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PLU - Annexes - reglement pprn Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune d'Argis. Lien du pdf (PLU - Annexes - reglement pprn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Direction départementale

des territoires de l'Ain

23 rue Bourgmayer CS 90410

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

Plan de prévention des

risques

Inondation de l'Albarine

et de ses affluents

Mouvements de terrain

Commune d'Argis

Règlement

Vu pour rester annexé

à notre arrêté de ce jour,

Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2015

Le préfet,

Signé : Laurent TOUVET

Prescrit le 15 juillet 2015

Mis à l'enquête publique du

14 octobre 2015 au

13 novembre 2015

Approuvé le 29 décembre 2015PPR d'Argis Règlement Page 2/18Sommaire

Dispositions générales.................................................................................................................4

Zones soumises au risque de crue de l'Albarine et de ses affluents .......................................5

1. Dispositions applicables en zone ROUGE I............................................................................5

Art. 1.1.Obligations........................................................................................................................................5 Art. 1.2.Interdictions......................................................................................................................................5 Art. 1.3.Réalisations admises.......................................................................................................................5 Art. 1.4.Règles applicables aux constructions et aménagements admis à l'article 1.3................................6

2. Dispositions applicables en zone BLEUE I.............................................................................8

Art. 2.1.Interdictions......................................................................................................................................8 Art. 2.2.Réalisations admises.......................................................................................................................8 Art. 2.3.Constructions et aménagements autorisés à l'article 2.2................................................................9

Zones soumises au risque mouvements de terrain - chutes de blocs rocheux (P)...............11

3. Dispositions applicables en zone ROUGE (P).......................................................................11

Art. 3.1.Interdictions....................................................................................................................................11 Art. 3.2.Réalisations admises......................................................................................................................11

4. Dispositions applicables en zone BLEU foncé (P)................................................................12

Art. 4.1.Bâti futur.........................................................................................................................................12 Art. 4.2.Bâti existant....................................................................................................................................12

Zones soumises au risque mouvements de terrain - glissements (G)....................................13

5. Dispositions applicables en zone ROUGE (G) .....................................................................13

Art. 5.1.Interdictions....................................................................................................................................13 Art. 5.2.Réalisations admises.....................................................................................................................13 Art. 5.3.Prescriptions...................................................................................................................................13

6. Dispositions applicables en zones BLEU Clair (G1) et Foncé (G)......................................14

Art. 6.1.Interdictions....................................................................................................................................14 Art. 6.2.Réalisations admises.....................................................................................................................14 Art. 6.3.Prescriptions...................................................................................................................................15

Zones soumises au risque mouvements de terrain - glissements et chutes de blocs rocheux (GP)................................................................................................................................16

7. Dispositions applicables en zone ROUGE (GP)....................................................................16

8. Dispositions applicables en zone BLEU foncé (GP).............................................................16

Dispositions applicables sur tout le territoire communal........................................................17

9. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.....................................................17

Art. 9.1.A la charge des communes et collectivités locales........................................................................17 Art. 9.2.A la charge des propriétaires dans le cadre d'une réduction de la vulnérabilité des constructions et de leurs occupants..................................................................................................................................17

PPR d'Argis Règlement Page 3/18Dispositions générales

Le présent règlement s'applique à la commune d'Argis. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre contre les risques d'inondations et de mouvements de terrains, conformément aux dispositions de l'article L562-1 du code de l’environnement.

Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités. Il définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.

Ce document concerne tout maître d'ouvrage public ou privé (particuliers, industriels, collectivités locales, gestionnaires de réseau, etc.) ayant des biens ou installations situés en zone inondable ou à proximité (zone blanche).

Ce règlement et la cartographie du zonage réglementaire sont deux pièces connexes du PPR, opposables aux tiers. Il comporte l'ensemble des prescriptions applicables pour chacune des zones à risques. Les prescriptions sont opposables à toute autorisation d'occupation et d'utilisation du sol.

