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PLU - Autres - PPRmt Courbevoie 19851125
Document publié le Lundi 25 novembre 1985
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRmt Courbevoie 19851125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE L'EOUIPEMENT
ARRETE
APPROUVANT LA DELIMITATION DU PERIMETRE DES ZONES DE RISQUES
LIES AUX ANCIENNES CARRIERES DANS LA COMMUNE
DE COURBEVOIE
Le Préfet, Commissaire de la République
du département des HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 111-3 ;
le Code de l'Expropriation ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1984 prescrivant l'enquête
publique pour la délimitation du périmètre des zones de risques liés aux
anciennes carrières souterraines dans vingt communes du département des HAUTS-de-SEINE ;
les résultats de l'enquête publique, ensemble le rapport et les conclu-
sions de la commission d'enquête ;
la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1985 :
le rapport de l'Inspecteur Général des Carrières en date du
25 juillet 1985 ;
CONSIDERANT le danger présenté par l'existence d'anciennes carrières souter-
raines abandonnées sans consolidation, et la nécessité de faire procéder à
leur confortement, notamment sous les constructions ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le périmètre délimitant les zones de risques liés aux anciennes carrières
souterraines abandonnées dans la commune de COURBEVOIE est approuvé conformément au plan annexé au présent arrêté. 2/
A l'intérieur de ce périmètre, tout projet d'occupation ou d'utilisation
du sol fait l'objet d'un avis de l'Inspection Générale des Carrières. L'autorisation peut, si elle est accordée, être subordonnée à des condi-
tions spéciales par l'autorité compétente pour statuer.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
Le plan peut être consulté
— à la mairie de COURBEVOIE
— dans les locaux de la Direction Départementale de l'Equipement des HAUTS-de-SEINE
— dans les locaux de la Préfecture des HAUTS-DE-SEINE.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de l'Etat et mentionné dans quatre journaux publiés dans le
département : ‘Toutes les Nouvelles des Hauts-de-Seine et de
l'Ile-de-France", ''Le Courrier des Hauts-de-Seine", "Le Parisien
Libéré" et ''Le Quotidien de Paris".
Il sera affiché à la mairie, publié par tous autres procédés en usage dans la commune, et annexé au plan d'occupation des sols Aiz : « z « # : par arrêté municipal dans un délai d‘” un mois.
Des copies du présent arrêté seront adressées
- au maire de COURBEVOIE
— au Sous-Préfet, Commissaire Adjoint de la République de l'Arrondissement de NANTERRE
— au Directeur Départemental de l'Equipement
- au Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports -
Direction de l'Architecture et de l'Urbanisme
— au Préfet, Commissaire de la République de la Région d'Ile-de-France
- à l'Inspecteur Général des Carrières de Paris, des Hauts-de-
Seine,d&la Seine St-Denis et du Val de Marne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de
COURBEVOIE, l'Inspecteur Général des Carrières et le Directeur
Départemental de l'Equipement, sont chargés , chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NANTERRE, le 25 NOV. 4985
Le Préfet, Commissaire de la République, 4