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Le 5 décembre deux mil vingt-trois une convocation individuelle a été adressée à chacun des membres du Conseil Municipal, à l’effet de se réunir en séance publique, le mardi 12 décembre 2023 à 20h30.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique dans la la salle de la Maison du Temps Libre, sous la Présidence de Monsieur Luc Marie FABUREL.

ORDRE DU JOUR :

 Réserve foncière : vente de l’ancienne cantine place de l’église

 Réserve foncière : achat sapinière Route des Iles

 Enfouissement des réseaux, Route du Bur : Demande de subvention DETR 2024  Rénovation énergétique du groupe scolaire : Demande de subvention Projet MERISIER sur les honoraires de Maitre d’œuvres

 Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire.

QUESTIONS DIVERSES

SMSEAU Route du Bur

Tableau d’art

Etaient présents :

Luc Marie FABUREL, Jean-François GALIPAUD, Katia DUPUY-FABUREL, Julie POIDVIN, Jean- Claude THIEURY, Loïc JAFFRES, Bruno BACHELOT , Fabien VILLELA, Marie-Sophie BELLANT, Sylvie CHAIGNARD,

Etaient absents :

Etaient absents excusés : Théophile BRIFFAUT.

Secrétaire de séance : Bruno BACHELOT

Pouvoirs :

Théophile BRIFFAUT a donné pouvoir à Julie POIDVIN

Le procès-verbal du 20 novembre n’appelle aucune observation.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Le secrétaire de séance et le Maire signe le registre.

RESERVE FONCIERE : Vente de l’ancienne cantine place de l’église. Délibération 2023-53

Monsieur le Maire informe le conseil que le Bar « l’Accord » de Fillé géré par Monsieur Antoine GUILLIER souhaite acquérir le bien « Ancienne cantine », place de l’église pour déplacer son siège d’activité professionnelle et agrandir la surface de chalandise. Une réunion publique a eu lieu le 10 février 2023 qui a permis à M. Guillier de présenter son projet en 3D intégrant le site de l’ancienne cantine.

Cette présentation a eu un écho « satisfaisant » des participants.

Une rencontre a été organisée le lundi 18 septembre 2023 entre le Conseil Départemental (Sarthe Tourismes), Emmanuel FRANCO, M. Guillier et le Maire de Fillé. Sarthe Tourismes a conseillé M. Guillier de développer son activité vers la restauration quiconditionne l’attribution de subvention pour un tel projet. De plus, le code APE devrait être modifié pour intégrer cette nouvelle orientation.

M. Guillier n’était pas favorable à développer l’activité restauration qui nécessite d’avoir un cuisinier et un personnel de salle. Les charges de personnel viendraient alors grever le budget de l’Accord…

Toutefois pour Sarthe Tourisme, l’emplacement du site est excellent pour le développement de l’activité restauration.

A la demande de M Guillier, une rencontre a eu lieu en Mairie en présence de Jean-Claude THIEURY et le Maire.

M. Guillier nous a informé que le 2ème bilan financier de son activité était bon sans nous préciser l’évolution par rapport au précédent…

Il a engagé des démarches envers sa banque afin de connaitre dans quelles mesures elle serait favorable de financer un tel projet.

M. Guillier souhaitait connaitre l’avis du conseil municipal sur la vente de l’ancienne cantine estimée à 70 000 € par les services des domaines avant de construire son dossier de demande de prêt.

Réflexions des élus :

L’emplacement du bâtiment public au centre du village semble être un élément de réflexion essentiel pour les élus.

L’intégration de celui-ci dans un projet global d’aménagement de la place peut-être déterminant pour la collectivité.

Pourquoi ne pas associer le CAUE dans la démarche de réhabilitation de ce bâtiment et de l’aménagement de la place ?

La préservation d’un bien public aussi bien situé, interroge les élus… Le projet proposé par M. Guillier est certainement une opportunité pour valoriser son commerce, mais aucune certitude à ce jour, qu’il bénéficiera de l’aide des banques pour mener à bien son projet.

S’il devenait propriétaire du bien public avant que celles-ci lui accordent un soutien financier et qu’au final elles refusent, la collectivité perdrait son bien public…

La garantie formelle que ce projet se réalise n’est pas affirmé de façon plus précise. Une rencontre avec le propriétaire des bâtiments du bar et les élus nous semble nécessaire pour évaluer l’avenir de ce bâtiment (commerce ou habitat).

En tout état de cause, en cas de fermeture prématurée de ce commerce, la collectivité mettra tout en œuvre pour garder la licence IV.