Le PPR comprend 3 types de zones : la ZONE ROUGE, la ZONE BLEUE (divisée en deux sous-zones, bleu clair et bleu foncé) et la ZONE BLANCHE. Les zones rouges et bleues sont rattachées à un indice, I, G, G1, P ou GP selon que l'aléa à l'origine du zonage est respectivement l'inondation, le glisseme de terrains, la chutes de pierres ou le glissement de terrains et la chutes de pierre réunis. Le présent règlement est donc divisé en quatre parties, chacune émettant les règles applicables pour un indice donné.

Par ailleurs, les autres réglementations demeurent applicables, en particulier les codes de l'urbanisme et de l'environnement (la loi sur l’Eau, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les zonages d’assainissement communaux, etc.).

PPR d'Argis Règlement Page 4/18Zones soumises au risque de crue de l'Albarine et

de ses affluents

1. Dispositions applicables en zone ROUGE I

Le zonage ROUGE I concerne les zones inondables par les crues de l'Albarine ou de ses affluents qu’il convient de conserver comme telles pour les raisons suivantes :

– elles sont exposées à des aléas forts en raison de l’intensité des paramètres physiques (hauteur d’eau, vitesse du courant, fréquence de retour importante) et pour lesquels, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie ;

– elles constituent des champs d’expansion des crues utiles à la régulation de ces dernières au bénéfice des zones urbanisées en aval ;

– elles sont exposées à des aléas moyens ou faibles mais leur suppression (remblaiement, ouvrages de protection, etc.) ou leur urbanisation reviendraient par effet cumulatif à aggraver les risques à l’amont ou à l’aval et notamment dans les zones urbanisées déjà fortement exposées.

Art. 1.1. Obligations

Les propriétaires riverains de l'Albarine et de ses affluents ont obligation :

– d’entretenir le lit, les talus et les berges des cours d’eau (conformément au code rural) ;

– d’évacuer hors du lit et des berges du cours d’eau les végétaux coupés.

Art. 1.2. Interdictions

Sont interdits tous les travaux, aménagements et constructions non admis à l’article 1.3 notamment toute construction nouvelle et toute opération de remblai ou de dépôt.

Art. 1.3. Réalisations admises

Sous réserve du respect des dispositions définies aux articles 1.4 et 1.5 sont admis :

– la rénovation, la réparation d'un bâtiment existant, dans le volume et l'emprise au sol existants, moyennant la mise en œuvre de matériaux et dispositions rendant le bâtiment moins vulnérable aux crues et sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

– la création de logement dans un bâtiment existant à condition que le premier plancher habitable soit au moins au premier étage ;

– les reconstructions ainsi que les remblais strictement nécessaires à la mise hors d’eau et à l’accès de ces reconstructions, à l’exclusion des reconstructions de biens détruits par des crues, et sous réserve qu’il n’y ait pas d’extension de l’emprise au sol ;

– l’extension en plan non renouvelable plus d’une fois par unité foncière des constructions d’habitation existantes à la date de publication du présent plan, sous réserve que l’extension projetée soit à usage technique, sanitaire ou de loisirs (garage, buanderie par exemple) dans une limite de 20 m² ;

– Les constructions et installations directement liées à l’exploitation agricole ou forestière (hors logement de l'exploitant) sous réserve que les constructions projetées nécessitent la proximité des terrains agricoles ou forestiers ;

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I– l’extension des constructions industrielles ou commerciales existantes à la date de publication du présent plan, excepté les installations classées soumises à autorisation ;

– l’extension et l'aménagement des bâtiments publics existants à la date de publication du présent plan sous réserve que soient organisées des possibilités d’évacuation des populations accueillies pour se mettre à l’abri dans les étages ou hors des zones inondées ;

– les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité des établissements recevant du public (ERP) ;

– les aménagements ou utilisation du sol ne générant ni remblai, ni construction ;

– les travaux et aménagements destinés à réduire les risques à l’échelle du bassin versant, à l’exception des nouvelles digues destinées à la protection de terrains voués à l'urbanisation ;

