents
excusés
:
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
CHELIL,
Mme
SOUWEINE,
Mme
SVATEK. Secrétaire de séance : Mme
GÂTÉ, directrice du CCAS.
Assistait
à la séance
: Mme
LETOURNEAU.
Objet
: Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
du
CCAS
de
la
ville
de
Fontainebleau
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-30,
Vu
la
délibération
n°24/04
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
13
février
2024
relative
à
l'adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier
du
CCAS
de
la ville
de
Fontainebleau, Vu
l'installation
du
Conseil
d'Administration
lors
de
sa
séance
du
4
mai
2026,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
doit
établir
son
règlement
budgétaire
et financier
avant
le vote de
la première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement,
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
rappelle
les
normes,
tant
légales
que
règlementaires,
et les éventuels
processus
de gestion
propres
à la collectivité,
Considérant
que
ce
règlement
définit,
dans
un
document
unique,
un
référentiel
commun
et
vise
une
culture
de
gestion
partagée, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
”
1967
N°26/21
Considérant
que
ce
règlement
est
applicable
aux
3
budgets
du
CCAS
(budget
principal
M57
et
budgets
annexes
M22),
Considérant
que
le
règlement
budgétaire
et
financier
est
valable
pour
une
mandature
mais
est
révisable
à
tout
moment,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ABROGE
la
délibération
n°24/04
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
13
février
2024,
à
compter
du 1e juillet
2026.
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et financier,
annexé
à la présente
délibération,
à compter
du
1e juillet
2026.
PRÉCISE
que
ce
règlement
budgétaire
et
financier
est
applicable
pour
toute
la
durée
du
mandat
municipal. DIT
que
ce
règlement
budgétaire
et financier
est applicable
pour
le budget
principal
du
CCAS
et ses
budgets
annexes
(service
des
aides
à domicile
et
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur).
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
CCAS,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
ulien
GOND,
Pour
extrait
conforme,
Clémence
GÂTÉ
Le
Maire,
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
Secrétaire
ce
Publié le
2U
(O6
(2026
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
‘2U
106
(22€
Sous
l'identifiant
077-267702157-
226
OC
23
—
D2C
24
—
DE AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
Fontainebleau
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
FONTAINEBLEAU
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
Approuvé
par
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau
en
date
du
18 juin
2026. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
TABLE
DES
MATIÈRES
INTRODUCTION I. RAPPELS
DES
PRINCIPES
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES
…..
A.
Le
principe
d'annualité
B. Le
principe
de spécialité
C.
Le
principe
d'universalité
budgétaire
D.
Le principe
d'unité
E.
Le
principe
de
sincérité
budgétaire.
F. Le
principe
d'équilibre
budgétaire
CESSSS
IT. CYCLE
BUDGÉTAIRE.
A.
Les
documents
financiers
synthétiques.
B. Les
étapes
de la préparation
budgétaire
…
1. Calendrier
de préparation
budgétair:
2. Saisie des inscriptions
budgétaires.
3.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB
4.
Vote
du
Budget
Primitif
(BP)...
INIooa
C.
Les
modalités
de
révision
en
cours
d’année
1. Décisions
modificatives.
2. Virements
de crédits.
3.
Dépenses
imprévu
IIL.
EXÉCUTION
COMPTABLE
ET
BUDGÉTAIRE
.
A.
Les
principes
régissant
la commande
1. Comptabilité
d'engagement.
2.
Bons
de
commande.
3.
Gestion
des
tiers.
B.
Les
principes
régissant
l'ordonnancement…
. Séparation
comptable-ordonnateur.
. Responsabilité
des gestionnaires
publics
- Validation
du
service fait.
. Factures... . Liquidation
de
la dépense.
. Liquidation
de
la recette
. Ordonnancement
des
mandats
(mandatement)
et titres
- Délai
global
de
paiement
. Schéma
récapitulatif. ….
= © D Y aU Rp
C.
La
gestion
des
régies …
D.
La
clôture
budgétaire
1. Calendrier
prévisionnel. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
2. Organisation
de
la clôture
de l'exercice...
3.
Rattachements
de
charges
et
de
produit:
4.
Restes
à réaliser...
5. Journée
complémentaire.
IV. LA
GESTION
PATRIMONIALE...
A.
L'inventaire
patrimonial
.
B.
La
sortie
des
immobilisations
du
patrimoine
….
C.
L'amortissement
D.
Les
provisions
ANNEXES AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
INTRODUCTION
Le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
est
adopté
conformément
à
l'article
L.1612-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
qui
dispose
« qu'avant
le vote
de la première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
budgétaire
et
financier
».
Il est établi
en conformité
avec
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
en
vigueur.
Il n’a
pas
vocation
à rappeler
les
dispositions
légales
et réglementaires,
mais
est
utilisé
pour
recenser
les
règles
internes
de
gestion
propres
au
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
la
ville
de
Fontainebleau
et à clarifier
leur
mise
en
pratique
par
les services.
Ce
règlement
s'applique
à l’ensemble
des
pôles
et services
gestionnaires
de
crédits
de
la collectivité.
Il
vise
aussi
à vulgariser
le
budget
et la
comptabilité,
en
vue
de
les
rendre
accessibles
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
ainsi
qu’aux
agents
non
spécialistes,
tout
en
contribuant
à développer
une
culture
de
gestion
partagée.
Le
présent
règlement
budgétaire
et financier
est valable
pour
la durée
de
la mandature.
Il pourra
évoluer
et être
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et réglementaires
ainsi
que
des
nécessaires
adaptations
des
règles
de
gestion
internes.
Il constitue
la base
de référence
du guide
des
procédures
pour
sa partie budgétaire
et comptable.
Il
est
précisé
que
ce
règlement
est
applicable
sur
les
budgets
annexes
M22
du
Service
d’Aide
et
d’Accompagnement
à Domicile
(SAAD)
et
de
la
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
I.
RAPPELS
DES
PRINCIPES
BUDGÉTAIRES
ET
COMPTABLES
Le
budget
du
CCAS
de
Fontainebleau
est
soumis
au
respect
des
principes
budgétaires
énumérés
ci-
après
:
A.
Le
principe
d'annualité
En
application
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
le
principe
d'annualité
impose
que
le
budget
soit
voté
chaque
année
pour
un
an.
L'autorisation
donnée
par
l'assemblée
délibérante
est
donc
limitée
dans
le
temps,
pour
la
durée
d’un
exercice
qui
commence
le 12" janvier
et se
termine
le 31
décembre.
Il s'exécute
au
cours
de
la même
période.
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire,
à
savoir
la
journée
complémentaire
(jusqu'au
31/01/N+1
pour
le
fonctionnement),
le
rattachement
des
charges
et des
produits
de l'exercice
et les reports
de
crédits.
La
date
butoir
de
vote
du
budget
pour
les
collectivités
territoriales
est
fixée
au
15
avril
de
l'exercice
concerné,
ou
au
30
avril
lorsqu'il
s'agit
d'une
année
de
renouvellement
de
l'organe
délibérant
(article
L.1612-2
du
CGCT).
B.
Le
principe
de
spécialité
En
application
de }
article
L.1612-1
du CGCT,
le principe
de spécialité
consiste
à n’autoriser une
dépense
qu’en
l’affectant
à un
service
(ou
plusieurs
services)
en
particulier,
et dans
un
but
défini.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
ainsi
classées
dans
chacune
des
sections,
par
chapitres
et
par
articles.
Il
existe
toutefois
la possibilité
d'inscrire
des
crédits
pour
les dépenses
imprévus.
En
M57,
la fongibilité
des
crédits
ouvre
la
faculté
à l’ordonnateur,
s’il
en
est
autorisé
par
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
au
sein
de
la même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
le
Conseil
d'Administration
de
ces
mouvements
de
crédits
lors de la plus
proche
séance.
Cette
règle
ne
s'applique
cependant
pas
à la nomenclature
M22
des
budgets
annexes
du
CCAS.
C.
Le
principe
d'universalité
budgétaire
Ce
principe
requiert
l'inscription
au
budget
de
la
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
pour
leurs
montants
bruts
sans
possibilité
de
compensation
entre
elles
ni
de
contraction.
Le
principe
se décompose
en
deux
règles
:
+
La
règle de
non-affectation
qui
interdit
qu'une
recette
soit affectée
à une
dépense
fléchée.
+
La
règle
de
non-contraction
qui
oblige
à inscrire
dans
le budget
toutes
les
dépenses
et les
recettes sans
contraction
entre
elles.
Des
dérogations
à ce
principe
sont
prévues
par
la loi
:
°_
Quand
les recettes
sont affectées
à une
dépense
particulière
conformément
à des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
e
Lorsque
les
subventions
d'équipement
sont
affectées
au
financement
d’un
équipement.
+
Lorsque
des
recettes
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
D.
Le
principe
d'unité
En
application
de
l’article
L1612-1
du
CGCT,
le
principe
d'unité
budgétaire
impose,
d’une
part,
que
toutes
les
dépenses
et toutes
les
recettes
soient
inscrites
dans
le budget,
et d'autre
part,
que
ce budget AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
figure
dans
un
seul
document.
Il a pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et
charges
du
CCAS.
Ce
principe
comporte
l'exception
des
budgets
annexes,
pour
lesquels
certaines
activités
et
certains
services
publics
(à
caractère
industriel
ou
commercial,
certains
services
sociaux,
ou
encore
les
services
dont l’activité est assujettie
à la TVA)
peuvent
faire l’objet d’un suivi dans
des budgets
distincts du budget
principal.
E.
Le
principe
de
sincérité
budgétaire
Le
principe
de
sincérité
est défini
comme
l’absence
d'intention
de
fausser
les grandes
lignes
d'équilibre
et l'exigence
de
l'exactitude
des
comptes.
Il
implique
l’exhaustivité,
la
cohérence
et
l'exactitude
des
informations
financières
fournies
par
l'assemblée
délibérante.
La
sincérité
budgétaire
s'inscrit
au
sein
d’un
processus
de
transparence
de
la
gestion
publique
exigé par l’Europe.
F.
Le
principe
d’équilibre
budgétaire
L'article
L.1612-4
du
CGCT
pose
le principe
selon
lequel les collectivités
territoriales doivent
voter leurs
actes
budgétaires
en
équilibre
réel.
Le
budget
est
en
équilibre
réel
si
les
conditions
suivantes
sont
réunies
: +
Les deux
sections
doivent
être votées
respectivement
en
équilibre.
+
Les
recettes
et
les
dépenses
doivent
être
évaluées
de
façon
sincère,
sans
omission,
majoration,
ni
minoration.
IL. CYCLE
BUDGÉTAIRE
A.
Les
documents
financiers
synthétiques
Les
différents
documents
budgétaires
sont :
le budget
primitif
(BP),
le budget
supplémentaire
(BS),
les
décisions
modificatives
(DM),
le
compte
financier
unique
(CFU)
(pour
la
nomenclature
M57)
et
le
compte
de gestion
(CG)
et le compte
administratif (CA)
(pour
la nomenclature
M22).
>
Le
budget
primitif
est
l’acte
par
lequel
le
Conseil
d'Administration
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et les recettes
d'un
exercice.
Il s'exécute
selon
un
calendrier
précis.
Le
budget
primitif
prévoit
les recettes
et les dépenses
de la collectivité
au
titre de l’année.
Il ouvre
les autorisations
d’engagement
et les crédits
de paiement
selon
les collectivités.
>
Le
budget
supplémentaire
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent,
tels qu'ils
figurent
au
compte
financier
unique.
Il
procède
également
à
la
correction
ou
l'ajustement
du
budget
primitif
en
cours.
>
Les
décisions
modificatives
autorisent
les
recettes
et
les
dépenses
non
prévues
ou
sous
évaluées
lors des
précédentes
décisions
budgétaires.
Ces
recettes
et dépenses
doivent
être
équilibrées.
>
Le
compte
financier
unique
(uniquement
pour
le budget
principal
M57
du
CCAS)
correspond
à
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Il
regroupe
dans
un
seul
document
le
compte
administratif,
produit
par
l’ordonnateur,
et
le
compte
de gestion,
produit
par le comptable
public.
Ce
document
a pour
objectif de favoriser
la
transparence
et la lisibilité de l'information
financière,
d'améliorer
la qualité
des
comptes
et de AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
simplifier
les processus
administratifs
entre l’ordonnateur
et le comptable
public,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Il met
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires.
>
Le
compte
de
gestion
et le compte
administratif
(uniquement
pour
les
budgets
annexes
M22
du
CCAS)
sont
des
documents
de
synthèse
qui
présentent
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de l'exercice achevé.
B.
Les
étapes
de
la préparation
budgétaire
1.
Le
calendrier
de
préparation
budgétaire
Un
calendrier
budgétaire
retrace
les
grandes
étapes
de
la
préparation
budgétaire,
depuis
la
phase
de
cadrage jusqu’au
vote du budget,
et fixe les échéances
de transmission
des informations
par les services.
Retour
des
propositions
(fonctionnement)
Octobre
Retour
des
propositions
(investissement)
Octobre
Analyse
des propositions
des
services
Octobre
Réunions
d'entretiens
budgétaires
Novembre
Arbitrages
grands
équilibres
pour
DOB
Décembre
Conseil
d'Administration
DOB
Mi-
février
Conseil
d'Administration
BP
N+1
Mi-mars
Ce
calendrier
type
peut
faire l'objet d'ajustements.
2.
Saisie
des
inscriptions
budgétaires
La
saisie
des
propositions
budgétaires
incombe
aux
différents
services.
Ces
propositions
sont
faites
dans
le respect
des
indications
de
la lettre
de
cadrage
de la Ville.
Il
incombe
cependant
aux
différents
services
de
clairement
identifier
leurs
besoins,
de
préciser
les
opérations
et leurs
échéances
à l’aide
de commentaires.
Ces
propositions
budgétaires,
en
dépenses
comme
en
recettes,
se
composent
d’une
nature
comptable,
d’une
fonction,
d’un
code
service,
d’une
antenne
analytique
(exemple
: 6288-4238-AS-NAVETTES).
Les
responsables
des
services
et le directeur
du
CCAS
veillent
à ce que
chaque
montant
inscrit dans
Civil
Net
Finances
soit justifié.
Les
inscriptions
budgétaires
doivent
être
appuyées
de
commentaires
figurant
dans
la case
« observation
». Ensuite, le service des finances de la Ville examine
la cohérence
entre l'objet
des
demandes
budgétaires
et
les
comptes
utilisés.
Après
avoir
échangé
avec
les
services
concernés,
le
service
des
finances
de
la
Ville
propose,
le
cas
échéant,
une
contre-proposition
dans
des
tableaux
d’arbitrages,
où
figure
à minima
la consommation
de
l'exercice
en
cours
et celle
de
l’année
précédente.
Ces
documents
sont
ensuite
présentés
lors des commissions
budgétaires
avec
la direction,
le service
des
finances
de
la
Ville,
les
directions
concernées
en
présence
de
l'élu
de
référence,
du
vice-président
du
CCAS
et
de
l'élu
délégué
aux
finances.
Elle
permet
d’étayer
toutes
les
demandes
recensées,
de
les
analyser
puis
de
les sélectionner.
Le
service
des
finances
de
la
Ville
est
chargé
de
l'ouverture
de
l'étape
budgétaire
N+1
dans
le
logiciel
financier,
des
modifications
issues
des
arbitrages
rendus
par
les
élus
et
de
la
clôture
des
demandes
budgétaires. Enfin,
une
phase
d'arbitrage,
sous
le contrôle du Président,
est organisée si besoin
après
les commissions
budgétaires. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
3.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
Chaque
année,
dans
les
10
semaines
précédant
le
vote
du
budget,
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
du
CCAS
est inscrit
à l'ordre du jour
du
Conseil
d'Administration.
L'article
L1612-26
du
CGCT
dispose
que
« le
maire
ou
le président
de
l'assemblée
délibérante
présente
à l'assemblée
délibérante
[...] un
rapport
sur
les orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la structure
et l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs
ainsi
que
sur la structure
et
la
gestion
de
la
dette.
[...]
».
La
présentation
de
ce
rapport
par
l'exécutif
donne
lieu
à débat,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Le
DOB
fait
également
l’objet
d’une
prise
d’acte
par
le
Conseil
d'Administration,
et
ces
informations
sont
publiées.
4.
Vote
du
budget
primitif
Le
budget
primitif
est
l'acte
qui
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses.
Le
Conseil
d'Administration
délibère
sur
un
vote
du
budget
par
nature
ou
par
fonction.
A
la date
de
rédaction
du
présent
règlement,
le CCAS a
choisi
de voter son
budget
par
chapitre
pour
la section
de fonctionnement
et d'investissement. Le
budget
est
complété
d'une
présentation
croisée
par
fonction.
Il
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la collectivité.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le budget
dans
son
contexte
économique
et réglementaire
et en
détaille la ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le remboursement
de
la dette.
Le
budget
est
exécutoire
dès
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
par
voie
dématérialisée
via
« Actes
» mais
uniquement
à partir du
1‘ janvier
de l'exercice auquel
il s'applique.
C.
Les
modalités
de
révision
en
cours
d’année
1.
Décisions
modificatives
Une
décision
modificative
(DM)
a pour
objet
de
réaliser
un
ajustement
des
prévisions
budgétaires
en
recettes
et/ou
en
dépenses
et permet
ainsi
de
prendre
en
compte
des
éléments
nouveaux,
non
intégrés
dans
les prévisions
initiales
du
budget
primitif.
Les
dépenses
doivent
être
équilibrées
par des
recettes.
Elles
peuvent
être adoptées
à tout
moment
après
le vote
du
budget
primitif.
En
application de l’article L.1612-11
du CGCT,
les décisions
modificatives
peuvent
être adoptées
jusqu’au
21
janvier
de
l’exercice
N+1
pour
ajuster
des
crédits
de
la
section
de
fonctionnement
pour
régler
les
dépenses
engagées
avant
le 31
décembre,
et inscrire
les crédits
nécessaires
à la réalisation
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
deux
sections
du
budget
ou
entre les deux
sections.
Le
service
des
finances
de
la Ville
recense
et analyse
les demandes
de crédits
complémentaires
proposées
et motivées
par
les
services.
Ces
demandes
nouvelles
sont
arbitrées
en
dernier
ressort
par
le
Président
sur
proposition
du
directeur
du
CCAS
et du
directeur
des
finances.
2.
Virements
de
crédits
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l'affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire,
à la
condition
que
cette
opération
se
fasse
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire
globalisé
(ex
: o11
« charges
à caractère
général
»,
012
«
charges
de
personnel
»,
etc.).
Les
gestionnaires
de
crédits
sont
autorisés
à effectuer
tous
les
virements
de
crédits
nécessaires
dans
les
seules
lignes budgétaires
pour
lesquelles
ils ont
reçu
une
autorisation
d’engager
des
dépenses.
NI AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
Ces
virements
de
crédits
font
l'objet
d’une
validation
préalable
par
le service
des
finances
de
la Ville
et
le directeur
du
CCAS.
Pour
les virements
de crédits interservices,
une
demande
doit être faite au service des finances
de la Ville
auprès
du
gestionnaire
comptable
référent,
en
précisant
le
compte
budgétaire
à
créditer
et
celui
à
débiter,
la
somme
à
mouvementer
et
l'objet.
Le
service
qui
sera
ponctionné
par
le
virement
sera
également
mis
en
copie
de la demande.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
permet,
en
outre,
de
procéder
à des virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
virements
seront
gérés
par
le service
des
finances.
Cette
règle
ne
s'applique
cependant
pas
à la nomenclature
M22.
3.
Dépenses
imprévues
Le
Conseil
d'Administration
peut
prévoir
au budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant en
section
d'investissement
qu’en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l'exécutif de
faire
face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif.
Il
n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
Conseil
d'Administration
pour
procéder
à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il doit
être
rendu
compte
au
Conseil
d'Administration
de l’ordonnancement
de
la dépense
dès
la première
session
qui suit
sa
décision.
L'inscription
de
ces crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes
:
+
Les dépenses
imprévues
sont limitées
à 2%
des dépenses
réelles de chaque
section
étant compris
dans
le seuil
de
la fongibilité
asymétrique.
*
Les
dépenses
imprévues
ne
peuvent
se présenter
que
sous
la forme
d'autorisation
d'engagement
(AE).
e
Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt.
IIL.
EXÉCUTION
COMPTABLE
ET
BUDGÉTAIRE
A.
Les
principes
régissant
la
commande
1.
Comptabilité
d'engagement
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
est obligatoire
en dépenses
et s'impose
aux
collectivités.
Elle
est
généralisée
à
l’ensemble
des
opérations
financières
(dépenses
et
recettes,
fonctionnement
et
investissement),
hormis
les lignes
concernant
les opérations
d'ordre
et les dépenses
imprévues.
Engagement
juridique
L'engagement
juridique
est l'acte
par
lequel
le CCAS
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
financière.
Cette
obligation
peut
donc
résulter
:
°
d’un
contrat
(marchés,
acquisitions
immobilières,
emprunts
baux,
assurances)
;
+
de
l'application
d’un
règlement
ou
d’un
statut
(traitements,
indemnités)
;
e
d’une
décision juridictionnelle
(expropriation,
dommages
et intérêts)
;
e
d’une
décision
unilatérale
(octroi
de
subvention).
Dans
le
cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
du
CCAS
est
matérialisé
par
le courrier
de
notification
ou
l'envoi
d’un
ordre
de
service
s'agissant
des
marchés
de
travaux.
Dans
le
cadre
des
marchés
à bons
de commande,
c’est le service
gestionnaire
qui
initie le bon
de commande. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
Engagement
comptable
L'engagement
comptable
est
l’acte
par
lequel
le CCAS
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
(engagement juridique).
Il intervient
à la suite
de
la signature
d’un
bon
de
commande,
d'un
contrat
ou
d’un
marché.
Il consiste
à contrôler
la disponibilité
des
crédits
inscrits
au
budget
et
à
les
réserver
dans
l'application
de
gestion
financière
en
vue
de
réaliser
une
dépense
ou
une
recette
future.
Il est
constitué
obligatoirement
par
trois
éléments
suivants
:
+
Un
montant
prévisionnel
de
dépenses.
e
Un
tiers
concerné
par
la
prestation
à réaliser.
°
Une
imputation
budgétaire
(chapitre,
fonction,
article).
Cette
comptabilité
d'engagement
permet
de
dégager,
en
fin
d'exercice,
conformément
au
principe
d'indépendance
des
exercices,
le
montant
les
rattachements
des
charges
et
des
produits
en
fonctionnement,
et de
déterminer
les
restes
à réaliser
en
investissement.
Codification
des
engagements
Le
numéro
d'engagement
(exemple
:
SA26000801)
contient
en
premier
lieu
un
préfixe
indiquant
un
code
origine
(dans
notre
cas,
SA
pour
service
administratif)
correspondant
au
service
à
l’origine
de
l'engagement.
Ensuite,
est
mentionné
l’année
d'engagement
(26
pour
2026),
et
un
numéro
à 4
chiffres
(0008)
déterminé
en
fonction
du
moment
de
l'émission.
A la
fin,
un
suffixe
(01,
02,
etc.) correspond
aux
différentes
lignes
de
commande
saisies
dans
le bon
de
commande
(par
exemple,
pour
un
même
bon
de
commande
comprenant
une
ligne
alimentation
et
une
autre
pour
du
petit
équipement,
deux
engagements
seront
créés,
à
savoir
SA26000801
pour
l'alimentation
et
SA26000802
pour
le
petit
équipement).
2.
Bons
de
commande
La
saisie des
propositions
de commande
est effectuée
par les services.
Après
avoir
obtenu
le visa
du
chef
de
service,
le service
des
finances
de
la Ville
procède
au
traitement
du
bon
de
commande,
en
vérifiant
les
imputations
budgétaires
utilisées,
et
la
bonne
utilisation
des
crédits
conformément
au
vote
du
Conseil
d'Administration.
Ensuite,
le
directeur
du
CCAS
vise
le
bon
de
commande.
Puis,
la
signature
finale
qui valide
l'engagement juridique
est celle du
Président
ou
du vice-président.
Les
agents
ne
sont
pas
autorisés
à s'engager
financièrement
auprès
d’un
fournisseur
et en
aucun
cas
à
signer
des
devis.
Codification
des
bons
de commande
La
codification
est
identique
à
celles
des
engagements
(code
origine,
millésime,
numéro
interne)
à
l'exception
du
suffixe 01,02,
etc.
qui
est propre
à l'engagement.
3.
Gestion
des
tiers
La
qualité
de
la
saisie
des
données
des
tiers
est
une
condition
essentielle
à
la
qualité
des
comptes
du
CCAS.
Elle
impacte
directement
la
relation
au
fournisseur
et
à
l'usager
et
fiabilise
le
paiement
et
le
recouvrement.
La création
des tiers dans
l'application
financière
est effectuée
par le service des
finances
de
la Ville.
Toute
demande
de
création
de tiers doit
être formulée
auprès
des
gestionnaires
comptables
référents
et
doit
être
accompagnée
de
la fourniture
d’un justificatif d'identification
de
la société
(certificat
INSEE
ou
Kbis)
et d’un
relevé
d'identité
bancaire.
Pour
les
particuliers
est requis
à minima
son
identification
par
nom,
prénom
et adresse.
Les
modifications
et suppressions
de
tiers
suivent
le
même
processus
: la demande
est effectuée
par
le
service
gestionnaire
avec
les
éléments
justificatifs
transmis
par
mail.
Les
modifications
apportées
aux
relevés
d'identité
bancaire
sont
traitées
exclusivement
par le service
des finances
de
la Ville. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
B.
Les
principes
régissant
l’ordonnancement
1.
Séparation
comptable-ordonnateur
Les
opérations
relatives
à
l'exécution
du
budget
relèvent
exclusivement
des
ordonnateurs
et
des
comptables
publics,
mais
sur
des
missions
distinctes.
Les
fonctions
d'ordonnateur
et
de
comptable
public
sont
incompatibles.
L'ordonnateur
(le Président)
constate
les droits
et les
obligations,
liquide
les
recettes
et émet
les ordres
de
recouvrement,
engage,
liquide
et mandate
les dépenses.
Il transmet
aussi,
par voie
dématérialisée
au
comptable
public,
les pièces justificatives
requises
ainsi
que
les
certifications
qu'il délivre.
Le
comptable
public
est
chargé
de
la
prise
en
charge
et du
recouvrement
des
ordres
de
recettes
et
du
paiement
des
dépenses,
de
la
conservation
et du
maniement
des
fonds,
de
la
conservation
des
pièces
justificatives
et de
la tenue
de
la comptabilité.
Il réalise
un
contrôle
a posteriori.
2.
Responsabilité
des
gestionnaires
publics
Depuis
le
1* janvier
2023,
le
paysage
de
la
responsabilité
des
gestionnaires
publics
a
profondément
évolué.
Le
législateur
a mis
fin
à un
dualisme
ancien
en
matière
de
responsabilité
: d’un
côté,
celle des
comptables
publics
relevant
de
la
Cour
des
comptes,
et de
l’autre,
celle
des
ordonnateurs
jugés
par
la
Cour
de
discipline
budgétaire
et financière
(CDBF).
Jusqu’en
2022,
les deux
régimes
poursuivaient
des
logiques
distinctes :
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
avait
une
visée
réparatrice
(consistant
à
rembourser
les
préjudices
causés),
tandis
que
la CDBF
sanctionnait
les ordonnateurs
de
manière
répressive
par
des
amendes.
Le
nouveau
régime
unifié
supprime
la
logique
indemnitaire
propre
à
la
responsabilité
des
comptables
publics,
tout
en
assouplissant
le régime
répressif
hérité
de
la CDBF
pour
réserver
l'intervention
du juge
pour
les
fautes
graves
avec
des
enjeux
financiers
significatifs.
Le
principe
de
séparation
entre
ordonnateurs
et comptables
demeure,
mais
leur responsabilité
est désormais
appréciée
selon
les mêmes
règles. Cette
évolution
ne
modifie
pas
le régime
de responsabilité
des
élus.
Ils ne seront
responsables
devant
la
juridiction
financière
que
dans
certains
cas
particuliers,
notamment
en
cas
de
gestion
de
fait,
c'est-à-
dire
lorsque
l'élu s'immisce
sans
avoir
la qualité
de
comptable
public
ou
sans
agir
sous
contrôle
et pour
le compte
d'un
comptable
public,
dans
le maniement
de deniers
publics.
3.
Validation
du
service
fait
Le
constat
et
la
certification
du
«
service
fait
»
sont
les
étapes
obligatoires
préalables
à la
liquidation
d’une
facture
et sont
effectués
sous
la responsabilité
du
gestionnaire
des
crédits.
La
certification
du
«
service
fait
»
est justifiée
par
la présence
d’un
bon
de
livraison
ou
d'intervention,
un
procès-verbal
de
réception
ou
toute
autre
pièce justificative attestant
de la réalisation
de
la prestation.
Le
contrôle
consiste
à certifier que
:
+
La
quantité
facturée
est conforme
à la quantité
livrée.
e
Le prix
unitaire
est conforme
au
contrat,
à la convention
ou
au
bordereau
de
prix
du
marché.
+
La
facture
ne
présente
pas
d’erreur
de
calcul.
e
La facture
comporte
tous
les éléments
obligatoires
permettant
de liquider
la dépense.
Elle oblige
son auteur
à définir dans
l'application
financière
l'état d'avancement
comptable
de la facture.
La
date
de
constat
du
service
fait dans
application
financière
est celle de
:
+
La
date
du
bon
de
livraison
pour
les fournitures.
e
La
date
de
réalisation
de
la prestation
(quelques
exemples
: réception
d’un
rapport
conforme
à
la
commande,
date
d'intervention,
etc.).
e
La
constatation
physique
d’exécution
de travaux.
10 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
Sauf
cas
particuliers,
la
date
de
constat
du
service
ne
peut
être
postérieure
à la
date
de
facture.
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
par
l’article
3
de
l'arrêté
du
16
février
2015
énumérant
la
liste
des
dépenses
pouvant
faire
l'objet
d'un
paiement
avant
service
fait,
l'ordonnancement
ne
peut
intervenir
avant
l'échéance
de la dette,
l'exécution
du
service,
la décision
individuelle
d'attribution
d'allocations
ou
la décision
individuelle
de
subvention.
