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Déliberation - deliberation 20250410 04 taux de la taxe d habitation sur les residences secondaires et taux d imposition des taxes directes locales
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20250410 04 taux de la taxe d habitation sur les residences secondaires et taux d imposition des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 avril 2025
(Date de convocation 7 avril 2025)
COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES
Délibération N° 20250410 - 4
Conseillers en exercice : 15 Le dix avril deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie Nombre de présents : 12 de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Nombre de votants : 15
Pour : 15
C t : 0 Le - . “ . . 4 .
Aero 0 Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme
Sarah Laguerre, M. Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Mme Aurore Ville, M.
Benjamin Soucaze-Soudat, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Viviane Torné : procuration à M. Jean-François Rabaud
Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée M. Alexandre Pujo-Menjouet
Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville
Objet : TAUX DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Monsieur le Maire explique que la commune de Campan est éligible à la majoration spéciale du taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif permet d'augmenter le taux de Taxe d'Habitation (dite
TH) au-delà de ce que permettent les règles de lien de droit commun (plafonnement des taux et des règles de lien
avec la Taxe Foncière).
La condition réside dans le fait que le taux maximum de TH de la commune pour 2025, dans le cadre des règles
de lien de droit commun, soit inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente, dans l'ensemble des communes du département, soit 75 % du Taux Moyen Pondéré (TMP) du département qui est de 16.27 % : soit 12.35 %.
La majoration possible est maximum de 5 % du Taux Moyen Pondéré (16.27 %), soit 0.824 %.
Pour Campan, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être porté au maximum à 11,51%,
soit un produit attendu supplémentaire de 19 138,80 €.
l'est proposé d'appliquer la majoration possible sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de maintenir pour l'année 2025, les autres taux de la fiscalité directe locale
comme suit :
- Taxe foncière (bâti) : 34,44 %
- Taxe foncière (non bâti) : 65,45 %
20240411 - 9-Page | 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250410-20250410-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 LD
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
o Article 1er : décide d'appliquer un taux à 11,51 % pour la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, o Article 2 : d'appliquer un taux à 34,44 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
o Article 3 : d'appliquer un taux à 65,45 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Date affichage : 17/04/25
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre PUJO-MENJOUET
20240411 - 9 - Page | 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250410-20250410-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025