– les travaux d’entretien ou de reconstruction des digues existantes à la date d’approbation du présent plan ;

– les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés ;

– les travaux d’infrastructures, les équipements de service public ou d’intérêt général et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion s'il n'existe pas d'autre alternative en zone non concernée par l'aléa ;

– les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs, les espaces verts et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion ;

– les installations ou constructions strictement nécessaires à la gestion des terrains de camping implantés à la date de publication du plan, sous réserve que les dispositions du décret du 13 juillet 1994 concernant la sécurité dans les terrains de camping contre les inondations soient strictement appliquées (limitation des jours d’ouverture, évacuation du terrain hors zone inondable en cas de crue, etc.) ;

– les équipements collectifs de loisir liés à l’eau, à condition qu’ils n’apportent pas de gêne à la libre circulation des eaux (pas de digue ou de remblai par exemple) ;

– les plans d’eau (sous réserve que les déblais produits soient évacués en dehors de toute zone inondable et que l’aménagement ne nécessite aucun remblai) ;

– les clôtures.

Art. 1.4. Règles applicables aux constructions et aménagements admis à l'article 1.3

Toutes les dispositions sont prises dès la conception des constructions ou aménagements pour limiter leur impact sur le libre écoulement des eaux pour la crue de référence (centennale), limiter la vulnérabilité des biens matériels et assurer la sécurité des personnes face à cette même crue.

Prescriptions d'urbanisme

– toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter l’impact sur le libre écoulement des eaux de crues de tout nouvel ouvrage ou aménagement.

– toute nouvelle construction ou tout aménagement admis à l’article 1.2 respecte un recul par rapport au sommet de berge des cours d'eau de 4 m minimum sans clôture fixe pour permettre l'entretien.

Prescriptions de construction

– les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) sont équipés d’un dispositif de mise hors service de leurs parties inondables ou sont installés hors d’eau, de manière à assurer la continuité du service pendant et après l’inondation.

– les équipements et matériels électriques intérieurs et extérieurs (transformateurs, armoire de répartition, etc.) sont mis hors d’atteinte par les eaux d’une crue centennale de manière à autoriser le fonctionnement des installations pendant et après l’inondation.

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I– Des matériaux insensibles à l’eau ou traités avec des produits hydrofuges sont utilisés pour toute partie de construction inondable.

– les citernes enterrées sont étanches, lestées ou fixées au sol et protégées contre les affouillements. Les citernes extérieures sont étanches, fixées au sol et équipées de murets de protection pour les protéger contre les affouillements.

– les constructions sont sans sous-sol, de manière à en éviter l’inondation.

– les ouvertures inondables (portes de garages, portes d’entrées, etc.) sont équipées de dispositifs d’étanchéité d’une hauteur de 1 m (par exemple des batardeaux) afin d’éviter les entrées d’eau.

– le mobilier urbain, les mobiliers d’extérieur et le matériel d’accompagnement des espaces verts ne pouvant être rangés rapidement sont transparents vis à vis des écoulements et sont ancrés au sol ou lestés de manière à ne pas être emportés par les eaux.

– les chaussées nouvelles ou leur réfection sont, dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable, conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau. Elles sont équipées d’ouvrages permettant la transparence face aux écoulements et protégées contre les érosions.

– les réseaux d’assainissement sont étanches, protégés contre les affouillements et adaptés pour éviter l’aggravation des risques d’inondation des zones urbanisées par refoulement à partir des cours d’eau ou des zones inondées (clapet anti-retour sur les exutoires, dispositifs anti-refoulement sur le réseau, etc.).

– les clôtures sont sans mur-bahut et ne font pas obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des crues.

Prescriptions d'exploitation et d'utilisation

– toute nouvelle construction ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente.

– les plantations d’arbres à haute tige sont espacées d’au moins six mètres et les arbres sont régulièrement élagués ; les produits de coupe et d’élagage sont évacués.