4.
Factures
Conformément
à
la
loi
n°2014-1
du
2
janvier
2014
relative
au
développement
de
la
facturation
électronique,
toutes
les
entreprises,
quelques
soient
leurs
statuts,
ont
pour
obligation
d’adresser
leurs
factures
exclusivement
sous
format
électronique
depuis
le 1°
janvier
2020.
Pour
réaliser
cela,
un
portail
gratuit
et sécurisé,
« Chorus
Pro
» (https://chorus-pro.gouv.fr/),
est mis
à
la disposition
des
fournisseurs
par
l'agence
pour
l'Informatique
Financière
de
l'Etat
(AIFE),
afin
de
leur
permettre
cette
transmission.
Aucun
paiement
relatif
à
un
bon
de
commande
et/ou
un
marché
notifié
par
le
CCAS
ne
pourra
être
effectué
sur la base
d’une
facture
qui
ne
serait
pas
dématérialisée
par ce biais.
Les
factures
peuvent
être
transmises
via
ce
portail
en
utilisant
obligatoirement
:
+
Le
numéro
SIRET
du
CCAS
(267
702
157
00012),
du
SAAD
(267
702
157
00020
ou
de
la
résidence
autonomie
Rosa
Bonheur
(267
702
157
00038).
e
Le
code
service
permettant
l’acheminement
de la facture
au
service
concerné.
Le
dépôt
de
factures
sur
Chorus
Pro
ne
doit
pas
se
conjuguer
avec
des
envois
au
format
papier
ou
par
mail,
l'obligation
étant la dématérialisation
des factures.
En
effet, il n’est pas
possible
d'enregistrer
deux
fois
une
même
facture
portant
le même
numéro.
Les
factures
déposées
sur
le portail
Chorus
Pro
sont
intégrées
automatiquement
dans
le
facturier
Civil
Net
Finances
quatre
fois
par
jour
du
lundi
au
vendredi,
à 07h30,
11h00,
12h30
et 16h30.
Les
mentions
obligatoires
devant
figurer sur
les factures
sont les suivantes
:
+
Numéro
de facture.
+
Adresse
du
destinataire
(CCAS
de
Fontainebleau
- 40
rue
Grande
- 77300
FONTAINEBLEAU).
+
Nom
ou
raison
sociale
du
créancier.
e
Le
cas
échéant,
la
référence
d’une
inscription
au
registre
du
commerce
ou
au
répertoire
des
métiers.
+
Le
cas échéant,
le numéro
SIRET,
la référence
d’une
inscription
au
registre
du
commerce
ou
au
répertoire
des
métiers.
e
La
catégorie juridique.
+
La
date
d'exécution
des
services
ou
de livraison
de
fournitures.
+
Le
détail des fournitures :
prix
unitaire,
somme
à payer,
date
de la livraison.
+
Le
décompte
des
sommes
dues.
+
Letaux
de
TVA.
+
L'arrêté
en
chiffres
ou
en
lettres
et signature
du
créancier
lorsque
la facture
est
manuscrite.
N.B.
: les factures
dites
« proforma
» sont
de simples
devis et non
des factures
et ne
doivent
donner
lieu
à aucune
exécution
budgétaire
et comptable.
Aucune
facture
ne
peut
être
payée
pour
des
motifs
tels
que
:
+
Mauvaise
exécution.
e
Exécution
partielle.
°__
Montants
erronés.
e
Prestations
non
détaillées
en
nature
et/ou
en
quantité.
e
Non
concordance
entre
l’objet
du bon
de
commande
et les prestations
facturées. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
+
Différence
entre
un
bon
de
commande
effectué
sur
devis
et les
prestations
facturées.
Elle
est
retournée
sans
délai
au
prestataire
par
courrier
avec
accusé
de
réception,
par
et sous
l'entière
responsabilité
du
gestionnaire
de
crédits
concerné,
avec
une
copie
de
ce
courrier
inséré
dans
la fiche
facture
se trouvant
dans
Civil Net
Finances.
Les factures
retournées
aux
prestataires
ne sont ni liquidées
ni
mandatées
par
le service
des
finances
de
la Ville.
Le
suivi
des
factures
suspendues
est
géré
par
les
services
opérationnels. 5.
Liquidation
de
la dépense
La
liquidation
constitue
la troisième
étape
du
circuit
comptable,
elle
correspond à
la vérification
de
la
réalité
de
la dette
et à l'arrêt du
montant
de la dépense.
Elle
relève
des
services
gestionnaires,
qui
valident
la facture
après
l'avoir
rapprochée
à un
engagement
comptable,
en
attestant
le
service
fait.
Le
service
des
finances
de
la
Ville
exerce
plusieurs
contrôles,
à
savoir :
«La
vérification
du
rapprochement
à l'engagement,
qui
consiste
à s'assurer
de
l'existence
d’un
engagement
et de son
adéquation
avec
la facture
reçue.
+
La
vérification
de
l'imputation
comptable,
afin
de
garantir
la
bonne
instruction
de
la
nomenclature
en
vigueur
(M57
ou
M22),
déjà
contrôlée
lors
de
la
validation
du
bon
de
commande.
+
La vérification
de
la présence
de
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à justifier la dépense.
6.
Liquidation
de
la
recette
L'établissement
des
titres
de
recettes
doit
répondre
à
des
mentions
obligatoires
à
porter
par
l'ordonnateur
sur
chaque
titre
de
recette,
à savoir
:
°
Numéro
de
titre pris
dans
une
série annuelle
continue.
+
Indication
précise
de
la nature
de la créance.
+
Références
aux
textes
ou
aux
faits générateurs
sur lesquels
sont basés
l'existence
de
la créance.
+
Imputation
budgétaire
et
comptable
en
adéquation
avec
la
nomenclature
comptable
de
référence
(M57
ou
M22)
et le code
produit
correspondant
à la nature
de
la recette.
+
Bases
de la liquidation
de la créance
de
manière
à permettre
au
destinataire
d’exercer
ses droits
(contestation
de
la
créance).
+
Montant
de la somme
à recouvrer.
+
Désignation
précise
et complète
du
débiteur
: a)
pour
les
personnes
physiques
: nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse
complète
(n°
bâtiment)
pour
éviter
toute
erreur
sur
l’identité
du
débiteur
et
faciliter
le
recouvrement
des
sommes
dues
/
b)
pour
les
entreprises:
la
dénomination
exacte,
le
numéro
SIRET
et
l'adresse
complète
et
actualisée
(n°
de
rue
et
n°
de
bâtiment),
pour
éviter
les
homonymies,
les
retours
PND
(pli
non
distribuable)
et les
poursuites
à tort.
+
Date
à laquelle
le titre est émis
et rendu
exécutoire.
+
Indication
relative
aux
modalités
de règlement
et aux
délais
et voies
de
recours.
A
l'appui
du
titre
de
recette,
des
pièces
justificatives
doivent
être
produites,
à
savoir
toute
pièce
autorisant
à percevoir
la recette
(tarif,
délibération,
convention,
contrat,
bail,
facture,
etc.).
Le
contrôle
de
la liquidation
de
la recette
par
le comptable
public
doit
être
possible
à l’aide
des
pièces
justificatives
mentionnées
sur la nomenclature
selon
l'imputation
budgétaire.
De
son
côté,
le comptable
public
:
-
Vérifie
que
la
liquidation
de
la
recette
est
correcte,
que
les
pièces
justificatives
fournies
autorisent
l’encaissement
de la recette,
que
le tarif a été approuvé.
12 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
-
Si
tous
les
contrôles
effectués
s'avèrent
satisfaisants,
le
titre
est
pris
en
charge.
Dans
le
cas
contraire,
le titre
sera
rejeté.
-
Envoi
de
l’avis
des
sommes
à payer
(ASAP)
sous
forme
papier
au
débiteur
par
la
DGFIP,
alors
que
les
titres
sont
dématérialisés
depuis
le
passage
au
protocole
PES
et
PES
ASAP
pour
la
dématérialisation
des
ASAP.
7.
Ordonnancement
des
mandats
(mandatement)
et
titres
Le
mandatement
est
l’ordre
donné
par
l’ordonnateur
au
comptable
public
de
payer
une
dépense.
L'émission
du
titre, c’est l’ordre
donné
par l’ordonnateur
au comptable
public
de
recouvrer
une
recette.
Au
préalable,
une
vérification
de
la conformité
des
pièces justificatives
transmises
est
effectuée
par
le
service
des
finances
avant
de
procéder
au
mandatement
de la facture.
Le
paiement
de
la facture
ne
peut
être
effectué
que
par
le
comptable
public
représenté
par
le service
de
gestion
comptable
de
Fontainebleau.
Le
mandatement
des
dépenses
et l’ordonnancement
des
recettes
se traduisent
par l'émission
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et bordereaux)
qui
permet
au
comptable
public
d'effectuer,
après
contrôle
de régularité
des opérations,
le paiement
des dépenses
et l’encaissement
des recettes sous
peine
d’engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
Les
bordereaux
distinguent
les
écritures
relevant
de
la section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
ce
qui
signifie
que
chaque
bordereau
ne
comprendra
que
des
mandats
ou
titres correspondants
à une
seule
section.
En
recettes,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
édition
d’un
avis
des
sommes
à payer,
soit
après
encaissement
pour
régularisation.
L'émission
des titres de
recettes après
encaissement
doit
rester
l'exception. Pour
rappel,
les pièces justificatives
les plus
usuelles
sont
les délibérations,
les décisions,
les arrêtés,
les
pièces
de
marchés
publics,
les certificats administratifs,
les conventions,
les contrats,
etc.
À
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
la
dette,
téléphonie,
etc.)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
La
numérotation
des
mandats,
des titres et des bordereaux
est chronologique.
Les
réductions
et annulations
de
mandats
et de
titres
font
également
l’objet
d’une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique.
L'absence
de prise en
charge
par
le comptable
public
d'un
mandat
ou
d’un
titre
fait
l’objet
d’un
rejet
dans
l'application
financière.
Les
rejets
doivent
être
motivés
et entraînent
la
suppression
pure
et simple
du
mandat
ou
du
titre.
Le
service
des
finances
de
la Ville
est
chargé
de
la gestion
des
opérations
d'ordre,
des
rejets
ordonnés
par
le
comptable
public,
des
annulations
(réductions)
partielles
ou
totales
décidées
par
le
CCAS
ainsi
que
des
ré imputations
comptables
s’il y a lieu.
8.
Délai
global
de
paiement
Les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et prestataires
de service.
Ce délai
global
de
paiement
est de 30 jours
pour
les collectivités,
réparti
en
20 jours
pour
l'ordonnateur
et
10 jours
pour
le comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à compter
de
la date
de
réception
de
la facture
ou,
dans
le cas
où
la
facture
est reçue
mais
les prestations
et livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à la date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
n’est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et contractuelles
du créancier.
Cette suspension
démarre
à compter
de la notification
motivée
de l’ordonnateur
au fournisseur
ou
prestataire
et reprend
lorsque
la collectivité reçoit la totalité
des
éléments
manquants
et irréguliers.
Il appartient
aux
services
de suspendre
la facture
dans
le logiciel
et d'informer
le fournisseur
du
motif de
suspension
de
paiement,
stoppant
ainsi
le délai
de
paiement.
En
cas
de
dépassement
par
la
collectivité
de
ce
délai,
des
intérêts
moratoires
peuvent
être
facturés.
A
noter
que,
depuis
le
1° janvier
2020,
toutes
les
entreprises
doivent
transmettre
leurs
factures
aux 13 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
collectivités
territoriales
via
le portail
Chorus
Pro.
Dans
le cas
contraire,
le délai
global
de
paiement
ne
s'applique
pas.
9.
Schéma
récapitulatif
nde
Analysedela
consultationet
cho
delentrepriseretenue
Corsutationdes
identification
du
besoin
CEE)
Etape
n°2
- Commande
LITE
IE
CUS
(CRETE
RENÉE
Visa duchet de
MÉCTETS
EST
PAST
DO
LUTS
EEE
TM
.
ARS
à
l'éluréférent
à
TE
PEN
CÉSATACES
CAN
CAES
CEE
Tete
(LUE)
Finances}
CAEN)
RUE
Ccoucu
Pc
iettre
LEE
ICE)
Dépôtdeta
budgétaires
et
LÉCITC
RE
TES
D
prestataire
os
comptables)
dans
Chorus
Ps
COTES
Pro:
finances
Réalisationde LEP
ere
pair
4
—
lon:
t
LAN
CT
PET
RENE
Dee
des flux en
CRE
CRETE
:
:
FA CES)
Pre
a
[En
»
Mir
Mere
CAMES
(iparaphe ue)
LE
PACE
CNET
(ere)
paiement
paiement
C.
La
gestion
des
régies
Seuls
les
comptables
publics
(trésoriers)
sont
habilités
à régler les dépenses
et recettes
des
collectivités
et établissements
publics
dont ils ont la charge
(décret du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique).
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les régies
d'avances
et de
recettes
qui
permettent
à des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'exécuter
de
manière
limitative
et contrôlée,
un
certain
nombre
d'opérations.
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à
faciliter
l’encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
dépenses.
Les
personnes
pouvant
être
autorisées
à manier
des
fonds
publics
ont
la
qualité
de
régisseur
ou
de
mandataire
avec
différentes
catégories,
selon la nature
ou la durée
de leur intervention.
Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
auprès
de laquelle
la régie
est instituée
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de la régie.
14 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
077-267702157-20260623-D2621-DE
D2621
Le
régisseur
nommé
est responsable
:
De
l’encaissement
des
recettes
dont
il a la charge
et des
contrôles
qu'il est tenu
d’exercer
à cette
occasion
(régie
de
recettes).
Du
paiement
des
dépenses
dont
il a la
charge
et des
contrôles
qu’il
est
tenu
d'exercer
à cette
occasion
(régie
d’avances).
De
la garde
et de
la conservation
des
fonds
et valeurs
qu’il gère
(responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de vol).
De
la conservation
des
pièces justificatives.
De
la
tenue
de
la
comptabilité
exhaustive
de
l’ensemble
de
ses
opérations,
qu'il
doit justifier
périodiquement
auprès
de l’ordonnateur
et du
comptable
public.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Fontainebleau
a pour
rôle
de
:
e
Contrôler
et viser
les
arrêtés
et décisions
adressés
par
les
services
finances
ou
administration
générale.
+
Procéder
au
suivi
comptable
et administratif des
régies
de
recettes
et d’avances.
e
Contrôler
les régies.
La
responsabilité
du
régisseur,
qu'elle
soit administrative
ou
pénale,
est
encadrée
par des
lois
précises.
Depuis
2023,
un
régime
unifié
remplace
l'ancien
système
de
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
Les
régisseurs
peuvent
être jugés
par
la
Cour
de
discipline
budgétaire
et financière.
En
cas
de
déficit,
une
procédure
amiable
ou
une
remise
gracieuse
peut
être
envisagée.
La
force
majeure
peut
exonérer
le
régisseur
de sa responsabilité.
D.
La
clôture
budgétaire
1.
Calendrier
prévisionnel
Arrêt
des
engagements
exercice
N
Mi-novembre
N
Début
des
engagements
N+1
Mi-novembre
N
Date
limite
de
réception
/ validation
des
factures
1èe semaine
de
décembre
N
Envoi
aux
services
de l’état des
engagements
2ème semaine
de décembre
N
Retour
des
services
de
l’état
des
engagements
2ème semaine
de décembre
N
Fin
du
mandatement
des
factures
de |
2ème semaine
de décembre
N
fonctionnement Fin
du
mandatement
des
factures |
2ème semaine
de décembre N
si facture
< 10
000
€
d'investissement
Jusqu'au
31
décembre N
si facture
>10
000
€
Calcul
du
résultat prévisionnel
année
N
Fin
décembre
N
Arbitrage
des
rattachements
et
reports
+
arrêt
CFU provisoire année N
1ère quinzaine de
janvier
N+1
Passation
des
écritures
de
rattachement
et
reports
Fin
1è
quinzaine
de janvier
N+1
2.
Organisation
de
la
clôture
de
l'exercice
Les
mandats
concernant
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
doivent
parvenir
au
comptable
public
en
général
avant
une
date
butoir
fixée
aux
alentours
du
15
décembre,
et jusqu’au
31
décembre
pour
les factures
importantes
d'investissement
(>10
000
€).
Ainsi,
les services
gestionnaires
sont
tenus
de valider
le service fait lié à ces factures
avant
ces dates. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
Dans
le
cadre
des
opérations
de
rattachements
et
de
reports
de
crédits,
il est
demandé
aux
services
gestionnaires
de faire un
point
sur
les engagements
qui
ne sont pas
soldés
totalement.
Après
analyse
du
service
des
finances
et validation
par
le
directeur
du
CCAS,
les
engagements
seront
traités
dans
le cadre
de
la procédure
de
fin d'exercice.
3.
Les
rattachements
de
charges
et de
produits
Les
rattachements
correspondent
à des
charges
ou
des
produits
de
fonctionnement
inscrits
à l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à service
fait avant
le 31
décembre
du
même
exercice,
et pour
lesquels
le mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant
(non-
réception
par
l’ordonnateur
de
la pièce justificative).
Leurs
calculs
s'effectuent
grâce
aux
engagements
comptables.
Ces
charges
et produits
sont
rattachés
pour
autant
qu’ils
présentent
un
impact
significatif
sur le résultat. Le
rattachement
donne
lieu
au
mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contre
passation
à l'année
N+1
pour
le même
montant.
4.
Les
restes
à
réaliser
Les restes
à réaliser de la section
d'investissement
(appelé
également
« reports
»), arrêtés à la clôture
de
l'exercice,
correspondent
aux
dépenses
engagées,
non
mandatées,
pour
lesquelles
le
CCAS
est
engagé
(marché
public,
contrat...)
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre
de
recette
avant
le 31
décembre
de
l’année
en
cours.
Pour
chaque
engagement
dont
le
report
est
demandé,
les
gestionnaires
devront
être
en
mesure
de
fournir
au
moins
une
des
pièces justificatives
suivantes
:
+
Bon
de commande
de
l'autorité
territoriale avec
preuve
d'envoi
au
fournisseur
(courrier ou
mail
du
fournisseur),
et
dont
la
référence
devra
figurer
obligatoirement
sur
la
facture
correspondante.
+
Marché/contrat
signé
(notamment,
marché
à procédure
adaptée).
Le
CCAS
ne pratique
pas les restes à réaliser en
section
de fonctionnement,
ni en dépenses
ni en recettes,
ou
de
manière
exceptionnelle.
Un
état
des
restes
à réaliser
est produit
chaque
année
en
recettes et en dépenses,
signé
par
le Président,
et
transmis
au
comptable
public.
Il
est
généralement
intégré
au
budget
primitif
avec
le
résultat
de
l'exercice
N-1
et est compris
dans
l'équilibre
général.
5.
Journée
complémentaire
La
journée
complémentaire,
qui
représente
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire,
autorise,
jusqu'au
31 janvier
de
l'année
N+1,
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l'année
N.
En
règle
générale,
le CCAS
de
Fontainebleau
utilise les journées
complémentaires
pour
régulariser
les dépenses
(prélèvements,
etc.) et recettes
(régies,
etc.) comptabilisées
les derniers jours
de l’année
N.
IV.
LA
GESTION
PATRIMONIALE
A.
L’inventaire
patrimonial
Le
patrimoine
correspond
à
l’ensemble
des
biens
meubles
ou
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
du
CCAS.
16 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
Le
patrimoine
d’une
collectivité
figure
à
son
bilan
comptable.
Celui-ci
doit
donner
une
image
fidèle,
complète
et sincère
de
la situation
patrimoniale
de
la collectivité.
L'ordonnateur,
qui
a
connaissance
de
l’ensemble
des
opérations
de
nature
patrimoniale
dès
leur
conception,
doit
être
en
mesure
de
fournir
toutes
les
informations
nécessaires
à
leur
correct
enregistrement
comptable
(exhaustivité,
valorisation
notamment).
Cette
démarche
a pour
ambition
de
permettre
à la collectivité
de
répondre
parfaitement
aux
exigences
de
régularité
et
«
d'image
fidèle
» des
comptes.
Une
tenue
rigoureuse
de
l'inventaire
permet
donc
de
fiabiliser un
élément
important
du bilan
des collectivités
et constitue
un
des
préalables
à la démarche
de
certification
des
comptes.
A
cet
égard,
l’ordonnateur
est
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification.
Il importe
donc
que
celui-ci
s'attache
à un
suivi
exhaustif
de
la
réalité
et de
la présence
des
immobilisations
et ajuste
son
inventaire
comptable
en
fonction
des
données
physiques
présentes
au
sein
de
la collectivité.
L'organisation
de
la tenue
de
l'inventaire
implique
donc
pour
l'ordonnateur
une
tenue
de
l'inventaire
physique
et de l'inventaire
comptable
qui
permet
de
connaître
ses immobilisations
sur le volet
financier.
Par
ailleurs,
le comptable
public,
conformément
aux
articles
53
et suivants
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
assure
une
tenue
de
l'actif
immobilisé,
conforme
à
l'inventaire
comptable
de
l’ordonnateur,
et une
tenue
de la comptabilité
générale
patrimoniale.
B.
La
sortie
des
immobilisations
du
patrimoine
Que
l’immobilisation
soit cédée à titre onéreux,
à l'euro symbolique,
à titre gratuit ou qu’elle
fasse l’objet
d’une
procédure
de
réforme,
l’ordonnateur
doit
reprendre
le
même
numéro
d'inventaire
que
celui
initialement
attribué
à l'immobilisation
concernée
lors de
son
entrée
dans
le patrimoine
communal.
Les
réformes
de
biens
mobiliers
qui
précédemment
faisaient
l’objet
d’une
délibération
peuvent
dorénavant
se faire
par
certificat
administratif
signé
par l’ordonnateur
et adressé
au
comptable
public
en
rappelant
les mentions
suivantes
:
e
Le
numéro
d'inventaire
comptable.
e
La
désignation
du
bien.
e
L'année
d'acquisition.
e
La valeur
d'acquisition.
+
Le
montant
des
amortissements.
+
La
valeur
nette
comptable.
Ces
mises
au
rebut
doivent
être
transmises
par
le
service
gestionnaire
au
service
des
finances
en
communiquant
le
maximum
d'informations
permettant
l'identification
du
bien
dans
l’inventaire
comptable
(type
de
bien,
année
d'acquisition,
marque,
immatriculation
ou
numéro
de
série
pour
les
véhicules,
etc.).
Concernant
les
biens
immeubles,
les
cessions
donnent
lieu
à une
délibération
mentionnant
l'évaluation
qui
a été
faite
de
ce bien
par
le service
des
Domaines
et doivent
être
accompagnées
obligatoirement
d’un
acte
de
vente.
Les
écritures
de
cession
sont
réalisées
par
le
service
des
finances.
Il
est
important
de
préciser
la valeur
nette
comptable
du bien
cédé
et d'indiquer
s’il s’agit d’une
cession
totale ou
partielle.
Dans
ce dernier
cas, la valeur
nette
comptable
cédée
sera
calculée
au
prorata
de la surface
cédée.
La
constatation
de
la sortie
du patrimoine
du
bien
mobilier
ou
immobilier
se traduit
par des opérations
d'ordre
budgétaire
(avec constatation
d’une
plus-value
ou
moins-value
le cas échéant,
traduisant
l'écart
entre
la valeur
nette
comptable
du bien
et sa valeur
de
marché).
C.
L’amortissement
L'article
L.2321-2
alinéa
27
du
CGCT
prévoit
que
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les communes
dont
la population
est égale ou supérieure
à 3
500
habitants.
Ces
dotations
sont
une
opération
d'ordre
budgétaire
qui
ne
donne
pas
lieu
à
un 17 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
décaissement.
L’amortissement
est
défini
comme
étant
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à certains
postes
du
bilan.
L'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du temps,
du
changement
de technique
ou
de toute
autre chose.
Initialement,
le
traitement
des
amortissements
était
propre
aux
communes
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
le
CCAS
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au 1°
janvier
de l’année
suivant
la mise
en
service
du
bien).
Dans
le cadre
de la mise
en
place de la nomenclature
M57,
le principe
est celui
de l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
prorata
temporis
commence
à la date
de mise
en
service
du
bien.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
pour
les
biens
de
faible
valeur
Gusqu’à
760€)
qui
sont
amortis
en
une
annuité
unique.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif au
prorata
temporis
est effectif depuis
le 141 janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés
(les
amortissements
qui
ont
été
établis
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivent
jusqu’à
leur extinction).
L'instruction
comptable
M57
généralise
le
principe
de
l'amortissement
comptable
et
prévoit
la
possibilité
d’une
neutralisation
budgétaire
des
annuités
d'amortissement
pour
les bâtiments
publics.
L'amortissement
comptable
couvre
toutes
les
immobilisations
dont
la
collectivité
a le
contrôle
(biens
propres
y
compris
ceux
reçus
à
disposition
ou
en
affectation).
Dans
ce
cadre,
le
CCAS
procède
à
l'amortissement
de l’ensemble
de l'actif immobilisé
à l'exception
:
-
desterrains,
-
des
frais d’études
et d'insertion
non
suivis
de
réalisation,
-
des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition,
-
des
agencements
et aménagements
de
terrains
(hors
plantations
d’arbres
et d’arbustes),
-
des
réseaux
et installations
de
voirie.
En
raison
des
cas
particuliers
des
bâtiments
publics,
il
est
proposé,
conformément
au
CGCT,
de
continuer
à neutraliser
leurs
amortissements
afin
de
ne
pas
les
intégrer
à l'équilibre
budgétaire
de
la
collectivité.
Les
seuils
et
les
durées
d'amortissement
sont
fixés
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
les différentes
catégories
de biens
(sauf exceptions).
Les
durées
d'amortissement
correspondent
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation
des
biens
concernés.
Ces
amortissements
sont
linéaires.
Les
délibérations
sur
les
amortissements
fixent
le seuil
des
biens
amortissables
à 760€.
Le
service
des
finances
est responsable
de
l'enregistrement
des
biens
et de leur suivi
à l'actif du
bilan.
Il
tient l’état de l'actif et le fichier des immobilisations,
des
documents
comptables justifiant des soldes
des
comptes
apparaissant
à
la
balance
et
au
bilan.
À
ce
titre,
l'inventaire
et
l'état
de
l'actif
doivent
correspondre. Le
comptable
public,
quant
à lui, assure
la
concordance
de
l’état
de
l'actif entre
son
état
et
celui
de
la
collectivité. L'inventaire
comptable
de
la collectivité
est
mis
à jour
en
fonction
des
acquisitions
et des
cessions
en
section
d'investissement
dès
l’ordonnancement
des
dépenses
ou
des
recettes.
Un
numéro
d'inventaire
comptable
est attribué.
Il permet
une
identification
et un
suivi
de l’immobilisation
dans
sa consolidation
comme
dans
sa
dépréciation,
de
l'entrée
dans
le patrimoine
de
la collectivité jusqu’à
sa
sortie
(cession,
réforme,
vol,
destruction,
etc.).
Les
durées
d'amortissement
des
biens
ou
travaux
concernés
figurent
en
annexes
n°1
(pour
la
M57)
et
n°2
(pour
la M22)
de
ce règlement.
D.
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et de sincérité,
toute entité
publique
locale
appliquant
la M57
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et 18 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
budgétaires
sur
option.
Le
régime
de
provisions
adopté
par
le
CCAS
est
semi-budgétaire
(budgétaire
pour
les budgets
annexes
M22
du
SAAD
et de
la résidence
autonomie
Rosa
Bonheur).
Conformément
aux
dispositions
de l'article
R.2321-2
du
CGCT,
une
provision
doit
être constituée
par le
Conseil
d'Administration
dans
les cas
suivants :
+
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
le CCAS,
à hauteur
du
montant
estimé
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
e
Dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordées
par
le CCAS à
l'organisme
faisant
l’objet
de la procédure
collective,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
ou
de
dépréciation
de
la créance
ou
de la participation
estimé
par le
CCAS.
La
provision
prend
également
en
compte
le
risque
de
comblement
de
passif
de
l'organisme.
Lorsque
le recouvrement
des restes à recouvrer sur comptes
de tiers est compromis
malgré
les diligences
faites
par
le
comptable
public
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
le
CCAS,
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
Elles
sont
facultatives
pour tous
les autres
risques
et dépréciations.
Le montant
de la provision
doit être
enregistré
dans
sa totalité sur
l'exercice
au
cours
duquel
le risque
ou la perte de
valeur
est constaté.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin d'exercice
et sont
réajustées
au
fur et à mesure
de la variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
Une
fois
le risque
écarté
ou
réalisé,
le plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision
est effectuée.
19 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2621-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2621
ANNEXES
Annexe 1
: Durées
d'amortissement
en
années
pour
la M57
(Délibération
n°24/01
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
13
février
2024)
Articles
Catégorie
de
bien
amortis
Durée d'amortissement
(année)
2051|Logiciels
5
21838|
Matériel
informatique
5
21838|Ordinateurs
5
21838|Serveurs
6
21848]
Mobilier
10
21838|
Matériel
de
bureau
électrique
et
électronique
5
2032|Frais
d'études,
recherche
et développement
5
21828|Voitures
5
2158|Matériel
et outillage
technique
7
2158|Installations
et
appareils
de
chauffage
12
2188|Equipements
10
21351|Agencement
et
aménagement
de
bâtiments
publics
15
21352/Agencement
et
aménagement
de
bâtiments
privés
15
2158/Installations
électriques
et
électroniques
15
2188|Matériel
de
musique,
son
et vidéo
5
Annexe
2 : Durées
d’amortissement
en
années
pour
la M22
(Délibérations
n°24/02
et n°24/03
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
13
février
2024)
Articles
Catégorie
de
bien
amortis
Durée
d'amortissement (année)
205|Logiciels
5
2183|Matériel
informatique
5
2183|Ordinateurs
5
2183/Serveurs
6
2184]
Mobilier
10
2183|
Matériel
de
bureau
électrique
et
électronique
5
2031/2032|Frais
d'études,
recherche
et
développement
5
2182|Voitures
5;
2154|Matériel
et
outillage
technique
7
2181|Installations
générales,
agencements,
aménagements
12
2188|Equipements
10
2135/Agencement
et
aménagements
des
constructions
15
2188|Installations
électriques
et
électroniques
15
2188|Matériel
de
musique,
son
et
vidéo
5 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2623-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2623
N°26/23
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
18 JUIN
2026
L’An
deux
mille
vingt-six,
le
18
juin
à
18h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
10 juin
2026,
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Philippine
BRUNET-ROSE,
vice-
présidente
du
CCAS.
