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Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Esprit.
Lien du pdf (Arrêté - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de delegues)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
E
3
Préfecture
- Direction
de
la
coordination,
PREFET
de
la légalité
et des
collectivités
locales
DU
GARD
Service
des
élections,
des
réglementations
Liberté
et
de
l'utilité
publique
Egalité
Bureau
des
élections
et
des
réglementations
Fraternité
Arrêté
n°
30-2026-05-21-00001
en
date
du
21
mai
2026
fixant
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
délégués
et
suppléants
à
désigner
par
l'ensemble
des
conseils
municipaux
du
Gard
le 5 juin
2026,
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
Le
préfet
du
Gard,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
L.O.
274
à
L.
293
et
R.
130-1
à
R.
171,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-15
et
suivants, Vu
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs,
Vu
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
de
population
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre-
et-Miquelon, Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR:
ATDB2006103C
du
4
mars
2026
relative
à
l'élection
des
exécutifs
locaux
des
conseils
municipaux
et
communautaires
et
au
fonctionnement
des
organes
délibérants,
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR :
INTP26111651C
du
6
mai
2026
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et
à
l'établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux,
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture ;
Arrête
:
Article
1 : les
conseils
municipaux
se
réuniront
le
vendredi
5 juin
2026
afin
de
procéder
à
la
désignation
de
leurs
délégués
et
des
suppléants
de
ces
derniers
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs.
Seuls
les
conseils
municipaux
dont
le
quorum
ne
serait
pas
atteint
le
5
juin
se
réuniront
le
mardi
9 juin
2026. Article
2
: dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
l'élection
des
délégués
titulaires
et
des
délégués
suppléants
se
déroule
séparément,
sans
débat,
au
scrutin
secret
majoritaire
à
deux
tours,
au
sein
du
conseil
municipal.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
liste
qui
peut
ne
pas
être
complète.
Les
adjonctions
et
suppressions
de
noms
sont
autorisées.
L'élection
est
acquise
au
premier
tour
si
un
candidat
recueille
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Dans
le
cas
contraire,
il
est
procédé
à
un
second
tour
et
la
majorité
relative
suffit.
Si
le
nombre
de
conseillers
municipaux
est
insuffisant,
les
suppléants
peuvent
être
élus
parmi
les électeurs
de
la commune.
Article
3
: dans
les
communes
de
1
000 à 8 999
habitants,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus,
sans
débat
au
scrutin
secret,
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Dans
les
communes
de
9
000
à
30
799
habitants,
tous
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit.
Les
postes
vacants
ne
donnent
pas
droit
à
un
délégué.
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
sont
délégués
de
droit.
S'y
ajoutent
des
délégués
supplémentaires
élus
sur
la
même
liste
que
les
suppléants
parmi
les
électeurs
de
la
commune,
au
scrutin
de
liste
proportionnel
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
S'agissant
des
communes
nouvelles
de
BREAU-MARS,
THOIRAS-CORBES
et
VAL
D'AIGOUAL,
le
nombre
de
leurs
délégués
a
été
déterminé
en
application
de
l'article
L.
284
du
Code
électoral,
et
conformément
au
1°
alinéa
de
l'article
L.
290-2
du
même
code,
le
nombre
de
délégués
retenu
est
celui
auquel
aurait
droit
une
commune
de
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
à celle
de
la commune
nouvelle.
Pour
le
mode
de
scrutin
des
communes
nouvelles,
le
droit
commun
s'applique
en
fonction
du
nombre
d'habitants
au
1° janvier
2026.
Article
4 :
le
nombre
de
délégués,
de
délégués
supplémentaires
le
cas
échéant,
de
suppléants
à désigner
ou
à
élire
est
précisé
pour
chaque
commune
dans
le tableau
figurant
en
annexe.
Dans
les
communes
de
moins
de
9
000
habitants,
le
nombre
de
délégués
est
fixé
en
fonction
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal;
il n'y
a
pas
lieu
d'élire
des
délégués
supplémentaires.
Le
nombre
de
suppléants
est
déterminé
par
rapport
au
nombre
de
délégués
élus.
Dans
les
communes
de
9
000
à
30
000
habitants,
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
sont
délégués
de
droit;
il n'y
a
pas
lieu
d'élire
des
délégués
et
des
délégués
supplémentaires.
Le
nombre
de
suppléants
est
déterminé
par
rapport
au
nombre
de
délégués
de
droit.