– le stockage de tout produit dangereux, toxique, polluant ou sensible à l’eau est réalisé dans un récipient étanche, lesté ou arrimé afin qu’il ne soit pas emporté par les eaux.

– le stockage de tout produit flottant est organisé afin qu’il ne soit pas emporté par la crue centennale et afin d'éviter toute formation d’obstacle ou de gêne à l’écoulement des eaux.

– le stationnement des caravanes habitées hors terrains de campings ou aires de stationnement des gens du voyage ainsi que le stationnement nocturne des camping-cars est interdit.

– les cheptels restent évacuables rapidement sur des terrains non submersibles.

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I2. Dispositions applicables en zone BLEUE I

La zone BLEUE I concerne les secteurs déjà aménagés, urbanisés ou à urbaniser, moyennement ou faiblement inondables par les crues de l'Albarine et de ses affluents.

L’implantation de nouvelles activités humaines et la mise en sécurité de celles existantes imposent la mise en œuvre de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Art. 2.1. Interdictions

Sont interdits tous les travaux, aménagements et constructions non autorisés à l’article suivant, notamment toute opération de remblai (sauf sous l'emprise des constructions admises) ou de dépôt.

Art. 2.2. Réalisations admises

Sous réserve du respect des dispositions définies aux articles 2.3 et 2.4, sont admis :

– les bâtiments publics ;

– les reconstructions, rénovations, extensions ou constructions nouvelles à usage d'habitation ne créant pas de plancher habitable inondable, ainsi que les remblais strictement nécessaires à leur mise hors d’eau et à l’accès de ces constructions ;

– les bâtiments à vocation industrielle ou commerciale ;

– les constructions et installations directement liées à l’exploitation agricole (y compris les installations classées) ou forestière ;

– les travaux d’infrastructures, les équipements de service public ou d’intérêt général (transformateur électrique, équipement de télécommunication publique, mobilier urbain, voirie, réseaux, station d’épuration, etc.) et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion ;

– les travaux et aménagements destinés à réduire les risques à l’échelle du bassin versant, à l’exception de nouvelles digues le long des lits mineurs ;

– les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés ;

– les aménagements ou utilisations du sol ne générant pas de remblai, (exemples : cultures annuelles, chemins de randonnées/pistes cyclables, infrastructures de transport strictement transparentes à la crue centennale, citernes enterrées, etc.) ;

– les aménagements de terrains de plein air, de sport et de loisirs, les espaces verts et les installations ou constructions strictement indispensables à leur gestion ;

– la création de terrains de camping, de caravanage et les installations ou constructions strictement nécessaires à leur gestion. Les dispositions du décret du 13 juillet 1994 concernant la sécurité des campings contre les inondations sont appliquées (limitation des jours d’ouvertures, évacuation du terrain hors zone inondable possible en cas de crue, etc.) ;

– la création d’aire d'accueil des gens du voyage et les installations ou constructions strictement nécessaires à leur gestion ;

– les parkings publics en sous-sol ;

– les parkings privés en sous-sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’établissements recevant du public ;

– les carrières et le stockage de matériaux, granulats ou autres à condition que l’emprise des stocks soit inférieure à 50 % de la surface du terrain et que les cordons de découverte soient implantés en fonction de l’écoulement de l’eau ;

– les abris de jardin ;

– les clôtures.

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IArt. 2.3. Constructions et aménagements autorisés à l'article 2.2

Toutes les dispositions sont prises dès la conception des constructions ou aménagements pour limiter leur impact sur le libre écoulement des eaux d’une crue centennale, limiter la vulnérabilité des biens matériels et assurer la sécurité des personnes face à cette même crue.