Étaient
présents
:
Mine
AUBÉ,
Mme
BALAES-BOUTOUYRIE,
Mme
BRÉHIER,
Mme
CRENAIS,
Mme
KAPUSTIC
(jusqu’au
vote
Foeoise
rte
:
de la délibération n°26/29),
Mme
LEFÈVRE,
Mme
PIERRAT,
M.
Votants
ü
MIGUET-ANDREI,
M.
MULET.
Abstention
o|.
Suffrages
exprimés
11]
Étaient
représentés:
Pour
11]
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BRUNET-ROSE.
[Contre
__[0
|
Mme
KAPUSTIC
a donné
pouvoir
à Mme
AUBÉ
(à compter
du
vote
de
la délibération
n°26/30).
Étaient
absents
excusés :
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
CHELIL,
Mme
SOUWEINE,
Mme
SVATEK. Secrétaire
de séance
: Mme
GÂTÉ,
directrice
du
CCAS.
Assistait
à la séance
: Mme
LETOURNEAU.
Objet : Affectation
des
résultats
définitifs
de
l’exercice
2025
- Budget
principal
M57
du
CCAS
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
et notamment
le tome
IL - titre
2 - chapitre
1 relatif
à la détermination
et l'affectation du
résultat,
Vu
la délibération
n°25/11
du Conseil
d'Administration
du
CCAS
de Fontainebleau
du
1er avril 2025
adoptant
le budget
primitif 2025
du
budget
principal
M57
du
CCAS,
Vu
la délibération
n°25/29
du
Conseil
d'Administration
du CCAS
de Fontainebleau
du
24 juin 2025
adoptant
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
M57
du
CCAS,
Vu
la
délibération
n°26/01
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
17
février
2026
décidant
de
l'affectation
des
résultats
provisoires
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
M57
du
CCAS,
Vu
la délibération
n°26/22
du
Conseil
d'Administration
du CCAS
de
Fontainebleau
du
18 juin 2026
adoptant
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
2025
du
budget
principal
M57
du
CCAS,
Reï. 201 524 Berger-Levraui 1309 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2623-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2623
N°26/23
Vu
le tableau
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2025,
Considérant
que
l'excédent
de
fonctionnement
doit
être
affecté
en
priorité :
-
A
la couverture
d’un
éventuel
déficit de
fonctionnement
antérieur.
-
A
la couverture
du
besoin
de financement
dégagé
par
la section
d'investissement.
-
A
la couverture
des
besoins
de
financement
des
reports
d'investissement.
Considérant
le
résultat
définitif
cumulé
de
l'exercice
2025
du
budget
principal
M57
du
CCAS
s'établissant
à
+ 384
354,80
€, se décomposant
comme
suit:
©
Section
de
fonctionnement
: + 333
758,96€.
©
Section
d'investissement:
+50
595,84€
(hors
restes
à réaliser).
Considérant
le solde
de
la balance
des
restes
à
réaliser
de
-12
448,85€,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
des
résultats
définitifs
de
clôture
du
budget
principal
M57
du
CCAS
de
l'exercice
2025,
qui
s’établissent
de
la manière
suivante
:
e
Résultat
de
fonctionnement:
+ 333
758,96€
+
Résultat
d'investissement
:
+
50
595,84€
(hors
restes
à
réaliser)
o
Résultat
de
l'exercice:
+
384
354,80€
+
Reports
d'investissement:
eo
Recettes :
0,00€
o
Dépenses:
12
448,85€
o
Solde:
-
12
448,85€
-__
Résultat
global
de
clôture
:
+ 371
905,95€
DÉCIDE
de
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
au
chapitre
002
(résultat
de
fonctionnement
reporté),
en
recettes,
pour
333
758,96€.
DÉCIDE
de
l'affectation
du
résultat
d'investissement
de
l'exercice
2025
au
chapitre
oo1
(résultat
d'investissement
reporté),
en
recettes,
pour
50
595,84€.
Cet
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
GONDARD
Pour
extrait
conforme,
Clémence
GÀ'
Le/Maire, Pfésident
du
CCAS
le Fontainebleau AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2623-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2623
N°26/23
Publiéle
Z2U(O6
(2026
Notifié
le
Certifié exécutoirele
‘Zu
(O6
(202G
=
Sous
l'identifiant 077-267702157-
2©26O6
23
-
D2673
-DE
201 524 Berger-Levrauli (1309) Rat AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2624-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2624
N°26/24
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
18
JUIN
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
18
juin
à
18h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le 10 juin
2026,
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la présidence
de
Madame
Philippine
BRUNET-ROSE,
vice-
présidente
du
CCAS.
Étaient
présents : Mme
AUBÉ,
Mme
BALAES-BOUTOUVYRIE,
Mme
BRÉHIER,
Mme
CRENAIS,
Mme
KAPUSTIC
(jusqu’au
vote
pu
xerie
SRE
ee
de la délibération n°26/29), Mme
LEFÈVRE,
Mme
PIERRAT,
M.
Votants
1)
MIGUET-ANDREI,
M.
MULET.
Abstention
0!
.
Suffrages
exprimés
11 |
Étaient
représentés :
Pour
11]
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BRUNET-ROSE.
Contre
© |
Mme
KAPUSTIC
a donné
pouvoir
à
Mme
AUBÉ
(à
compter
du
vote
de
la délibération
n°26/30).
Étaient absents
excusés
:
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
CHELIL,
Mme
SOUWEINE,
Mme
SVATEK. Secrétaire de séance
: Mme
GÂTÉ,
directrice du CCAS.
Assistait
à la séance
: Mme
LETOURNEAU.
Objet
: Compte
de
gestion
- Exercice
2025
- Budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1612-12,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22,
Vu
la
délibération
n°25/15
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
1et avril
2025
adoptant
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile, Vu
la
délibération
n°25/45
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
17
décembre
2025
adoptant
la
décision
modificative
n°1
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
-
Service
des
aides
à
domicile,
Considérant
que
monsieur
le comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Fontainebleau
a
élaboré
le
compte
de
gestion
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
-
Service
des
aides
à
domicile,
que
celui-ci
est
en
conformité
avec
la
comptabilité
de
l’ordonnateur
(compte
administratif)
et qu’il
convient
de
procéder
à son
approbation, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2624-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2624
N°26/24
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
compte
de
gestion
2025
du
budget
annexe
M22
- Service
des
aides
à domicile
présenté
par
monsieur
le
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Fontainebleau,
joint
à la
présente
délibération.
PREND
ACTE
de
la
concordance
entre
le
compte
de
gestion
2025
du
comptable
public
et
le
compte
administratif
2025
de
l'ordonnateur
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile.
État
91
He CODIQUE DC 2OSTE
COMPTABLE
à
HeN où 0075 tara
Farannes
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
d40L + SA
GUAS
DE PONTAINESLEAU
SECTION DST
I
SECTION DE FONCTIONNE
TOR
DES sEcrIonS
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Clémence
GÂTÉ
lien
GONDA
Secrétaife
Aéänce
Märe,
VU”
Président
du
CCAS
de
Fontainebleau
Publié
le
724
(06
(2x52G
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
2U1OD6(202G
Sous
l'identifiant 077-267702157-
25260623
-
D
2624
-D0E E
LF 96€
Fr Bed Ÿ 9ÿ
A V Lr SEX
SÉEd 4 1874
TT TT SAAU0S Nb SINJEUDTS
TTTBSATISEUT SINSTEA S5p UOFJENJIS
Sv
Er
SÉEd V Fr ©
SEXY
EX Z JE
BEX TE JET
RER ere SOUETEU ET E SOXSUUE SAUSUSUPTOSUSY
TFSIdU0S SSP SDUELER
TE 56Ed Y 0€ © BEX SQ 1e UOTIEATOTORS D UOFI985 ET SP S11P910 50p UOTIEUNUOSUCS
6€
Te SPE4
S6Ed V 8€
V ST SE #
Ed Sa 1814
Q € €tQ JE34
TSUSNSSSTISSAUT. D 0011098 EL 9P 511510 500 UOTIENIOSUCD UOTIENTOTUXS D SEITEISÉENT SUOTIELSO
FT 6e EC SBE4 2O € TA JE ARE TUSUSSSTISSAUT D S8118156pN4 SUOTJE 1540 TEJUSPIOXS SSL IAUOS SAUSUSSSTIIONY
Te S6Ed
zzW sanaetoueuon
9z02/€0/v2 nv sz02/v0/10 na
szoz/€0/TE nv Se0z/t0/10 na
NOILSHO VI Hd SHNOD NV JOUEXE INVAV
0Z000LSTEOLL9Z LEHIS 2P oN
TOT8P LHDONE INVIALINAOT
NV 6T SEX € RER SIETTNSST 56 0011010817 ET S6Ed Y 8 RESTE SPTIOSUOS UOTIETIOTONS D SJETINSSN
LT BE W LT BEA TH SEE
ST SBEX W PT SBEX ZW JET
ET S6Ed V OT #PEX ZW 1614
PEER SOTOISXS ,T SD SET
FREE TISSUS
TEASSPNQ SAET INSEE TEIMSEX D 51400)
6 2Bea v € o6ea TV 2234 °°:
TETMSEX Sp 534005
FTSSEX UETIE TC
7
SezJJTUD Ans uOtT3509 9p o3duo) e7]
HaIVHNOS
o1 ZNOX 20FIqea W
AIN) SUFIOZE) su
(s)ar
Szoz
HVLAHOD (S)AT Eva
HOIOUAXH
NOILSH9 44 HLaWO)
HAXANNY LH9QNE
QVA'TAINIVINOU HQ SVOD aYS
vesca ALOV SONAUHAAU
ud-pc9tq-Ec909707-LSTCOLLIT-LLO
TV TE CT Le verte
SILAVA SUAT
SINESquA
SILINIAAQ : 92du0)
9202/€0/t : UOTATPE 83eq
VEOLLO aN0IOO eN
NVATISANIVINOZ 929$
San0l'Iand SHONVNIA SQ S'IVUSNSO NOILOAUIQ
! 9z0z/90/€z np 23ep us
ELIIVONT HG HIOHLNOD Av JE
EL'ETE 6 S8'LOE ST g6'zes 8€ EB'OPT ps I TVIOL ASI'IIGONNI AILOV
sezany
S2974
S9SFTFQOUUF SS72FL
sopyoeitez sepuep1o je suopaedtorizea
odsrp e sesqu no 52529833 qouur we
sanoo us saT1o10d109 suoTAeSFT FOUT 8
uorie10877e ue sendez suoTIeSTTFOUUT #
LE'TST L SL'06P OT 68'90€ 61 #9'LEL 67 douur ssxqne { 118p SStan ‘SUOTJDSTTOD #
enbruyosa sBertrino 15 1119380 ‘[e3suI «A
OT'LTS v OT'LTS v suoFAonx3su09 8
SuFezeL Ë
sanos ue serexodioouF suor3es F1 Fqouur a
S91Te20d10ouT SUOTAESTITQOUUT S213nY Li
9E'zE0 € 60'92s 6Tt 60‘92S 6T A9481q 'SOXFRTIUTS SATOIP Je suOFSsaoUuoo
unuuoo sAueuessFiseAuT ne SUOFANGETIUOD
18A9P sp 19 eu2zeUD2Z op SSpnIRP SEAL
auousss Frais p SFeza
Ian ZaN SNOISIAOA LA Lave
SLNINASSILAONY dILOY
PTOZ S01010X4 SZOZ 90F018X3
SZOZ 99F918X4 NVAISANIVINOS Q SWDD AVS
- TOT8r
( SOIN us ) NVIIg
AVATSANIVINON 3Q SD AvS INAWESSI'IEVLE NVS'TISSNIVINOSZ 29S BTEVLANOD ALSO4 ADO : ALOV SONATA
g-pc9zq-Ez909702-LSTTOLLIT-LLO
! SEUL P90 ATEVMMOS Fepouaq AN0IGOD .N
ELITVONT A MIOULNOD av LV 7837 1 >
L6'876 99 ZE'984 O0T Z£'98L 007 II TVIOL INWINDUIO ATIOV
HONVAY.G SAHIVISNOD SHOUVHO
SALITIEINOASIA
LNANSOVTA HG SHNATTIION SUNTTVA ze'oze 8e
év'eer 08 év'eet 08 sexanv
uorise et e sJFIRTOZ SF 8p Sooueay
sezany
uou US S2SFupe S8TQEXANOOPIAT SSDURI1D
zo'ess squeéed s1973 seing *
aoAFd esse *
€9'szo 8z £8'zss 0 £8'z9s 02 sxebesn -
sxpo1s sexanv *
ses Fpueyaxen
sarnpoxa
suerq 2p uorjonpozd sp samoo ux
sausweuuorsFaozdde sexanv
Sexgruezd s21972eN
INVINOUIO
ALLOY
SNOISIAOWA LA IN LEN
SINENSSSIIAONT Hs AILOY
FTOT 20F020xx StOZ e0Fo10xx
S20Z 207ox0xa NVATGENIYLNOZ HA SYDD AUS - TOT8P
( SOIN US ) NVTIIE
NVS'ISINIVINOS 4 SD AUS : INSNASSITEVLE AVATAANIVINOZ 9DS : ATEVIANOD ELSO MENU : ALOV SONAUNAAU ! JEUS ID ÉTEVIMOSHEPOUAG ANOIGOD N
ad-pcotq-Et909207-LSTCOLLIC-LLO : ALITVOMT AQ MIOXINOD Av TV 3894 E
bo ei
ô à ÈS
Ë à OL'zVT 92 LT'#60 9TT s6'ze8 8€ ST'LT6 VST (III + IT + 1) 'IVHSNSO VIOL 5 à III TIVIOL NOIIVSINVINONN A SHLANOD Eu JTADV UOTSZOAUCD
SD SITEDE Ë xestretnfez k no 1056619 e sosuodoq 2 suorieBrtqo sep jueussanoquez sp seuTz4
DFoZexe sinepentd xns xyared9r e seBzeuyo
Fa ee SNOISIAONG LA save SINSNESSIIUON STLOY pzO7 enForexx S707 S0F010xx
St0Z 20Fox8xx NVATBANIVINOZ AG SVOD VS - 1018P
( SOInx us ) NV'TIIE
AVATSANIVINOS AA SVOD VS : INSNASSITEVLE NVATHENIVINOS ODS : HTIEVIANOD ELSOS AUHCQ : ALOV HONAUAAEU ! JEUZÉID ÉTEVMMOD FepOArAQ HNOIAOD eN
Ad-Pz9zq-ET909207-LSTZOLLIT-LLO : HLITVDMT AQ ATONLNOD Av TV 3834 4
S0'E69 2L T9 '9r6 Le I 'IVIOL SHNdONd SONO
SEPIUSUSTÉPX SUOFSFAOZ SOTINV Juex e sogutAisep
sepqueustfoz SUOFSFAOZA oc'set os'set AuSuSsSFASSAUTP SUOFAUSAqNE
E9'96z Es- Lv'OL8 ET FJ3P no Aueps9xs) SOFIIOXET 8p 1R1INS9U oueurz s1973 xne serqesoddo uou sosuedsq
Fre2 ep pipioaner zed se920[01 sesuedsq " DxFe11013ep nesanou e 31040 2 seu ep AUSUSDUEUTF ne 59100JJe SAUSPIOXE à 8L'LTS 68 ST'192 9€ axrequopsoxs nesanou g 110d0ù # wep seBzeus sep uorjesusduoo sp 2418594 6 SAT9139P sep uoresusduos ap 2a18s9u Ë sq np omnazenno ET e 5919877 sauopooxx ñ 00'ES€ 97 00'ESE 9T AuSuSSSTASSAUTT e 59199772 SAUSPEOXE 0v'2r6 6T 6b'S7€ IZ s310ddy PZOZ S0T018x4 STOZ SDF010x4 AISSVA
GZOZ 207018X4 NVSISENIVINOZ AQ SVDO AYS - TOTSr
( SOIN u® ) NVTIIE
NVATISENIVINON A SVOD AVS : LNENASSITEVLA ONATHANIVINOS 09 : ETEVIANOO ELSO8 AUNCE : ALOV HONAUHIHU ! JEUZPID ÉTEVRMODFeBOLAT ANOIGOD N
Ha-pz9tq-€7909207-LSTZOLLIZ-LLO : HLITVONT 4Q HIONINOD uv IV 3844 /2 %
II "IVIOL SHOUVHO LA ANOSIY WNOd SNOISIAOU
SeBxeuo Mod SUOFS FAO
senbsrz mod suoFSTAOZ4
PTOZ 20F010x4 707 e0Forex4 aISSva
SAOVHS
IS
SENOS IE
HNOd
SNOISIAOWA
St0Z 807ozoxx NVATISANIVENOZ AA SYOO AUS - TOT8P
( SOINH u® ) NV'TIIg
QVA'ISANIVINOS Ad SVOO VS : INANASSITEVLE NVSTSANTYINOZ D9$ : HTEVLANOD ALSOS FEHQN : ALOV HONAUHAAU ! SEULPIU AUEVIMOD FepOUAT AN0IAOD N
ad-pz9tq-Et909707-LSTLOLLIT-LLO : HLI'TVONT AG MIOHLNOD AV LV 3835 /8
es'epe T8'T80 SE III VIOL SHLLQ
g6've
LS'UTE
Ta'6er ve
00'zv9
SOUBAE,P SPIEISUOD SJFNpOd
sezanv
aoqou set ’sxoBeen set zed spsodsp spuo
ex seaduo 3e suoriusFrFqouur ans 59310
sateoos 19 s2T087} 523320
Sauoejaex soiduon 29 sAnessFUIMOJ 591394
sensez saoueny Br19108913
ep ssuBrT 38 s1FP919
SIEAFP SSXQTOUeUT s2339p 39 saunrdug
x ep squeuessrtqeap sep sexdne sjunzdux
sexreseBrrqo squnadug
SALLAQ
HZOZ 20F020X4 S202 e0Fo18xx AISSVA
Sz02 207ozexa
NVATHANIVINOS AA SVOD VS : INEWASSITEULE
( SOZnx us ) NVTIIg
NVAISANIVENOZ HA SVOD AUS - TOT8P
AVSTHENIVINOS DDS : HIBVLANOD ALSOd AUNCU : HALOV HONEUSAEU ! SEUS/ID ÉTEVIMOBHRPOLAT ANOIGOD N
aa-vz9zq-E2909207-LSTLOLLIT-LLO : ALITVONT HA MIOULNOD UV TV 3833 6
bo
BÉ 8
Ë 5 $
5 Én
ES OL'ZVT 91
LT'V60 9TT (AT + TITI + II + 1 ) "IVUENSD IVLOZ Ë 8 zT'LOT € sL'590 € AT 'TWLOL NOILVSINVINOEX HG SHLAHOD g JFSSE4 UOFSIAUOD 2p 512804
zT'LOT € sL'590 € xestzernfgz e no 1eS6e10 R s021000u pZOZ e0F020x3 S70Z e0F220%x AISSYA
S20t 807018x4
NVSIHENIVINOZ A SVOD AVS : INANISSITEVLE
NVAISENIULNOZ HA SVOD AVS - TOT8Y
( SOINH US ) NVTIIg
NYATEANIVENOZ 295 : HTEVIANOD ALSO4 AENCU : HIOV HONAUAANY ! SEUZ ID ÉTEVIMOS FepOArAG ANOIGOS eN
xd-pe9tq-Et909202-LSTZOLLIZ-LLO : ALITVOMTI AA JIOHLNOD AV TY 2835 /0T S
F9'SST 957PS2 TUANOZ 19 SS1QFIEU 2P SPAOÏS UOU SJEUDV uorstaozdde sazqne,p SH2035 ap uoFAeF2eA
saueusuuorsqaozdde sexne,p s3euo
bxeruezd sozeraeu sp sy203s ep uoraeraen
naruamoz 19 sorguerd sezgraeu sp saeuov
sesrpueyozeu ep D035 8p uOFIeFzEA
sesFpueuyozeu sp s3euov
SHUAIONVNIZ NON SHINVANOD SHDAVHO
to'zvs ELv 8S'BTT 8vs I 10
STI sAEnpord sexy
seBzeu ep s1187suerL
zs'v0s uorsraozd je saueusssqiioue ans sestidex
0ÿ'094 L9T IL'ERE 8v2 edrorazed 18 suorqearotdxe,p suorqusaqns
82SFTIQOUUT uoFAonpor4
z9't8L 0€ 60'680 L6z uoraeorJFTea eT op sArnpord 28 suorae30q
pozd ep sBexoo1s$p no a9#0016 uoraonpora
SISAFP -
S2DTAISS 9p SuOFAPIS2IA -
sestpueuozeu 2p SoiusA
SUZIONYNIZ NON SINVUNOD SLINGOUS HZ0Z e07010X4
5202 e0Fo18xx SaLSOd
St0Z 297029X4 NYAISENIVENOZ HA SYDD AUS - TOT8P
SXENNY LHDONE NA LYLINSHY HA HLANOD
STOZ LVL'INSHY 44 HLANO)D
AVSTISENIVINOS A SVOD QYS : LNANISSI'TEVLE AVETHENIVINOZ ODS ? HTIAVLANOD HLSOS AYHQU : ALOV AONAUAAAU ! SEUZPID ÉJEVIMO® FEPOA HNOIAOD oN
ad-p2920-€2909707-LSTLOLLIZ-LLO : ALI'TVONT AA MIOXINOD Av CV 38934 ft
SHHSIONVNIZ SHINVUNOD SHDNVHO
_ III IWIOLou sinstes ep suorsse> ans sisu sarnpoia
eBueyo ep seAFAFSOd seou919JITA
seBreuo sp sa17sue2L
suorstaoïd ans sostxdeu
usoerd ep se1eFTrdou sxnoteA sep snusaoy
SUOFAeSFTIQOUUT Sep 10 suoraedrorared eq
SHXIONYNIA SINVUNOD SLINGONS
LS'S97 Es Lv'0L8 ET (1-1) NOILVLIOTAXE IQ LVLINSEU - V 6s'L08 926 TT'8pe pes II IVIOL 19'028 & seBxeu sezanv ero91d8p ‘squeuessraxoue xne suor1e10p -
zs'v0s Jra0e ans suorierogrdep xne suopae30p - sL'v9v € 9e'z8z € dep xne 'sauousssriroue xne suorie1op - zt's60 06 S0’690 9% seteroos seBreuo - s8'6ss 59- 9L'956 Lv- saueweareza 39 setpetes - serane -
suorqergunupx Ans -
TH'LVT LES ét'8LE 676 sezane 32 smepagixe s907aes pzOZ e0porexx 5707 e9Fozexx SHLSO&
S20z 20F220xx
AVETHENIVINON Hd SVOD AVS : INANASSITEVLE
HXENNY LHOQNE NQ IVL'INSEY HA ELANOD
STOZ LVL'INSAU A ALANOD
NYXISANIVINOZ DOS : HIEVLANOD HLSO4 AE JC
ad-vz9tq-EZ909202-LSTEOLLIT-LLO : ALITVONT HQ M'IOYLNOD Av
NNAISANIVINOZ HO SVOO AVS - TOTEr
F HIOV SONANSAEN ! SEUTPOD AEEVIMOZ FepOXAQ ANOTAO oN
L'ÆLEE: SSpaueusthpt SUOFSTAOIA NE UOFIEIOP —
Teardeo ue suoraezsdo 2ns
sxneragque seotozexse -
Auernoo epporexs -
SHTTANNOILENOXE SHDEVHO
A Tvror
sSBxeu» ep s1107sue2L
radeoxe suoraepopidgp soT ans sestadez - gqueusthoz suorsqaozd set ans
sosridez -
Teardeo ue suorierpdo ms
sanopzgque seopozoxe -
quemmoo epçozexe -
S'TENNOILAHDXE SLINGOWS
Ly'oc8 ET ENVANOD IVLINSEE - € + v
(AI-III) MHIONVNIA LYLINSEN - &
AT Tv10Z
u sanetea sp suoysseD ins sajieu seat)
SBueyo sp sSAçAeBQu seouS19JJta
sepTruysse sereuo 28 512292UI
D?xd9p xne 'squeuessraioue ne suoriv10q
207 e9Fo10xx 207 sopo1exx SaLSO4
Sz0Z 207010x4
NVAIBENTYINOS AG SYDO QYS : INENSSSITEVLE
NYATSENIVINOZ HQ SUDD AVS - TOT8r
AXANNV LH90N4 NG LYLINSHY 4Q HLANOD
STOZ LVL'INSHU HA HALANOND
NYATEINIVENOZ DOS : HTEVLAWOD ALSO8 ATHCU : ALOV HONAUAAEU ! JEUZIID ÉTEVIMODFepOWAA ANOIIOD eN
ad-vz92q-€2909702-LSTZOLLIZ-LLO : HLT'IVONT AQ HIOMINOD uv CÉ 9894 JET
Es "95e Es Lv'018 ET HOIDNSXE TH LvLInsan
65'L08 975 TT'8pZ pes (HATAI*IT) SHDVHD SG TVLOZ
96'055 ELv BS'ETT 895 (A+III+I) SLINGONS SHQ TVLOZ
ve's (HA-A) 'TANNOILAHDXE IVLTNSEE - D
IA TL0Z
gp xne 39 sausuessqazoue xne suO73e30p -
PTOZ 20For0xx 5202 e0Fo10x4 SALSO4
StOZ 20F020x4
NYAIHANIYINOZ 0 SYDO US : INENISSITEVLA
AXENNY La9QN4 NQ LVLINSEU HA HLAWOD
STOZ LVL'INSH HA HLANWO)
NVATSENIVINOZ 0DS : MIEVIANOD ALSO ME HCN
ad-vc9za-€tc90970c
NNAISANIVINOZ HA SUDD AUS - IOT8P
5 ALOV JONAUHAAU ‘ SEOZÉID ÆTEVIEMOS RRpOUAQ AN0IAOD eN
-LSTZOLLIT-LLO : ALI'IVONT HG MIOULNOO uv CV 3833 vtt
LS'597 Es- Ly'OL8 ET (II-1) NOIIVEIONAXHIQ LYLINSEE -T 6s'L08 926 TT'evz pes (II) SHUSIONVNIA NON SHINVUNOD SHDNVHD ‘IVLOL T9 /088 & SoBreuo sozany ero91d8p ‘sausuesspaioue xne suor3e3op -
e5'v0s L 37108 ans suorieroprdgp xne suorieop - sL'v9v € se'ze € xdgp xne ’saueuesstizowe xne suorie1op - z1'560 0 s0'630 9% setersos seBrego - 58'655 59- 91956 Lv- saueussreza 3e sexçeres - sezane -
suoyaerounuer ans -
TV'LVT LES éz'eLe 6zs sezane 1e smoyioixe seopares 9'SST ss'vsz Fuxnoz 38 5828F1eu 2p spHoo1s uou sjeuov uorsraozdde sexane,p s403s sp uoyaerzen
saueueuuorsraordde sexqne,p saeuov
exeruszd sorgraeu ep syo01s 8p uorietten
maruanoz 18 sezeruerd sexerqeu ep sieuou
sesrpueyozeu 8p 40025 ep uorJerzen
sestpueuozeu sp sjeuov
SHEXIONVNIA NON SHLNVENOD SHOUVHD 2O'TvS EL 8S'8TT 8s (I) SUSIONUNIA NON SINVYNOD SLINONS TYLOL Da'TET T sArnpord seranv seBzeuo ep s1r07suexL
‘#08 T uorsraozd 38 saueuessrazoue ans sesridsu 0ÿ'094 L9T TL'EBE 8vz edrorited 3e suoriearordxs,p suorqusaqns SPSFTIQOUUT uorJonpoxa z9'T8L 90€ 60'680 L6z uorAeoTFFze eT ep sjrnpord 38 suor1e30q poxd sp sBexpoisgp no 2942016 uoraonpoa
SI8AFP -
sso7azes ep suoiesezd -
sesrpueyozeu ap soque
SEZIONYNIA NON SINVENOD SLINGONE PzOZ epporexx 202 2070103 SHLSOS
ST0Z 20F0x0xa NYATISANIVINOZ AG SYDD AVS - TOT8Y
(sSnpuozuoo Ss93TATI0e SseJn0J) qUueusssTTde)9 , T SP Je31ns91 ep ejduo)
QYAIHANIVINOZ A0 SVDD QYS : INANISSITEVLA NYATHANIVINOZ DDS : HIEVLANOD HLSO4 ME DCU HIOV HONEUBAEN ! SEUZOD ATELTMOSFepOAAT ANOIIOD eN
ad-vz9ta-Et909707-LSTTOLLIT-LLO : HLITVONT AA MIOXILNOD Av CV 7894 IST
(IA) SATIENNOILAIOXE SHOUVHO TYLOL
gp xne 1e saueusssqiioue Xe SUOFIEIOP -
sepaueuetfpz suoFsFaoïd XNe uoFAeTOp -
Teardeo ue suopaezgdo ans
sanerapque sooporoxe -
auexnoo 207o20xe -
SATTIANNOILAIOXS SHOUVHO
v6'e (A) S'IIäNNOIL4HOXH SLINGONd 'TYLOL
soBxeu» ep si1ejeueIL
qAdeoxe suopaeropidep soT ans sespidoz -
pauouerBoz suorstaozd set ans sespidez -
Teatdeo us suotieasdo ans
sanerigque seotozoxe -
ve'e quezxmoo 201018x8 - S'TENNOTLAHDXE SLINGOWX
LS'697 Es Ly'oL8 ET (AI-III*II-I) ENVUNOD IVJINSEX -€
(AT-TIT) BHIONVNIS EVITNSHE -2
(AI) SHEIONVNIA SHINVUNOD SHONVHD ‘TVLOL u sanotea sp
suoysseo ins sojqou S06xeuD bBueyo sp soaçaebou seouszozztq
segtrursse seBzeuo 18 s1g2oauT
bexdgp xne ‘saueusssraroue xne suor3e30q
SHABIONVNIZ SHINVYNOD SHONVHD
(III) SSIONYNIA SINVUNOD SLINONd ‘TVLOL ou sanoteA sp suotsso> ans
sjeu SAFnpotd
oBueyo sp ssArATSOd sa0u91933T4
seBreuo sp s2197sueaL
Suorsraoïd ans sesradou
usoerd ep sexgrttqou sanotea sep snusaoy
SuOFAeSTTIdOUUT sep 1e suoriedrorized 2q
SHAIONVNIA SINVUNOD SLINGOWd VZOZ SDF020Xx
STOZ sororexx SHISO4
SZOZ 29F0219XH NVSTSANIVINOS
Q SWDD OS - IOT8r
(sSnpuozuoo se3Tat30e seno3) queuesstiqei® , I ep Je31n897 ep eJ3duo)
NVAISENIVINOS AA SVOD QYS : LNANASSI'TEVLA DYAIHANIYLNOS 090$ * HTEVIAWOD ALSOS MENQU : ALOV HONANTAU ! SEUL PID AUBVIMODFEPOAIAQ ANOIOD eN
Hd-Pz92q-E2909207-LSTLOLLIZ-LLO : BLITYOMT HA HMIOALNOD uv CV 3834 /3T
E9'9s7 €s- LY'0L8 ET (9-5) IIDIZHQ NO LNHGHOXE
6s'LO8 92S IT'8pe pes (IAYAI*II) SSDUVHD 5HQ TWLOL -9
26055 ELr 8S'BTT 85 (AtIII*I) SIINQONA 5HQ TVLOL -S
