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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 11 026 1 recueil spécial n°26 1 du 11 fev 2019
Document publié le Lundi 11 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 11 026 1 recueil spécial n°26 1 du 11 fev 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EE: =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°26 du 11 février 2019 (volet 1) Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
Direction des risques industriels
Commune n°arrêté page
ADISSAN DREAL-2018-34-001 2
AGDE DREAL-2018-34-002 7
ASPIRAN DREAL-2018-34-003 12
ASSAS DREAL-2018-34-004 18
AUMELAS DREAL-2018-34-005 23
AUMES DREAL-2018-34-006 28
BAILLARGUES DREAL-2018-34-007 33
BALARUC-LES-BAINS DREAL-2018-34-009 39
BALARUC-LE-VIEUX DREAL-2018-34-008 45
BEAULIEU DREAL-2018-34-010 50
BEDARIEUX DREAL-2018-34-011 55
BELARGA DREAL-2018-34-012 61
Arrêtés préfectoraux instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-001
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Adissan
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Adissan Code INSEE : 34002
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80.0 800 1801 ENTERRE 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Adissan.
3/4 Pour le Fréfet, £i par délégation,
le Secrétéfre Général
Pascal OTE
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Adissan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
Le Préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Adissan
F2 Adissan
Limites SUP1 :
[_] GRToez
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
O.5 1 km
Page 1/1 D A res a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-002
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Agde
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Agde Code INSEE : 34003
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ALIMENTATION AGDE DP 67.7 150 202 ENTERRE 50 5 5
ALIMENTATION AGDE DP 67.7 150 5899 ENTERRE 50 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
AGDE COUP DP 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4 Pour le Préfet, £i Par délfgation,
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Agde.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Agde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
Le Préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Limites SUP1
U D OU) < D QU C D E E O O
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Liberté + Égalité « a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-003
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Aspiran
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aspiran Code INSEE : 34013
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80.0 150 14 ENTERRE 55 5 5
ALIMENTATION ASPIRAN DP 67.7 50 <1 ENTERRE 20 5 5
ALIMENTATION ASPIRAN DP 67.7 100 11 ENTERRE 30 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 100 1678 ENTERRE 30 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 100 3001 ENTERRE 30 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 100 599 ENTERRE 30 5 5
2/5 ANTENNE DE LODEVE 67.7 100 1038 ENTERRE 30 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 800 477 ENTERRE 395 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 100 12 ENTERRE 30 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 150 2 ENTERRE 55 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 300 <1 ENTERRE 110 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 800 1 ENTERRE 395 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 800 1227 ENTERRE 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ASPIRAN DP 35 6 6
ASPIRAN PDT 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
3/5 Pour le Préfet, £i par délégation,
Pas
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Aspiran.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Aspiran, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
Le Préfet
4/5 (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Commune d'Aspiran
F2 Aspiran
Limites SUP1 :
[_] GRToez
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
7
Es h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1/1 . O.5 1 km a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-004
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Assas
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Assas Code INSEE : 34014
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80.0 800 929 ENTERRE 395 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 800 1768 ENTERRE 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
ASSAS SECT 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/4 Pour le Préfet, £i par délégation,
Pas
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Assas.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Assas, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F2 Assas
Limites SUP1 :
[_] GRToaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Commune d'Assas
la Pline di Ligo | AU
Le
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1/1 Lxn = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-005
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Aumelas
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aumelas Code INSEE : 34016
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80.0 800 6927 ENTERRE 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Aumelas.