Prescriptions d'urbanisme

– pour toute nouvelle construction ou tout aménagement, la cote du premier plancher habitable se situe au-dessus de la cote de référence indiquée sur le plan de zonage (cote en mNGF entre deux profils). La cote entre deux profils se calcule de la manière suivante :

– faire un calcul de pente comme suit :

• Situer le projet sur la carte, regarder l’échelle de la carte

• Mesurer à l'échelle de réductions la distance "a" et la distance "b"

• Appliquer une des formules suivantes :

"P1" et "P2" : profils en travers (indiqués sur le plan de zonage) immédiatement à l'amont (P1) et immédiatement à l'aval (P2) du projet. Ils donnent la cote de référence à cet endroit précis (notée "cote P1" et "cote P2" sur les schémas et formules ci-dessus.

"a" et "b" : distance du projet aux deux profils.

Exemple : si P1 = 307,22mNGF et P2 = 306,46mNGF, le projet est situé à 80m du profil P1 (donc a = 80m et à 50m de P2, b = 50m).

En appliquant la formule : cote P1 – [(cote P1 – cote P2)/(a+b)]*a

la cote à respecter pour le projet est 307,22 - [(307,22 – 306,46)/(50+80)]*80 soit 306,75mNGF.

– toute nouvelle construction ou tout aménagement respecte un recul par rapport au sommet de berge des cours d'eau de 4 m minimum sans clôture fixe pour permettre l'entretien.

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IPrescriptions de construction

– toutes les mesures nécessaires sont prises pour que tout nouvel ouvrage résiste à la pression liée aux écoulements.

– les réseaux techniques (eau, gaz, électricité, etc.) sont équipés d’un dispositif de mise hors service de leurs parties inondables ou sont installés hors d’eau, de manière à assurer la continuité du service pendant et après l’inondation ;

– les équipements et matériels électriques intérieurs et extérieurs (transformateurs, armoire de répartition, etc.) sont mis hors d’atteinte par les eaux d’une crue centennale de manière à autoriser le fonctionnement des installations en période d’inondation ;

– des matériaux insensibles à l’eau ou traités avec des produits hydrofuges sont utilisés pour toute partie de construction inondable ;

– les citernes enterrées ou extérieures sont étanches, lestées ou fixées au sol, et protégées contre les affouillements ;

– les nouvelles constructions individuelles sont sans sous-sol ;

– les ouvertures inondables (portes de garages, portes d’entrées, etc.) sont équipées de dispositif d’étanchéité d’une hauteur de 0,50 m (par exemple des batardeaux) afin d’éviter les entrées d’eau ;

– les parkings souterrains autorisés sont munis de batardeaux d’une hauteur de 0.50 m et de pompe de relevage des eaux ;

– le mobilier urbain, le mobilier d’extérieur et le matériel d’accompagnement des espaces verts ne pouvant être rangés rapidement sont transparents vis-à-vis des écoulements et, le cas échéant, sont ancrés au sol ou lestés de manière à ne pas être emportés par les eaux ;

– lors de la mise en place ou de l’adaptation des transformateurs, armoires de répartition, etc., ces équipements sont mis hors d’atteinte par les eaux (pas dans les sous-sols et à une hauteur suffisante en rez-de-chaussée) d’une crue centennale ;

– les chaussées situées en zone inondable sont conçues et réalisées avec des matériaux peu ou pas sensibles à l’eau ;

– les réseaux d’assainissement sont adaptés pour éviter l’aggravation des risques d’inondation des zones urbanisées par refoulement à partir des cours d’eau ou des zones inondées (clapet anti-retour sur les exutoires, dispositifs anti-refoulement sur le réseau par exemple) ;

– les clôtures sont sans mur-bahut et ne font pas obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des crues.

