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Déliberation - 201217?t=1736776865 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 201217?t=1736776865)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2016 À 18 H 30

Présents : H. GUITART, P. BOUSIGUE, C. MACH, JF. GATTE, P. BOUDON, M.J. MUNOZ, V. BONET, E. GOZE, B. JALIBERT

Absents excusés : R. CLAVERE, J.J. NOËL, B. BARATTE

Procuration : G. CISZEK à H. GUITART - C. PONTENX à C. MACH - C. HIERREZUELO à P. BOUSIGUE

Secrétaire de séance : BONET V.

L- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente et demande au conseil de détibérer.

Il souhaite apporter des compléments de réponse aux questions qui lui avaient été posées lors de la précédente réunion en indiquant que :

- les travaux de la Maison de retraite débuteront au mois de mars prochain, - le médecin Dr DIAGNE, étant actuellement en zone de revitalisation rurale à Olette, n’installera pas son cabinet sur Vernet mais se déplacera sur la commune si nécessaire.

Vote : Pour à l’unanimité

IL - Décision modificative n°5

Le Maire informe que, suite à la dissolution du GIP Terres Romanes, la direction des Finances

Publiques a comptabilisé les sommes revenant aux communes en investissement et en fonctionnement. Pour Vernet-les-Bains, le tableau de répartition prévoit l’inscription de la somme de 1 058,26 euros {compte 6068/compte 002) en section de de fonctionnement et l'inscription de la somme de 1418,11 euros en section d’investissement (compte 001/compte 2313(prog. 467). Ces inscriptions sont Pobjet de la décision modificative n°5.

Vote : Pour à l’unanimité

II - Résiliation de plein droit du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion du Casino et lancement d’une nouvelle procédure

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, pour la gestion du Casino de Vernet-les-Bains, la commune avait conclu le 30/09/2010 un contrat de délégation de service public avec la SARL Le Casino représenté par M. PEYRAT. Ce contrat avait pris effet le 1® janvier 2011 pour une durée de 15 ans.

Cette société a fait Pobjet d’une procédure de liquidation judiciaire qui a engendré une cessation d’activité.L’état de liquidation judiciaire et l’arrêt total d’activité ont conduit à la résiliation de plein droit du contrat de délégation de service public portant sur la gestion du Casino. Il appartient à l’assemblée de constater cette résiliation de plein droit.

Vote : Pour à l'unanimité

En raison de la spécificité de l’activité de casinotier (jeux, restauration et animation), la gestion de cette activité ne peut être confiée que par contrat de délégation de service public.

Le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de cette délégation à partir d’un rapport exposant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport :

- Outre, l’exploitation des jeux, le contrat de délégation de service public impose la gestion du restaurant et de la boite de nuit selon un planning défini par la commune, des obligations en matière d'organisation de diverses soirées musicales, de réceptions et manifestations à caractère culturel et artistiques et la participation à diverses campagnes de promotion touristique de la commune.

- La durée de la délégation envisagée est de 15 ans compte tenu des investissements qui seront demandés au délégataire notamment pour les travaux de renouvellement dans le restaurant (cuisine).

- La commune percevra un prélèvement calculé sur le produit brut des jeux et une redevance pour la mise à disposition des bâtiments dont elle est propriétaire.

Après avoir pris connaissance de ce rappoit, l’assemblée est invitée à se prononcer le principe de la délégation de service public pour la gestion du Casino et à autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l’aftribution de ce contrat. Cette procédure sera lancée la dernière semaine de décembre.

Vote : Pour à l’unanimité

Monsieur le Maire explique également qu’une convention d’occupation du domaine public portant sur les bâtiments du Casino sera signée avec la société JAAR Loisirs à compter du 1% janvier 2017 et jusqu’au 30 juin 2017 afin de pouvoir entreprendre certains travaux (cuisine) et de pouvoir démarrer les activités de restaurant, thé dansant... dès le 1” avril 2017. Cette convention fera l’objet d’une décision municipale.

IV — Effectif communal — Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Contrat unique d'Insertion — Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi

Monsieur le Maire propose de bénéficier du dispositif des contrats aidés, réservé aux collectivités territoriales, pour prolonger l’embauche de M. Rémy BRUZY pour une période de 6 mois renouvelables. La commune pourra ainsi obtenir une aide à hauteur de 65 % (salaires et charges).

Vote : Pour à l’unanimitéV - Communauté de Communes Conflent-Canigé

a) Approbation du rapport 2016 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT. Ce rapport détermine le montant de la dotation de compensation qui tient compte du transfert de la compétence Tourisme. Cette dotation pour la commune de Vernet-les-Bains s’élèvera à 114 336 euros (après déduction des charges d’un montant de 71 000 euros correspondant au fonctionnement de l’Office de Tourisme).

Vote : Pour à l’unanimité

b) Modification des statuts (Loi NOTRE)

Monsieur le Maire explique que les statuts de la communauté de communes Conflent-Canigé ont dû être modifiés suite aux dispositions de la loi NOTRE.

Aux compétences obligatoires se sont rajoutées : la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés dont les déchèteries ; ainsi que l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La création et la gestion des maisons de services au public font partie des compétences optionnelles.

Il appartient aux conseils municipaux de chaque commune de se prononcer sur ces modifications des statuts.

Vote : Pour à l’unanimité

VI- Questions diverses

M. GATTE répond aux questions concernant l'inscription aux « Monuments Historiques » du bâtiment du Casino en informant que le dossier est passé en cominission de la DRAC le 13 décembre 2016. La salle de spectacle, les tours et le niveau 1 du bâtiment sont désormais inscrits.

Cette inscription va générer des aides de l'Etat entre 10% et 20% du montant des travaux ainsi que des

aides de la Région. Elle impose toutefois la contrainte de solliciter l’avis de l’architecte des bâtiments de France avant chaque intervention de travaux. Concernant l’accès des personnes handicapées, une dérogation pourra être demandée.

M. GUITART revient sur les travaux d’abattage des platanes de l’entrée de la ville en précisant que 25 des 32 platanes étaient atteints de maladies. [l apparait que les platanes situés sur le boulevard Clémenceau seraient également atteints.

Le maitre d’œuvre, M. RANQUET, va maintenant procéder au chiffrage du projet « entrée de ville ». Les réseaux d’eau et d’assainissement sont à refaire sur tout le tronçon et relèvent de la compétence du SIVOM.S'agissant des réseaux secs, une demande sera faite auprès du SYDEEL pour l'obtention de

subventions.

Le goudronnage de le la voie pourra être envisagé au plus tôt dès le mois de juillet sinon au mois de

septembre.

Mme GOZE soulève que les emplacements prévus pour les bornes de recharge des véhicules électriques sur le parking de la Poste vont gêner les forains qui avaient l'habitude de s’y installer. M. BOUSIGUE lui répond qu’il sera toujours possible aux véhicules de se garer le long de la voie pour procéder à la recharge sans causer de désagréments aux forains.

Mme GOZE ajoute que d’avoir accès à l’eau chaude au lavoir serait une bonne chose.

Mme JALIBERT souhaite connaitre l’organisme chargé de la prise en charge de la Fête de Vernet. M. GUITART lui répond que la commune sera chargée du repas tandis que le comité d'animation sera chargé du spectacle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10

H. GUITART

.J. NOEL

d R. CLAVERE

P. BOUSIGUE C. MACH

G. CISZEK

B. BARATTE

LIÉE

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