Dans
les
communes
de
plus
de
30
000
habitants,
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
sont
délégués
de
droit
; des
délégués
supplémentaires
doivent
être
désignés
à
raison
de
1
par tranche
entière
de
800
habitants
au-dessus
de
30
000
habitants,
les
tranches
inférieures
à
800
habitants
n'étant
pas
prises
en
compte
pour
la
détermination
du
nombre
des
délégués
supplémentaires.
Le
nombre
de
suppléants
est
déterminé
par
rapport
au
nombre
de
des
délégués
de
droit
et
de
délégués
supplémentaires.
Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
les
sous-préfets
d'Alès
et
du
Vigan,
les
maires
des
communes
du
Gard,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
(www.gard.gouv.fr),
et
devra
être
affiché,
le
jeudi
28
mai
2026
au
plus
tard,
à
la
porte
de
chaque
mairie.
Cet
arrêté
devra
être
notifié
par
écrit,
par
chaque
maire
aux
membres
des
conseils
municipaux
en
exercice,
élus
lors
des
élections
municipales
des
15
mars
et
22
mars
2026.
.
à Nîmes, le
©1 MAI 207
Le
préfet,
Jérôme
BONET PREFECTURE
DU
GARD
DCLCL
- SERUP
BUREAU
DES
ELECTIONS
ANNEXE
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
N°
30-2026-05-
-
DU
MAI
2026
ELECTIONS
SENATORIALES
2026
NOMBRE
DE
DELEGUES
SENATORIAUX
A
DESIGNER
OU
A
ELIRE
PAR
COMMUNE
Arrond
Population
Effectif
|
Conseillers
ï
Code
de
.
1-
Alès
Code
du
INSEE
de
Nonidél
éSinmiuné
municipale |
légal
du
2-
NIMES
canton
au
conseil
| délégués
3- LE VIGAN
commune
01/01/2026 |
municipal
droit
Délégués titulaires
à
désigner
Délégués
supplémentaires
Sopplèanis
540
15
782
15
8699 3331
23
212
1
5705 46125
4
1002
1
194 3391
—|— [IN IN [IN [Ni 00 IR
Bibisle
4081 436 1039 139 252 219 563 2925 2253 333 147
5
456 263 1053 2605. 18112 1608 337 205 15692 6066 8035 250 3286 2606 335 2348 143 1234 2707 588 78 387 991
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J Arrond
Population
Effectif
|
Conseillers
ce
à
Code
a
à
Nr
Délégués
1- Alès
Code
du
municipale |
légal
du
|municipaux|
.. titulaires
à
désigner
Délégués
supplémentaires
Suppléants
INSEE
de
Nom
de
la
commune
2-NIMES
canton
commune
au
conseil
|
délégués
3-LE
VIGAN
01/01/2026 |
municipal
droit
597
15
Collias
1095
1 7
190 780 1688 277 1617 1705 117 620 897 281 522 265 707
Deaux
638
Dions
527 960
NI /IN IN | [IN IN IN
RIwIwIRlIUIUIRIU IE [0 +
Dovurbies
177 756 605
L'
151 510
Flaux Foissac
445
Fons
1735
Fons-sur:
241 700
Fon
256
Fournès
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163
ières
313 789
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Population
Effectif
|
Conseillers
1-
Alès
Code
du
Fade
municipale |
légal
du
2-
NIMES
canton
1RSREREIE
Nom
de
la
commune
au
conseil
|
délégués
3- LE VIGAN
sermmune
01/01/2026 |
municipal
droit
Délégués titulaires
à
désigner
Délégués
supplémentaires
Suppléants
556 469 1402
183
Moulézan
637
184
1564
M
1646 2212 317
© | [U1 UT |uT | u0
151839 1190 440 629
272 30
Le
474
Les
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Population
Effectif
Conseillers
x
Code
à
1-
Alès
Code
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légal
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INSEE
de
Nom
de
la
commune
.
cr
À
2-
NIMES
canton
com
au
conseil
|
délégués
3- LE VIGAN
mûne
01/01/2026 |
municipal
droit
Délégués titulaires
à
désigner
Délégués
z
:
Supplé
supplémentaires
vpp'éants
27.
3533 325 3690 553
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1 15 23
NOMBRE
TOTAL
DE
DELEGUES
A
DESIGNER
OU
A
ELIRE