Prescriptions d'exploitation et d'utilisation

– les plantations d’arbres à haute tige sont espacées d’au moins six mètres, et les arbres sont régulièrement élagués. Les produits de coupe et d’élagage sont évacués, broyés sur place ou détruits, au fur et à mesure de l’exploitation ;

– le stockage de tout produit dangereux, toxique, polluant ou sensible à l’eau est réalisé dans un récipient étanche, lesté ou arrimé afin qu’il ne soit pas emporté par la crue centennale ou une crue moins importante ;

– le stockage de tout produit flottant est organisé afin qu’il ne soit pas emporté par la crue centennale ou une crue moins importante, pour éviter toute formation d’obstacle ou de gêne à l’écoulement des eaux ;

– le stationnement des caravanes habitées hors terrain de camping ou aire de stationnement des gens du voyage, ainsi que le stationnement nocturne des camping-cars est interdit ;

– les abris de jardin sont lestés ou arrimés pour ne pas être emportés en cas de crue. Ils ne sont pas utilisés pour stocker du matériel et des produits sensibles à l’eau ;

– les cheptels doivent pouvoir être évacués rapidement sur des terrains non submersibles.

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IZones soumises au risque mouvements de

terrain - chutes de blocs rocheux (P)

3. Dispositions applicables en zone ROUGE (P)

Le zonage ROUGE P correspond à la zone d'aléa fort et aux secteurs des zones d'aléa moyen et faible sans enjeux d'urbanisme ou d'aménagement.

Art. 3.1. Interdictions

Toutes occupations et utilisations du sol, de quelque nature qu'elles soient, sont interdites, à l'exception de celles visées au paragraphe ci-dessous.

Art. 3.2. Réalisations admises

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation à la règle commune, admises à condition qu'elles n'aggravent pas le risque et n'en créent pas de nouveaux, qu'elles ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et respectent les principes de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes :

– les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du P.P.R., sous réserve qu'ils ne relèvent pas de la réglementation des permis de construire. Il s'agit notamment des aménagements internes, des traitements de façades, de la réfection des toitures sans changement de destination ;

– les utilisations agricoles traditionnelles : parcs, prairies de fauche, cultures, etc. ;

– les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics ;

– tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

– les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge, et sous réserve d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de réduire la vulnérabilité des biens ;

– l'aménagement de terrains à vocation sportive ou de loisirs, sans hébergement, sous réserve d'une étude préalable du danger ;

– les carrières et extractions de matériaux, sous réserve qu'une étude d'impact préalable intègre la gestion des risques naturels ;

– les abris légers annexes des bâtiments d'habitation ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol ;

– tous travaux d'utilité publique, tels que les équipements de transport ou de transformation d'énergie, réservoirs d'eau, etc., sous réserve que la vulnérabilité soit la plus restreinte possible.

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P4. Dispositions applicables en zone BLEU foncé

(P)

Le zonage BLEU foncé "P" correspond aux secteurs soumis à l'aléa chute de blocs situés en zone constructible ou zone d'urbanisation future.

La construction de projets nouveaux est autorisée.

Art. 4.1. Bâti futur

Prescriptions

– les accès et ouvertures principales seront réalisés sur les façades non exposées.

Art. 4.2. Bâti existant

Le bâti existant pourra faire l'objet d'aménagements et d’extensions.

Recommandations

Les projets se rapportant au bâti existant, pourront être adaptés à la nature du phénomène par l'adoption des mesures suivantes :

– renforcement ou protection des façades exposées,

– réalisation des accès et ouvertures principales sur les façades non exposées,

– réalisation de façades exposées aveugles.

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PZones soumises au risque mouvements de

terrain - glissements (G)

5. Dispositions applicables en zone ROUGE (G)

Les zones ROUGES G sont des zones très exposées aux glissements de terrain ou faiblement exposées sur des secteurs sans enjeux d'urbanisme.

Art. 5.1. Interdictions

– les travaux de remblaiement, d’excavation et d’affouillement d’une hauteur supérieure à 3 m et/ou de pente de talus supérieure à 30° ;

– le dépôt et le stockage de matériaux entraînant une surcharge supérieure à 3 t/m2 ;

– l’épandage d’eau à la surface du sol ou son infiltration ;

– ainsi que toutes occupations et utilisations du sol, de quelque nature qu'elles soient, à l'exception de celles visées au paragraphe ci-dessous.

