Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 03 DECISION BAIL ART ET NATURE
Déliberation - 2025 76 DECISION BAIL LES CREA DE VAVA
Déliberation - 2026 15 DECISION BAIL ART ET NATURE
Déliberation - 2026 26 DECISION BAIL CELESTE LOTTIGIER
Déliberation - 2026 01 DECISION BAIL MARIANNE LOPEZ
Déliberation - 2023 13 DECISION BAIL Lycee du 4 septembre
Déliberation - 2025 88 DECISION BAIL ESAT SAINT PE
Déliberation - 2024 59 Bail commercial derogatoire Tresse Moi
Déliberation - 2024 37 Bail commercial derogatoire – HELENE PAYSA
Déliberation - 2024 74 Bail Commercial derogatoire CHIMI INDIA
Déliberation - 2024 6 Decision Bail Saps
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 6 Decision Bail Saps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 17/01/2024
Publié le S L O7
Département des Pyrénéfs Gui icacss 2o4ot15-vec 2024 6 pas-au
Reçu en préfecture le 17/01/2024
VILLE D'OLORON STE-MARIE
loron
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2024/6 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Bail commercial dérogatoire - SAP’S
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU l'article L.145-5 du Code de Commerce relatif au statut des baux dérogatoires,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE possède un local à usage commercial de 50 m° et des sanitaires situés au sein du local, sis n° 48 rue Louis Barthou — 64400 OLORON SAINTE-MARIE,
CONSIDERANT la proposition de projet de Madame Evelyne BÉZIAT représentant l'entreprise « SAP'S »,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial dérogatoire pour ce local avec Madame Evelyne BÉZIAT.
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée du bail est de 30 jours et commencera à courir du mercredi 17 janvier 2024 jusqu’au vendredi 16 février 2024 inclus.
ARTICLE 3 : DIT que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1 euro par jour (location de la
boutique) et que les frais de consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la Commune d'Oloron Sainte- Marie.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Direction Générale des Services
- Service Finances
- Madame Evelyne BEZIAT
Fait à Oloron Ste-Marie, le 15 janvier 2024
PUBLIÉ LE : 1/4 1o141 224 LE MAIRE,