Monsieur le Maire propose de voter à bulletins secrets.

VOTE : 10 contre, 1 pour

RESERVE FONCIERE : Achat d’une sapinière Route des Iles

Délibération 2023-54

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les Consorts PATERNE souhaitent vendre la sapinière au lieu-dit « La Pelouse » Route de Iles.

Parcelles ZD n°339-346-344-341.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’achat de ces parcelles pourraient servir à plusieurs projets. Plateforme pour les déchets verts, emplacement camping-cars… Le montant de cette vente est fixé à 10 000 €.

Les frais de notaire seront à la charge de la collectivité.

Une demande de l’entreprise ALS de Fillé souhaite acquérir le reste de la parcelle de la collectivité, situe zone de Grand-Mont d’environ 1000 M2 pour agrandir son site.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ne serait pas contre de vendre cette parcelle. Cela permettrait de faire une opération blanche entre l’achat des parcelles des Consorts PATERNE et la vente de la parcelle à l’entreprise ALS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide l’achat des parcelles aux Consorts PATERNE au prix de 10 000 € + frais de notaire.

Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024.

Aménagements urbains de la Route de Montaleaume et de la Route du Bur. Délibération 2023-55

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’enfouissements de réseaux prévus sur la Route du Bur peuvent prétendre obtenir une subvention DETR peut-être demandée.

Dans le cadre des dotations de l’Etat 2024 (2024) le projet susceptible d’être éligible est :

AMENAGEMENTS URBAINS DE LA ROUTE DE MONTALEAUME ET LA ROUTE DU BUR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement provisoires suivantes :

Origine des financements DEPENSES HT RECETTES Honoraire Maitre d’œuvres 12 700.00 €

Travaux estimés 396 181.23 €

Travaux ENEDIS 30 000 €

Travaux génie civil téléphone 50 000 €

Maitre d’ouvrage 366 661.93 € Fonds européens

DETR 25% 122 220.30 € Conseil régional

TOTAL 488 881.23 € 488 881.23 €

Le Conseil Municipal,

Autorise le Maire à déposer une demande au titre de la DETR 2024

Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

VOTE : UNANIMITE

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERTS 2024.

Aménagements urbains de la Route de Montaleaume et de la Route du Bur. Délibération 2023-56

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que sur les enfouissements de réseaux prévus sur la Route du Bur, une subvention fonds verts peut-être demandée.Dans le cadre des dotations de l’Etat 2024 (2024) le projet susceptible d’être éligible est :

AMENAGEMENTS URBAINS DE LA ROUTE DE MONTALEAUME ET LA ROUTE DU BUR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement provisoires suivantes :

Origine des financements DEPENSES HT RECETTES Honoraire Maitre d’oeuvres 12 700.00 €

Travaux estimés 396 181.23 €

Travaux ENEDIS 30 000.00 €

Travaux génie civil téléphone 50 000.00 €

Maitre d’ouvrage 366 661.93 € Fonds européens

DETR 25% 122 220.30 € Conseil régional

TOTAL 488 881.23 € 488 881.23 €

Le Conseil Municipal,

Autorise le Maire à déposer une demande au titre DES FONDS VERTS 2024 Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours

Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

VOTE : UNANIMITE

DEMANDE D’AIDE DANS LE CADRE DU PROJET MERISIER POUR LA MAITRISE D’ŒUVRES

Rénovation énergétique du groupe scolaire.

Délibération 2023-57

Contexte :

Dans le cadre de son plan climat (PCAET) approuvé en décembre 2020 (Délibération n°01/12/2020), le Pays Vallée de la Sarthe ambitionne de réduire de 16 % les consommations énergétiques finales du territoire d’ici à 2030. Pour cela, le Pays Vallée de la Sarthe a déployé depuis 2012, un service de conseil en énergie partagé (CEP) qui accompagne les collectivités adhérentes dans leurs projets de rénovation énergétique. Afin de trouver des leviers financiers, le Pays Vallée de la Sarthe a candidaté dans le cadre du programme ACTEE2 (programme CEE PRO-INNO-52), en partenariat avec le PETR Vallée du Loir, à l’appel à projets intitulé « MERISIER : Mutualiser les Ecoles pour Rénover : Imaginer des Solutions, Implanter, Evaluer, Récolter ». Ce projet permet notamment :

MERISIER : pour la rénovation énergétique performante des bâtiments scolaires : o Création d’un poste d’économe de flux (financé à 50% pendant 2 ans) o Achat de matériel : logiciel de suivi des consommations (financé à 50 %) et outils de mesure, petits équipements.