Art. 5.2. Réalisations admises

– les installations et ouvrages destinés au contrôle et à la surveillance des glissements ;

– les travaux ou ouvrages destinés à limiter l’intensité ou réduire les conséquences du phénomène (drainage, consolidation, etc.) ;

– les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, en assurant la stabilité des terrains ;

– les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés ;

– les constructions annexes aux habitations et aménagements divers soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme ne dépassant pas 20 m² et ne nécessitant pas de mouvements de terre (déblai/remblai) ;

– les travaux de canalisations des eaux pluviales, usées, de drainage, sous réserve de dispositions assurant la stabilité provisoire des tranchées, de précautions vis-à-vis des venues d’eau et que les canalisations soient souples et étanches.

Art. 5.3.Prescriptions

– pour les constructions ou aménagements nouveaux, ou pour l'extension ou l'aménagement de biens existants nécessitant des mouvements de terre (remblai ou déblai), une étude géotechnique de sol sera réalisée pour permettre de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation de la construction au regard de la nature du terrain et de définir les mesures constructives et architecturales à mettre en œuvre. Conformément à l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, une attestation établie par l'architecte du projet, ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception devra être jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme.

– les rejets des eaux usées, pluviales ou de drainage doivent être rigoureusement maîtrisés : ils seront réalisés dans les réseaux existants ou dans un réseau superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux.

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G6. Dispositions applicables en zones BLEU Clair

(G1) et Foncé (G)

La zone BLEUE est faiblement exposée aux glissements de terrain. Néanmoins, des instabilités peuvent apparaître lorsque certaines règles de construction ne sont pas suivies.

Elle est divisée en deux sous-zones, une zone bleu clair G1 qui correspond aux secteurs de développement de l'activité agricole définis par le PLU à la date d'approbation du PPR, et une zone bleu foncé G qui correspond aux secteurs urbanisés en aléa faible ou moyen.

Art. 6.1. Interdictions

– L’épandage d’eau à la surface du sol ou son infiltration.

– Ainsi que tout projet ou utilisation du sol qui n'est pas admis à l'article 6.2.

Art. 6.2. Réalisations admises

En zone bleu clair

– les installations et ouvrages destinés au contrôle et à la surveillance des glissements ;

– les travaux ou ouvrages destinés à limiter l’intensité ou réduire les conséquences du phénomène (drainage, consolidation, etc.) ;

– les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, en assurant la stabilité des terrains ;

– les ouvrages, aménagements et travaux hydrauliques légalement autorisés ;

– les constructions annexes aux habitations et aménagements divers soumis à déclaration au titre du code de l'urbanisme ne dépassant pas 20 m² et ne nécessitant pas de mouvements de terre (déblai/remblai) ;

– les travaux ou constructions directement liés à l’exploitation agricole ou forestière, y compris le logement de l'exploitant ;

– les travaux de canalisations des eaux pluviales, usées, de drainage, sous réserve de dispositions assurant la stabilité provisoire des tranchées, de précautions vis-à-vis des venues d’eau et que les canalisations soient souples et étanches.

En zone bleu foncé

Les travaux, constructions, installations de quelque nature que ce soit, peuvent être admis, sous réserve :

– qu'ils n'aggravent pas les risques et qu'ils n'en provoquent pas de nouveaux ;

– que le maître d’ouvrage, individuel ou collectif, prenne des dispositions adaptées aux risques ;

– et que les prescriptions définies à l’article suivant soient appliquées.

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1Art. 6.3. Prescriptions

– pour les constructions ou aménagements nouveaux, ou pour l'extension ou l'aménagement de biens existants nécessitant des mouvements de terre (remblai ou déblai), une étude géotechnique de sol sera réalisée pour permettre de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation de la construction au regard de la nature du terrain et de définir les mesures constructives et architecturales à mettre en œuvre. Conformément à l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, une attestation établie par l'architecte du projet, ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception devra être jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme.