v6'8 (IA=A) 'TENNOIIAHOXE LVL'INSEE -ÿ VZOZ soFoxexx STOZ e0Fo10xx SH1504
NYATEANIVINOZ AA SUD QYS - TOT8P
(senpuozuos ss3TaATI0e sejnoq) qjueuessriqeJ® ,T ®p Je31nse7 ®p e3duo)
? INENISSITAVLE AVATEENIVINOZ 909$ : HTAVLANOD HLSOS FEU : ALOV HONAUAAAU ! SEDZ 90 AEEVMWO FepOLAQ HAN0IGOD eN
ad-pz9zq-€7909708-LSTZOLLIZ-LLO : HLITVONT AQ HIOWINOD uw CV 3834
Szoz 90F018x
NVATHENIVINON AG SYDD AS JET
SS'STE 9 279738q (pb - u)
L Lv'oL8 ET auepeoxa (4 - p)
HDIDESXE 1 HA LUL'INSEN L8/589 265 L8'v08 185 00'188 OT
(5 - 3 = 4) Sessou sosusdeq
00'0 00'0 00'0 (6) saepueu ep suorsetnuuyl L8's89 265 L8'vo8 18s 00'188 ot (3) s7ue s3epuen
00195 99 00'vbL ET9 00'Ez8 ze (2)_sare3oa soxre396pnq suoraesrzoanv
SESN3azQ 6L'0PE 009 VE'SL9 666 55599 +
(Π- 4 = p) sej3ou 59970004 LL'zzs LL'zzs
00'0 (D) se137a ep suoraonpsx 95'€96 009
TT'e6z 966 5'599 v (a) spug 8330082 ep sexary
00'L95 9»9 00'vrL ET9 oc'ees ze () sete201 sexFe356pnq suorstAgza
SRLISDEN SNOILOHS SHQ "IVIOZ LL INHMENNOIIONOZ HG
NOILOHS I INSNESSILSHANT GA NOILORS
Sz0Z 29F020x4
NVAISENIVINOZ HG SYD2 VS INSNASSITEVLE
NVS'ISENIVINOZI AA SV AYS - TOT8r
8DTO18X9,T ®p sozrejeñpnq sJe31nseu
NVATSANIVINOZ 99S : HTEVLdNOD ELSOd AEMQN : ALOV HONAUHAAU ! SEVZPIU AUEVMMODHRpOXAQ INOIAOO N
aq-peszq-€z909207-LSTIOLLIT-LLO : ALITVONT HA MIOMLNOD uv IE 3834 /8T %
nODTDA8X9 T 8P 3811089
ZI siduoo ne Auratns 991910x8,1 ep 2pIIUR,p eoueTeg uo sT1d92 JuejuON : (w)
Lv'oL8 ET (W) SAXENNY SINOQNE + TVUANEO LHOANE * TVLOL]
SEXENNY S1H9QNE LP'OL8 ET
IVAIONTNE LH9QNE HOIONEXE 1 HG LXJINSEN
NA INVINON SNOISIAIQENS SG M'INLTINI
StOZ e07oxoxa NVAISENIVENOZ HA SVDD AUS - TOT8r
S0FOI9XS ,T 9P SSPIIOSUOO UOTJ3P3TOTAXS ,p sJe3[nseu
QYTTHANIVUNOS A0 SVOD AVS : ININASSITIAVLE NYATSANIVINOS DS * ATEVIANOD ALSOA AEUQN : HALOV HONAUHAIN ! JEUZPID ÉTEVMMOpepouaa HNOIGOD eN
aq-pz9ta-ET909207-LSTTOLLIC-LLO : ALITVONT AQ MIOULNOD uv CE 3834 uv/6t S
*(#) + (€) = (5) sFazes (€) euuotoo ts no (y) + (2) = (5) : S euuoros AF2FJ9P unp no queppoxs unip 16e,S IFinb uoes - no + auFS np LOPP09I SAFEZ : S-Y-E-C SUUOLOD
ASvo
NP SP-PIE AY ‘128, T ep uopiuortdde ue soguuorstaozd uou soyzetes set 1ed snboe satoxp sozine anod sosuod9p 527 AueXT07 US 1eJINS9X OT 23782907 MeqeuuOprO,T : € eUUOTOD “oxouue 39Bpna zed eubFT eun ‘soxeuue s3eBpnq seT Anod : T SuUOTO)
ruioz
DVATEENIYINOZ 40 SVDD AS (5) G)
) C) «)
YTOT HOIOUSXET HG SHLIL HtOZ BOIONAXA NT HQ LAON ne SE EE V20Z AOIDHSXG IT SNOISIATAUNS SaG SINLTENT LH N OV HHLDHEAV TINSRE BEOONI VIT ‘ ‘ ° DHEA V LE nv io: INSEE NOLEVLIOTAKEQ LVLINSEE NOILYLIOTAKE:Q LYL'INSEN
Stoz 20Fo2oxa NYATEANIVINO4 A0 SYDD AUS - LOTS
GSTOZ ®DFO18X9,T
Sp SIno0 ne 10700778 € pLOC S0TOIEXS ,T 9P UOTJEeFTOTAXE ,p JeJIn821 NP UOTJEUTUIE3eQ
NVATEANIVINON 2Q SVOD QYS : INANESSITEVIA NXATHANIVINOZ DD : HIEVLANOD ALSO4 AYHCU : HLOV HONHNHANU ! SEUL ID ÉTEVIMMOR Fepoaraa aN0IGOD eN
ad-pz92q-€2909702-LSTZOLLIT-LLO : HLI'TVONT HA MIOULNOD dk / TO 182% Lv/07
) suuoros 12 (f) suuoto> axius sou22933P ? 19 1099 39 : ST euuoTO) NuS sarqviduos sausmsspazour p auspsoma it à 29192370 ILN 8P aTqviduos jeatnepz np 2184 : DT SUUOTO)
ussotoaaKe sqor ane opte 19 9539 ansd 119739p np ssp1dax vT ‘oJuxaDUoD uoyieotJFAvs 2p 3AFIOMPT SP PTAUTUAË PIODOP,T D9AF 32 4STTAUUOTAISOKS SSOUEAEUODITO SP FUD UE, ? ET AUUOTOD asamoo us 20azexS, 1 ap uopararotdue,p seBzP4D me panduy 362, 3F9T3$P 21 : ZT PUUOIOD
upaeseuos 729 » CF Tonbnp éanos ne Fnt9D QueATnS 927228%9,7 2p opirstotdxe,p saBzeuo xne pindut 169, 1F9FJ3P 91 ? IT SUUOLOD usamoD us sota18Xe, 1 Sp UOTIeATOrdKO,p #OBzVUo s2p uorJonpaz ET VA PA96778 FO 369 AU9PPOXE,T : OT PUUOTOD
p39033e 328 © LE Tonbne Fnteo aurapns anopoisxs s0p uoraratotdxe,p saBzeuo 07 sed auvsspozooeiu []uoyaeatotéxe,p soansou 3p jueusoueuT Ne, P1007je FOF 169 AUSPYOXO,T ! 6 AUUOTOD neeisuos 929 © TT Tanbnp sanoo ne nTéo AueAtne 207D18ND;T 9P UoFIVAFOTAS,P 2262e40 S8p UOTIDNPEA ET Va 910077 FOT 269 AUSPROXS,T : B SUUOTOD
PuFSPTTEU ne auspuodeartoo 6TI 29 LT 'OTE S91du0 s9p s227JFUT s22tUI2p XNSP S27 : ET 18 ZT (LT “OU ‘6 ‘8 ‘€ SEUUOTOD 2F2739P unip no Auspéows ump à16v.e TTINb uorse - no + aufts np 19p90026 S1te3 (ASVD NP G#-HTE K ‘218,1 SP uoyaeorqdde ue sauuorsqaozd uou soraetes S2T vd
arnboe satoxp saxane Anod sosuedpp s01 1621898 € Auesta smpsootd) amaaruuopro T ad paper AeAIN8D2 NO STqeAdUOD 1PATNEPZ :UOTIETTOTÉRO,P UOTA9SS EJ AO ‘STAPIAUOD 1PATNSIX AUMUOSSFASAUT,P UOFADOE PI ANOd ! Z SUUOTOD sxauue 326pnq red auét sun ‘soxeuue 5396pnq ST AN04 : T SUUOTOD
OT STERe uorases teaoz
nvaraanrvanos aa 509 qvs
uoravatotanpl wnyanes
dmnendmnremrenmedmenedmndmnremenmemeemrnnmnumeeemerereonnisrrerÂrt UE ELLE LE LL AM LL EE LA LL PE EME LE OU AU LU AE LE EM A EL EE EEE LEE AU A EE EME EE EAU LE AE EC EU CE AE EAU EEE EAU AuSWSSSTASSAUT , D UE LILIANE AAA EE LEO ALLO ES AMEL ALLEMANDE AE AAA ALL AE AAA EL UML M A REED LA M AMEL LL UND AE EEE LL M ARE LATE OEM AU D AE AU AL OU UE AM LA AA TEE AE EE A MO E M AU ELA AU uoy398$ ten En an on er œ
PRE PRET TRE TAIETS #iis [asas [es8: [SS8e [ss |#2ac u u "_ … . Fiés [fiés l'ibe loss loses [eves er eur er ver | our | cor sers [sors [eee [ass |S25e [s25s sarorssa | sarorssa | sa555sa | ssuspsoxs | sauepgoxs | sausosoxs Sat [és [Set |Èste lÊats [at pirs [sire [995 |s298 [ssce [5295 Ê £a: £é:. [és Êé ñ
En m5 T m m C) m w
SE, |* i e al s a u Sans | 9 es 5 SF 590 28375 [2e es 2 È ve0r
Seti [ho a FeHsa szod07 y auvanez ai NE 3e HE i; Fe parssses Ses [ÉSES | aossodes y auvanes 279 zessodes y auvanos auepyoxs | É 9 à à 5 55 4 a nan] cmeteyarpen gets fes ME 5ë 5ë : FASAUE SARA IRAN 20P earadox avximeps no | sep prnaraur Eias lesée RÉ 2 FE 5 atavadson HRÉREGE ÊSLE £a Éé £ re Æ LS 8 Ê $ £ EE ES aatneeu
F5 a | j
GZOZ 201012X4 NVATISANIVINOZ 4Q SVOD US - TOT8p
GTOZ 20T018Xx9,7
ep SInoo ne pZOZ 20T019X9,T ep SJe)1INSeI S9p uUOtTJe90077je,p LezeueoB neotqer
NVSTEINIVINOI 40 SVOD AVS : ININASSI'TEVLE QYATEANIVINOZ DOS ? HIEVLANOD ALSO4 MLICU : ALOV HONAUHAAU ! SEUSPIU ÉTEVMMOFepOAAQ ANO0IGOD N
ad-pz9tq-€2909207-LSTZOLLIC-LLO : ALITVOST AQ ATONLNOO à / 20 2837 Ly/Te s
Ueriq ne auepuodsszzos sasod np aueauou ne teB9 3138 A10P 1e103 87 : 61T 48 LIT 'OTT saaduon : (e)
EFSHTTTU ne auepuodsezon 6ET 29 TTT 'OIT S21du09 29p S2XJJPNO S28FUIp NSP S27 (IT 18 OT 6 8 LS Sp € ‘£ souuoroD sauxsou09 uoTaeorzraea 2p FIHIOMNF,T D SIAEIPIIË PIODDP,L 28e 12 S2LTUUOYAASONS SDDUPISUODITD 2p ES US, : TT 13 OT (6 SAUUOTOO
ASINOD u9 S0F218XD, 1 Sp UoraeAtOrdxe,p s2BzeuD me panduT 288, 111J9P 21 ! 8 AUUOTOD n?AeaSu0S 343 e LE LOnbMp sano9 ne FNI9D AUeATNS 221278%8,1 2P Uoyaeqrotdne,p #96:eua Mme PanduT 162, 112FJ9P 21: L 19 9 SoUUOTOD soajze pa9 v TT Lenbne qnIS5 auratné s2D1920%8 89p UOTAPAFOTORE,p oBeUO Set eed auesatozooeiu [-]UOrArAFOTdRe,p eommeou »p AUSUSOUeUTZ Ne, SAD0J3e JUDPYOAIT PP ATÉVLS (I ! SeUUOTOD “uSanoD ua 2DFOTSXR IT 9p UOTAEATOTÉES,p BUS S9p UOTIDNPPA FI Va PI98JJP AUPIOXS,L 2P AFe,S LI © E SUUOTOD
« Paeasuos 929 e TT Tenbnp sanoo ne FnT9D AUPATNS S0To22X8 1 2P UOTIeATOTANE,p SOÉTeUD ap VOTIONPAI vT LA PADAJJE AUePeOK,T ep AT88,S [I
nESDa18xS syox 108 apte 9212 2n94 119FJ2P NP s8jada2 et
5 29 z souuoten sxauue 226pna 284 auÉtT sun ‘saxouue 2286pnq sat 2NOë : 1 ouuoro)
ETENET ETES
nvanesnrviNoa aa svD0 aus Ton m mr T Te œ tm
“'ett ct “'étr 2eC6Tt “NQTE °2toTt ctrort L:roppoaoxsir anpf:""eogorexe,r ang] ::-eoyosove,r sns[:-soposoxe, y ans[::-eoçorexe, ans! L'repqorexs,r ang[::-soporexe,r ang[:-*eoro20xe,r ans
eazodex e auviu0x 3797790 oa10d02 y queacez aueppoxs euorsraTpans s9p ptnA Faux = (aneaTasp epros) nesanou y 310488.
“(ane3Tpe1> eptos) nesanou y 210408, soeetae sens (nez po eptos) y azodeu,
sep L 239037v auopooxas EIT s1dn05
TU #3dm0) DUT s3du0D
StOZ 207020x4 AYATEINIVINOZ HA SUD AVS - T0T8r
GSTOZ SDFOIOXE,T SP ®INIOTO ET 8 6IT 3e III ‘OTT se3duoo sep uorienqts
NVATEINIVINOZ HA SUD VS : INANISSITEVLE DVATENIVINOZ D9S : HIEVIANOD ALSOË HEC : HLOV HONEUSAAU ! JEUZ ID ÉFEVRMOS HepOLAG ENOIGOD 0N
xd-v2920-E2909207-LSTLOLLIC-LLO : ALITVONT A MTOULNOD WW / ED 9833 ze
‘92933FP oxFeauepooxe sTqejduoo queusssritoue,T 8p #STIdOZ ep 20FO10X8,T TOSTODZA (5) :949J3FP 2xFeAusp90xS sTqeiduon queuesspiroue,[ 8p uoFAeeisuon ep S0F010X,T A0STO924 (p) ‘(9207 us T9IT saduo9 ne spzx16FBozuS quozss nb) 6207 20F0xex8, ep 21379 ne spJeASU0D SHIPJJTP SoxTEAUSPHDXS seTqeqduon sjueussstiroue SoT- (9xaus,p soueteq ue uopaestreqn6sz) squeussstaroue ,p ueTd nesanou np na ne spstIFqeiduon 3139 np auspezne Fnb Xn20 218 6202 JSFAUES ZOT ST juene SpSTITqUAdUOD saususssriloue soT azJue TOFAUSAFFTP NP uOrJeSTIETNBp ET Saozu euBFT 81 ans s1a7exedde quearog : (€)
‘saea1n692 S9p uOrAe3087Je,T 2p 21pe0 ST sUep IN US en1987J9,S TOTT o1duoo np ostadez we : (2) ‘sae1Ins9x SP UOFAE20877e,T 9P 21pED ST SUEP IN US n109770,S TOIT s1du0 ne uoFAeASJJeT ! (T)
HIS
G) .
G) œm
(6) (aeatnsez np
CES UOFAEUFUTS39P CPR sp spFozexe
CS =) 92933FP
fyy ve ee etqeduoo PRES
AueuessFaxoue
(CORRE ep uoravqesuoo
(£)szoz SP _20F020x7 (5) ” fe 7 RE Sr {s)7 7"" (CS (ORRE {s) ” ww °°" {gr 7 27 (2) (Aeatnsgx np uOFAeuqueSp ep sFoiexe =) PA9JJIP °1FeRuep9oxe e[quAdu0o queusssfioueL eP ES FId01 Cp S0F40NE
STOZ 20F018X4 AVSTSENIVINOZ AA SYDO AUS - 1018r
(TITI 83duo0) se19JJ3Fp soztequepeoxe seqeiduoo squeuessriloue sep TATNS ep neeIqel
OVS'ISINIVINON HA SUDD AVS : INANASSI'IEVLE OVATHANTYLNOS 098 ? ATEVIANOD ALSOS FUNC : ALOV HONAUTAIAN ‘ JEUZ/ID ACEVIMODFRPOLAQ HN0IGOD oN
ad-pz9tq-Et909202-LST2OLLIT-LLO : ALI'TVONT HA M'IOULNOD Av PO 7834 lez
LNSNESSILSHANT : Q
00'2v6 te o0't88 07 00188 07 oo'ezs ze o0'ez8 7e NOILDHS PT ®P SHSNHAEG sep Tr301 ET: 25°V0S 25'F0S 2S'V0S 51873 se31du00 jer092d90 6er zs'v0s T zs'v0s T zs'v0s T zS'v0S setqeaspez ep sejduoo sep uorAer291dedl 16% o0'zve 1e gv'oue 6 8v'9LE 6 8v'8TE T£ 25'V0S T- oo'Ezs 2€ Sette1od10 qowur 4 as'9zz t- zs'9zz T as'ozz setts1odioo suoriesFrrqouur sexant ste 00007 z 00007 z 00'007 & ISFTFON PBTZ 98'ZEE €- ge'zee € ge'ece € enbyaeuxoqur terxoneu 3e nesznq sp 127292en| EBTZ suoFAonzASu00 sep saueuebeugue
8E'Tov vz oT'LT8 v OT'LTS v sv'8te 67 2S'v0S t- oo'ees 0€ 1e saueusouefe serezgugS suoraerte2sur setz L-v=8 s-s=0 s E+z+t-5#l € z T SuoraesFreou s218303 NRTRRERTRR sTeuuorouoz sodnozS se7 PA | suoraesrreoz srrdez uou) |seayaeorzppou] 3Farurzd eqduos | suorsragza suoraernuuy | suorssquz | sexpeae5pnq £ quenqrisuoo sejduoo sep 9T1eqFT ain sep 1201 suopsqagza | “2192 ep | euorsrosa 3e6png
e SAueuezTA
STOZ 22F020xa
QYATSINTVINOI
QVATAENIVINOX AQ SVOO QYS HXENNY LH9qNa
NVSTISANIYINOZ HA SUD aus
STOZ LNANASSILSHANT:A NOILOHS - sosuedep ep sezte3epnq suotjezedo
aa SV22 aus INSNASSITEVLA NYATENIVINOZ 29S HTEVIANOD ALSOS FE JON ALOV HONAUSIEU ‘ SEUL ID ÉTEVMMOS pepOuA ANOIAOD oN
ag-vz9tq-Et909207-LSTCOLLIZ-LLO : ALITVOXT AA M'IOULNOD UV TA 2233 /ve
INSRESSILSHANT : sS'LST 8e sr's99 +
sy's99 + oo'ezs 7€ o0'ez8 ze NOILOHS PT 2P SHLLHDEN sep 1307
00"009 00"00 00 "009 51973 So1du0 1610921490 6v
00'009 00‘009 00009 setqeaspez 9p s93duos s2p uor3e7087d8q T6r sé'LTZ se'zez € ge'zez € tE'006 € Te'00s € SuOFAesFTFQOUUT sep 1zouv 8e
snbraeuroqu} 1eFz97eul
1E'08z 00'052 t 00052 t 1£'006 Te‘006 t 18 nesxnq sp 18119480 squeussstizouy eetse oxp
fsto707BoT ‘sgpsoozd 3e sonbreu ‘ssoueort
9e'ze- 9€'ze0 z 9€'ze0 & 00'000 00000 z fs38482q 'SSIFETIUTS s1702p 28 suorsseouo) sosz 60'€8€ t- éo'E8e t éo'ese t sentespx 3e suoraesop ‘s110ddy| ot
(YALO&) 60'E8E t- éo'ese t éo'ese t
S92nofe xnetea exe3 uoriesueduos spuox ZaTOT 69'zzL 8e éo'zzt 87 69'zeL 87
a10dex A5eauF 310739P no 3p50xa| 100
L-v=8 s-5s-2 9 s Ete+t-p#) € T
suoraesFreou se1e303 (SU sue sTeuuopqouoz sednoz5 set
/ suorsragza | OPARS RTS | Quoraenuuy | euorssqug | sexpesospng | ST2492 tou) |soaraeorsrpoul 3rarmrzd Auenqrqsuoo sejduoo sep 2TTOqTT see. azeog sep Te301 écoreranss | "STPS 2a86png
Suez FA
Sz0Z 207018x4
OVBTEENTYLNOZ
AVATAINIVINOZ A SV VS HXANNV LHOQNE
NVATSANIVINOZ HA SUD AUS - TOT8P
STOZ INANASSILSHANT A NOILOHS - S99330001 ep sozteqebpnq suot3eredo
aq SV avs INANESSTTEULE NYAISANIVINOZ 295 ATEVIANOD LS HE NC ALOV SONAUAAENU ‘ SEVZOD ATEVMMOZ FepOraQ ANOIAOD .N
ad-pz9tq-E2909702-LSTLOLLIC-LLO : HLITVONT AA A'IOULNOD uv CA 7834 st
ST'LPT s8'28T S82ST 00 "00€ 00'00€ SUOFI85F100- SASAFP SMNODUOD #BTo s'9sv ss'Ers t sS'ers t 00'000 z 00000 z senbsyiratnu - spuexnsse,p Seutzxd 1919 tr'ev 6s'ost 65'06t 00'002 00'002 sezane - eoueuoquren 89519 Ta'LVE 6L'est s 6L'zST 5 00'006 $ 00'005 s etarzpdnopz uou red - soueusquyen T9ST9 gz'vL aL'sLe zL'suz 00'05€ 00'0€ snbyqeuxoqur TSETS 16'#0L 87 60680 295 60'680 z9s |oo'r6c 065 00'p6L 065 leuuoszed ne soquezpzze sesuedsq ato z6'910 z- zé'910 z z6'910 TFEARIJ np euTIepEN sLy9 et'ace ev- |et'zés €v Et'266 tv xneroos seusqueBro sazine xne SUOFAEST10) g1svo 00'v6L sv 00'v6L Sp 00'v6L sv 3178130: 9p sosSFe9 xNE SUOFIESFI09 £TSv9 96'6L6 87 0'020 915 vo'ozo 915 |o0'000 5vs 00'000 5vs AUSNASSFTARI,I 2109772 Touuostea STes 8e’89L o'tes & zo'tE8 & 00'009 € 00'009 € aqueznoo jFo1dxe seausipjJe sesuedoql TTO 00°0s 00'0s 00'0s sezanv 88zs vé'zzv so'Les & so'ues œ 00'000 € 00'000 € suOFAeoFUnuMODSTEI P SFETI 2929 sexnaquamoz
t9'6 6€'06 6€'06 00’00t 00'007 1e sexgrieu 2p s9xp03s uou sjeyoe sezanvl 8909 00°09 o0'ov 00'0 00007 00‘007 UOFEAUeUTTY €309 ce'se LT'VET LT'VET 00087 00'08t SenFAexASququpe SSxnAFUunOog vz909 00'007 00'00Z 00'007 ueriszque,p S3Fnpoza zz909 L-v=8 EE 5 5 E+tr+tr-p) € & T suoyaes Free s21v303 ONG. DR AURR steuuorqouoz sednozf set FAPÉFOPÉ | uoravertesz syzdez uou) |seapavoyzrpou]l 3rarmpzd e3dmoo ,N | suorsrasza suoyaernuuy | suorssquz | sexpeae5pnq ; quenarasuoo sejduoo sep 2TTqFT sb sep Te301 Goopepagaa | "270830 ep. | enorsrssq 36png
sauewertA
Sz0z s07o7exa
NVSTRENTYINOZ
OVATSANIVINOS HQ SYOO VS AXANNY LHOQNE
NVATAANIVINOZ 3 SVDD AUS - TOTSr
STO0Z NOILVLIOT4XHIQ NOILOHS - sesuedep ep seztejefpnq suor3e1ed0
aq SV avs ININESSITEULE NYATISANIVINOZ DDS HTEVLANOD ALSOA ME HU
ad-pc9zqa-€c909207-LSTLOLLOT-LLO
HLOV HONEUBAEN ! SEUSAOD ÆTEVRBOSFePOUAG HNOIOD eN
ALITVONT HG MIOHLNOO uv £Q 3837 19e
NOILVLTOTAXE :a Et'6e6 TE L8'v08 tes e'vos tes
|oo’vve ero 00'vpL ETS NOIIDHS PT eP SHSNHAAG SP Te10L v8'59v € 91T'P88 ST ST'Y88 91 00'05€ 61 00'0S€ 6T eanonxqs ET E SequexsiJe sesuedsq 910 sauetnoxto
00'009 00'009 00’009 sj710e sep suorieropxd9p xne suor1e10 LT89 Sé'LTz sE'zez € sE'zez € 1e'00s € 1£'006 € STI910d10DUF suOrAeSFTTQOUUT 11189 80'6LT 19'028 z 19'028 à 6s'666 69'666 z AneTEA uou us sesFupe ssoue22) 1599 69's- 63'5 69's serruTsse je saxpeoueq 5207195 Les 00'005 € 00'006 € 00'00s € 00'008 € SSATP sFezz sazany set,
s92Bu09 00'007 00'007 00'00 sepuerpjuoo sezteuqugs senbottos sp steza sers
L-r-8 S-s-2 9 s E+z+t=# € z T (Ha sun suep suorseerregn | ecrruos 218203 syFzdoz uou) [soapavorzrpon| 3Farupr PIRPRATAEOS RARE ST eadmes ,N Jacorrnese| PE og | emoraermeur | euorençug | mosçeascpng | D | enoreroon Anepuu auensrasuoo sejduoo sep 9T18qF7 ELEC BUOFS TARA sauemertA
S20Z 80r028x4
OVATSNIVLNOI
QVAISENIVINOZ AG SVI0 (VS AXENNY LH9QNE
NVSTISANIVINOZ HG SUDD AUS - TOT8P
STOZ NOILVLIOTAXHIQ NOIIOHS - sesuedep ep sexte3eBpnq suor3eredo
aq SVDD aus INSNESSITEVLE AVATISENIVINOZ 998 TTAVLANOD HLSOS FE DO ALOV HONAUAAAU ‘ SEULPID ATEVIMMOD FRpOAQ ANOIGOD eN
aa-pz9zq-€2909702-LSTZOLLIZ-LLO : HLITVONT AQ HMIONINOD uv EG 7834 JL
NOLLVLTOTAXE : A
99'890 8T ve'seo ses |uc'zzo it's6z 965 |oo‘vrs ets 00'vyL ET9 NOILOHS ET ®P SHLIHDEN Sep Te20L
SOS I- 25'v0s t S'F0S SeTqessFEoUS UOU POIÂ 18 UEUTZ pOxd 610
sAuernoxto
zs'vos t- zs'v0s zs'vos s3Fa0e sep suopierogzdsp ans sesrdeul LT8L g8's6s 61- |eL'180 L6z ec'tso véz |se'zer Lee se'zev Luz uoraearordxe e syraetex sapnpord sexnyl 8to 92'TYT t- 9z'IYT 9T'TST I squenoo uorAseB sp s18AFP sAFnpord sexqnv ses z'soo oz- |zc'soo oz L's00 0z sexanv 88yL
éé'LLE 8zz cs'ice 8zz |ec'Lre 8zc éé'LLE 8e zeBeBus e spuoal Lo
Teotpyu uou qeuuosred
ot'as t 9L'956 Lv 9L'958 Lv 98'vot 66 98'v0t 6» np suoFAergunugz 1ns saueussxnoquey| 6159 16'O16 & 60'68o L6z |LL'zzo s8'tts L6z |oo'000 00€ 00'000 00€ UOTAROTIFIEA ET 8p SAFnpord LTO
F2ruop)
R sFuouoane 522FA495) QYS 19 (STIOFUOP €
00000 sc 00'000 52 00'000 52 Aueueubedyosoe,p 22 SpIe,P SO0TAISS) QUYS T-2THEL +2ruop)
Y sTuouogne s80FA98) QuS 19 (STIOFUOP €
00'000 06 00‘000 06 00'000 06 auououbeduosse,p 32 sPTe,P 20FA18S) Quys T-2TvEL FoTuop
e epuouoine s3pTA198) QuS 28 (2TForuop el
zé'ses tot- [ze'ees tot |Lc'zzs 6s'tot zot aueusubeduoooe,p 19 SpTP,p 2DFAISS) QUYS ztveL LT'oss ot- |Lt'oss 567 £t'oss s6t |oo'o0o s8t 00'000 58 exrerou 3Freg TIRTEEL
ST'197 9€ sT'r97 9€ ST'T9Z 9€ paxodez queusuuoraouoz 2p 38370854 z00
L-F-8 9-s=. 9 s E+tzttr-#) € z T
SRE TPE | ur senrrepz sono |'édes mon Lenaesgymesl prevu ATPRTOTIoNG radRazS eur sim /'enoreraga | qmog | uoraemmeut | euorssqug | sospuaggpng | M on | ocoresane as Auenqrasuoo sejduoo sep #TTS4FT ° a2v0x SUOFSFABTA È sAuewueztA
Sz0z 207o7exa
NVETANIVLNOZ aq SD aus : INENASSTTEULE
NVAISANIVLNOZ HA SVOD AVS - TOT8r
QVAISENIVINOZ 4Q SVI9 AVS AXANNY LH9QN4
STOZ NOILVIIO'IAXH:Q NOILOHS - S29330081 op seztejebpnq suotrjezredo
QYSTISENIVENOZ 298 STEVIANOD ALSO4 ME NOK 5 HLOV HONAUSAEN ! SEUZPID ÉEEVMOS ReBOAIAU ANOIOO 0N
ad-pzota-E2909207-LSTTOLLIT-LLO : ALITVONT AQ AIOMLNOD uv PQ 3834 /87
oo'zvs 1z 00'T88 07 00188 07 oo’ezs ze vo'ezs 7€ Te301
zS'p0S T zS'r0S T zs'v0os ZS'p0S T 51973 so1duos Je10921d9q 6%
o0'zv6 te sv'oLe 6 sv'9Le 6 8v'8TE TE zS'v0s t- oo'ezs ze setrozod100 qouur 1e
F-T=5s E-t=r € z T (5304 sp nesaqu suoFaesFTepxz
SAFAROFIFPON et votes) S Jsuorspaszd | soseu sosuedog | suoraernuu
suoFss qua suoFSFAgz tro uors Fos PASPREMEARENSE STRAFAUT etoraze no
sptos 223F4e40 ,N
ST0Z 20T010x4 NVATEENIVINOZ HA SYDD AUS - LOT8P
SasNxazq
NVATBANIVINOS AA SVDD QYS : INSNESSITEVLE NYAIBANIVINOZ 095
INSWASSILSHANT .Q UOF3088
SATP919 SSP uOTJeuMosUo0) 3834
STEVLANOO ALSO4d AEDQU : ALOV HONANSAIAU
g-vro9tq-Eez909202-LSTTOLLIZ-LLO
! SEUZP90 ÉTEVRMOD FepOdrA ANOIGOD eN
ELI'TVONT AG AIOHLNOD uv SA 3837 67
SS'LST 82 sv's99 sy'599 v vo'ezs ze 00'EZ8 ZE LE
00'009 00'009 00'009 S1813 s93du05 38159149 6% sé'Lte se'zsz € se'zsz € TE‘o0s € te'006 € SuOFAeSFLFQOUUT Sep 3rouv 8z 60'E8E t- so'£8e t 6o'e8e T soazespx 3e suorAeiop ‘s3rodd ot
69'zzL 8z 69'zeL 87 so'zzL 8e 1104827 189AUT AF0FJ9P no 3P90x4 100
F-1=Ss E-z=# € z T (8304 sp nesaqu
suorAesFTe9z SAFIEO F3 FPON et uotes) Jsuorsraozd | sosaou
ses30ou | suoraenuus suoFss qua SuoFsragzd teoz uoFs Fos FPS ES MERS, PRE etoraze no sptos 213Fdeu0 ,N
Seoz s07o1ex4 NVAISANIVINOZ HG SVOD US - LOT8P
SELIHON
INEWASSIISHANT ,G UOFI98S
SITP®I)9 Sep uOTIeumosuo) 13214
AVATSENIVINOS A SYDD AVS : INANASSITEVLE NVETHENIVENOZ DD : SIEVLANOD ALSOd AUDNQU : HLOV HONAUSIEN ! SEUZÉID ÉTEVRMOR Hepoaraa ANOIGOD eN
ad-ÿt9tq-E€2909707-LSTTOLLIZ-LLO : HLI'TVONT AQ H'IOULNO D dv sa 3833 /0€
ET'6€6 TE L8'ÿ08 Tes L8'p08 Tes 00'PHL ET9 00'pYL ET9 1301
ÉFSEENEET v8's9r c 9T'r88 9T 9T'#88 91 00'0S€ 6T 00'05€ 6T PT e sSjus1sje sesuedeq 910 T6'+0L 87 60680
29 60'680 295 00'r64 065 00'r61 065 Teuuoszsd ne ssqusrpzze sasuedeq TTO
saueznos ee’89c zo'tt8 à e9'tes € 00'009 € 00003 € ATOTdxS sequezszje sosusdsa tro
FP-T=S E-r=% € z T (5304 ep nesaqu suoyaesrtesz SAFAROFIFPON et uotes) /suorsFaszd sejaeu sssusdeq suoFieTnuuy SUOTSS FUIY SUOYFSFASId 18201 uoFsFosq FIRE SaBnE PÉRSPIRE 8197328 no spros exadego .N
S2zOZ 90F018x4 NVATSINIVINOS AQ SI) QYS - LOT8r
SaSNa4zq
NOILYLIOTAXAA UOTI08$
S3TP219 Sep uUOTJeuMOoSsUO) J3e94
QVATAINIVINON A SV vs INSNISSI'TEVLE QVS'ISENIVINOZ 298$ : STHVIANOD ISOZ HET : HLOV JONAUBANY ! SEUZPOD AÇEUTOPFEPOAIAQ ENDIGOO eN
ad-bz97-E2909207-LSTEOLLIZ-LLO : ALITVONT HA MIOHINOD uv 50 3834 JTE
99890 8T pE'sL9 565$ LL'Tz9 IT'862 966 00'bpL ET9 00'ppL ETI Te301
S31aess epus) TS'v0S T- 2z5'p0S T zs'p0S T uou poxd 33 ueuTz; poza 6T0
uoraeitotdxs
88'86S 61- EL'T80 L6C EL'T80 L6Z S8'zB8p LLC S8'z8+ LLE e starter satnpozd sez3ny| 810
T6'O0T6 & 60680 L6C LL'Te9 98'TIL L6T 00'000 00€ 00'000 00€ uOTAR9TJF482 ET 9P S3INPOrd LTO
2110427
ST'I98 9€ StT'192 9€ ST'T92 9€ AuSusuuoriouoz ep Je311ns94 zoo
F-t=5s E-r=r € z T (2304 Sp neoaqu
suoraesFreez SAFAUOFFFPON et votes Jeuorsraozd sejaeu 50230007
suor3etnuuy suorss qu SuoFSFAgIÉ 1e30Z uoFSFo9Q FFSFEFSA 306pnE SCRAAAEE stopaze no spros ozaFdeuo .N
S20Z 807018X4 NVA'ISANIVINOS 40 SV QYS - LOIS?