o Prise en charge de 50% des frais d’études techniques engagés par les collectivités adhérentes au CEP : audits énergétiques et stratégies pluriannuelles d’investissement, études thermiques et énergétiques (environ 20)

 Aide au financement de la maîtrise d’œuvre : enveloppe disponible de 18 000 € o Dépenses éligibles de juillet 2021 à décembre 2023

Par délibération N°18_2022 en date du 7 mai 2022, le Pays Vallée de la Sarthe a validé le règlement d’aide suivant :

Règlement d’aide – PROJET MERISIER :

Programme Aide accordée dans le cadre du programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), porté par la FNCCR. Le Pays Vallée de la Sarthe est lauréat du programme ACTEE MERISIER, financé par les CEE.Bénéficiaires Communes et communautés de communes du Pays Vallée de la Sarthe

Condition(s)

d’attribution

Ecoles et bâtiments périscolaires.

Audit énergétique sur la base du cahier des charges « Audit énergétique dans les bâtiments » de l’ADEME :

1. Collecte des données et visite sur site

2. Etat des lieux

3. Scénarios d’amélioration énergétique objectifs -40% et plus

4. Analyse financière des scénarios

Le rapport d’audit devra faire apparaître les logos suivants : ACTEE, Territoire d’énergie, FNCCR, CEE, Pays Vallée de la Sarthe

Ces logos vous seront fournis par le Pays Vallée de la Sarthe, suite à l’envoi de votre dossier de demande d’aide.

Détermination

de l’aide

Taux pour un audit énergétique :

• 50% du coût éligible HT de l’audit énergétique

• Subvention maximale accordée : 1 500 €

Cette subvention est mobilisable au fil de l’eau, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de 30 000 € affectée à l’action pour la période 2021-2023.

Les demandes complètes doivent être adressées au Pays avant le 31/12/2023 Modalité(s)

d’attribution

1) Formulaire de demande d’aide complété au format excel

2) Constitution de la demande d’aide de la collectivité :

• Courrier de demande d’aide

• Délibération de l’organisme sollicitant l’aide

• Facture acquittée, certifiée par le comptable public

• Rapport d’audit

• RIB

3) Procédure d’attribution des aides :

• Examen technique de la demande

• Notification d’attribution de la subvention

Contact Pays Vallée de la Sarthe : Céline Bihel direction@valleedelasarthe.fr

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de :

▪ Valider la demande d’aide pour la maitrise d’œuvres à adresser au Pays dans le cadre du projet

MERISIER, pour la réalisation de l’audit énergétique pour le bâtiment GROUPE SCOLAIRE

▪ Valider que la dépense sera prise en charge à hauteur de 50%, plafonnée à 1 500 € (donc une dépense totale

de 3 000 €), sous réserve de respecter le règlement d’aide MERISIER décrit ci-dessus

▪ Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

VOTE : UNANIMITE

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR SON TERRITOIRE

Délibération 2023-58

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones ; Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 21/11, 01/12 et le 7 décembre 2023 selon les modalités suivantes :

- Le 21 novembre 2023 de 17h et 19h

- Le 1er décembre 2023 de 17h à 19h

- Le 7 décembre 2023 de 17h à 19h19 affiches sur panneaux ont été posées à plusieurs endroits de la commune pour informer la population de ces permanences.

L’information a été passée sur panneau pocket ainsi que sur le site de la commune.

Les zones concernées sont les suivantes :

- Groupe scolaire, bibliothèque, toitures sur l’ensemble des bâtis.

- Equipement sur nouveau bâtiment technique.

- Toiture local des associations.

- Toiture sur ancienne cantine.

- Ombrière parking Rue des Gesleries à côté du cimetière.

- Ombrières parking terrain de sports et Moulinsart.

- Ombrière parking de la Mairie.

-

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après avoir entendu monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération.

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et du département de la Sarthe et du Pays Vallée de la Sarthe.

- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêté, en application du II de l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme.

VOTE : UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

SMSEAU : Route du Bur

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval unifié (SMSEAU) vient d’acheter sur notre commune une habitation, Route du Bur pour en faire leur siège social.

TABLEAU D’ART, Mme Lecourt.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Lecourt souhaiterait récupérer un tableau peint pas son grand-père qui avait été donné à la collectivité de Fillé voilà quelques années.

Le Conseil Municipal est favorable à rétrocéder ce tableau ou la mère de Mme Lecourt y figure.

La séance est levée à 19h45

Le Secrétaire, Le Maire Bruno BACHELOT