3/4 Pour le Préfet, ef par délégation,
le Secrétéfre Général
Pascal OTÉEQUY
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Aumelas, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
p:] Aumelas
Limites SUP1 :
[_] GRToez
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Commune d'Aumelas
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS n a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-006
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Aumes
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aumes Code INSEE : 34017
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 1 ENTERRE 50 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 1 ENTERRE 50 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 2252 ENTERRE 50 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 407 ENTERRE 50 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 805 ENTERRE 50 5 5
2/4 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P. EN
MÈTRES
(DE PART ET D’AUTRE
DE LA CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 ENTERRE 50 5 5
ANTENNE DE LODEVE 67.7 150 AERIEN 50 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4 Pour le Préfet, gf par délégation,
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Aumes.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Aumes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F2 Aumes
Limites SUP1 :
[_] GRToez
Commune d'’Au mes
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
km a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-007
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Baillargues
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013232-0003 du 20/08/2013 instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement à proximité des canalisations de transport de gaz « Artère du Languedoc », DN400, 6km entre Baillargues et Saint-Aunès, « Artère de Montpellier-Béziers », DN200, 3km entre Montpellier et Saint- Jean-de-Vedas, « Artère de Vestric », DN150, 0,35km sur Montpellier ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Baillargues Code INSEE : 34022
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU LANGUEDOC 67.7 400 1613 ENTERRE 150 5 5
ALIMENTATION BAILLARGUES
DP
67.7 80 63 ENTERRE 20 5 5
ALIMENTATION BAILLARGUES
DP
67.7 80 1 ENTERRE 20 5 5
ARTERE DU LANGUEDOC 67.7 400 1799 ENTERRE 150 5 5
2/5 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
BAILLARGUES DP 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
3/5 Pour le Préfet, £i par dél“gation,
le Serre Général
Pascal OTHEQUY
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n°2013232-0003 du 20/08/2013 instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Baillargues.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Baillargues, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
4/5 (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
22 Baillargues
n Limites SUP1 : Commune de Baillargues EI. GRro=
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-009
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Balaruc-les-Bains
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Balaruc-les-Bains Code INSEE : 34023
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE POUSSAN
FRONTIGNAN
67.7 150 2447 ENTERRE 50 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
2/5 Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Balaruc- les-Bains.
3/5 Pour le Préfet, ef par délégation,
le Secrétäfre Général de
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Balaruc-les-Bains, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2018
Le Préfet
4/5 (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[21 Balaruc-les-Bains
Limites SUP1 :
GRTgaz
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN Commune de
Balaruc-les-Bains
Établissement,
thermal
F2 LE | GX | PR
6,1
BALARUC-LES-BAINS
EE = 0 0.5 1 km Liberté + Égalité + Fraternité Page 1 11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-008
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Balaruc-le-Vieux
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Balaruc-le-Vieux Code INSEE : 34024
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE POUSSAN
FRONTIGNAN
67.7 150 1593 ENTERRE 50 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Balaruc- le-Vieux.
3/4 Pour le Préfet, £i par délégation,
le Secrétffre Général je
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Balaruc-le-Vieux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 11 décembre 2018
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
21 Balaruc-le-Vieux
Limites SUP1 :
Commune de A - IGN
Balaruc-le-Vieux
>
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©
< 20 ©
Balaruc-le-Vieux
E 3 _— date Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-010
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Beaulieu
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Beaulieu Code INSEE : 34027
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80.0 800 3221 ENTERRE 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Beaulieu.
3/4 Pour le Préfet, ef par délégation,
le Secréfäfre Général
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Beaulieu, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2018
Le Préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Beaulieu
F2 Beaulieu
Limites SUP1 :
[_] GRToez
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
O.5 1 km
Page 1/1 DUR PRO N 7 4 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n°DREAL-2018-34-011
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Bédarieux
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bédarieux Code INSEE : 34028
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ALIMENTATION BEDARIEUX
DP
67.7 100 54 ENTERRE 30 5 5
ALIMENTATION BEDARIEUX
DP
67.7 100 3551 ENTERRE 30 5 5
2/5 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
BEDARIEUX COUP DP 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
3/5 Pour le Préfet, £i par délégation,
le Secrétéfre Général
Pascal OTHEQUY
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Bédarieux.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bédarieux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2018
Le Préfet
4/5 (1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F2 Bédarieux
Limites SUP1 :
[_] GRToez
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Commune de , ñ
Bédarieux
À
} le|Ca
Nisser
! 7
Nissers
Page 1/1. & Ne 0 0.5 1 km D LS a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Département des Risques Industriels
Arrêté préfectoral n° DREAL-2018-34-012
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Bélarga
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 13/11/2018 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Hérault, le 29/11/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Bélarga Code INSEE : 34029
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATIO
N
DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ARTERE DU MIDI 80.0 800 1927 ENTERRE 395 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de l’Hérault et adressé au maire de la commune de Bélarga.
3/4 Pour le Préfet, ef par délégation,
le senemre Général
Pascal OTREGUY
ARTICLE 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bélarga, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2018
Le Préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l'Hérault et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
2
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Bélarga
F2 Bélarga
Limites SUP1 :
[_] GRToez
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
O.5 1 km
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