SALLIOAU
NVATISNIVINOS SYD9 QYS : INENESSITEVIE NVATSNIVINOZ 298
NOIIVLIOTAXE A UOrI088
S9TP9I9 Sep uUOTJeuUUOSsUO) 1834
5 ALI'IVOXT AA ATOULNOO Av
FIEVIANOD ALSOd AUDQE : HLOV HONAUGAY ! SEUZPID AEVIMOB ReFOAAQ ANOIGOD eN
aq-vc9tq-Eet909202-LSTCOLLIT-LLO sa 2233 2e
058p9 05'8ve o5'8ra nans sean] BBLEL v0'0 co'ssz es go'osz es £a'asz es £9'067 65 T4 sidiuoo je1o1 snog 00'0 ca'sz €6 g9'osz Es £a'asz es go'asz €s Vousp pgoxe eapuexe leynsew| 2 sL'LoZ 9€ 82'L1S 68 ca'osz £s sa'osz es 8L'L1S 68 LL ediuos jejo1 snos SH LOZ 9€ 81'216 68 co'osz es co'osz es 8L'21S 68 OLL eydios [eyo1 snos sL'L92 9€ 81'215 68 eo'osz es e9'asz es 8L'LÈS 68 erediouud guanov| ook O1'Zv8 €€ ov'zve ce 6o'ege L LO'6Sp 2€ ok sidioo je301 snog| 00'ESE 91 o0'ese 94 o0'ese a4 904 #3diuos [#01 snos, on'ese au on'ese 91 o0'ese 91 8904 sdiuoo #01 snog
oo'ese oi oo'ese oi on'ese 94 8 eppeye enesgu| 28901 oL'ey 21 oL'e8v LL 60'e8e L Lo'g0! 91 Zok eydiuos je301 snos oL'er 21 oL'68v LL 60'€8€ L LO'904 91 zz04 sidiuoo jeoi snog OL'68 21 oL'68» 21 60'£8e à 10'904 94 VALO3| 23201 duos pg19 uaeq pe1o upgso asq Le] aq UPe19 saga eiduo2 np 9118qi1 ep oieunn
SeeeBpnq sesjeyeBpnq-uou seplos xeoL ni lO sonde Sgujue,p souejeg
ST0Z 20F020X4 AVATENNIVINOZ HA SYDD AVS - TOT8P
SzOz/CT/TE np 23ep eT e #1e11v
se3duo) Sep eTeIoue) oouetreg
veoza ALOV HONAUSAAY ‘ 9207/90/EZ np e3ep ue AVATENIVENOS A SVOO QVS : INANASSITEVLE OVSTHANIVENOS 0DS * 11H49 ELPOE 7 D JEN Z-LGTLOLLIZ-LLO 5 ALPAWONT: HITMAYELNOSONUA ANOIAOD oN 8€
OL'LI8Y o1'218v oL'L18 + ELZ edWI09 [BJoj snos ol oi'zi8+ olziB+ 1su00 sy5guue joueBe see jersui| eLz 60'92s 61 éo'zs 64 éo'azs 64 07 ejdiuoo jej01 snos 1en21q o'ozs 61
6o'ezs 61 6o'ozs 61 “seuemuis syoup je suoysseouco| _ coz pL'ess vi 00'21S Oÿ'LOL LE 92'570 204 G0'E8E L ERA c9'9sz £g 89"L9 971 £9'891 ES LeSsep mo1 6c'ocs € 6t'ocs € 6c'ocs € 8L 9Jdiu0 [EL snos Ge'oes € 6e'9ce € Ge'oes € e uonepoeye : uosyey exdo| L8L os'aet 05'8#9 ootzis 05'89 o0'z1s €L #Idu0 [mo snos oo'z1s oo'z1s (A 6£L eidiuoo [01 snog 00'21S 00715 0071S 86£+ edi09 j#j01 snos oo'z1S o0'z15 o0'21s Aqns semnv| 886€1 o5'8ps 05'8v9 05'8r9 LEE oydios 0c'8#9 05'8v9 0c'8v9 8LE+ eJdios ejo1 snog
duo) upeo 1q2q LE] uasq P919 usa Mpo19 1a9a exdiuoo np ep
oiguny Sexee6pnq SeieyeBpnq-uou
seplos xneo1 a le soqe egnue,p souejeg
STOZ 22F228xx NVZTISENIVINOZ HA SVOD YS - LOTS»
STOZ/TT/TE NP S3ep ET e 21e11Y
sejduo) sep oTezous) soueteg
vz9za ALOV HONAUHAHU ! 9202/90/Ec np 83ep ue NVATSNIVENOS A SYOO QVS : INSNASSITEVLE NVATEINIVINOZ DS ? TISRSMOETPOEZBD ACT -LSTLOLLIT-LLO : ALPIUANT FITHMAELNOSONEA ANOIGOD oN re
69/90€ 64 6g'o0e 61 00057 & 68'aso 81 8182 SJdlU09 JEJO1 sno$
1a'9e8 7 Lao z 1Z'9E8 z sellesodico qouiu seune Howuy| 88182
LEO € Leo € LE ‘pa € serqou Louvy| p8L8Z enbneuoju
sec 6 se'sce 6 00062 1 se'es0 8 jeu neeinq jeu vowv| 68187
00'88p € oo'egr € oo'asr € odsuen jeu Jouv| 28182
60'975 6L 60'925 64 9£'zE0 z EL'E6p 24 087 sydwos je301 snos |
18n01q 6o'zs 61 so'ozs 61 ge'zcoz ez'esv Li JS SUoup je suoissaouon|
6082
ble ve plie ve 8v'9L€ 6 gz'ez sa KZ edwoo j&301 snos
v9'261 67 v9'162 67 8e'656 + 9T'BEZ 57 842 sidiuoo 1301 snog or'6es + oL'6es +
as'ezz | Ha'ZLE € nqowu senny| 8812 se'pe s se'cpe ç
Seche s 2eaon| vBLz EL'szr oi eL'szr ol ogzee € L2"260 €4 enbneusoju eu neeunq en]
E81z 00'88+ € o0'88p € o0'88p € uodsues
ep jen| 2z81z
aduog LT] uaoa upo19
w upgo ag pou9 uasq Le] aq Sidiuoo np g11eqi1 ep
CETON Same6pnq
seneepnq-uou sepjos xneoL np dns sguua,p souejeg
S20Z 207018xa NVSTSANIVINOZ HA SVDD AUS - IOT8Y
StOz/CT/TE np 23ep ET e 51811%
seajduo) sep oTexou®n oouereg
PTIT : ALOV HONAUSAAU ‘ 9202/90/EZ np 8Jep ue
AVATENIVINOS Hd SYOD QYS : INENASSITEVLE NVSTEANTULNOZ DS : FT EUSOE LED NON Z-LGTZOLLIZ-LLO 5 ALPIUANT AISEMAOELNOSONUA ANOIAOD SN 15€
o0'29v 68190 L és'ezs L 68190 1 L6'ZLE L 86061 xnenusluo - s19DESN] LOL 00‘ L9'oz8 z L9'0Z8 z La'oze z L9'oz8 z SLy exdiuoo jexo snog 1-üou ua 00'0 L9'078 z L9'028 z L9'028 z L9'028 z sesLipe sejqelanoogu soouegio| 261 £8'002 0z 67'z6P 76 au'e69 ai 6t'z6v 26 se'eLe ca LV'6LE 67 LLy Ido [eo1 sos £8"002 02 Gz'z6 26 aesozit 62'26P 26 ss'eLe €8 LL'ELE 62 eiqeue -siebesn| 111 00'2p9 LULOE €Z L1'6S9 27 o9'e86 zz LV6S9 2z ds'Lve 0 eyduo9 [#01 snog 00'0 ss'Lz6 8 ss'Lz6 8 ss'1z6 8 ss'Lz6 8 +0y e1duuo Ieyo1 snog 00'0 ss'1z6 8 ss'126 8 s5'126 8 ss'126 8 dou seuoe siunoa| pop
00'2v9 z9'6€ pt zo'zeL et 0'290 + Zo'LeL EL AS'LLE LOY ejdios jejo1 snos. 00'29 Z9'6LE pl 2o'ze EL 0790 + 2o'zEL EL LS'LLE sinessiunos| L10y g6'7e8 8e ENTEA s6'zes se Eg'ovr pe CT BY9LE 6 EYE SEvoL vr Tessejo Je1oL g6°zc8 8e ge'zce 8e 9e za € 29/058 S€ 87 syduos [8301 snos 68'90€ 6L 68'90€ 6L 00'082 L 68'9co 84 L87 sjduoo je3o1 snos, duop PL uaeq p919 ao Mpe19 uaga P919 LOT] P91D eiduoo np eleq ep osunn saieie6pnq nex#Bpnq-uou
seplog xneoL atoun lo pue egnue,p souejeg
S2OZ S9F078xa NVATSANIVINOZ HA SYOD QYS - TOT8Y
Sz0Z/TT/TE np 23ep eT e 213e12v
se3duo) Sep eTezoues osouereg
VT9TA : ALOV HONAUHAAU ! 9L07/90/EZ np 23ep ue QVATSENIYUNOZ HO SYOD VS : INSNESSITEVLE DYATEINIYENOZ D9S : HTRRISAEOEPOE THON Z-LTLOLLIZ-LLO : ALPIVANT: FIEMAUELNOSONME AN0IGOD N /9€
6v'EZL 08 23609 €09 ge'cEz €89 18'609 €09 po'ELr Spa e'oce 8e LS sydwos IHOL sneS
ediouu Gv'ezr 08 L8'609 €09 oc'ce ego L8'609 c09
po'ELy So ae'0Ze 8€ teBpng el sene yoenes a1do| 100LS+ L9'6cr va CO'8G€ pv 2z'866 612 £o'86€ vv1
2z'866 644 vy siduo9 8301 snog. LR'6E +2 20'86€ pv 2z'866 6LZ £0'86E
pp zz'866 6LZ Er sidWoo [Jo] snos LR'GEv ve CO'8GE
pv 2z'856 612 £0'86€ pp zz'856 612 Ep duos jeyo1 snog
00'0 66'LLE 877 66'LLE 827 66'LLE 877 6'LLE 877 28ey edwuoo Jejo] snos 00'0
66'LLE 827 66'LLE 827 65'LLE 827 66'LLE 87z side -sopeoen| 1280pp
sesuedep L8'6Er vz #0'020 915 ET'085 LEP #0'020 915 ez'o8s L6+
-1ewequi ebio and jo9 any Lecpt o0'o ps vvZ 8 vS'pa 8 rs 'prz 8 vS'prz 8 £ÿ &duoo [ej01 snos.
o0'o vS'vvZ 8 VS' va 8 VS'bvZ 8 pS'vvZ 8 eiepos eunoes| Lep
€e'z99 07 L8'166 96 ya'ozo Lt L8'166 96 4v'206 28 LMELLO€ ky edios jejo1 snos
00'29p L6' yo L L6'901 z 169 L de'zLE L o0'vez 9ky eidiuoo 1eJo snog o0'0
20'E8S z0'E86 z0'E86 2o'e8s xnenuequos - suefed sien seanv| so
edu0D upauD uaoa pero Pau uasq Hp919 aeq
LUE] aq Siduoo np ep
CETON sexee5pnq SeneeBpnquou
seplos xnejo nn Se sghue,p souejeg
StOZ 29F028x4 DUMTIENIVINOZ HA SUDD AUS - 1OT8P
SeOZ/ZT/TE np 93ep et e 23922
sojduo) sep eoTeioue)n ooueteg
VTT : HIOV HONAUHAAY ‘ 9202/90/€2 Np »3ep us QVATEANIULNOZ HG SVOO
AUS : INAWASSITEVIA OYATSANIVINOZ DOS : ATEMIHUOBLPOE HD NCDZ-LSTLOLLIT-LLO : ALPINAQT FISMEPELNOSOAYI ANOIIOD eN LE
00'0 69'067 69'062 69'062 69"062 Lkiy eydwos 2301 snog 00'0 69067 69067 69062 69'062 E1eH SiOH -4Q8 enejeu soneoe| L114# 09e 00'699 & ov'ez L 65899 L ov'eez L ko +LLy eIdwo jejoL sno$ o9'sze 00699 L ov'E6z L 6s'899 L ov'eez L 10 WyLLY exduos jeyo 1 snog senbisAud)
o9'gze o0'699 1 ov'esz 1 65899 + Op'E6Z 1 ko Sied - Jemndunes 8 iuepeoxs| LLpL sean sL'069 z p9'299 62€
6V'16 92€ 6's56 92e 6p'2L6 92€ HL'90L € uoissiwe quene sendied sopsoau| EL 000 so'v86 z S0'v86 z 60'656 2 50'v86 z 96‘vz 9+ eiduos jejo1 snos 00'0 as'sziz ze'szLz CEUX as'azs z 96'pz 19y eydwos jejo1 snog, 00'0 ve'oz vs'oz v6'oz vs'oz Z19p eydiuos je301 snos
000 v6"9z v6'o7 v6'9z v69z eldelue - seap sneyaoq| LzL9$ ssenpl 00'0 88'LoL z ge'Lor z zs'eoz ge'Los z o6'vz Sinenpeso-sineypelo sado any| 119p 00‘0 £Z'658 £z'ece ez'ese ET'ss8 AUS ep 1peoxa| 99p 6v'Ezt 08 18'609 €09 oc'ecs so L8'609 09 o'eiv va ze‘oze se sy eidioo jejo snog sduop aeq peD uaoa po19 uasq pe1D was HP91D uaoq eidu09 np g11eqr1 ep CETON seueeBpnq
seplos xneoL Door eo sgnue.p eouejeg
Sz0Z 207220xx NVATSANIVINOZ HG SVDD AUS - I018P
NVATEINIVINOS HG SYDD QYS : INENASSITEVLE NYAISANIVENOZ 99S
STOZ/CT/TE np 83ep eT e »1e12v
se3duo) Sop oTeroueg oouereg
vzgza
TRS EUSOE LED DEN Z-LGTLOLLIT-LLO
5 HIOV HONANAAAN ! 9207/90/EZ np e3ep us
5 HLPIVPQT: FUSAOEINONAUA ANOIGOD eN 18€
v0'0 2e's96 + 28696 + EXT EXT 85 #duios [#10] sno$ 00'0
v6'8L p6'8LL vé'eil v6'8ur seuiajui queieun sennv| 88s 00'0
88982 + 89'984 + 88981 + 88'98 v 26pnq espio,p suoyesedo| 086
EI ZE'982 004 60'026 068 + 58809 €96 L 2s/#0s L Zs'sLo 988 + g'029 E68 + Lu vs6 # Gp'EEb 89 y esse 110
00'0 25'v0s L 25'p0s L 2s'v0s + 2s'pos L 6y 21di09 [e101 snog
00'0 25'v0s L 2s'v0s 1 2s'v0s à 29#0S L selgenepes ep sejduoo egudeg| L6p
S1'690 € 0L'026 60 S£'v06 90 86'z98 90+ S£‘#06 90+ zi'zote Ly adiuos Iejo1 snog.
o0'0 oL'Lve 84 9L'LVE 84 9L'LPE 82 eL'Lve 81 ZLY oidioo jeyo snos
00'0 8p'P6S 2+ 8p'v6s 2r res y 8b'r6S zr InGeu e sesuedep senne -Hova| 82z1+
00'0 69 69s cos 69's elleoueq euo uoissiuwuoo HOVA| 2zLp
00'0 65'2v2 SE CE CE 6s' 21 Se elqereeid lueweyepueu sues deq| L2+ sL'sa0 € VE'ZZ9 LEE 65966 87€ aa'sis 82€ és'oss gzc ai'Lor € LAy sduos 801 snoS 000 100
L0'0 L0'0 100 Jesen6g: e seene sannv| 81 1p
ET) uPaD uazq pero Pau uaoa MP919 aq
MP91D ugoq sidwuos np elisqr ep
oieunn sese6pnq seesBpnq-uou
seplos xne0L SRE ras sguue,p eouejeg
S202 207028xx AVATENIVINOZ HG SUDD AUS - TOTEP
SzOZ/CT/TE NP 93ep eT e #1e12v
se3duo) Sep eTeIoue) oouereg
VIA : HLOV HONANHAAN ! 9202/90/E7 np e3ep ue NVATSNIVINOS AA SYOD AVS : ININASSITENLE NVATSANTYINOS 295 ITA EUFOE ZHD HOW Z-LGSTLOLLIZ-LLO : ALPIVANT FITMEUELNOSOMAA ANOIGOO eN /6€
BE'EO£ 8£'£0€ S 8£'c0e $ 9649 eJdiuos [eyo1 snog
65'051 6s'ost 6s'ost seune-coueuequen| 89619
éz'zst s 6L'zsLS éL'zsts dnogi uou ued - eoueuauien| 9619 zL's1z
aL'sz (ET £L9 ajdwos [#30] snos,
aL'suz TL'SLT az SELS sidiuoo mo snog
ZL's1z aL'SLz aLSLz enbneusoui| 16€19
96'vsz ss'psz os'bsz 09 sjdiuoo 1e301 snog CT
esse ss'rsz 909 e1duuoo je101 snog|
yunoy| 6€°06 6€'06 6€'06 soeneu sexors uou sjyoe seuny| 8909 00'0$ on'o 000
uopaueuny| €909 LUvas LLveL LUveL
2909 id jejo1 sno$ LUYZL LL'peL LVL senpensiuupe semjuinol|
#z909 000 zac » ET La'so6 » Ls's96 » s essepo 1mo |
ET] Ups1D UPeD uasq LL) ao LL)
ea LCL] yasq exdiuoo np g1leqr1 ep
oeunn Sae96pnq SexepBpnq-uou
seplos neo Mu pie sgnuep souejeg
S20Z 89 F948X4 NNATEANIVINOZ HQ SVOD AVS - TOTSp
StOZ/CT/TE np e3ep eT e 23912v
se3duo) Sep oTexoues oouereg
VT9TQ : ALOV SONAUHAAU ‘ 9202/90/E2 np 93ep ue
AVATHENIYINOZ A SYDD OYS : INENISSITEVLE NVATEANTULNOS D9S : TT ETF TD NEW Z-LSTZOLLIZ-LLO : ALPIUIOT AIFHAUELNOSOMEI ANOIGOO $N /0%
61'709 81S 61709 81S 6L'709 8iS 29 e1du09 jeJ01 snos|
69'S 696 695 senusse je seueoueq seoues| 129
90'L1S Z 90'LLS z 90'LLS 7 979 eydw0s 1eJ01 snos|
go'LUS & 90'215 Z 90'LS 2 suoneounuongier 9p sie1A| 2929 +0‘020 915 +0'0z0 91S +0'020 91s L29 edwios [eo snos
lue aSsIqEe, #0'020 915 #0'0Z0 9LS +0'020 945 eejoye jeuuosied| GL29
os's22 01 05'S22 01 05'622 01 L9 eyduos jejoL snos ge'zso € s8'zs9 € Se'zsg € 819 ejdiioo jejo1 snos
00008 € 00006 £ 00'006 € senp stey seanv| 819 se'2zst S8'zst se'zst SUONESNO- SJSAIP SINOOUOD| pBL9
ss'Eps L ss'evs L ISS'cpS L 9L9 ados jeJoL snog.
SS'eps L SS'EbS L Ge'eps L senbsupinu - seouesnsse,p seuud| |919
8£'E0€ S ÉPRPE B'E0E SL9 eydios eo snos
eydwon
HP9I9 yasq HP919 ugsq MPOD uaeg HP919 ug9q HP yaeq edu0s np ejjeqr] ep
oiunn Gpn sai
sepjos xneo1 pos es sguue,p souejeg
STOZ 20F028x4 NVATISANIVENOZ A SUDD AUS - TOTSY
StOz/CT/TE NP e3ep ex e 921e12v
sejduo) sep eTerousp epuetreg
VZ92A : HLOV HONHUAEU ! 9207/90/E7 np sep ue QWSTHENIYINOZ A SYOD VS : INANASSITEVIE
NVATHANIVINOS DDS : HTBISHPO EP ZDD NODZ-LSTZOLLOT-LLO : ALPIWONT: FIFUAUELNOSOUUA ANOIGOD oN Ji
SE'z87 € gc'z82 € 9E'z87 € LL89 ejduu0 eJo1 snos ogc'zgz € 9e'z8z € ge'zsz € odioou, suopestqouuul| |LL89 L9'oz8 z 19078 z L9'0Z8 z 9 #yduoo J#j01 snosg, L9'078 z L9'0z8 2 L9'0Z8 z #59 edwos jejo], snog| L9'oz8 z L9'0z8 z 19'028 7 JnejeA UOU ue sesiwipe saoueguo| Lpco LL'L8b L ou'oss 2 S0'690 sv oz'oss 2 50'690 9# #9 siduos e3o1 sos 26‘9407 z6'9107 z6'9107 LY9 aydwios jeyo snog 28'910 2 26'9/0 2 as'90z nu np eUepen| 5/H9 €L'266 cv €L'266 €v EL'266 cp Sp9 eidwu09 #01 snos, eL'z66 cv EL'266 cv £L'266 cv LSp9 ejduoo jejo] snog eL'266 Ep EL'266 Ep EL'266 Eb xnepos sewsiueBlo saane 1esn09| 815h9 91'ass 2p 91'95 Lp o'ass 2 Ly9 sjdw0 fejo1 snoS {pou uoul 91'966 2p 91955 1p oz'ecs 1 ieSsed np suoneigunwgi 1sqwey| _61r9
duos MPe1D aq LE] wap MPgo ae MPe19 ae ELLE] xasq eidu0 np gllsqrt ep
CETON Sexe96pnq Sexe9Bpnq-uou
seplos xneoL ane ee sguue,p souejeg
S20Z 20Fozex
NVAIHENIVINOZ HG SYDD VS
NVATSANIVINOZ A SWDD AUS - TOITS»
STOz/CT/TE NP 83ep eT e »1e11v
sejduo) sep erereuen oouereg
PTICQ : ALOV SONAAHAAU ‘ 9202/90/E8 np e3ep ue
INENISSTTEVLE NVATEANTYINOS 098 : SIRGEHOEFOEZHONENZ-LHTLOLLIT-LLO : ALPINOT HIMMAELNGSOMUG ANVIGOO eN /t%
GG'LLE 822 G6'LLE 827 G6'LLE B2z JeBeBue e spuoa] 2p2 60'680 26z
98'LLL 267 LL'zz9 98'LLL 267 LL'zz9 £L eyduos #01 snos, z6'8es LOL 69'LoL zok
LL'7z9 69'Lgt ot LL'zz9 +EL eyduos jejo1 snos.