– les rejets des eaux usées, pluviales ou de drainage doivent être rigoureusement maîtrisés : ils seront réalisés dans les réseaux existants ou dans un réseau superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux.

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1Zones soumises au risque mouvements de

terrain - glissements et chutes de blocs rocheux

(GP)

7. Dispositions applicables en zone ROUGE (GP)

La zone ROUGE GP est très exposée aux glissements de terrain et/ou chutes de blocs rocheux ou faiblement exposée sur des secteurs sans enjeux d'urbanisme.

Les dispositions qui s'appliquent à la zone rouge GP sont celles applicables à la fois à la zone rouge G et à la zone rouge P (application combinée du réglement des deux zones).

8. Dispositions applicables en zone BLEU foncé

(GP)

La zone BLEUE GP est faiblement exposée aux glissements de terrain et/ou aux chutes de blocs rocheux. Néanmoins, des instabilités peuvent apparaître lorsque certaines règles de construction ne sont pas suivies et des chutes de blocs peuvent se produire.

Les dispositions qui s'appliquent à la zone bleue GP sont celles applicables à la fois à la zone Bleue G et à la zone bleue P (application combinée du réglement des deux zones).

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PDispositions applicables sur tout le territoire

communal

9. Mesures de prévention, de protection et de

sauvegarde

Art. 9.1. A la charge des communes et collectivités locales

Le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans (conformément au code de l’environnement, article L.125-2) sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que les garanties prévues à l’article L125-1 du code des assurances.

Chaque commune ou groupement de communes assure l’alimentation en eau potable par temps de crue par l’une au moins des ressources disponibles : mise hors d’eau et/ou étanchéification des têtes de puits, mise hors d’eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, systèmes de traitement…).

Conformément à l’article L.563-3 du code de l’environnement, le maire procède, avec l'aide des services de l’État compétents, à l’inventaire des repères de crues existants. Il établit les repères correspondant aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. La commune ou un établissement intercommunal compétent matérialise, entretient et protège ces repères.

Le maire établit un plan communal de sauvegarde visant la mise en sécurité des personnes, en liaison avec le service départemental d’incendie et de secours, les services compétents de l’État et les collectivités concernées dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du plan de prévention du risque inondation (article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005). Ce plan recense les mesures particulières à prendre concernant les installations sensibles, les activités et occupations temporaires, et les personnes vulnérables.

Les aires de stationnement ouvertes au public font l’objet d’un mode de gestion approprié au risque inondation. Un règlement est mis en place et est intégré au plan communal de sauvegarde.

Art. 9.2. A la charge des propriétaires dans le cadre d'une réduction de la vulnérabilité des constructions et de leurs occupants

Recommandations

- En zones ROUGE et BLEUES, il est recommandé pour les travaux visant à transformer le bâti existant de mettre en œuvre les mesures de réduction de vulnérabilité figurant dans les mêmes articles 1.4, 2.3 et 3, dans l'objectif de réduire le coût des sinistres, et faciliter le retour à la normale.

- Il est souhaitable que les constructions, avec sous-sol, existantes à la date de publication du présent plan et situées en zone inondables, soient équipées d’une pompe de relèvement des eaux.

- Il est souhaitable que les ouvertures inondables (portes, etc.) des constructions, existantes à la date de publication du présent plan, soient munies d’un batardeau.

- Il est recommandé que l’entretien du cours d’eau soit réalisé collectivement (afin de préserver la logique amont/aval) par l’intermédiaire d’un regroupement des propriétaires et/ou des communes.

PPR d'Argis Règlement Page 17/18- Il est recommandé de maîtriser les rejets des eaux usées, pluviales, de drainage dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans provoquer un risque d’inondation.

- En application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, il est recommandé de classer en espaces boisés à conserver au titre du plan local d'urbanisme les espaces boisés, publics ou privés. Toute coupe ou tout abattage d'arbres dans un espace boisé classé est soumis à autorisation préalable délivrée par l'administration.

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