26'8ES LOL CCE 1129 69191 zoL LL'729 1YEZ eiduoo je01 snoS
luouieuBedu0228,p as'ses Loi 69' Lo zo1 LL'zze 69' 11 zo1 LL'aze
1e eplep sommes) Qwvs| 21re2 LV'oSs 561 LL‘066 661 11066 661 £EZ eduioo jeyo1
sno$ LL'OSS S6L LL'OsS s6L LL'Oss S64 L££Z eydwos jejo] snos LL'0SS 64 L'0Ss s61 1105 661 YL£EZ edwoo jejo1 snog
Lr'oss s6L 21056 561 1105 564 HyLGEZ eidwoo jeo1 snos 11'066 6
11066 661 111066 G6L euesou juel | 1ip1eez
91'966 2 L8'v08 Les oL'ecs 1v Le‘vos 18s o1'96s 2 13v08 186 9 esse 1e1o,
oc'zsz € 9£'z87 € 9£'z87 € 89 #jdu09 je01 snos.
oc'zsz € oc'zaz € 9e'z87 € 189 sydiuos [#0] snos
EYE] upeuD uaeq ÊLLE) upgio asq LE]
asq LL) ag sidiuo9 np g11eqr7 ep
oieunn Saee5pnq saueyeBpnq-uou
sspjos xnejo1 nn d0 sé egnue.p eouejeg
S20Z 207ooxx NVSTSANIVINOZ HA SVDD AUS - IOT8Y
StOZ/TT/TE np 81ep ET e 51212
se3duo) Sop eTeroue) ooueteg
vzoza ALOV HONAUHAAN ‘ 9L0Z/90/EZ np e3ep ue
AVATSANTULNOS A SVOD QVS : INANASSITEVLE NNATENIVINOZ DOS : ATENSAMOELPOE HD AODZ-LSTTOLLIZ-LLO : ALPIWIAT SISUHOELNOSONYA ANOIAOD oN er
LO'pZ LEL 20'vP2 LEL OV'BQLZLLZ Ov'BL ZLL Z 9S'E96 009 [p9'80€ £6s LE'BEZ Db6 L 62'E68 LS6 L 1y'996 994 1v'996 991 1eeugB 18301 ETES EE LL'z29 SE LpL 8v6 LL2Z9 Lesse> 1e101 25 v0S 1 2s'v0s L as #0S L 82 S1duI09 [JL snoS zs'r0s L 25'#0s L 2s'vos L +84 sydios [e301 snos Siuenao
as‘ vos L 2 pOS L 2s'r0s L Spor suonepeidep sesudey| 2182 9Z'LbL L CA CAE SL e1duios [#j01 snog 9Z'LpE L OZ‘ LbL L 92‘ L 852 sduoo [#01 snog Ueinos
EAU CA ge'ibiL uonseB ep sienp sunpoid senny| 8862 LL'EBE 8pz LL'ERE 8p2 LL'ESE 8p2z YL eydWos [eJo1 snos zz's00 07 2L'500 0z ZL'600 0z 82 eidiuoo 10] sno$ 2L'00 07 21'600 0Z ZL'S00 0Z seanv|_88p2 aduog Mpgo 1P9D wap
MP919 aq pgD Mao HP919 uaog eiduo9 np glteql1 ep oieunN Sae6pnq
SenegBpnq-uou seplog xnejoL onueO OS sgAue,p souejeg
Stoz 20Fo10x4 AVETSANIVINOZ HA SYOD VS - LOTS»
StOZ/2T/TE np s3ep et e #1e12v
AVAISANIVINOZ A0 SYDD QvS INSNASSTTEULA
se3duo) Sep eTerous9 ooueteg
OVAISENIVINOZ 298 FT EUFOE UD HO T-LGTLOLLIT-LLO
vrota 5 HIOV HONHUSANY ! 9202/90/E€Z np 23ep ue
1 ALPIWBOT: FCTPIDELNONOET AN0IGOO N 75% S%
(2) 38 (T) seuuotos sep enbrzqoSte ouuos (€) eguueit ep sexteasBpnq suoriezpdo
ssp oplos (2)
[gocz ‘egst 'aTet ‘CT '6IT 'ESTT 'HIT'TIT 'OTT 'LE90T seaduoo sep sine1;qsp S8pIOS HŒ - SIN9AFP1IO SepIOS ag] ë "98507 ‘S890T : soxFeasBpnq uou - [6S-6r-T8H-6E-7-T : seaduoo sep sineiFqsp sepTOS HE - SANSAFPHIO SpIOS HE] (1)
ÿl'Los ee SS'STE 9 69'zeL 82 (redrourad 386pnq) 65-6p-187-6€-2-1
LNAGIOXA LIDIANQ LNSGHOXA LIDIAQ INAGEDXE L19122Q
(E) HDIDUIXE,T aq (T) INSGIOENE HOIDEEXA 17 SHL4HOD EEE «'T
HENLOTO WT V_LVLINSEE (21 pe aa ANIOT) WT V LYL'INSEN
S707 207018%a NVSTEANIVINOZ AG SVID AUS - TOT8r
Joan ANG NOILNOEXE : INANASSILSHANI A NOILOHS
eouereq eT e soxouue squoumeubrosuey
AVAISENIYINOS Ad SUDO AUS : INENASSITEVLE AYETEANIVINOZ DDS : HIEVLANOD HIS04 AVC : HLOV HONAUHAHU ! SEUZPID ÉTEVMMOZ FepOAAQ ANOIIOD eN
aq-pe9tq-E2909707-LSTZOLLIZ-LLO : BLITVOMT AQ M'IOULNOD av T/2H 781% /sv
(ST) e (9) seuuotroo sep enbriqeBte aumos - (6) = (€) = (LT) : Ae2tnS2x np 91FAu9pI : (LT) sF310s ep souereq et € seaduoo sep (-) sxneaFqgp no (+) saneaypozo sepros : (91) € (9)
ÿ1'L0S 27 ST'ToZ 9€ (T)
(97) (st) GT) (ET) (at) (2) (ot) (6) (8) () (9) a'TNHNo
ÉNENZSSIISHANT Q 8917 HLENOD 88sT azamon | TT manon | eott azanoo | v1T axamoo | 6tr axanoo | tit axanoo | ot aiano | Lesot azanoo | 98907 azanoo | s8oot aranoo LXLINSEU
sane3rqgp SepIOS - saneqFppio Seplos = (6)
65 '6v ‘185 ‘6€ SELANOD Z (T SHSSYID Seiduoo sep eFA10s ep eoueTeq ET 2P SANPIFPEIO SSPIOS 38 SANSJFAPP SOPTOS (r)
ez'e9L 8s et'Tev ETT e'zS9 vs
SENALIGEND SHGTOS SUNELIEHA SHGIOS
(5) HINXE HONENEAAIO
(H) 65 'év ‘T8r ‘6€ SHLANOD z T sassvID
SzoZ 207020x7 OYSTHENTYLNOZ HA SUD AVS - TOL8r
INANASSILSHANIA NOILONS VI 4Q LVLINSEU NQ LA HONVIVE VI 4Q LNANAHOOHdAVA
Jaoqna NQ NOLLNOXA : INANASSILSHANIA NOILOS
soueTeq eT e sexouue squououbresuey
NVSTESNIVINOS HG SVOD QVS : INSNASSITEVLE DYAISANIVINOZ DOS : ATEVIANOD HIS04 AYJQU : HIOV HONANAAEU ! SEUZID ATEVIMOP eRpOATAQ IN0IGOD eN
ad-pe9za-EZ909207-LSTZOLLIZ-LLO : ALITVONT HA MIOMLNOD uv 2/2E 1835 19%
000 000 XAvLOL €98 e2duoo eo snos
LNVEN
anetea 10 e1a7à sBxeuo us ss7z4
€98
z98 sAduo te30x snosl
INVEN
auepuods21209
38
198 22du02 7e30J snosl
INVAN
STTFNS752104
198
sane3 pp) sane3rqoq "TLOL sanoo ue sguuy [oozque,p souerea "TVLOL sanoo ue oeuuy epzaue,p soueteg SSAFAOEUT SAnOTEA 50P SOAN3EN STNAFAUT N
saq10s TETE] I183q SHLdHOD SHQ NOILVNOISEQ
S202 29Fo10xx
OVAIEENTYINOS aq SV) avs INSNASSITEVLE
SzOZ/TT/TE NP 83ep eT e »1e12v
SSATIORUT SINOTEA Sop oouereg
AVETSANIVINOZ DDS : MISVIANOD HLSOA FEHQE : ALOY HONAUAAAU ‘
Hd-ÿc9za-€2909202-LSTCOLLIT-LLO :
NYATEENIVLNOZ HA SVOD QVS - I0T8v
SEUZPID ATELIOD FRFOLAQ ANOIGOD eN
ALI'IVONT HG M'IOHLNOD UV ÉRLEE /uv
at °v
‘auexoqrt9p eueBro,T zed **' 9T 2104 2239 e 'entierASFUTUPE 9ATTTqE duo es ep sexniptos xne SWIOJUOD 168 SEUS sAepuru S2P 19 ISLANOD8Z € 581173 Sep AueAuOu 2] Auop s#2duo juesgxd 87 enb 2T7F2200 nb anBo1ep UoS no meJeuuopzo, zed nA 9207/€0/L7 ST ‘AVITEINIVINOZ v PSSPTO SIOU dYA 21TRUUOFSTAFP Anej00dsu] ‘(0-HEBLSLBOOT) S0T1QeX DIZNOU rapuessyeuuoo es e axine sunone 2j6qxe uSiu TFinb 19 6707 eQuUP,I AUePUEd NYATEENIVENOZ AA SUD AVS 2P S0FALS 97 anod se3rez 939 quo nb setteo soanoa ’uorideoxe sues ‘auos s3duoo 90 suep 599310 sesuedgp 32 50210001 se1 onb ‘soutod sougu 597 snos je #13n0 ue ‘euTTJJe o[qeiduoo 27 ‘sado quesgad 81 ‘3F01p sp souped se] snos 'ofqeariga ouIFJJe euBtsenos srqejduon #7
9202/€0/L7 2T ‘ANAVNW-LH-HNIZS HQ 4FAQQ V Psselo S1RT sonbrlqna seoueur Sep ANCTQIAUOD ’(0-LLEO9LTZOT) SDUSIOTZ ZATIIVUAT TSUOTTERTSEGO
rsaeatnsoz s0s uo 2oexe 189 sjduoo quespzd 87 anb exetogp nb 2nBstep uos no aneripdns oraviduoo 27 1ed 21311200 3 n4
SZOT 2019018X4 AVSTSINIVLNONI AA SVOD AUS - TOT8r
soznjeubts sep e6egq
VT9tQ : HIOV AONAUHAHY ! 9202/90/EZ np S3ep ue
NVAISENTYINON AA SYDD AUS : LNSNESSITEVLE NVATEENTYLNOS D9S : FIRE EE ZHD DC Z-LSTLOLLOZ-LLO : ALPIVINT AITHASELNOSOMUA ANOIUOD oN 077-267702157-20260623-D2624-DE
23/06/2026
; REFERENCE
ACTE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
gate
du
D2624
02/€0/L2 :
qe ie que
02/E0/L2 1 'ANVYN-LI-BNISS HQ dTAQQ V
UE DFDIaxS OUSIEINITINOX AA SV0S QYS - Totar
soznqeubts ssp o6eg
TAN IVENOZ QYS © ANARASSITEVLA QYSTHINIYINOS 09 ? AIAVIAHOD ANFOd GO HON bEOLLO : AIGVIdHOD 31504 1909 $R AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
Fontainebleau En
exercice
15
Présents
ou
représentés | 10
Votants
10
Abstention
o
Suffrages
exprimés
10
Pour
10
Contre
o
077-267702157-20260623-D2625-DE
:
D2625
N°26/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
18
JUIN
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
18
juin
à
18h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
10
juin
2026,
s'est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la présidence
de
Madame
Philippine
BRUNET-ROSE,
vice-
présidente
du
CCAS.
Étaient
présents:
Mme
AUBÉ,
Mme
BALAES-BOUTOUYRIE,
Mme
BRÉHIER,
Mme
CRENAIS,
Mme
KAPUSTIC
(jusqu'au
vote
de
la délibération
n°26/29),
Mme
LEFÈVRE,
Mme
PIERRAT,
M.
MIGUET-ANDREI,
M. MULET.
Étaient
représentés
:
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BRUNET-ROSE.
Mme
KAPUSTIC
a donné
pouvoir
à Mme
AUBÉ
(à compter
du
vote de
la délibération
n°26/30).
Étaient absents
excusés
:
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
CHELIL,
Mme
SOUWEINE,
Mme
SVATEK. Secrétaire
de séance
: Mme
GÂTÉ,
directrice du CCAS.
Assistait à la séance
: Mme
LETOURNEAU.
Objet
: Compte
administratif-
Exercice
2025
- Budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1612-12,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22,
Vu
la délibération
n°25/15
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du 1e
avril
2025
adoptant
le budget
primitif
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile, Vu
la
délibération
n°25/45
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
17
décembre
2025
adoptant
la
décision
modificative
n°1
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
-
Service
des
aides
à domicile,
Vu
la
délibération
n°26/24
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
18
juin
2026
approuvant
le compte
de gestion
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile,
élaboré
par
le comptable
public, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
N°26/25
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile,
conformément
à
la
maquette
budgétaire
et
à la
présentation
brève
et
synthétique,
jointes,
et aux
tableaux
de
synthèse
suivants
:
Résultat
de
fonctionnement
:
+
50
131,62€
Résultat
d'investissement
:
+
22
507,14€
(hors
restes
à
réaliser)
o
Résultat
de
l'exercice
:
+
72
638,76€
Reports
d'investissement
:
Section
de
fonctionnement
D
Recettes:
0€
o
Dépenses :
3
862,80€
o
Solde:
- 3
862,80€
Résultat
global
de
clôture
:
+
68
775,96€
DEPENSES
i
CA
Chapitre
2025
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
3
282,36
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
3
282,36
[011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
2
831.62]
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
562
089,09)
016
DEPENSES
AFFERENTES
A LA STRUCTURE
13
601,80)
TOTAL
DEPENSES
REELLES
578
522,51
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
581
804,87
RECETTES
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
36
261,15]
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
36
261,15)
017
PRODUITS
DE LA TARIFICATION
297
089,09
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
297
081,73
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
1 504,52)
TOTAL
RECETTES
REELLES
595
675,34,
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
631
936,49) AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309
N°26/25
Section
d'investissement
DEPENSES
:
CA
Chapitre
2025
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
1 504,52]
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
1
504,52)
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
0,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
9 376,48]
TOTAL
DEPENSES
REELLES
9
376,48
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
10
881,00
RECETTES
001
RESULTAT
REPORTE
D'INVESTISSEMENT
28
722,69
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
3 282,36]
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
0,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
32
005,05
10
APPORTS
DOTATIONS
ET
RESERVES
1
383,09}
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
0,00)
TOTAL
RECETTES
REELLES
1
383,09)
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
33
388,14
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
informatique
« Télérecours Citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Clémence GÂTÉ
llen GONDARI Maire, résident
du
CCAS
de
Fontainebleau
Publiéle
2
(DS
(202C
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
‘Zu
(O6
(22
Sous
l'identifiant 077-267702157-
2026
06
2 3
-
02625
-DE AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Point
n°7
Fontainebleau
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
du 18
juin
2026
Présentation
brève
et synthétique
Compte
administratif
2025
Budget
annexe
du
CCAS
M22
- Service
des
aides
à domicile AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Point n°7
Il est
proposé
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
d'approuver
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile,
qui
donne
les
résultats
selon
le détail
ci-dessous
:
RESULTATS
2025
[SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
SAAD
Recettes
totales
de
fonctionnement
595
675,34
Dépenses
totales
de
fonctionnement
581
804,87
Résultat
de
l'exercice
13 870,47
Résultat
bénéficiaire
exercice
antérieur
36
261,15
Résultat
cumulé
50
131,62
Résultat cumulé
consolidé
50 131,62
SECTION
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
SAAD
Recettes
totales
d'investissement
4 665,45
Dépenses
totales
d'investissement
10 881,00
Solde
d'exécution
hors
restes
à réaliser
-6215,55
Restes
à réaliser
en
recettes
0,00
Restes
à réaliser en dépenses
3 862,80
[Solde
d'exécution
y compris
restes
à réaliser
-10
078,35
Résultat de l'exercice antérieurhors RAR
|
2872269
Solde d'exécution cumulé
hors restes àréaliser |
2250714
Solde
d'exécution
cumulé
y compris
restes
à réaliser
18 644,34
Résultat
cumulé
consolidé
18 644,34
Résultat
global
de
clôture
68 775,96
L’exécution
budgétaire
2025
se
caractérise
par
les
éléments
détaillés
ci-après
:
1.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Le
tableau
ci-dessous
dresse
un
récapitulatif
de
l'exécution
de
la
section
de
fonctionnement,
en
dépenses
comme
en
recettes : AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Point
n°7
DEPENSES
Chapitre
CA
2024
CA
2025
ur
%
016
DEPENSES
AFFERENTES
A LA
STRUCTURE
4 969,27
3 282,36
-33,95%
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
4 969,27
3
282,36
-33,95%
011
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
2 750,89
2 831,62
2,93%
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
573
636,00
562
089,09
-2,01%
016
DEPENSES
AFFERENTES
A
LA
STRUCTURE
11011,28
13
601,80
23,53%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
587
398,17
578
522,51
24,45%
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
592
367,44
581
804,87
-1,78%
RECETTES
002
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
89
517,78
36
261,15
-59,49%
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
89
517,78
36
261,15
-59,49%
017
PRODUITS
DE
LA TARIFICATION
305
781,62
297
089,09
-2,84%
018
AUTRES
PRODUITS
RELATIFS
A
L'EXPLOITATION
233
320,25
297
081,73
27,33%
019
PRODUITS
FINANCIERS
ET
NON
ENCAISSABLES
8,94
1504,52|
16729,08%
TOTAL
RECETTES
REELLES
539
110,81
595
675,34
10,49%
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
628
628,59
631
936,49
0,53%
1.1
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
581
804,87€
en
2025,
contre
592
367,44€
en
2024,
soit
une
diminution
de
1,78%.
Elles
comprennent
:
+
Les
charges
à caractère
général
(chapitre
011)
:
Elles
s'élèvent
à 2
831,62€
en
2025
et sont
composées
:
-
De
fournitures
administratives
(124,17€).
-
D'’achats
non
stockés
(90,39€).
-
D’alimentation
(40,00€).
-
De
frais de télécommunications
(2 577,06€).
°
Les
charges
de
personnel
(chapitre
012)
:
Les
dépenses
de
personnel
s'élèvent
à 562
089,09€
en
2025,
contre
573
636€
en
2024,
soit une
diminution
de
2,01%
et
comprennent
les
frais
de
mise
à disposition
du
personnel,
les
cotisations
aux
organismes
et autres
frais
en
liaison
avec
les charges
de
personnel.
+
Les
dépenses
afférentes
à la structure
(chapitre
016)
:
Ces
frais
s'élèvent
à 13
601,80€
(hors
opérations
d'ordre). AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Point
n°7
Ces
dépenses
sont
essentiellement:
les
frais
de
maintenance
informatique
du
logiciel
métier
et
de
la
télégestion,
les
interventions
relatives
à
l'analyse
des
pratiques,
les
frais
de
location
des
copieurs,
les
frais
d'assurances
et les formations.
En
opération
d'ordre,
sur
ce
même
chapitre,
est
comptabilisée
la
dotation
aux
amortissements
d’un
montant
de
3
282,36€.
1.2
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
s'élèvent
à 631
936,49€
en
2025,
contre
628
628,59€
en
2024,
soit
une
légère
hausse
de
0,53%.
En
détail,
elles
comprennent
:
+
Les
produits
de
la
tarification
(chapitre
017)
:
Le
chapitre
017
«
produits
de
la tarification
» s'élève
à 297
089,09€
en
2025,
contre
305
781,62€
en
2024,
soit
en
diminution
de
2,84%.
Il
s’agit
des
produits
issus
de
diverses
facturations
pour
service
rendus
aux
usagers
pour
l'assistance
à
la
personne
et
l’aide
à
domicile,
de
l’'APA
(Allocation
Personnalisée
d'Autonomie)
du
Conseil
Départemental
77
et des
participations
des
caisses
de
retraites.
°
Les
autres
produits
relatifs
à l'exploitation
(chapitre
018)
:
Ils s'élèvent
à 297
081,73€
en
2025,
contre
233
320,25
€ en
2024,
soit une
hausse
de
27,33%,
qui
s'explique
par
l'augmentation
de
la subvention
de la Ville.
Il s’agit
notamment
:
-
Des
remboursements
d’indemnités
journalières
: 47
556,76€.
-
De
la participation
de
la Ville
: 228
377,99€.
-
De
la
dotation
du
Conseil
Départemental
77
concernant
le complément
de
traitement
indiciaire
(CTI) :
20
005,72€.
+
Les
produits
financiers
et non
encaissables
(chapitre
019)
:
Ils s'élèvent
à 1 504,52€
et concernent
les provisions.
2.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Le tableau
ci-dessous
dresse
un
récapitulatif de l’exécution
de la section
d'investissement,
en
dépenses
comme
en
recettes
: AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Point
n°7
DEPENSES
EVOL
CA
Chapitre
CA
2024
CA2025
|25/24en
#
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
DE
TIERS
0,00
1504,52|
100,00%
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
0,00
1504,52|
100,00%
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
0,00
0,00
0,00%
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
(dont
3862,80€
de
RAR)
0,00
9376,48|
100,00%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
0,00
9376,48|
100,00%
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
0,00
10
881,00 |
100,00%
RECETTES
001
RESULTAT
REPORTE
D'INVESTISSEMENT
23
634,13
28
722,69
21,53%
28
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
3
464,75
3
282,36
-5,26%
49
DEPRECIATIONS
DES
COMPTES
1 504,52
0,00 |
-100,00%
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
28
603,40
32
005,05
11,89%
10
APPORTS
DOTATIONS
ET
RESERVES
119,29
1 383,09 |
1059,43%
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
0,00
0,00
0,00%
TOTAL
RECETTES
REELLES
119,29
1 383,09 | 1059,43%
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
28722,69|
33388,14|
16,24%
2.1
Les
dépenses
d’investissement
Les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à
10
881,00€
en
2025.
+
Les
dépréciations
des
comptes
de
tiers
(chapitre
49) :
Le
montant
de
1 504,52€
correspond à
l'écriture
d’ordre
pour
les provisions.
+
Les
immobilisations
corporelles
(chapitre
21)
:
Elles
s'élèvent
à
9
376,48€
pour
l'achat
d'équipements
de
bureau
(bureau,
ordinateur
portable,
etc.),
cafetière
et
réchaud
pour
les
évènements,
notamment.
2.2
Les
recettes
d’investissement
Les
recettes
d'investissement
s'élèvent
à
33
388,14€
en
2025,
contre
28
722,69€
en
2024,
soit
une
hausse
de
16,24%.
Elles
comprennent
: AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2625-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2625
Point
n°7
+
Les
amortissements
des
immobilisations
(chapitre
28)
:
Les
immobilisations
enregistrées
(opération
d'ordre)
ont
généré
une
dotation
aux
amortissements
de
3
282,36€.
+
Les
apports,
dotations
et
réserves
(chapitre
10)
:
Le
service
des
aides
à
domicile
(SAAD)
a
perçu,
en
2025,
1 383,09
€
au
titre
du
FCTVA
(Fonds
de
Compensation
de
la TVA).
Enfin,
le
résultat
reporté
des
exercices
antérieurs
(chapitre
001)
s'élève
à 28
722,69€. SzOz HANNV
ATIINOQ V SHGIV - SVI9 NA AXANNV L4H9aN4
Jnensrummpy a1dur09
GSM
IVI9OS 9TI4Nd HOIANAS
AVATHANIVLNOA 4 AIAVLAWO9 NOILLSH9 4Q HOIANAS : HIAVLANO9 ALSO4
O0Z000/S120/L98 :LAHIS oN
NU9[QOUTEJUO] 9P 2[E100S UOHIY,P [JEUNUUWIOT) 2.U29
ASIVONVAA HOÔIIHNAdITA
S292 * ALOV HONAUAAAN
q-5z92zq-€2909702-LSTLOLLIZ-LLO :
‘ 9z02/90/Ez np s3ep ue
ALITVONT AG AIOULNOD av < °6ed
x S2INJEUSIS 934 £z
x uons98 2p 2}du09 384 9
* €£°9 onbnoqqués neelqeL Sa
X 2'9 enbnaqués neelqeL va
x | uoneyo[dxe,p JEYNS21 NP UOREUULEIIC x | spuuosiod ap Sna}eolpur Sep
need],
X | SUORRIQUNI S8P NE2IQUL
x SJn09}j0 sop nvolqeL €z
x Sa81eu9 sap uonniedai ap nvelqe],
X (E 12 z'T edno18) uoneyio[dxe,p uores e] ap symporq Ga-&
x (E 2 z'T adno18) uoneyro[dxa,p uonoes ej op 281849 OZ-LT
x SUOISHAOId S9p neaIqR],
x SIn09 9 SJuLIdUS Sp nva[qe],
x SJUeUESSIHIOUTE Sep nee] 9T
x S82.MOSSa1 S0p NE9[{E] : JUOUIISSTIS2AUT UOTJIS Sr-at
X Stodure sep nea[qe] : JUSWIESSTISSAUT UOTI9S TT-L
< S99MOSSAI : JUDUTPSSTSSAUT UOIIG 9
x SIOJdUE : JUAUIASSTSSAUT UOHIIS $
X Snenyideogi xneoquL, +
X AUSSI T SP SAADOV
x S9jQju9 saguuo( €
ÆLNIOf NON ALNIOL
HAIVNNOS
ST92Q : ALOV AONANAAEN ! 9Z07/90/E7 np 23ep ue
Hd-S292q-E2909202-LSTZOLLIZ-LLO : HLI'IVONT HA H'IOHLNOD EvV € ebeg
0061 on ina
vo ag
SASA 1 PP UP UBUUOROUO] Sp SAM OUP IQUON
étrgr Er 1-N g10d10DuT 1mappaxa
p) ë-N a10doon
oftar aa ne SnaQI LA P Qu 00 JA
EST S SEL UT ETE)EI
LL uauuedsa
AWPISHIA - MIVANOOD mINL
118 E0 2210 : [1
AVTTAANIVINON AG SVOD
Lor/o/LLo/a/Loztoz/ 4 ,N
NVAIHANIVLNON 00ËLL
AANVAO NY ob
ATIOINOG v SAGIV SAG HOIANAS
AVATAANIVLNOA HG SV
F HAONVNIA LA HHSRIOLNV ALIOVAVO|
: SLNHWNIOQ SAQ HHANTAV.Q ALVAI
: RAS np aneuofeur ATYNOLLVN NOLLNHANOO|
: HONHLHAWOO)|
: HO94LVO|
Ejuewssqu9 rauesgidos mod yenb quefe auuos1od 8j 2p no HNHLIHNIA NA NON
*ANOHAHTAI
* HHIVNNOLLSH9 HNISNVOWO|
8007 A9JAUEf 47 : UOREMIQEU 2AQIUISP EI 2P NP
: ASSHAQV|
obg 218 044]
2PIAIS NO JUAWPSSIEIY,[ 2P WON / SSANILA N]
SATTINVA S4Q LA HTVI90$ NONLOV,T 4Q 4409 NA 1-21€"1 HIOLLNV,T 4Q 1 NG LNVAHTAN TVID0S-O0IQAN LA
TVINOS HOIANIS LA LNANASSTIAVLA NN, ALLVYLSININGAV HLAWO9 NA NOLLV.LNASANA AG ASTTVNYON HIAV) : AXANNV
4q-St9tqa-Ec909707-LSTZOLLIT-LLO
ST9TA : ALOV SONAUAAAU ‘ 920Z/90/E2 Nb e3ep us
SLI'IVONT AQ A'IOULNOO dv + ed
[ 9LBE9 EL T1V4079) 341.107 44 LVLNSAA]
. SHNITAILNV os SADIDUAXI LHOAIU
[ 26759 2 HOIDHAXA LVL'INSAU]
12922 9v 6L'OYE 009 00'L9S 99 ET'T88ES L8'S89 765 00195 99 NOLLNIIXA
SNOILIAS Saq TVLOL
Z9'TET 05 TININANNOLLINOA] HHNLO T2 44 LVL'INSAY
à SHNATETLNV ST1929€ SHDIDUIXI LHOdTA
Ly'OL8 ET HDIDUAXI LVLINSTU
99'890 8 [p£'s29 565 [00'rZ ET9 LIET'ésée re [£8'v08 185 [00'Fÿz ET9 [ NOILNIAXA
NOILVLIOT4X4, NOILLIHS
FTZOS 2e CLNANASSILSIANT AUNLO 19 40 LVL'INSHA
- SHNATATLNV
9'ZZL 87 : 5 SHDIDUIXI LUO4TI
SS'STZ 9- HOIDYAXA LVLINSAU
SS'ZST 82 [r'599 # [00'Ez8 2€ L007v61z _ [0078807 [00'Ez8 ze I NOLLNIAXA
LNAWASSLLSHANT,Q NOILIHS
u 2.1107n29x2 U 2.110mn29x9 re: u 199:
cs Feu 198png He WISFU 38png XNEJOL
LC SIMPOIG - S9290Y | [ S98JEU) - Sosuodoq |
S70Z 1919H3X3 - LOLSY - NVSTIEINIMENOLAQIAUNQO ANT IQUHES np e3ep us
4g-S5797q-€t909702-LSTTOLLIZ-LLO : MALI'TVONT 4Q A'IOWLNOD UV ç e6eq
Sg‘99- 00‘2b6 Ta- 00‘188 OT 00‘£z8 2€ 00‘€28 2€ TVYINHO TVLOL,
AUPUPSSASSAULP pPuuoIsIAgId juopeoxg| £00
S8"99- 00‘2V6 Ta- O0'‘F88 OT CEE 00'Éz8 ze AUSUISSSOSSAUT p SoSU9d9P [80].
Gpyep) 2H0do1 2nums qjuowosstssaul,p jeyms?y| 700
[ ] T I I I ] STE) SISDUEUT SOIAUOS sep onvPaIdoU] 66
[ ] TES POST TES For TES FOST T T TD SENS Sp ionPNdd] 6
[ T T I I T T Tonememane) soopiexe Smorsn[d ins Neo VS0NEUO) 18
[ ] I T I T TC SOU jo Noos op uonvpaIdeq] 6€
I ] I I I T [ (S2Sudar) suonesriqouun sep uoneba1d2(] 6z
[ I T I [ I [ (seSHder) suonestiqounut sep SUSUISSSTIOUTÇ] ga
sanny
SORIDUEUT SUONESTIQOUNU Sonny] Le
SuORedIOnEd S0p y SopupeNer Soouvpio jo suonedouEq| 9
UOHISOdSIP E SESIUI NO S22P90U09 ‘S29}98J}E SUONESITIQOUTUU ]| be
SINO9 U9 SUOESI[IQOUTUTT £z
uONey age uo SONO SUOHESIQOUUN] zx
90‘04- 00'2b6 Ie- 8b'9LE 6 BP'BIE LE aS'bos t- 00'€zg c£ Sa210d109 suorest|Iqouruu || 1e
Sa[[210d10uT suorestIIqouuu || 0Z
2SHIOUNUE JNe,[ 9P SJUPUP9,P UORISMbOY [ I I
I I STSMSSNSaAU NON PSC] gr
AUPUPSSASSAUL UOSTEI] 9p aJdu109
Suonedtoned Sap e Sagoey}e1 SaJ}0(| £T
Suisse sehop jo sunidurg| or
S2IRPUBUT S2H2P S2P JUOWIOS-MOQUOY
Soeuo ie sonbsiinodsuoishoid| 7
GT SIAUOS SUIOSAN SP PAIDSQI NES) SODUOUO[EQ SUOISIAOIQ] br
sesudoy
TANSOI 2p Sjdui00 ne SoINPSU JUOUIESSISEAULp SUOHUoAQNE] 6E7
S2AI2S91 J2 SUONEJOp ‘s1odde ‘sJje1908Se spuoj| ot
(E)/(9) = (9) (E)-(+) = (9) () ()+(n = (€) @) o sodde ms asr1do1 no sordo:d spuoz sep uononpoy
SUBURITA
œ ua IuequoIY P9Y SPAS | no soxrequowajduros | pentur1o8png SHP910 IAOL
SHP210 LHVOH
SIO[du : jUOWIESSNSEAUL, P UO129S r'zb
sz9zqa ALOV HONAYSAAU ‘ 9207/90/€2 np eJep ue
aqa-St97q-E2909707-LSTCOLLIZ-LLO : ALI'IVONT AQ HIOXINOD UV 9 e6ed
o6aLT bros Pr'ggt £E 00‘£z8 z£ 00‘€z8 2€ TVAANHI TVLOL|
AUAUWHSSTS2AUT P PUUOISIA9Id yo179q
9GaLT Sos Dr'egt Est 00‘£28 2€ 00‘£z8 z£ AU9WISSSOSSAUT,P S971999Y |
2000 69‘zzL8z 69‘zzL 8e 69‘z2zL8z Qusp9oxs) a110d91 2pnums juswuassnsaaur,pepns2y| 700
(suonejop) siabueur sadtuoo sap uonenardoq| 65
%00*001- 00‘009- 00009 00‘009 (suonejop) sion ap saduio9 sap uonena1d2q| 6
(uonnunup) saotoroxe sinotsnjd ins ayredoi e saSreqol 18h
SINO9-U2 42 SY90}S ap uonerogidoq| 6€
(uonejop) suonestiqourun sop uonepaidaq] 6e
96€ z 9- S6'LTz- CAT 1€‘00S € 16006 € (suoneJ0p) sUONESIIQOUIU Sp SJuamassIOUrv | 8e
sanny
SOIAIDURU) SUONBSIIQOUUU S21}n | Lez
suonedronied sap e Sa949e7e1 Saou91 J2 suorjedton reg] 9z
uoHISOdSIp & SOSIUI NO S29P9DU0D SoDJoE SUONESIQOUUN| He
SINO9 ua SUONESI[IQOUUU | £z
uorjey2ay}e U9 Sanÿal SUOTESIIIQOUTUUT zz
sajpe1od100 suonestiqoumu| 7e
sappiodioour suonestiqouu| oz
(samos) suonestmqouuy
[ SUSUTSSSHISSAUT HOSTEI 2p 2IdW0)] gr
OS] 9p 23dw09
suonedinied sap 8 saauoeyei sayq| ZT
Saarusse sayap 32 sjunidurg gr
S21RHUEUT S279p S9p UOREUIMENY
Sa8reuo ja sanbst1 mod suotstao1q| Sr
(rbT aJdtu09 aua10s21) ap 2A12S91 JNES) Sag]uaU12[891 SUOISIAOIY ÿT
Suorstaoïd xne SUOHE10(
sondor squouedinb,p suonueaqns] 7£7
É 60'E8£ Tr 60'£8£T SaA9So1 ja SuoneJop ‘syrodde ‘synenosse spuoy] or
(#)/(@)=(0) (E)-(+)=(9 @) ()+(0 = (€) @) o saadoid spuoy sap uonequauäny
ee SIUuraTA no
%UA JueJuot P94 soreuowueduos| jenrur98png
SUHP919 TPIOL a
LAVIH
S991NOSS91 : FUSUW9SSISIAUL P UOr99S at
SZ97Q : HIOV HONAUTAAU À 9202/90/EZ e3eb us
a4g-5792q-€7909707-LSTZOLLIZ-LLO : HLITVONT A0 AIOHLNOD XV Lebeg
VIOL] S
S281849 And SUOISIAO1 san | 8$t
saotoioxe simorsn[d ins 11Hredai e sa81e9 Mod SUOISIAOIq| 4Sr
sjunidue ms sa81eyo Jo sanbs1i Mod SUOISIAO14 aSr
sanbs11 mod SUOISIAOIX IST
VIOL] Tr
AUEMON }HOe,p Sayjou SonfeA Sd sop soADSQU| z0gp7
2SHIQOUUT JHOE,p Seyeu SanfEA SNjA Sep SoAOSQU| r9gpr
sagquatua[891 SUOISIAO1d sa.nnv| gpt
sastidoy
VIOL Er
Jensai ap a1dui09 ne sayrosur Juewessnsaaut,p suorqueaqns] 667
‘TVLOL OT
saaesay| 9or
suoddy| zor
E/O=@) EO-Q OH=0) @ w (GÉOETO] (G] &
%VA AHRROH FN ss ot rt rm0L ap RUN pp o8png wo sepuex | swpuerx Hs pur
HA Siuaw9sSST[qU14
suodde ms sr1do1r no ssidord spuoz sp uononpoy
SIO[duI9 Sp nv2[qe] : JUSUIISSTSSAUL P UOHI9S ‘T'T'a"b
ST9ta ALOV HONAUNAAN ! 9202/90/€E7 np eJep us
4g-s297q-€2909702-LSTZOLLIZ-LLO : HLI'TVONT 4Q S'IOULNOD YV 8 »6eq
IVIOL]
sarpsodioour suonesfiqouut sanny
SSHRIRUS SMIA 19 SIOIP SPP 9001]
19 sanbreu “SoUSON “SIPAQIQ ‘Sa SHO1P 19 suoISs>ou0 |
qd suausssr qu 9)
uossurp srex 19 uaursddoea9p 2p ‘ayoeuoar ap ‘apni9,p Sr
juauassi[qe12,p Sre1 |
oz
80
SZ
€0Z
108
PSIIQOUIUE JU] 2P SIUAU99,p ons bay
"VIOL
SUONBQO SOP SPP MOQUEI AP SA
SOPUNSSE SaN3P 1» Sud Sann y
SOIN SUONIPUOS 2p SHIOSSE SoN2P 1 SUTLQUIE]
sn$a1 SJUAauUOnNe) ja S10d9(
SOASPY
Sanos1go sunidua
97
697
891
491
$97
#91
€9T
S212IDUEUT) S2J}9P S2P SJU2WISINOQUOY OL) = (8) (HO) = (0) (SH) = (0) @ &@ @AD=@ à a
%u uejuo ï vopenuur | us oupur : sup?22 : Ve UT Iueuoy EN us smpurg | "2 SEPUEN Im0L cponmeus | rer png
° Wa
HET SIUDU9SSI[{EJ A
G@xms) stoçdue sap nvojqe] : juowrosssoAUL p U0N29S ‘arab
STITA ‘ ALOV HONAUHAHU ‘ 9Z0Z/90/EZ np e3ep ue
a-St92a-E2909707-LSTCOLLIZ-LLO : HLI'IVONT AA HTIOXINOD UV 6 e6ed
"TVILOI. pa
Erqnd uawsstqus) ï UORISOdSIP & saSIUI NO S2PPFOU0) ‘S2RPIUE SUOHESIIQO WU] s
‘TVLOL| £z
ETES) 6e
SUOHESIIQOUUp SOPUEUTMO) ANS S9SIPA SH] WIO0E J8 SaOUAV/ 8
SMO9 ue SofP10d10) suOneSIQOu Sonny] gr£z
Sn09 uo Sonbluoo BEANO jo joupieu SuoneeSul| SE
MANE,P [OS MS SANO9 uo SuONonSUoD| Hr£z
Bidoid 10S Ans SNOD uoSuOnPnnsuCD] Er£e
FMOD U9 SUN S0P SOUS EUQUE jo SIUOUIUSe SUENOI| elfe
‘TVLOL| zz
TOO US SONT SUONESITIOUNU _
90‘04 00‘zp6 1 gt'91£ 6 8p'90€ 6 BP'BIETE aS+os + 00‘£zg z€ "IVLOL 1e
Dooor fes ocer Test RSoezr SIPONNS SUNSNouNSNN] gere Piduo] Sgrz
00‘O01 Z 00001 z RIIGON bgrz
00‘007 9B'TEE €- BTE E 98TEE € “enbAeuLIOqUI PUISE jo NEA 2P [OUEN | Este
HodsuenspEuNen| zgre
SRAIP suouBeugure ‘quourousse Sorry suoneresu] IgIz
HE, SS1AN90 “SU0N22110)) gra
Sonbruupo} S0HE|[HNO jo [OHQEUT SUONEI[EISU] Srz
IMHNE,P [OS NS SUOHONISUO) bre
1S€g- |grottz org b orig+ eberz6z ag+os 1 o0'€zL 0€ sp auouSeuaure ‘quourousse ‘sorerugs suogeqeisur| SErz
BdoId 10 MS SUOHPNSUO)) re
amaurep) ms
esuoneueqd supeuay sp suousBeugure 39 suourous#y/
ETTEN 11
ŒY/()=(8) (E)-()=( (9)-(+)= (9) © œ) +0 = (€) @ œo Guns) 9s1qounux nor] 2p SIUaU2 Ep UORISMbIY
uor SHP Depnuur qua umo NN F SE SPpur 101 opsueueuns |jearur108png U9 SJPPUEN ? RUE no na
HEIA SUP
Guns) sioçdus sop nvojqe] : juourossnsoaur p uonsos *ET'zb
sz9zqa ? HIOV HONAUHIAN ‘ 9202/90/€c np e3ep ue
xd-5297q-€7909207-LSTZOLLIT-LLO : HALI'IVONT 4Q HIOUINOD UV oL sed
‘TVLOL,
SUONESIIQOUUNT SN SJUAUISSHIOUTY
STTIQOUUN SJUOUSSSTIOUTY
2nbIEUTIOUT
HQE je neamq ep poreu sjueuressrrourv|
Sanbruyoe} 288110
19 PPHQJEU ‘SUONEIIEISUL Sp SJuouass Tour
InTNe,p [OS INS SUOHPNTJSUO) S2p SJUSUIESS TOUT)
eado1d [os ms suononnsuo sp suauress tour]
ameusp
suonequed ‘sure sop sjuotuoSeugurel
3 sjuawaousse Sp SJU9WSSTHIOUY
TOUS 9p SUENIO] S0p SJUEUOSS TION |
S9[210d1oout
SUONSITIQOUIUT Sp SJUWASSTIOUTT
ge
8818c
P8I8z
Egrgz
ST8&
PIge
ETsz
arge
TIg&
Sogz
(sesz1dor) suonesrrqouun sep sjuowressr-Ioure S2rny
IVLOL,
SHMO9 SRJIQIUT
S2SI2ATP SOUL)
S9S18A Sjuouauuonne) je 1049
GEI CIUED 2p HO1p) SSIQOUUT Sa HI,
(a udord sp yo1p) sostiqouuut Sani],
VIOL
suonedotred]
SAP & SaPUIETEI SOOUPI) Je sue TE q|
(@)/() = (8) (E)-(9)=(2) (9-()= (9) © @) G)+() = (€) @) [Lu]
ETETE] uogemuue sr? renrur
% A quequo N uw spuex | swpuex TA0L 2p SUuRMTA 1$png
no Na
HIE9Y SUDUI9SST[AEIA
Lz
89Lz
19L&
SLz
ble
ace
ILZ
9z
9z
S219DUBUT S2N9P S9P SJUSW9SMOQUEIY
G@ums) stodurs sop neojqe] : juourassnseaur,p uonsos ‘bT2"b
St9ta ALOV HONAUAAIAN ‘ 9C0Z/90/Ec np e3ep us
4g-5297d-E€7909702-LSTTOLLIZ-LLO : HLI'IVOMT AQ HIOULNOD AV LL e6ed
[6S8"99- _ Joo‘zt6rz [oo‘isgor | [ootggor [oo‘tzgzt | [oo‘Ezg z£ | TVHAINAI TVLOL|
GPD2P)) 50
QUHOd91 JUSW2SSAS2AULP SIENS9Y
(Sestidor) : 66
Sxopueuy sajdu0 sop uonep9rd9q
apost agtost esbogr [estosr Gosadn| à, S19n 2p sa3duw09 sap uone9?1d2q
Cuopembune)sopaoxo)
simorsnjd ms 1918491 e Sa81e49 8
[ I I I I SAMO9-U9 19 SH20]S 2p UONE91d9Q| 6€
"IVLOI] 62
SaRpUEUg|
SUONBSIJIQOUUUT Sarjne Sop uOe1091d9Q d
SINO9 U9 SUOHESIJIQOUUN Sap uoneba1deq| £6z
€)/(4) = €)-(9)=(2) (9-(h)= = (sestidor) @)/@=(8) (Æ)-(0)=() (9-(#)= (9) ©) @) (@)+( = €) @) o suonesIQouIun Sap suoneH?1d9p sanny
% UA JueJUuoN LC] none nt 10, 9 A TEArUr
N Uu9 SJEPUEIN | siepuen TROL Pr" * 18png no Wa
ENTER SIUSUI9SSITQUYA
Cuy 2 ayns) stoqduwre sop neajqei : juswrassnsaaur p uon2og “rat
ST9TA : ALOV HONAUNAIAU ‘ 9202/90/€Z NP 93ep ue
4d-52927q-€2909708-LSTCOLLIT-LLO : ALITVONT AA HIOULNOD UV 21 #6ed
TVLOL ST
SSH MO SUOISAOÏU Say] 967
S991919X9)
simorsnd ns mredoi e saieyo Inod suoIsIAO14 as
Sjunidus ins S3818u9 j9 SanbstI Mod SUOISIA01q| EST
sanbst1 mod SUoISIAO1Y IST
"TVILOL FT
AUe[NOII9 JH0,p Sayjou SonjeA Snjd sap SeAIOSOY] Z98+I
?s1qouurr
JHoe,p sayjou sanfeA sn]d Sap SaAISSSY 198#1
SaHJUoUI9[S91 SUOISIAO1Id San 8HI
su01tJ0q
"IVLOL £T
Sajqeiaquen juouodmbs,p suonusaqns I£T
Fe G0'E8C I 60'€8£ I 60'€8£ I TVLOL OT
JUAUOSSIJSQAUL] R 9199JJE JU9PIIXA | 78907
S2AI2S9Y| 901
F 60'€8C I 60'ESE CA suoddy] zo7
()Y(L)=(8) (e)-(0)=(1) (s)-(r) = (9) (s) G) @+(1) = (€) D @ sa1do4d spuoy sop uonemuaugny
SIP? uorjonp9i
% UA JUEJUOIA 3N nn SUD SaHIL LLAUX A ep Sjuowouta |jenrut 3o8png
” no Na
31894 SIU9WL9SS1]QEJY
S99MOSS9I S9P NUE} : JUOUISSTSSAUT,P UONI9S °T'z" ab
ST97Q : HIOV HONHUHAHN ! 9Z0/90/€c np 93ep us
Ha-s7927q-€2909707-LSTZOLLOZ-LLO : ALI'TVOXT AA M'IOXINOO UV et e6ed
TVLOL
2112104109 SUOHESITIQOUUT San |
EXEE)
BITIAONI
anPeuLIOQUI [OPEN 19 NESNQ 9P [OPEN
Hodsuen 2P [9119)EJA]
SAP]
suawaBeuure ‘sjuouisousse ‘Sa[2iou98 SUON]|E)SU]|
UE,p SSIAN90 ‘SU0192][0)
sanbiuy93} 28e1[1n0 }9 [oHOJEU ‘SUONE|[EISUT
INHNE,p [OS NS SUONONHSUO)
aidoid jos ns suoronnsuo5)
2mauspl
suonequed ‘surBLIS) Sap SJUOLUAPEUPUUE J9 SJULUOOUIEVy|
SUB]
"IVLOL|
Safpsiodioour suonesijiqounur ssnnv|
SSITEJILUIS SIN Je SO1p ‘Spp?001d je senbieutl
“SaoU20I] ‘SJ2A91Q “SAIEIILUIS SJIOIP 32 SUOISS2OU0)
JUSUSSI[qE79,p SIE1 |
(s2H10s) suoresn
"TV LOL]
SuONE3I[0 Sap SUSUISSINOQUEI 2P SOUL
S9pfIUISSE Sap2p j° SJUIQUIS San
Saigrnorued suoHIpuO9 3p sIHOSSe Sayap je Ssunidu|
Sn331 SIUSUSUUONNES J2 51049]
S1P?19 9p SUaUSSI[quS Sep saidne sunidu |
Sa110781[q0 syun:duu|
TE
8817
S8IT
F8IT
£8IT
T8IT
I8IT
91
SIT
FIT
EIT
&IT
IT
07
SOZ
107
rqouru
91
691
891
291
s91
CII
€91
S219PUBUI S2}J2P S2P ONE (e)(2)=(8) (e)(9)=(2) (s)-(+)=(0) (9) &) (+0 = (€) @ oO
SIP?) uOononpai
% UA JUEJUOJA 12N ai SIL SOUL], 180 L op SJuauaata |jeniur 08png
[AA no KG
31894 SJUALLOSSI|QEIA
uawsny
(uns) s99.mosss1 sap nva[qe] : JUoWPSSNSSAUL p UON29S *z'z"z d
sea : ALOV HONEUSAAU ‘ 9202/90/EZ np e3ep ue
4g-5797Q-€2909708-LST2OLLIZ-LLO : ALITVONT AA AIOXLNOD AV pi e6ed
IVIOL
SNINO SAUT
SOSISAIP SOOUEOI)
S9S19A SJUOUUUOTNE) 9 S10d9(
GET OUI 9p HO1P) SPSIQOUUNT Sa],
Grndoid sp Ho1p) ssIqourmr Son]
TVLOL,
suedonred
Sp & Sa9u2eneI S90UP919 Jo suornedroneq|
"IVIOL.
uonsodsTp L SOSIUI no S29P90U09 ‘S2909JJE SUONESIOUUUT|
"IVLOL,
Sa[[210d109
suonest|Iqouur p|
Sapueuru09 ns s9s194 sajdui00e Ja sooueAV|
SINO9 U9 S9][910d109 SUOTESTIQOUNNT Sen |
sonb1y00}|
SINO9 u2 988]fnn0 2 [OLH9YEU ‘SUOTE[E}SU
MINE,p [OS MS SINO9 U9 SUOHONLTSUO;)
e1d01d [0$ InS SIN09 Ua SUOHONTSUO;)
SIMO9 U9 SUB]
Sap SjuoUSeUQUIE jo SJuouraouBe ‘SUTELI],
LE
89Lz
19
SLz
bLe
aLz
ILE
9z
9z
ba
va
£z
8gEz
8IEz
STE
Préc
ÊTEZ
aTEz
(s2n10s) suonestmiqouuig
TIVLOL,
UONEJOE ue SONDE SUOTESIIQOUU
(E)/(2) = (8) (E)-(@)= (2) (9-(+) = (9) © @) @)+() = (8) @) ®
Sp? uononpor TER % quequo IN uo songs [MP SeNEL)
I0L 2p SIUSUISA +$png
no Wa
LIVIY SIUDU9SSIIQEIA
Sz9ca
cz
ze
- 24mMS - (S2R.10S) SUONESIIQOUU
G@ms) s99.mossor sa NBa[AE} : JUOUTISSTSSAUT u0n99S'E"z'z
ALOV HONAUIA:
aa-St92q-E2909202-LSTCOLLIT-LLO
9207/90/tz np'esep'ue
ALITVONT AA AIOHLNOD uv si e6ed
Lee Pros Hr88e [ess € [o0‘£z8 € Lofrss | TVYANAO TéLOL]
Gorege | Bo eeL pe [oorezsr CE SHNIDHALNV HOIDYAXA LHOdAA]
Œuonmop) opuruy saIduI0> sep one pid9p an 0d SUOISIA OLA]
Er I 00 009 I [500 T00°009 I TuoREOP) SSH Sp SPIdUIOS op UONEP TI TP Mod SUOISIA OI]
Ton) sai Simon ans ae dpa 4 SoHIEUD]
FIN OD-US 19 SHPOIS 2P UORPP Id PP Mod suOIsIa0AA]
TVILOE]
SAR DUPUD SUOpeS ao sonne Sop none Pad?
suonedioed sap t
Sappenr saone Je snonedroned sep nonerg1d9cl
SIMOD 12 SUOESIIQOUIUN S9p noNer1d)A
SO 0 SuOnESqou sap none q |
r00
68
6
18+
6€
6z
L6z
962
£6z
16
(suoRmOP) suoResIqOURU s9p uopepaIdIA
RE 9 TETE I DEEE E I DEESEE TESOTE DECO I IVLOL]
Sa 10d0D SUORESIOUUT SAMNE Sap SIUPUISSHIOUTY
HIIQOU SOUS OU V
HA TE OSE CLEA o0'oSzr TE008 1 BnbREUHIQUE 0 nEBMQ SP [ALI SYNPSSSIHIOUTY UOHDRPOId AI 2P 19 HO dE ap XNEUIUE OP SIURUIRSSRIOUTY
enbraqoar 2$eino jo peuvent ‘suoneqreIsat sep sinouressnoury/]
TLTNE, P [OS NS HONDRNSUO) SP SIUAUESSELIOUTY/
Axdoid [OS ANS UONANNSUO? Sop SInSWSS OUT
ÉTAT sure Sop sua EUQUE sap Ja SinauroudÈe sop synurSSnIOUrY/
SUTEL9) Sop SJHSUISSH OUT |
HEIN DERE DE‘e£oz 000002 00000 SOON SUONESIIOUN Sap SIHAUESSIOUTY
(6/4) = (8) (€)-(9) = (2) (9)-(+) = (0) €) @) (+= €) @) œ
UE umuon N uononpau ua Sa NL 101 SUP929 ap siuauraata no Wa
TT Sous:
gz
88r8z
+grgz
Egrgz
Liga
Srgz
rez
Erge
age
nga
Sogz
(suonmop) suonestrqourur sap suourassmioury
sang
(ut 39 ous) sa9.mossoi sop nu9]qe] : JUoureSsNsaAUT p ONG" Ÿ'z"z b
sz9zqa 5 ŒLOV HONANAAAU ‘ 9202/90/EZ NP e3ep ue
4g-5792q-€2909702-LSTCOLLIZ-LLO : HLITVONT 4Q H'IOXLNOD EV ot ebed
#I‘E00 S SORTE 469€ 6 TO'EST 9 IPIOL
00‘0 196707 69'8LI8 DE'SHIOI 07 TVLOL
; one , , €0000 000 L9'6207 698118 s 9E'8r1OI 6107 ar GYYS NOILSIDITIL THIDIDOT soc nu.
HL'E00S 8L'OSTI 8L'OSTI T'ES £SIT TVLOL
3 ; ï je > _ 0000 TL'a961 8906 89‘06F £ OH'ESE ETOZ ar TION ILLOTA INTNATITANONTI E8IT drsopecne
; ‘ > ANOLLFMAOANT 5 10000 “ “ S TH'OHOE 01'094 01'092 s T£'008€ £TOZ ar TIRELLVN ININATIIANONTA E8lc D rsponrard
STOT/TI/LE oure | uopismb98,p ins
sjquidwos| 6707 oury | mouojue ourÿy EE MAIEÀ aug SDIA9S 2INJEN duo oN
2JJau INIEA
SNOLILLVSITISOMMI S44 LNANASSILHOMV,A AVATAVL - LXANNV
4q-St97q-E€2909702-LSTCOLLIT-LLO
SJUSUI9SSTIOUE S9P NUIIAEL L'£'p
ST92Q : HLOV AONANAAIN ! 9Z0Z/90/E7 NP 23ep ue
ALI'IVONT AQ A'IOULNOD AV Li e6ed
pere |8£89c- 29 TE8z 00‘009€ 00‘009€ T'H4NONY TVLOL)
o'os- o'0$ 005 suonmsaId sannv| 8879
SIEZ op Mowosmoquoul /8z9
MoRPe EonbReuoquEp suopesaq| eco
MONDPE LE oBedonou op suonesad| Ég9
MOHPPE, & OREUSUEp SuonSaId| T8
MALTE L eSSIOUEIA ap SuOneSd| 1829
CT 2 oo ZZSe CE 00000 € SUOREUNUNLOZEN Sp STE Jo M ESOd Se] 2979
SuOndDpI Je Suopss Siuoumoudoq| 629
SINPSHOdSUELL| 8be9
HuuoSEd np HP? SHOdSuELL| /bz9
Siofesnpsuodsuer| 2be9
Sup soda] 19
SUNADILLXA SHDIAUAS STALAV
IFPOS-DNpqur SIDE) Ç SUOpEISAd reoumIE-SnoS] 2119
1POIPOUL agioereo € suonesaid :aoueyen-snos| 119
SHNATIALXA SHDIAUIS
TESTS p
ü9) simpord “aoponpord ap smoo ue ‘syoons sep suonemeA| ©
USA IE SPPIONDE SONOISE SesIUnaI pEquy| 604
2sIpueqoieu ap seqov| 09
196 96 GEo6 oo'oor voor SIMUMO} 49 SAIRHEUL SP SDOIS OU SEE Sonny] 8909
0009 [oo"ag- COX oo'oor ootoor uonemeuny| £909
SopHDOIS OU Samuinoy san y| 62009
rer [esse Zrver orogr oo'ogr SARENSUUpE Samnog| +909
= 00008 00‘00z 00002 UaHanus,p SINpOIg| 2e909
Spoys sop uonenea| £o9
SAURUUOAOIE sonne - SHOI SIEV| O9
SaMmUMO} 2P 19 SARIUTAIT SOIENT SP SHNOOIS SD] 109
@/C-5) =) (#)-(9) = (0) o @)+ (e) = (+) Œ) @ SLVHOV
ATV SAINT ATAV
SASNAdAQ 1 HANOHD
UONEHUE na U S29STTU21 (6) u aHONo9x2
2p axoqne,] %U AurJUOI 7 | HNO oO 32 SHP2 à Le red nusjoy sasuod9q NOIuop |, (&) M0L Ip? 9p 398png
SUBI
LAVIH
UOREHO[dx9,p uOr99s e[ 2p 281849 1'r°S
ST97A : ALOV HONAUHAHU ‘ 9207/90/€L np 238p ue
ag-5292q-EZ909707-LSTCOLLIZ-LLO : ALITVONT HA ATOHINOD UV g1 e6ed
98‘+- 16‘toc 8z- 60‘680 z9S 00+6406S 00‘+64 06€ II 44NOY9Y9 TVLOL|
puuosIsd op soie samy
gé‘or- [go‘Ezb- c6‘910 z 00‘00$ z 00‘00$ & IIBABH NP SULEPaTN
S9dEDIPUEU SOUUOS04
DT [28198 ET e66 7 O0 PSE pr CU XNEIDOS SOWISIUESIO S2NE SUONESHO)
BABHOI 2P SOSSIEO XNE SUOHES HO)
AVSSYN SuonEs A0)
TPIPOU PUUOSIEA NP UONEQUNUOU
TE2IPaU UOU jOuUOSISd np UONERUNUE
uses o sonne)
SUONEIUNUAI INS SUISSE SJUAUIAS19A J9 S0XE] ‘SJOdWI
(S19duT sp uonensturmpe)
SUOREIUNWI ANS S[IUISSE SUAUTISIOA Ja Saxe) ‘SIQd EU]
SaIRIOUOU 19 SANEIPQULAIUTP SUONEJQUNUDY
OS [96 6122e- Poozo is O0'OPZ EPS OO'OPLEPS AUOESSA EI] € MOLPIXS [PUUOSIOG
@/(-5)= (2) (+)-(9)= (0) ©] + @ =) Œ) @
NORTEN L'ÉCED LEZ (£) ING 1 sup2 |u 2rromo2xs
pananet | ur | amnuo |dig | END | 4 (cymoz | epson | JSpné
LAVIH
8+o
SLv9
9+9
g1Sp9
€rS+o
T1S+9
abo
1ÿ9
€€9
1€9
8229
Srz9
(eus) uone1ordxs,p uonsss ej ap so8eu) 1°T'S
ST92A : ALOV HONAUHAHU ! 9202/90/EZ np 23ep ue
aq-5297q-€2909207-LSTLOLLIZ-LLO : SHLTI'IVONT HA MIOULNOD HV 61 s6eg
zg‘or- Bo'rS9 1- O8‘r09 £T 8825 ST 88‘zSz Sr CI44X) II HAN OUYO TVLOL)
Sonpuuonde sep sony] 8/9
SPP PP Sup sep soquiduo smopal 9
SMAUDIUE SoDION Ans SoHo] 29
SOIENT NS SPH[EUD Je SnOeIOU SgIpiu] 11/9
SATTAINNOILdAIXA SHOAVHI
T I I I SP So] 99
STYHIONVNIA STOAVHO
REMOD OnSeR op SoSIAIp SRE O] 8S9
Suoquanqns| 459
GA] cco SMS) unwwoo uo soyez suonerdo ans yeynsai 9p sued-230n0)|
TES BO'6ZT- T9"02ge 69666 & 69666 SSIQEIANODNN SOOUPRID MS souoq| 1hS9 SH
smapea Jo silO1p “SapaDOud ‘soousaI ‘sYoASIQ “suoISSaDUO9 mod saouvaopoy| 150
HLNVANO9 NOILSHI AA STOAVHO STALAV
(SowstueZ1o sonne) SUISSE SJUAUIAS19A J9 Saxe] SJQduI Sam LE9
(Siodu sop uoneusIuPE) spUUSSE siuowasI ja soxE) Syodu Samnv| ce
sos [oz ΠBret GrEr SHIUISSE jo sat q sons] 29 senbiqnd songer suonwqnd uoneunqui| Ez9
D000E 00005 € CE Tuonaunoy juop) staAp ste Sonny] 8819 00'00p- 00'00P CT saeunus Sonbollon ap SIA] S619 Ga Zp- SZ Ssresr 0006 D0'06& ŒuonesHoo) sAïp SMouop] pro SRaq] 2819
ogze- SPoSP- SSEPST 00000 Lo000z SaDUEMSSEp SeuNg] 1919 CA LEZ GSogr 00'00z Do'o0z PHDEUN SNNE uen] 89619 TE 9 Ta ZPE- GZESTS 00008 € 000085 EnbReunOqu Sue] 19619 SOU Suaiq ins suonmeden de uonanug| gSSr9
SBHIOUUN suIq ns suoneedar jo dononug] 619
Pan do1d-00 2p Jo SAONE] bio gate BP Ze
CI Goo SR suonmoT| 1SE19
Saiiqounusuoneoor| zéro
EG UP op sœouvaopay| z19
G)/G-5)= (4 (p)-(6)= (9) [O] (E)+ (©) =) () (€)
ns œux | among | 25 | auopl ©) Wa 1 spas | u axromogxo
ed nuaoy | sosuodoq + (@)rmox | op auewoura | 103png LAVIA
ayns) uonexordxs,p uousos ej ap s281e49 r'T'S
ST9za : ue AT EUR LI oz da re RE ro
aa-S297q-€t909702-LSTTOLLIZ-LLO : HLITVOMT AA A'IOHLNOD Av oz 2684
oës- |erecére- LL8'FOS 185 Lo0'pbL € 19 L00'FPL € T9 (x 44049 + IT HANOWD + 1 HANOWI) TVAINII TV LOI
6861 [org 9E‘z8z€ 160 + arL60 + (IGHO) 111 HANOUD TV.LOL|
SaRPage SUONENOp je SFA LOS € SUP UTU
SHOT SENTE SHOP NS OSEO V SION T
Sopnque SHORUOAQUE NS 1PSAENL Ç Sue RE Bu |
SAN SONO NS JPSUEAI € SOUPE VEUT SPORE SHOP Id Ep NO SUOSAOIT ARE SONO
EN
Tes
JROU,p soyeu sanea snjd sap saAIeSa1 : sapimeute #4 SUOISIAOï xne SUONEJO( Fou
JNOE,p soeur sonjeA snjd sap SAIS : Sagtnema FAI SUOISTAOI xnP SUONEIOG
HDE,p seau sonfea Snjd sap SARA : SegineUT[ FAI SUOISLAOI NE SUONEOG
STONESIOUN SAP ATPWEENOATAI MO SHIALAEQI SUOISIAQI XNE SUONEIO(
MAS NP 2MHANOD E] 1PAOJURL Ç SaQUSAP Sa QU SUOISIAOI XNP SUONEIOG
SOS ET SOS ONd same me SuOprI0Q]
SaNOTERODP STUPUPSSHIOUTE XNE SU0NE)0(1
Giono) sapnouapEa SuosAOId xne SuoueI0Q
STONESTIAOUUN Sp SPRUON ESS SATUESSHIOUE XNv SUONEIO CT
SAPauOn de SE = SUOISAON AN Jo SUUOUPSSRIOUIE XNE SUOHEIOQ SSRPUNG
SE = SUOIS OI ne Jo SUUSUIESSIIOUIE NUE SUOHEI0Q 00"009- CI 00009
SIUNOND SD SO NON PTIT DP MO SUOISAOIT KE SUOHEIO (|
Sa10d0>
2 sappiodioonr saopesiqoumu sap uonuHaudop Mod sUOISAOI xne SUOEIO
mono, p SRE Jo senbsu Mod SUOISAOI XRe SUONEOQ
RSR E NORNONÉ S0AEUD S9P SUPUPSSIOUIE XNE SUON 10
SOTPION0S SUORESIQOUNNT S0p NON EPP Id PP MO SUOISAOI XnE SON EIOQ Pro [our
DFE RTZGPE ETZGPE SRIOTODUT SUONESIONNN Sap STNPUSSSINIONE KE SUON OC
G@/(G-59= (4) (#)-(5)= (0) €) Œ)+ G) =) €) @
TORSDET
2p aome, ed nuo)oy ua Auauon CRÉENT sosuad?q AND 1uop €) + @ 1101 Na 3 sup? ÉETENTENTN CERTES 4$png
LHVOA
L689
5689
689
9489
8p£89
9pL89
1bL89
+éso
SzL89
2189
1489
489
989
L189
9189 St89
z189 1189
11189
SNOISIAONd XNV LA SLNANASSILHONV XNV SNOILLVLOG
Cu 32 oyms) uoneto[dxa,p uonss ej ap s284849 J'I'S
ST9TA :‘ ALOV HONSUAAHY ‘ 920Z/90/EZ np e2ep ue
4g-52974-E€2909707-LSTTOLLIZ-LLO : HLI'TVOXT HQ HIOHLNOD UV Lz ee
[ 907 [ss‘s6S6r [£l'igocéz [Sg'zstucz T [Ss'zet Le IL HdNONN9 TVLOL
Tohooa1 US) S9y0p 19 SUN S9p SYADIUT 1199
DHANDE,p SSI DQUE SUONESSO9 S0p UONESUO) 9P SPUOI 68b9
SOfPOS S9IE UD SOIN ANS SJUOUIOSINOQUIOY 6£+9
ROUPAOAQA 9P J9 2[EIDOS AILNO9S 9p SABLE UD SP SJUALESINOQUOY 66+9
TIPaur PUUOSIE np SUONEQUNUN MS SUOUISMOQUEY 62+9
OBS T- LOS 2 SEPT GP DEPOT P TOTPU VON HUUOSIE NP SUONEQUNUN ANS SD UOSMOQUIE 6t+9 SMOUDNS SODIAISS SONNE ANS SNU}O SALNOJSN J9 SSII SIEGE 629
SMTP SOMAISS MS SNUD)(O SOUMONSN 10 SOSTUIOI SIEGE 619
SJEUDE MS SNU9]QO SAUNO SN J9 SOSINOI SEE 609
TEoHSaT US) SOS Sp one. £09
coco [oetPrr DPI T Biummos uonsor ap sunpoid sonny| 8864
00001 EZSo0 07 2Z'500 0% sanny 88bi
Gé ZZE ses [662 pce CAFE TA nonusAqNe) 10BEAUS € puoy Li
29 IQOU HOT pOrd el
BHO HOT POIY A
S388Sn Sap Sale }EHIO} SuonedpnIEd sanny| gz804
LVSA 59 SUP HOdSUEN 2p Jo SEdaI op STE Xne suOnedOTEQ| Ego
ASVD NP P-cPe TAPIE SP UE eenenD ne send SuonEdP Ed] 2280 TŒRÉT-IO-TIOD SENS
SE] 1z80/
SIORESN S0p SONEUENO SUONUdPIMEY] BOL
ZBOZ nes SANPOId 04
[__Z6'o- [i6o167- [6068067 [oooo000€ ] [00"000 00€ T'H4NON9 TVIOL ]
STE SONT p SRE EL E SHNPOId 8Ec
La LL s1aqeumof sure sa surp a1duoo ua sasr1d uou suoreysa1d Sap SUNPOId
(GvVaHA) Suros Je, 9EL
1otpa- |oz‘zsr 9- VL'LYR 8T 00000 Sz 00000 2 aHEneI Sas) - GYVS - (AV AHA S1og) 128esn ap aBreuo ee sumpouq| z-z1PEL
aig- [zggoss |gri6ozg 00000 06 00000 06 LORIE - AVVS - (AVAHA S1oU) 19850, op 2Breyo ee sumporq| 1-e1PEL
o4S |ZroSSor L1t068 S6r 00000 Sgr 00‘000 Sgr AYVS-(AVAH Si0y) uoweuvdop np drap e] e SUNPOId| Lee,
ASVO np) 1-Eb-brE"Y apIUE,] € onAgId uno) 29syeqo[8 uonejop e] ap Lvd-8ond) z£4
ASVO NP 1-Z1LE"T SPIP 2P J NP JUBAIÇOI LONEIUEE EL P SMPOII x
(@)/(&-5) = (4) (b)-(8)= (9) @ (E)+ (CR) = (#) Œ) @)
HONTE
ap Home % ua queuogg | 25182 () Wa sympas | aromogxe
Jed nuojoy Sanpeu +(@)1m0L | 9p sueur 3$png
LHVIH
uoneyrodx: er REMOIdx2,p uonsos & ep SMpoid z F£ S297a : HLOV'AONX
9207/90
d-S297q-E€2909202-LSTCOLLIZ-LLO : HLI'TVONT AQ HIOUINOD UV ze ebed
; ; s « G00+III H4NOWO + J6e |éFe6nst GROS |o0bARTS OO ENS ETS) II H4NOYO + 1 HANOWO) TVAINIO TVLOL
Srtr02 9€ Srr97 9€ Sr'T9Z 9€ SHNANIELNV SHOIOUAXA LHOATA 709
aS+osr RStosr II H4NOYWO TVLOL
SSID p HoJSueLL 64
TRS) SMSNNOE SONO SOD SOPSINN UOU SOMONI OP SN] 6g2
Gud
sourss1qeI3) sayou sanpea Snjd sop saxtosu :sapiuauro(Bau suoistaoud ame sosudou juop | 9P/84
REDON EDP HENRI NON SO SERIE SORTE OP | ee
THSOr ap spuoy ua ujos2q np amioAn0O e] 8 sgunsop apuaury#au uorstaoïd ans sastdo juop | r#/82
SONO p ATOS TSNUOp | ce/ge
oo'oo1 [espost RSpost SuoSAOïd Jo Sjuoussmiou ns soude | ZgL
SLINAOMA STALAY
spuuondeoxe sunpord sonny| 822
29IBXS | 2P PMNSQI NE DQUA JUPUIDSENSOAUE P SUOHUEAQUS Sop Hed-AOn0| LL
JNOE,p SIUSUIPIZ,p SUOISSED ap SHNPOIY sut
SALUE SODPAPKE ANS SYNPOIY eue
uousaf 3p suonwpdo ans spuuondeoke sunpoid| 81/2
STANNOLLdHDXA SLINAOHX
Spuvuy smporq| 94
G7GSH=0 F-5=0) © + (=) €) @)
STTAVSSIVONH NON SLINGOYWA LA SUHONVNIA SLINGOWA TTITHANONS
HONEQNE u Sapsega Wa? supa | uarounogxe
opnmomer | %ux umo CE) + () rao ; ad nus S9H999% 2P SHRUATA 108png
INVOH
(ug 3° oums) uonuyro[dxe,p uonss e[ op sympouq z°1"S
St9TA : HLOV HONHUHAEN ! 920Z/90/E7 np e3ep us
ad-Sz97q-€2909707-LSTTOLLIT-LLO : HLI'TIVONT AQ MIOULNOD UV ec bed
0 0 LL LL 0 0 LL £ 1V101
LL LL 0 0 LE Xne1905 sjueBy
0 0 0 0 0 0 0 &71v101
0 0 0 0 0 Jne1}SIUIWUpe }UIo{py
uonse9 / uonelSIUIWpy
0 0 €'L € €'L € 0 L'1vV10l1
g'o L s'o L 0 JNe2np9-0100$ }UEJSISSY/
g'o L g'o L 0 1eL10}11187 9498}
£'o L £'o L 0 jedioulid jeL0}1Je} eU9e7
JUeWS1Pe9UZ / UOI2211Q
ujejd sdus} uiaid sueBe.p
sujoui ue sesodo14| snjd ue sgsodoi4 squajeainbe,p sueBe,p a1quon | sduwe sjuejeainbs,p| ssueBe,p eiquion si où 81quoN e1quON quon
euoBayed
ujaid sdus} juajeainbs us uonenuen (9)N1e0o1 (g) N iemed sd
(SZOZ/ZL/LE ne) S11193443 S3Q NVI1AVL : LL AXINNV
sz9za
4q-Sst92a-€2909€07-LSTCOLLIZ-LLO
ALOV HONAUAAIAU 9202/90/€2 np e3ep us
ELI'IVONT AG A'IOHLNOD AV ve 26ed 219,p SeBUO9 sa] }njoul SIOW 74 ANS }UeWEUUOHoUOy 8] ‘AI Se] Inod (Z) AVNO eJ md spxty xnao quos sanbridde jure Sa (1)
VE'SL9 S6S 6b'9€61€9 Sr‘T9Z 9€ Gz‘98S 86z 2S‘toSTt 00‘0 EL‘180 L6z 60‘680 L6& ETES)
mposd @ sunpord saanenugne uou smpord | rzgo4 ayduroo uonEnoIdxa u gum ua que ap a1odioout sonner wsepueug | sioqeumof vSnepi UONEOYLIE E sap amor sap mage Au2poxA sap auruos smpord SUezr0} simpoid sonne ep sumpod eseg apeseg : € adno1o quop :2 adno19 :Tadno19 @) NOLLVILIOTAXA,Q SALLIOTA
Lg‘tog18S Lg‘tog18S 918897 60‘6g0 z9S 2O‘TE8Z QE EI F5 75 TD EE Ruuuossd ne AUENOD ua ue EN mod EL sang sauge ofdxa, sep a1odroout sapsuiomne soBrego soBrego sauaigge apaseg 19ÿ2q sosuod?c ane Ed Spa SOI PUODAT VON SP TU : E adnor9 1 ednor soBrego:t adno1s)
(2) NOLLVLIO'T4XA,{ SASNAdAQ
SHXIVILH9qN4
jp SPFU0D Sa NUE TOUT ZT MS JUAUBUUONDUO} 2[ HAT 59 AMOA (&) SHINNOG
SOUS AN
xeuraqur
Jeuraqui tueg|
UONBPIUA BJ E SIUMOS SYPY1 2p SaANE}U Soddopoaus sop uons98 e] e sane]
eux
RHOMNOXS
sapoueuy 1$pnq
() amyrano.p 2 sapsuiome snaqad ALHP NNELLEY (Saourgs no)
Smo[2p qN Saovjd 2p AN qu ue gnoapa STINHNOT AG TTNON PAAROE] ap uonmeuTuouTG
ÆLIALLOV,G
SHINNOG
: puuosi19d
NP 2MEHOfEN LOLVLS
AVATAINIVLNOA A HTVI90S NOLLOV,A TYNANNOO PALNHO * HYIVNNOLLSH9
ANYVN LA ANIAS * INAWALHV4dAQ
OP8zIg0LL : SSANIM 0N
UORBIHUE] 9P 9HIOINE,] 9P S2U219409 9P 9[QIU09 ne 39
9ta
É2S sonbnou quAs saguu î ÉRet REbRaes (HU
4qa-5797q-E€t90970T-LSTCOLLIT-LLO
PSE uoneyodx: ; LÉJIOE LIE ESS ALI'IVONT AQ A'IOULNOD UV se ee 219, s8Bu09 sa] Jnjpui SIoW 2} ns JueWeuUOqouo) 8] ‘WI Se inod (2)
AVNO er 2ed sox1y Xe quos spnbrdde syure Sat (1)
Z9'TET OS Ÿ£GLo 665 6b'9€6 1€9 G1‘192 9€ Sz‘986 862
simposd € simpord soanennone non sumpord | 17804 duo GEL asod)
saae q ue sur ue que ap g10daoont seyaoar swpaeuy | sremeumof vsnepr uonvoque v
EATOAXE,p sap auto} sap mar Dore sp auruos sumposd sueyoy simpod sonne ap simpord
vensau eseg apaseg : Eadno1 quop 1 odno19 :rodno19
@) NOLLVLIOTAXA,A SALLHOTY
BPZRO OPZRO 2 LRO TPZRO ZB9 089 CT8O S9jAu10 Sap à VO ne UEMA SUOISAON (&)
Lg‘vog18S Lg‘tog 18S 91‘b88 97 60680 z9S z9TEgz
GET F5 75 T5 BROTNS pumosedne no
ue que TN (a) asodoïd ya EL Esaimarpge souerpge uoneyodxa
sep rodioont sagsuromme neuemig sasreqo saoqo ysaruarage
ap oseg sasnad?q SUOISAOIY AE DEN SSD PEN PUGDNT VO SUP 100Q :Eodnoro 12 adno1 saBreqo:r adnoan
@) NOLIVLIOTAXA,Q SASNIAAQ
NOLLOIAXA
EEE O8 AIN Set mod (£) SHINNOG
SES AN
temoqur
aewraur reg]
emax a |
sapoueuy
(E)amyeanop 1a sa2stione VO NE ALP ASTIVAY (sous no)
simof ap aN sotd ap aN an ne snoaga STINYNOS HG PTNON ALP TonmenTuON
ALIALLOV,Q
NVATAANIVINOA 4Q HTVI90OS NOLLOV,A TYVNANWNOO MLLNAO
ANYAVN LA ANTAS
obgzrgo02/
UOHBIHIE] 9P 9IIOME,] 9P 29219409 9P 2[01U09 NE J9 UONEPI[EA
BL E STUMOS SYP91 2p S2ANENUM saddojoaus sap uonse e] 8 SaAneo1 Sonbnauués saguuop sop uonexiodx2,p nvo[quL ‘£°9
ALOV HONAUHAENU ‘ 9207/90/E2 np e3ep ue
4da-5797q-€2909207-LSTZOLLIZ-LLO
ST9ta
np
SINNOG : puuosiod
2reHofeN LOLVILS
* HIIVNNOILSA9
? INAWALHVAAQ
? SSANIA oN
ALT'TVONT 4Q H'IOHLNOD Av oc 26ed
801018xe, 1 ep seite]efpnq s1e1[n80y
sz9ca ALOV HONAUIA
4g-5z92q-€2909702-LSTTOLLIT-LLO
ss ets ér'ous
LBTHOE LES 59183 07 20 reevsden| voa 29e 5) saepueu op evoyaermul LB'DE Tes 90° 188 07 (3) etes eavpurey = _n gai ss _lag'ezs ze ei |__ 10) mepeses ensesshes mpiaepronne) ses saswageql FESLE 365 SF ess + B- asp) SE 55320224 et'zes du'ezs 99°6 22272 +p ruo7aonpeu 35'96 C05 TL 65€ 565 sv'ss5 y IQ su essevex 2p #exatr)
00'25S 573 co'rpi ts do'ezs 2€ (el #oTe:c: sestensÉpng suoTApIa FALSE SNOILONS BHQ TYLOL INSMENNOTIONOZ 10 ROILOSS I ANSASSILSEANT ,O NOILOES
5207 sososerg ERISENTELROS A0 SYOD QYS - TOTIS
au { 9202/90/€z np s3ep ue
SLIIVOMT HG M'IOULNOD av Le bed
“AURA 2PAUISSE | NO UOHENSIUILPE.P [IBSUOD 2] JNbIPUI (2)
austueio | ap uaprspad ay no aureuu af Jen bIpuI (1)
ap neaçqourequog
= al uoneorqnd e ap 1°]
re af aimpsud US UOISTWISUEN EL 2p nus 2109 AUD {SFA Of ed atom IxA gyrUeO|
ANIIMNOS
SNET-AUEN LVAWAId 21099
ATHANOLNOG-SAVTVA
SIVNAN9 PIPOUEI XVAIHFU 2nBug yeies DIAONVAAV eIRIueq HALVAS ME
TRIGANV-LANOIN ASOU-LANNUG
TTIHO eleqeuuy LATAN DEN LAON AHAYANT SNOpED ganv enpeydex eurddmud
“UORENSIUTLPE,P [SUO9 np sa1queu S1|
e[‘neerqourequox y]
BTEUIPIO UOJSSES U2 [UNI UONENSEUTUPE,p [2SUO9 AJ ed 19120]
: HONPIOAUO) 2 9Jeq
:Suonuarsq
ranuon
04 : SHLOA
: sutdxo saBexns ap a1qu'ON
2 Suasgidar no stuaSAI sa1quidUr 2P SIQUON
2X2 U2 S2IQUIDUI 2P PIQUION
IVANOD uen
Auopisaua 71] AT NeaIqUTUOT
red auasgtq
SHHNLVNOIS - HLTAUV - ZA
ag-St92q-€2909207-LSTTOLLIT-LLO
ST92Q : HIOV HONANGAEN ! 9207/90/€7 np »3ep ue
ALI'IVONT AQ A'IOULNOD AV gc e6ed
ST9TA * ALOV HONAUAAAU ! 9ZOZ/90/EZ np 93ep ue
ag-s297q-€2909207-LSTZOLLIT-LLO : HLITVONT AA HIOULNOD AV 077-267702157-20260623-D2625-DE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
23/06/2026
:
D2625
REFERENCE
ACTE
Le ebeq
AUPAUIP 2IQUISSE,] NO LONEMSIUILPE,P [F
AO | ap AUAPISQAÀ af no a
el nearqeuruoz v|
1 HoneoqNd e7 ap 19
ee af aMPOaId US UOISSILUSUEN 8] 9 NUDI AIUIOD AUEPISQU À JE IOINDYN US
ANIEMNOS
spi ne us SMEFAEN LV 81099 7 T
à — p TS |
| | * |
| ARIANOLAO-SAVTVE
DLLSNAVA RO SIVNENO 2IPOUEIL VAE NUE | years IOAOMVUAV e[Ptueq MALVAS ame4
TC TIAHO aPqEUu LAIAN EN
5) 202 }9/Qÿ tuonmsoauos sp eq
€ suonuarsqy
:SELOA
9: sand sa$emgns ap a1quoN
<>}: Suespidau no suasud saiquiaur ap 21qWION
S 7: 20pIRX ue saiquiaur 2p 21qION
cho
pneusy AAYAIT 2H0HEUO ganv oreeudex
"UORENSIUUPE,p [ISUOD np sa1quout 5771]
9202)9)9Y a'nerqumuos vl
2AjPUTPIO UoISSES ua [UN1 UONENSTUUPE p [I2SUOD a red 21912
= FA
‘ Ag 71067
—RIFANOD-HIM |
PAUPISAI 2]
> O2, 9) sr 2] '‘neaçqeurequog v|
Jed juasiq
ph)
SAINLVNOIS - LLANAV - ZA AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
Fontainebleau
077-267702157-20260623-D2626-DE
D2626
N°26/26
En
exercice
15
Présents
ou
représentés
ii
Votants
11
Abstention Suffrages
exprimés
il
Pour
11
Contre
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
18
JUIN
2026
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
18
juin
à
18h30,
le
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
10 juin
2026,
s'est
réuni
en
salle
de
réunion
du
CCAS
au
43
boulevard
du
Maréchal
Joffre,
sous
la
présidence
de
Madame
Philippine
BRUNET-ROSE,
vice-
présidente
du
CCAS.
Étaient présents:
Mme
AUBÉ,
Mme
BALAES-BOUTOUYRIE,
Mme
BRÉHIER,
Mme
CRENAIS,
Mme
KAPUSTIC
(jusqu’au
vote
de la délibération
n°26/29),
Mme
LEFÈVRE,
Mme
PIERRAT,
M.
MIGUET-ANDREI,
M.
MULET.
Étaient
représentés
:
M.
GONDARD
a donné
pouvoir
à Mme
BRUNET-ROSE.
Mme
KAPUSTIC
a donné
pouvoir
à
Mme
AUBÉ
(à
compter
du
vote
de
la délibération
n°26/30).
Étaient absents excusés
:
Mme
ABRAMOVICI,
Mme
CHELIL,
Mme
SOUWEINE,
Mme
SVATEK. Secrétaire
de séance
: Mme
GÂTÉ,
directrice du
CCAS.
Assistait
à la séance
: Mme
LETOURNEAU.
Objet
: Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2025
- Budget
annexe
M22
du
CCAS
-
Service
des
aides
à domicile
-
Unanimité
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M22,
Vu
la délibération
n°25/15
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
1et avril
2025
adoptant
le
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile, Vu
la
délibération
n°25/45
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
17
décembre
2025
adoptant
la
décision
modificati
Service
des
aides
à
domicile,
e n°1
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
-
Vu
la délibération
n°26/24
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
18 juin
2026
approuvant
le compte
de gestion
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des aides
à domicile,
élaboré
par
le comptable
public, AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2626-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2626
N°26/26
Vu
la
délibération
n°26/25
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Fontainebleau
du
18 juin
2026
adoptant
le
compte
administratif
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile,
Vu
le
tableau
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2025,
ci-annexé,
Considérant
que
l'excédent
de
fonctionnement
doit
être
affecté
en
priorité
:
-
Ala
couverture
d'un
éventuel
déficit
de
fonctionnement
antérieur.
-
A
la.couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la section
d'investissement.
-
A
la
couverture
des
besoins
de
financement
des
reports
d'investissement.
Considérant
le
résultat
cumulé
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à domicile
s'établissant
à + 72
638,76€,
se décomposant
comme
suit :
2
Section
de
fonctionnement
: +
50
131,62€.
©
Section
d'investissement:
+22
507,14€
(hors
restes
à réaliser).
Considérant
le solde
de
la balance
des
restes
à réaliser
de
- 3 862,80€,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
PREND
ACTE
des
résultats
de
clôture
du
budget
annexe
M22
du
CCAS
- Service
des
aides
à
domicile
de
l'exercice
2025,
qui
s'établissent
de
la manière
suivante
:
+
Résultat
de
fonctionnement:
+
50
131,62€
+
Résultat
d'investissement
:
+
22
507,14€
(hors
restes
à
réaliser)
o
Résultat
de
l'exercice
:
+
72
638,76€
+
Reports
d'investissement
:
o
Recettes
:
0€
o
Dépenses
:
3
862,80€
o
Solde:
- 3
862,80€
-_
Résultat
global
de
clôture
:
+
68
775,96€
DÉCIDE
de
l'affectation
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
au
chapitre
002
(résultat
de
fonctionnement
reporté),
en
recettes,
pour
50
131,62€.
DÉCIDE
de
l'affectation
de l'excédent
d'investissement
de
l'exercice
2025
au chapitre
001
(résultat
d'investissement
reporté),
en
recettes,
pour
22
507,14€.
Cet
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site internet
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-267702157-20260623-D2626-DE
en
date
du
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
D2626
Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309
Pour
extrait
conforme,
Clémence
GÂTÉ
Publiéle
‘ZU1DG
(252G
Notifié
le
Certifié exécutoire le
US
(222E
N°26/26
Pour
extrait conforme,
Jfe
ll,
LL ésident
du
CCAS
le Fontainebleau
Sous
l'identifiant 077-267702157-
2026
O6
23
_
D26€26
-D0E TRAITEMENT DE FIN D'EXERCICE
077-267702157-20260623-D2626-DE
REFERENCE
ACTE
AR
CONTR@LEH
DE
LEGALITE
en
date
&u
23/06/2026
D2626
114
TRAITEMENT DE FIN D'EXERCICE : BUDGET 22 DE L'EXERCICE : 2025 VERS L'EXERCICE 2026 EN INVESTISSEMENT
Reste à réaliser
Exercice Nature Sous Opération | Gestionnaire | Service | Antonne | Depi Libellé Etape Montant Rubrique Rec
2025 | 2135 D | TRAVAUX BUREAU ETAGE CCAS SELON DEVIS N°4737| RAR 3 862.80
[ ] TOTAL 3 862.80
- Le 14-01-2026 10:51 - _ibueegoo demandé par BLANCO Morgane - civilgf à die
077-267702157-20260623-D2626-DE
D2626
TRAITEMENT DE FIN D'EXERCICE : BUDGET 22 DE L'EXERCICE : 2025 VERS L'EXERCICE 2026 EN INVESTISSEMENT
Report de Crédit
ESS
Exercice Nature Sous | Opération | Gestionnaire | Service | Anienne | Dep’ Uvelé Etape Montant Rubrique Rec
2026 | 2135 D | TRAVAUX BUREAU ETAGE CCAS SELON DEVIS N°4737| RCCE 3 862.80
TOTAL 3862.80
AR
CONTR@LA
DE
LEGALITE
en
date
fu
23/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
214 - Le 14-01-2026 10:51 - _ibucego0 demandé par BLANCO Morgane - civilgf TRAITEMENT DE FIN D'EXERCICE
TRAITEMENT DE FIN D'EXERCICE : BUDGET 22 DE L'EXERCICE : 2025 VERS L'EXERCICE 2026 EN INVESTISSEMENT
Engagements reportés sur 2026
AR
CONTR@LE
DE
LEGALITE
Exercice Nature Sous. | Opération | Gestionnaire | Service | Antenne | Dep Libellé Engagement Montant HT Montant TVA Montant TTC Rubrique Rec
2026 | 2135 D | TRAVAUX BUREAU ETAGE CCAS SELON DEVIS N°4737 | AD25-00049P 3219.00 643.80 3862.80
Û | [ TOTAL 321800 648.80 3 862.80
a A
w a
o Ki
F nm
a © w
Sn ©
a à Sa
a
& W tm
a a D
© & e
© a w Ÿ
NZ "à
Sc % e à
o & a
&
w a
S QG
= ©
o &
a an
D age 3/4 -Le 14-01-2026 10:51- ibueegoo demandé
par BLANCO Morgane - civilgf
o D
üv
4 ü TRAITEMENT DE FIN D'EXERCICE : BUDGET 22 DE L'EXERCICE : 2025 VERS L'EXERCICE 2026 EN INVESTISSEMENT
Dégagements créés sur 2025
Exercice Naivre Sous- Operation | Gestionnaire Service Antenne Dep/ Libellé Engagement Montant HT Montant TVA Montant TTC Rubrique Rec
2025 2135 D TRAVAUX BUREAU ETAGE CCAS SELON DEVIS N°4737 | AD25-00049 3219.00 643.80 3 862.80
| TEE) | ra asso ses sue
äë
d Ka
à ê
ë a
D su Se
se © A £
À EE
ae
ao U
© 5
88 du € SÉ s COCA on
oc à
© & il
ë m ose
E
À & 9 & ©
Be Es #S
£ CES #S
ë = 2 35
Gage 414 - Le 14-01-2026 10:51- ibueeg00 - demandé par BLANCO Morgane - civilgf
E vu
E OT
ME
« v